Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?

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Quest-ce quune clause dagrément ?
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Une clause dagrément consiste en une disposition
que les actionnaires ou les associés dune
société incluent dans les textes de la société en
vue de passer au peigne fin lentrée dun nouvel
associé dans la société ou le partage des titres
dans cette société. Décidée à la majorité simple
ou à lunanimité des actionnaires, la clause
dagrément constitue pour eux un moyen de
protection vis-à-vis des nouveaux associés. Sa
rédaction peut avoir lieu dès la création de la
société. À ce moment, la clause dagrément est
insérée dans les textes de base de la société,
notamment ses statuts. En outre, elle peut aussi
être insérée dans un pacte des actionnaires de la
société. Larticle de base qui sert de fondement
pour la cession des titres est larticle L228-23
du code de commerce. Certains spécialistes le
considèrent dailleurs comme fondant le droit
commun des clauses dagrément. Nous aurons pour
tâche dans notre développement dexpliquer ce que
recouvre la notion de la clause dagrément. Le
travail sera divisé en deux parties. Dans une
première partie, nous allons présenter la clause
dagrément. Ensuite dans une seconde partie, nous
exposerons son mode de fonctionnement.
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PRÉSENTATION DE LA CLAUSE DAGRÉMENT Généralités
sur la clause dagrément Définition de la clause
dagrément On entend par clause dagrément
lobligation qui est faite à un associé et dans
une société, de ne pas céder ses droits sociaux à
une tierce personne sans en aviser préalablement
les autres associés. En dautres termes, il
sagit de contrôler la cession des parts sociales
dun actionnaire en le soumettant à un agrément
préalable de la part des autres
actionnaires. Exemple pratique  Messieurs Jean,
Pierre et Jacques sont tous trois associés dans
une grande entreprise. Monsieur Pierre manifeste
le désir de faire une cession dactions à Madame
Anne qui nest pas associée dans la société. Or
au moment de la constitution de la société, les
associés avaient inséré et fait signer entre eux
des clauses dagrément. À cause de ce mécanisme,
Monsieur Pierre est obligé de rechercher
lagrément des associés Jean et Jacques avant de
céder ses actions à Madame Anne.
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Utilité de la clause dagrément Le but principal
de la clause dagrément consiste à contrôler
lentrée de nouveaux associés dans la société en
posant un filtre de jugement par les
actionnaires. Ainsi, lactionnariat de la société
sera stabilisé et de nouvelles intrusions ne
feront pas pencher la direction ou le
commandement de la société. La clause dagrément
ne constitue pas un blocage pour le retrait dun
associé, mais plutôt un filtre pour lintégration
dun nouvel associé au capital social de la
société. Les actionnaires ne voudront pas, par
exemple, que des concurrents fassent leur entrée
dans la société. Ou encore que de nouvelles
personnes sur qui ils nauront pas dinfluence
prennent le contrôle de la société. La clause
dagrément permet aussi de réguler le partage ou
la répartition des titres entre les anciens
associés.
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Champ dapplication de la clause dagrément En
vue de déterminer le champ dapplication, il faut
se concentrer sur le caractère obligatoire ou non
de la clause dagrément. Le caractère obligatoire
de la clause dagrément En droit des sociétés, la
clause dagrément est obligatoire pour certaines
formes sociales et on ne peut y déroger. Cest le
cas par exemple des sociétés de personnes. En
effet, dans une SNC, il est impérativement requis
dinsérer dans les textes statutaires une clause
dagrément. La règle est la même pour la société
civile et les sociétés de capitaux. Notons par
ailleurs que lors de la mise en place dune
clause dagrément, les actionnaires doivent
vérifier si ces deux conditions cumulatives sont
réunies  Les titres sociaux ne peuvent faire
objet de cession sur un marché financier  Ils
doivent nommément désigner leur propriétaire. Le
caractère facultatif de la clause dagrément Il
concerne surtout la société par actions où aucune
exigence légale nest requise pour ce qui est de
la clause dagrément. Mais les statuts dune SAS
prévoyant une clause dagrément ne seront
qualifiés ni dillégaux ni dillicites. La loi
permet en effet, sous certaines conditions, que
les clauses dagrément soient incorporées dans
les statuts dune SAS. Essentiellement, il est
exigé que la SAS ne soit pas cotée en bourse,
avant que ne soit insérée dans ses statuts une
clause dagrément. Selon le code de commerce en
son article, L228-23 prévoit la sanction retenue
en cas de violation de cette règle. En la
matière, la clause dagrément sera frappée de
nullité et considérée comme nayant jamais
existé. Pour les questions procédurales, tout
part de la notification de lassocié qui souhaite
effectuer la cession de titres et quil envoie
aux autres associés. Ceux-ci lexaminent et lui
donnent une réponse dans lintervalle de trois
mois. Leur silence après ce délai rend les
cessions de titres valides. Spécificité du champ
dapplication de la clause dagrément Il faut
noter quaujourdhui le champ sest beaucoup
élargi pour les SAS. Deux textes permettent de
faire le constat  Lordonnance du 24 juin 2004
modifiant le régime juridique des valeurs
mobilières. Le code de commerce, précisément en
son article L228-23. La lecture croisée de ces
textes permet de conclure que les associés ont
dorénavant la possibilité de faire la cession de
toute sorte dactions de même que de toutes
sortes de valeurs mobilières. On y inclut les
valeurs mobilières qui permettent davoir accès
au capital social de la société.