C’est quoi une clause attributive de juridiction ? (1)

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Cest quoi une clause attributive de juridiction ?
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Une clause attributive de juridiction est une
clause dans un contrat qui définit quelle sera la
juridiction compétente dans la situation où il y
aurait un litige entre les parties qui ont signé
le contrat comportant la clause attributive de
juridiction. Cette clause ne concerne que les
litiges commerciaux. Ce quil faut savoir cest
que lorsquon décide de contracter avec une
personne, il est indispensable de penser à la
naissance déventuels litiges ou conflits au
cours de lexécution dudit contrat. Cet état de
fait doit toujours être envisagé parce que les
relations entre les parties ne se déroulent pas
toujours sans heurts ou disputes. Il savère donc
indispensable que les parties à un contrat
prévoient un mécanisme juridique pouvant
permettre de trouver des solutions aux différends
qui naitraient au cours de lexécution dudit
contrat. Ce mécanisme juridique se décline en
deux points importants que sont la juridiction
compétente et le droit applicable. Ainsi, la
clause par laquelle les parties désignent une
juridiction compétente pour trancher laffaire en
cas de litige est appelée la  clause attributive
de juridiction . Dans ce cours de droit français
gratuit en ligne, nous débuterons par définir ce
quest une  clause attributive de juridiction .
Dans un second temps, nous présenterons les
conditions de validité de la clause attributive
de juridiction puis nous aborderons dans un
troisième et dernier point, les différents effets
que produit cette clause. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
JURIDICTION  DÉFINITION EN DROIT Lorsque lon
évoque la  clause attributive de juridiction
ou encore la  clause attributive de
compétence , il faut comprendre quil sagit
dune clause par laquelle les différentes parties
à un contrat désignent en avance, une juridiction
compétente pouvant connaitre de tout litige lié
au contrat que les parties ont signé.
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En principe, lorsque lon veut déterminer la
juridiction compétente, on se réfère aux règles
de compétence fixées par la loi. Ces règles
précisent généralement  La juridiction
compétente qui est supposée connaitre du litige
en fonction de la nature de ce dernier  la
compétence dattribution  La juridiction
compétente en fonction des critères se rapportant
au lieu  la compétence territoriale Sagissant
du premier point quest la compétence
dattribution, il faut dire que cest le tribunal
judiciaire qui est compétent pour connaitre de
tous contentieux en matière civile (Article L.
211-3 du Code de lorganisation
judiciaire). Cependant, il faut aussi souligner
que pour des litiges mettant en relation des
commerçants, et ceux ayant rapport aux actes de
commerce, ou les sociétés commerciales, larticle
L. 721-3 du Code de commerce donne compétence au
tribunal de Commerce pour en connaitre. Pour ce
qui est de la compétence territoriale, il faut
noter que le Code de procédure civile attribue la
compétence à la juridiction du lieu où se trouve
le défendeur. Cest donc le Tribunal se trouvant
au lieu du défendeur qui est compétent. La
juridiction dans ce cas, est déterminée en
fonction du territoire ou du lieu de domicile du
défendeur. Exemple  Pour mieux illustrer nos
propos, prenons deux commerçants que sont Patrick
et Jean dans une affaire de nature commerciale et
qui sest soldée par un litige. Patrick résidant
à Paris et Jean à Toulouse. Considérons que cest
Patrick qui a intenté laction en justice contre
Jean. Jean est donc le défendeur et Patrick le
demandeur. La loi a prévu dans ce cas que cest
le Tribunal du lieu où demeure le défendeur qui
est compétent. Ainsi, ce sera le Tribunal de
Toulouse qui connaîtra du dossier. Pour déroger à
ce mécanisme juridique imposé par le législateur,
il faut insérer dans le contrat une clause
attributive de juridiction. Cette clause
attributive peut être stipulée dans le contrat
pour contourner cette obligation légale.
Toutefois, pour être valable, la clause
attributive de juridiction doit répondre à
certaines conditions. Dans les prochains
développements, nous allons préciser les
différentes conditions de cette clause en
distinguant dune part, le cas où la clause
attributive de juridiction détermine la
juridiction territorialement compétente, et celui
dans lequel, cette clause pourrait cibler la
juridiction matériellement compétente.
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CONDITIONS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE
JURIDICTION Les conditions de validité de la
clause attributive de juridiction Le cas de la
clause attributive de juridiction
territoriale Cest larticle 48 du Code de
procédure civile qui a fixé les conditions
auxquelles la clause attributive de juridiction
peut être considérée comme valable. Ainsi, toute
clause attributive de juridiction qui a pour but
de déroger directement ou indirectement aux
règles de compétence territoriale est réputée non
écrite, sauf dans un cas précis  si elle a été
convenue par des parties ayant le statut ou la
qualité de commerçant et quelle a été spécifiée
ou mentionnée de manière très apparente dans
lengagement. Pour ainsi dire, la clause doit
claire et sans équivoque. Ces conditions
auxquelles doit satisfaire la clause attributive
de juridiction pour être valable méritent
toutefois dêtre clarifiées. La qualité de
commerçant Au sujet de la première condition de
cette dérogation  lexigence de la qualité de
commerçant. Cette condition précise que la clause
attributive de juridiction ne peut être envisagée
que dans des contrats entre commerçants. Il faut
donc comprendre quavant la conclusion du
contrat, les parties doivent déjà avoir cette
qualité de commerçant. Dès lors, une entreprise
commerciale comme la Société Facebook par
exemple, peut être considérée comme ayant la
qualité de commerçant. Par ailleurs, le contrat
doit avoir été conclu dans le cadre dune
activité commerciale. Cest pourquoi, si un
commerçant stipule une clause attributive de
juridiction dans un domaine autre que celui se
rapportant à sa profession, ladite clause nest
pas valable. Les conditions de forme de la clause
attributive de compétence La deuxième condition
imposée à la clause attributive de juridiction
pour être valable concerne le respect de
certaines conditions de forme. Ainsi, la clause
doit être mentionnée de manière très apparente
dans lacte dengagement de la partie qui nen
bénéficie pas, donc celle à laquelle elle est
opposée.
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Ce caractère apparent de la clause attributive de
juridiction ne peut être apprécié souverainement
que par les juges du fond. Par ailleurs, la
jurisprudence précise que le caractère apparent
de la clause attributive de juridiction doit se
comprendre comme une présentation de la clause de
manière à permettre sa connaissance sans
équivoque à toutes les parties au contrat. Cette
exigence peut se comprendre aisément puisque la
partie à laquelle soppose la clause attributive
de juridiction doit avoir compris correctement et
sans contestation, le sens et la portée de cette
clause. Cest notamment cette raison qui a poussé
la jurisprudence a décidé que la clause se
trouvant dans les conditions générales de vente
(CGV) sagissant dun contrat de vente, nest
valable que si elle est préalablement connue de
la partie à laquelle elle est opposée. Elle doit
donc prendre en compte la volonté des parties. En
cas de litiges, le rôle du juge en
France consiste à analyser la clause attributive
contenue dans le contrat pour bien vérifier si
celle-ci a été rédigée en respect des exigences
édictées par le droit interne (français). Comment
procèdent les magistrats dans une telle
situation ? Premièrement, le juge compétent
regarde lendroit où une telle clause a été
insérée dans le contrat. Ensuite viennent les
exigences liées à la taille et à la police
utilisées pour rédiger cette clause attributive
de juridiction. Ainsi, sil est constaté quelle
ne se remarque pas clairement et ne se distingue
pas assez du reste du contrat, son caractère
apparent peut être remis en cause et ne sera donc
pas considéré comme valable par la juridiction
désignée. Il est donc très important de savoir
comment rédiger la clause attributive de
juridiction lors de la conclusion du contrat.
Ladite clause ne doit donc pas être rédigée en
petits caractères et en très petite taille. La
validité de la clause dépend donc de tous ces
éléments.