Introduction au droit social

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Introduction au droit social

• Atelier Juriconnexion
• Jean-Benoît Cottin - 28 mars 2013

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Quelques définitions pour commencer

• Droit social droit du travail droit de la
  protection sociale (droit de la sécurité sociale
  droit de la protection sociale complémentaire)
• Droit du travail droit de lactivité salariée
• Connexité entre droit du travail et droit de la
  sécurité sociale

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Sources du droit du travail

• Diversité des sources
• Normes imposées
• la Constitution
• les traités internationaux et le droit de lUnion
• les lois et règlement le code du travail
• Normes négociées
• les conventions et accords collectifs (statut
  collectif négocié)
• le contrat de travail
• Normes unilatérales de lemployeur usages,
  engagements unilatéraux, règlement intérieur
  (statut collectif non négocié)
• La jurisprudence... évidemment !

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Articulation des normes
Plus favorable
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Caractères du droit du travail

• Un droit récent
• Un droit  politique  donc évolutif
• Un droit protecteur du salarié
• Un droit partiellement négocié

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Environnement

• Institutionnel
• Droit du travail
• inspection du travail
• Directions régionales des entreprises, de la
  concurrence, de la consommation, du travail et de
  l'emploi (Direccte)
• Direction générale du travail (DGT)
• Délégation générale à lemploi et à la formation
  professionnelle (DGEFP)
• Sécurité sociale
• URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de
  sécurité sociale et d'allocations familiales)
• ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité
  sociale) / Direction de la sécurité sociale (DSS)
• CARSAT (Caisse Assurance Retraite Santé Au
  Travail)
• MSA (Mutualité sociale agricole)

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Environnement

• Juridictionnel
• CPH - TI - TGI
• Dans une moindre mesure TA - TC
• juridictions pénales
• En matière de sécurité sociale TASS
• Matières juridiques connexes
• Droit civil / Responsabilité civile
• Droit pénal
• Droit public
• Droit commercial / droit des sociétés
• Droit fiscal
• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit des assurances, etc.

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Une distinction habituelle relations
individuelles / relations collectives

• Relations individuelles lemployeur et le
  salarié
• Relations collectives lemployeur et la
  représentation du personnel

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Les relations individuelles le contrat de
travail

• Définition
• Il nexiste aucune définition légale du contrat
  de travail.
• 3 critères retenus par la jurisprudence
• exécution dune prestation de travail
• rémunération assurée par lemployeur en
  contrepartie de cette prestation de travail
• - lien de subordination juridique (pouvoir de
  donner des directives, den contrôler
  lexécution, de sanctionner)

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• Illustration lIle de la Tentation (Cass. soc.,
  3 juin 2009, n08-40.981)
•  lexistence dune relation de travail ne dépend
  ni de la volonté exprimée par les parties ni de
  la dénomination quelles ont donnée à leur
  convention mais des conditions de fait dans
  lesquelles est exercée lactivité des
  travailleurs 
•  Quayant constaté que les participants avaient
  lobligation de prendre part aux différentes
  activités et réunions, quils devaient suivre les
  règles du programme définies unilatéralement par
  le producteur, quils étaient orientés dans
  lanalyse de leur conduite, que certaines scènes
  étaient répétées pour valoriser des moments
  essentiels, que les heures de réveil et de
  sommeil étaient fixées par la production, que le
  règlement leur imposait une disponibilité
  permanente, avec interdiction de sortir du site
  et de communiquer avec lextérieur, et stipulait
  que toute infraction aux obligations
  contractuelles pourrait être sanctionnée par le
  renvoi, la cour dappel, qui, répondant aux
  conclusions, a caractérisé lexistence dune
  prestation de travail exécutée sous la
  subordination de la société Glem, et ayant pour
  objet la production dune "série télévisée",
  prestation consistant pour les participants,
  pendant un temps et dans un lieu sans rapport
  avec le déroulement habituel de leur vie
  personnelle, à prendre part à des activités
  imposées et à exprimer des réactions attendues,
  ce qui la distingue du seul enregistrement de
  leur vie quotidienne, et qui a souverainement
  retenu que le versement de la somme de 1 525
  euros avait pour cause le travail exécuté, a pu
  en déduire (...) que les participants étaient
  liés par un contrat de travail à la société de
  production 

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Les relations individuelles le contrat de
travail

• Choix du contrat
• CDI (norme)
• CDD
• Cas de recours énumérés par le Code du travail
• Exemples remplacement d'un salarié,
  accroissement temporaire de l'activité de
  l'entreprise, emplois à caractère saisonnier
• Travail à temps partiel / à temps plein
• Contenu du contrat
• Clauses illicites
• Clauses licites
• Exemples période dessai, clause de
  non-concurrence, clause de dédit-formation,
  exclusivité, mobilité

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Les relations individuelles le contrat de
travail

• Lexécution du contrat
• Pouvoir patronal
• - Pouvoir de direction de lemployeur (et ses
  limites interdiction des discriminations)
• - Pouvoir disciplinaire (limites la
  modification du contrat)
• Règlement intérieur
• La  vie personnelle  au travail
• Durée du travail
• Durée légale et aménagements conventionnels
• Santé et sécurité
• Obligation de sécurité de résultat
• Les conséquences de létat de santé sur la
  relation contractuelle

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Les relations individuelles le contrat de
travail

• Rémunération
• Smic et minima conventionnels
• Rémunération fixe et variable
• A travail égal, salaire égal Principe dégalité
  de traitement
• Droit au repos et congés
• Modification du contrat
• Le transfert dentreprise (L. 1224-1 du Code du
  travail)

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Les relations individuelles le contrat de
travail

• Les différents types de rupture
• Licenciement pour motif personnel
• Motifs, preuve (rôle des NTIC)
• Licenciement pour motif économique
• Prévention GPEC, obligation de reclassement
  (loi du 10 mai 2010)
• Procédure information consultation des IRP, PSE
  (voir ANI du 11 janvier 2013 et autorisation
  administrative)
• Démission
• Prise dacte et requalification
• Rupture conventionnelle
• Retraite

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Les relations individuelles le contrat de
travail

• Les suites de la rupture
• Préavis
• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice congés payés
• Transaction
• Clause de non-concurrence (mise en œuvre,
  contrepartie)

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Les relations collectives les représentants du
personnel

• Mise en place
• Périmètre / unité de représentation
• Choix des représentants élection par le
  personnel et désignation par les syndicats
• Présentation

Attributions
Comité dentreprise ASC, attributions professionnelles et attributions économiques
CHSCT Protection de la santé et de la sécurité des salariés, amélioration des conditions de travail, contrôle des risques
Délégués du personnel Présentation des réclamations, correspondant de linspecteur du travail
Délégués syndicaux Fonction revendicative, négociation collective, défense de lintérêt collectif de la profession
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Les relations collectives le statut des
représentants du personnel

• Statut pour l'exercice de la mission
• Crédit dheures (modalités de prise,
  vérification, repos)
• Protection contre les discriminations
• Liberté de circulation
• Protection en cas de rupture du contrat de
  travail
• Bénéficiaires candidats, représentants en cours
  de mandat, anciens représentants
• Point de départ
• Procédure consultation éventuelle du CE,
  autorisation de linspecteur du travail
• Cas de nullité, réintégration, indemnisation

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Conflits et négociation Négociation collective

• Lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008
• 4 niveaux de négociation
• Accord national interprofessionnel
• Convention de branche
• Accord de groupe
• Convention dentreprise ou détablissement
• Liberté de négocier
• Négociations obligatoires, négociations
  encouragées

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Conflits et négociation - Grève

• Grève
• Droit constitutionnel
• Exercice normal / mouvement illicite
• Effets

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Lactualité du droit social

• ANI du 11 janvier 2013 et projet de loi relatif à
  la sécurisation de lemploi
• Contrat de génération
• Loi n2013-185 du 1er mars 2013
• Emplois davenir
• Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012
• Egalité professionnelle entre les femmes et les
  hommes
• Décret n 2012-1408 du 18 décembre 2012
• Suppression du régime social et fiscal de faveur
  pour les heures supplémentaires (loi TEPA)
• Loi de finances rectificatives pour 2012 n
  2012-958 du 16 août 2012
• Harcèlement sexuel
• Loi n 2012-954 du 6 août 2012