Que dit l’article 1128 du Code civil ?

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Que dit larticle 1128 du Code civil ?
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Larticle 1128 du Code civil qui est le fruit de
la réforme du droit des obligations a porté un
changement considérable aux conditions de
validité du contrat telles que connues
jusqualors en droit français. Avant lapparition
de larticle 1128, cest lancien article 1108
qui donnait une vue globale des conditions
générales entourant la validité de tout
contrat. Cet article a disparu au profit de
larticle 1128 du Code civil qui reprend les
mêmes conditions avec quelques modifications en
vue de refléter lévolution du droit des
contrats. Mentionnons toutefois que larticle
1128 du Code civil na pas dincidence
particulière sur la procédure civile relative à
la validité des contrats. En considération des
changements apportés par la réforme au travers de
certains articles, dont larticle 1128, qui fera
objet de notre étude, une remise à jour du cours
de droit des obligations savère importante. Le
développement de ce sujet a pour but daider à
une meilleure compréhension du contenu de
larticle 1128 du Code civil. Pour mieux cerner
cette disposition de la loi, nous allons procéder
par une approche bipartite. Dans un premier
temps, nous présenterons larticle 1128 du Code
civil. Dans un second temps, nous en ferons une
analyse détaillée.
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PRÉSENTATION DE LARTICLE 1128 DU CODE
CIVIL Aperçu général de larticle 1128 du Code
civil Larticle 1128 du Code civil se présente de
cette manière 
Un bref aperçu de cet article permet de faire
ressortir trois conditions fondamentales
conduisant à la validité du contrat. Le schéma
ci-dessous en fait un récapitulatif.
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(No Transcript)
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La question de lexhaustivité de la liste de
larticle 1128 du Code civil À la lecture de
larticle 1128 du Code civil, on peut se demander
si la liste des conditions mentionnées ci-dessus
est une liste exhaustive pour définir la validité
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dun contrat ou sil existe dautres critères
complémentaires quon peut y adjoindre. Tout
dabord, il est impérieux de mentionner que la
liste énumérative fournie par larticle 1128 du
Code civil se présente de telle sorte que
linobservation dun des critères peut entraîner
la nullité du contrat. Toutefois, lexamen
dautres articles du Code civil permet
didentifier dautres conditions similaires à
larticle 1128 qui peuvent être une source de
nullité des contrats. Prenons le cas de larticle
1162 du Code civil qui précise que non seulement
lobjet dun contrat, mais aussi ses clauses
doivent être conformes à lordre public. Ceci
signifie quune dérogation à cette disposition de
la loi peut être une cause de nullité de la
convention. Puisque nous sommes dans le cas de
lordre public, on pourra même envisager une
nullité absolue. Un examen de larticle 1169 du
Code civil permet de déceler un autre cas de
nullité de la convention, notamment pour ce qui
concerne un contrat à titre onéreux déguisé. Au
total, il apparaît à travers ces quelques cas de
nullités que la liste fournie par larticle 1128
du Code civil nest pas exhaustive. En effet, on
pourrait faire face à dautres dispositions dont
le non-respect pourrait entraîner la nullité du
contrat. Comparaison du nouvel article 1128 du
Code civil avec lancien article 1108 du Code
civil Comme mentionné dans lintroduction,
larticle 1128 issu de la réforme du régime
général des obligations est comparable à lancien
article 1108 auquel il se substitue dailleurs.
Il serait intéressant de faire une comparaison
entre les deux textes. Similitudes entre
larticle 1128 du Code civil et lancien article
1108 Tout dabord, les deux articles dressent une
liste de critères qui caractérisent la validité
dun contrat en droit français. Certains de ces
critères reviennent dans les deux articles
notamment le consentement et la capacité des
contractants. Par ailleurs, les conditions
retenues par larticle 1128 du Code civil ainsi
que les conditions de lancien article 1108 sont
toutes cumulatives et non alternatives. Autrement
dit, les parties au contrat ne peuvent se
prévaloir de lune des conditions tout en
ignorant lautre. Linobservation partielle dune
des conditions entraînera la nullité du
contrat. Par ailleurs, il faut remarquer que ni
larticle 1128 du Code civil ni larticle 1108 ne
fait cas de lexigence dune formalité liée à la
validité du contrat. Autrement dit, pour conclure
un contrat, en principe, il nest requis aucune
formalité obligatoire. Ceci se déduit du fait que
laccord des volontés suffit à lui seul pour que
la convention soit valide (il sagit du principe
du consensualisme). Cependant, pour certains
contrats qualifiés de solennels, un formalisme
peut être requis. Ces types de convention
requièrent en effet la rédaction dun acte
juridique. Exemples  Le cas de lexigence dun
acte authentique établi en bonne et due forme
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Lorsque le contrat porte sur la vente dun bien
immobilier ou encore sur une donation, il est
exigé létablissement dun acte authentique selon
les normes prévues en droit français (voir ici
le cas de lavant-contrat avec la promesse
unilatérale de vente). Une irrégularité quant à
cette condition peut provoquer la nullité de
lacte. Le cas de lexigence dun acte écrit
simple En droit de la consommation, il est exigé
que les parties signent un acte sous seing privé
avant que ne soit concédé un crédit à la
consommation. De la même manière dans certains
cas comme celui du cautionnement, du démarchage à
domicile, etc. Il peut être exigé létablissement
dun simple écrit. Différences entre larticle
1128 du Code civil et lancien article 1108 La
différence fondamentale entre larticle 1128 du
Code civil et larticle 1108 réside dans le fait
que le nouvel article 1128 a exclu dans sa liste
la condition tenant à la cause licite qui
caractérisait auparavant la validité du contrat.
En lieu et place de la cause licite, larticle
1128 introduit un concept nouveau  Cependant,
une analyse poussée permet de se rendre compte
que plusieurs éléments sont réunis dans
lexpression  contenu licite et certain
introduit par larticle 1128 du Code civil. En
réalité dans ce terme juridique, on peut
regrouper tout dabord la cause licite, ensuite
le respect de lordre public (évoqué par
larticle 1162), de même que la condition de
larticle 1169 préalablement expliquée. ANALYSE
DÉTAILLÉE DE LARTICLE 1128 DU CODE CIVIL La
condition relative au consentement des
parties Cest la première condition de validité
évoquée par larticle 1128 du Code civil. Pour
que le contrat soit valide, il est important que
chacun des contractants manifeste son
consentement. Autrement dit, cest cette réunion
des volontés de chaque cocontractant qui lance le
début de la convention. Clarification
conceptuelle liée au consentement des
parties Pour mieux appréhender ce critère, nous
allons répondre à certaines interrogations. Que
signifie la notion de consentement des
parties ? En droit des contrats, il faut retenir
de ce terme juridique le fait pour chaque
contractant de signifier expressément à lautre
cocontractant quil est daccord pour contracter
avec lui. Le législateur en fait un élément
essentiel dans la validité des conventions parce
que cest sur la base de ce critère que repose le
principe juridique de lautonomie de la
volonté. Le consentement est-il obligatoire pour
toutes les conventions ? Cette question fait
beaucoup penser à des contrats ne nécessitant pas
de contrepartie de lautre cocontractant comme
cest le cas pour le contrat de donation. En
effet, sil est évident que le consentement est
fondamental dans un contrat à titre onéreux, le
doute peut subsister par rapport aux contrats à
titre gratuit.
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Selon les règles du droit commun des contrats, là
encore le consentement des parties est exigé.
Pour preuve, larticle 1128 du Code civil na pas
apporté de véritables distinctions par rapport à
certains types de relations contractuelles. Que
lon soit dans un contexte de contrat de vente ou
que lon soit dans un contrat de donation, les
deux parties doivent consentir au lien
contractuel même si aucune contrepartie nest
exigée dans le second cas. Toutefois, mentionnons
que dans certains cas rarissimes, notamment ceux
motivés par des considérations dordre public, il
est possible que le consentement des parties ne
soit pas requis. Comment le consentement doit-il
être donné ? En droit civil, le législateur opte
pour une liberté dans la manifestation du
consentement. Il nexiste en effet aucun
formalisme particulier par rapport à cette
condition de validité, la seule exigence est que
celle-ci doit être claire et connue de chaque
partie avant la conclusion du contrat. Toutefois,
certains contrats spécifiques comme le contrat de
bail ou le contrat de travail par exemple,
peuvent requérir que les parties manifestent
leurs consentements à travers lapposition dune
signature ou à travers un écrit. Les cas
dabsence dune caractéristique déterminante du
consentement Ici, on fait référence aux
différents vices du consentement qui peuvent
exister au moment de la formation du
contrat. Tout dabord, commençons par expliquer
ce que cest quun vice du consentement. On dit
que le consentement a été vicié lorsque certaines
situations entachent la fiabilité du consentement
donné. Ainsi, lorsque lun des contractants
invoque une erreur au moment où il a accordé sa
volonté pour la conclusion de la convention, le
juge conclura dès lors quil sagit dun cas de
consentement vicié (si le demandeur peut prouver
lerreur). La réforme du droit des obligations a
maintenu les mêmes types derreurs qui existaient
avant son entrée en vigueur. Peu importe en effet
pour le juge que nous soyons dans un cas derreur
sur la personne ou que nous soyons en présence
derreurs sur la substance du bien ou encore
quil sagisse dune erreur sur les qualités de
la chose. Ce quil faut savoir aussi, cest quil
existe dautres vices du consentement qui peuvent
porter atteinte à la fiabilité du contrat. Nous
pouvons citer le cas du dol ou encore de la
violence faite sur lun des contractants pour
emporter sa volonté. La sanction de labsence de
consentement Il se pose la question de savoir à
ce niveau, ce qui se passe lorsque le
consentement dune des parties ou de plusieurs
contractants est vicié. Tout dabord, dès lors
quune partie peut invoquer un défaut de
consentement, cela peut-être une source de
nullité relative du contrat. Cependant, dans
certains cas de vice du consentement, la partie
ayant commis le vice (cest-à-dire le débiteur en
règle générale) peut être sanctionné au paiement
de dommages et intérêts à la partie lésée.
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Cest le cas notamment lorsquune partie exerce
une violence physique sur lautre en vue de
contraindre cette dernière à consentir à la
relation contractuelle. Voir aussi Quels
sont les effets principaux de la nullité
rétroactive à légard des contractants ? Cliquez
sur le lien pour plus dinformations. Les
solutions préventives à un consentement
juste Dans le but déviter quune faute grave
liée au consentement ne porte grief aux parties,
le législateur fait peser sur chaque contractant
certaines obligations qui visent à rendre
laccord et léchange des volontés libre et
éclairé. Il en va ainsi de lobligation
dinformation à laquelle chaque partie est
soumise et qui consiste pour elle à fournir à
lautre les renseignements, conseils et
assistance nécessaire pour se décider à
contracter. Prenons lexemple en droit de la
consommation où le législateur oblige certains
professionnels à mettre à la disposition de leurs
clients les informations nécessaires pour que
ceux-ci se décident (prix, conditions générales,
etc.). On peut également faire cas de
lobligation de bonne foi qui permet à chaque
partie, par exemple, de clairement mentionner son
intention à lautre. Ainsi, il ne faudrait pas
quau moment des négociations lune des parties
pense quelle va vendre un bien, alors que
lautre ne désirait quun prêt  chacun doit avec
bonne foi expliquer son intention à lautre. La
condition relative à la capacité de contracter
des parties Ce critère vient en deuxième position
dans la liste des trois conditions de validité
prévue par larticle 1128 du Code civil. Parler
de capacité de contracter revient à soutenir que
les contractants doivent être dotés de laptitude
à pouvoir prendre des engagements, acquérir des
droits et les exercer. Le principe découlant de
la capacité Tout dabord, le principe est le
suivant  Les textes juridiques en droit français
rendent la plupart des personnes aptes à entrer
dans un lien contractuel. Pour mieux comprendre
le régime juridique relatif à la capacité des
contractants, il faut sen tenir à larticle 1145
du Code civil. Les exceptions découlant de la
capacité Certaines personnes et de façon
exceptionnelle nont pas la possibilité de
rentrer dans des relations contractuelles. Cette
restriction peut se faire sous plusieurs
formes. Tout dabord, il y a le cas des
incapables qui regroupent une catégorie de
personnes qui en raison de leur âge (mineur) ou
de leur état physique/ psychique (majeur protégé)
ne sont pas autorisées à contracter. On dit dans
ce cas quil sagit dune incapacité dexercice.
Toutefois, pour ne pas définitivement limiter
leur liberté contractuelle, la loi leur permet de
conclure des contrats via lassistance de
personnes extérieures disposant de la capacité
dexercice. Ce peut être un administrateur légal
ou encore un curateur ou même par exemple un
agent immobilier désigné par la loi pour conclure
une vente dimmeuble au nom dune personne
incapable.
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Ensuite, il y a ceux qui se retrouvent dans une
position dincapacité de jouissance qui se
comprend par le fait que ces personnes ont été
privées de certains de leur droit. Très souvent,
cest dans le but de sauvegarder lintérêt
général que la limitation de la liberté de
jouissance est prononcée contre certaines
personnes. La sanction du défaut de
capacité Généralement, en cas de défaut de
capacité de lune des parties, le contrat encourt
la nullité. Cependant, dans certains cas la
juridiction habilitée à prononcer la nullité
décide soit de lécarter ou de la faire
accompagner dautres exigences supplémentaires. Da
ns cette optique, il nest pas possible, au cours
dun litige dinvoquer la nullité parce quune
personne mineure passe un contrat courant comme
un achat en magasin. Par ailleurs, dans le cas
dun préjudice subi par lincapable, le juge peut
sanctionner lautre partie en annulant le
contrat. La condition relative au contenu du
contrat À ce niveau, larticle 1128 du Code civil
met un accent particulier sur les clauses que
contient le contrat. En parlant du contenu du
contrat, deux critères sont indispensables selon
larticle 1128 du Code civil  le contrat doit
être licite par son contenu et il doit être par
ailleurs certain. Rappelons que cest
essentiellement de la jurisprudence quest née
cette dernière condition. La licéité invoquée par
larticle 1128 du Code civil Par cette condition,
larticle 1128 du Code civil fait ressortir le
fait que toute clause illicite insérée dans une
convention rend cette dernière non valide du
point de vue de la réforme du droit des
contrats. Cette condition de licéité du contenu
du contrat est reprise et expliquée sous de
nouveaux angles de vue par quelques autres
articles du projet dordonnance tout en tenant
compte de la jurisprudence de la Cour de
cassation. Cest notamment le cas de larticle
1170 du Code civil qui se présente comme
ci-dessous 
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Cet article découle du célèbre arrêt Chronopost
rendu par la Cour de cassation en date du 22
octobre 1996. Ainsi, il nest pas admis quun
contrat contienne une clause qui rend
lobligation du débiteur sans substance. La
certitude invoquée par larticle 1128 du Code
civil Ce second critère implique tout simplement
quun contrat conclu doit exister de façon
tangible et réelle. Autrement dit, le contenu du
contrat doit pouvoir être déterminé par les
parties.
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(No Transcript)