5. L

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5. LOMC et le multilatéralisme
2

• Issue de laccord de Marrakech (1994), point
  final de lUruguay Round, et instaurée le 1er
  janvier 1995, lOMC, basée à Genève, est la seule
  institution compétente pour toutes les questions
  relatives au commerce international.
• Elle sest substituée à lAccord Général sur
  le Commerce et les Tarifs douaniers (GATT), signé
  en 1947 par 23 pays.
• Depuis le 23 juillet 2008, l'OMC compte 153
  Etats membres (pour mémoire, lOrganisation des
  Nations Unies regroupe, elle, 192 pays).

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5.1. LOMC et les règles du commerce international

• LOMC peut être définie comme
• un corps de règles,
• un forum de discussions,
• un instrument de règlement des conflits
  commerciaux entre les Etats membres.

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• 5.1.1. Un corps de règles
• Trois grands principes
• - la non-discrimination  -  clause de la nation
  la plus favorisée 
• - et
   traitement national 
• - la transparence 
• - la réciprocité des concessions tarifaires 

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• Des exceptions aux principes généraux
•  - les clauses de sauvegarde
• - autorisation de signature daccords commerciaux
  régionaux (contradiction avec la clause NPF)
• - le  traitement spécial et différencié 
  pouvant être réservé à des pays en développement
  (contradiction avec le principe de réciprocité) ?
   système des préférences généralisées 

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• Des interdictions
• - pratiquer des restrictions quantitatives
• - pratiquer le dumping
• - octroyer des subventions,
• sources de  concurrence déloyale .

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• 5.1.2. Un forum de discussion  la continuation
  des CNM du GATT
• Sous légide du GATT (1947-1994), de 23 à 128
  pays
• de 1947 à 1986  6 CNM,
• - 1986-1994  lUruguay round

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• 2001 le 1er cycle de lOMC, le cycle de Doha 
  échec ?

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• 5.1.3. Un instrument de règlement des conflits
  entre Etats membres  lOrgane de Règlement des
  Différents
• La grande différence de lOMC avec le GATT
  vient de sa structure, mais surtout
• de linstauration dune véritable procédure
  de règlement des différents commerciaux entre
  Etats membres

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La procédure de règlement des différends

• Elle met en œuvre
• Des instances spécifiques
• l Organe de règlement des différends,
  en fait le Conseil général
• les panels
• l organe dappel, permanent
• Des étapes précises et un calendrier strict  

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(No Transcript)
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5.2. Les enjeux de nouveaux domaines de
négociation

• Par rapport au GATT quelle continue de gérer, la
  compétence de lOMC est élargie 
• lagriculture et le textile ont été introduits
  dans les négociations ? blocage du  cycle de
  Doha .

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• Deux nouveaux accords ont été signés
• - LAccord sur les aspects des Droits de
  propriété Intellectuelle qui touchent au commerce
  (ADPIC ou TRIPS), y compris la contrefaçon.
• - LAccord Général sur les Services (AGCS ou
  GATS)

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• 5.2.1. La propriété intellectuelle ? ADPIC
• LADPIC introduit pour la première fois
  dans les accords internationaux un système
  mondial de normes minimales pour la protection et
  le respect des droits de la propriété
  intellectuelle. 
• Les pays membres ont lobligation de
  respecter une période de protection minimale de
  vingt ans des brevets, ainsi quune protection
  des droits dauteur, des marques, indications
  géographiques, ..

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• Le cas des médicaments
• la politique des brevets instituée au sein de
  lOMC par lAdpic permet aux firmes de breveter
  les médicaments pour une période de minimum vingt
  ans.
• ? Problème de laccès des plus pauvres aux
  médicaments  génériques  (exemple récent de
  lEquateur)

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• Le cas des semences en agriculture 
• LAccord sur les ADPIC oblige les Etats
  membres de lOMC à protéger les variétés
  végétales par des brevets, ou un système sui
  generis efficace, ou encore une combinaison des
  deux.
• Par système sui generis, on entend un système
  spécifique de protection des variétés végétales,
  propre, par exemple, à un pays.

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• 5.2.2. Laccord général sur le commerce
  international des services (AGCS)
• LAGCS est basé sur trois principes 
• - non discrimination
• - traitement national des fournisseurs
  étrangers
• interdiction des mesures de limitation de laccès
  au marché (principalement IDE)
• On remarque que pour les PED, lAGCS
  apparaît de plus en plus comme un moteur des
  privatisations