FAQS

1
FAQS Frais TerminauxAtelier de
formationOuagadougou, 29-30 août 2005Aspects
financiers
2
1. Ouverture de latelier
3
2. Présentation sur le FAQS
4
Séminaire de formation sur le Fonds pour
lamélioration de la qualité de service et les
frais terminaux Ouagadougou du 29 au 31 août 2005
Sommanogo KOUTOU DQM/SONAPOST Membre du
CF/FAQS
5
Trois grands thèmes à lordre du jour
1. Le FAQS après Beijing 20012005 Comment
le FAQS est-il né? Comment le FAQS
fonctionne-t-il? Qui contribue aux travaux
concernant le FAQS? Quelles sont les
réalisations du FAQS? 2. Le FAQS après
Bucarest Comment le Conseil fiduciaire et le
Bureau international envisagent-ils le FAQS en
2006? 3. Défis nous attendant Plan de travail du
Conseil fiduciaire et préoccupations des
Pays-membres de lUPU
6
1. Fonds pour lamélioration de la qualité de
service de lUPU 20012005
7
Bref historique du FAQS

• 1999 création du FAQS, à la suite dune décision
  du Congrès de Beijing
• Objectif du FAQS améliorer la qualité de service
  dans les pays en développement
• De 2001 à 2005, les pays industrialisés versent
  aux pays en développement un supplément de frais
  terminaux à hauteur de 7,5
• Ces fonds peuvent être utilisés uniquement par
  les administrations dont les projets sont
  approuvés le Conseil fiduciaire, composé de neuf
  membres et élu par le Conseil dexploitation
  postale

8
Quels sont les principaux contributeurs aux
travaux du FAQS?

• Conseil fiduciaire du FAQS
• Bureau international de lUPU secrétariat et
  organe exécutif du FAQS
• Conseillers régionaux, jouant un rôle crucial
• Unions restreintes
• Coordonnateurs du FAQS dans les administrations
  postales créditrices

9
Composition du Conseil fiduciaire

• neuf membres deux pour lAfrique deux pour les
  Amériquesdeux pour lAsie/Pacifique deux pour
  lEurope un pour lEurope de lEst
• cinq pays en développement et quatre pays
  industrialisés
• Un Président, élu chaque année par les membres du
  Conseil fiduciaire
• Le Conseil fiduciaire se réunit quatre fois par
  an à Berne à loccasion du Conseil dexploitation
  postale et du Conseil dadministration, et dans
  dautres lieux en janvier et juillet
• Présentation du rapport annuel au Conseil
  dexploitation postale

10
Membres actuels du Conseil fiduciaire
1. Brésil Jânio Pohren 2. Burkina Faso
Sommanogo Koutou 3. France Philippe
Hlavacek 4. Inde Anjali Devasher 5. Japon
Kazunori Uchida 6. Kenya Ken Oluoch 7. Portugal
Miguel Silva e Sá (Président) 8. Russie
(Fédération de) Dmitri Makarov 9. Amérique
(Etats-Unis) Dennis Delehanty et Denise Vreuls,
du Bureau international, qui est Secrétaire du
Conseil fiduciaire
11
Quelles sont les attributions du Conseil
fiduciaire?

• Gérer les affaires de la fiducie
• Investir des fonds
• Attribuer des fonds
• Analyser et approuver (ou refuser) des projets
• Evaluer les résultats des projets
• Réviser le Manuel de gestion des projets et le
  Manuel de gestion financière
• Interpréter les règles du FAQS
• Informer les administrations postales des travaux
  du FAQS

12
Gestionnaires et employés du FAQS à Berne
Denise Vreuls
Pascal-Thierry Clivaz
Thierry Nydegger
Ariane Proulx
Florian Bertschy
Magali Russo
Management
Maria Carnevale
Hubert Monod
Wendy Stevenson
Finance
13
Attributions du Secrétariat du FAQS à Berne

• Analyser les propositions de projets et les
  rapports
• Assurer le suivi de la mise en uvre des projets,
  y compris la conformité avec les décisions du
  Conseil fiduciaire
• Coordonner les activités du FAQS
• Appuyer le Conseil fiduciaire
• Assumer des responsabilités financières
  facturation, comptabilité et gestion financière,
  gestion de trésorerie, résultats financiers et
  analyse financière

14
Données de base concernant le FAQS pour la
période 20012005

• Montant total des fonds générés par le FAQS 72
  millions dUSD
• Montant annuel moyen généré 16 à 18 millions
  dUSD
• Montant total des projets financés depuis
  200132 millions dUSD
• Montant total disponible pour les futurs
  projets40 millions dUSD
• Nombre de projets approuvés 241 (huit annulés)
• Nombre de projets rejetés 13

15
Nombre de projets FAQS dans le monde
16
Valeur des projets FAQS dans le monde (en
millions de dollars de s Etats-Unis)
17
Projets FAQS par région pour la période 20012005
Nombre total de projets FAQS pour la
période 20012005 233
18
Quels aspects du service le FAQS concerne-t-il?
Le FAQS doit être utilusé pour des projets
concernant sept domaines relatifs à la qualité de
service 1. Rapidité et fiabilité (la plupart
des projets à ce jour) 2. Sécurité 3. Accès aux
services 4. Responsabilité et réclamations 5.
Satisfaction de la clientèle 6. Systèmes de
contrôle des coûts et de tarification 7. Plans
de développement de la qualité
19
Problèmes fréquemment rencontrés dans le cadre
des propositions de projets

• Le projet ne remplit pas les critères pour
  bénéficier des fonds du FAQS
• Les principaux indicateurs de performance et les
  critères dévaluation sont incomplets ou
  irréalistes
• La rubrique sur les informations financières
  nest pas correctement remplie
• Le budget FAQS indiqué dans la proposition ne
  correspond pas aux capitaux FAQS disponibles
• Les formules du FAQS ne sont pas correctement
  remplies les informations manquantes sont
  sources de doute et entraînent des retards dans
  le processus dapprobation du projet

20
Domaines non couverts par le FAQS

• Le FAQS ne couvre pas les projets relatifs à des
  services ne donnant pas lieu au paiement de frais
  terminaux, comme
• lEMS
• le courrier hybride
• les services financiers postaux
• Le FAQS couvre uniquement les projets visant
  lamélioration de la qualité du service postal
  universel

21
Astuces concernant les projets

• Pour les projets concernant la rapidité et la
  fiabilité, les administrations doivent participer
  aux évaluations de la qualité de service de lUPU
  
• Les projets requièrent la participation active de
  ladministration, dont la contribution tangible
  (p. ex. coûts de la main-duvre) doit être
  quantifiée
• Lacquisition déquipement, de fournitures et de
  services de conseil doit être effectuée par
  adjudication, mais lorsque ladjudication est
  impossible ou ne saccompagne pas de résultats
  satisfaisants, ladministration doit expliquer et
  justifier sa décision de ne pas procéder de la
  sorte

22
Catalogue des modèles de projets

• Lexpérience montre quun certain nombre de
  projets ne présentent aucune particularité
• Le Conseil fiduciaire a élaboré un catalogue de
  modèles de projets devant être publié sur le Web
  Ce catalogue est basé sur des projets réels
• Premiers modèles plans de développement de la
  qualité et systèmes de suivi (IPS/IPS Light),
  examinés par le Conseil fiduciaire en juillet
• Prochain modèle prévu développement dun système
  de comptabilité analytique et de systèmes de
  sécurité (p. ex. eMaria)
• Lobjectif est de fournir aux administrations
  desmodèles pouvant facilement être adaptés à
  leurs besoins

23
Règles financières du FAQS malentendus courants

• Les projets ne peuvent inclure déléments comme
  les provisions pour dépenses futures ou les
  dépenses imprévues tous les éléments du projet
  doivent être quantifiés et justifiés
• Les budgets requis pour les projets ne peuvent
  excéder 96 des fonds du FAQS disponibles
• Les projets doivent tenir compte des fonds du
  FAQS disponibles
• Le FAQS ne peut pas couvrir les frais de
  personnel, sauf si le personnel est recruté
  spécifiquement pour le projet
• Le FAQS peut exceptionnellement financer des
  travaux dinfrastructure ces projets sont
  considérés au cas par cas

24
Règles administratives du FAQS malentendus
courants

• Léquipement peut être acquis par lintermédiaire
  du PNUD toutefois, ladministration doit lancer
  un appel doffres
• Le Bureau international ne peut apporter son
  aide, dans le cadre des appels doffres, que de
  manière exceptionnelle les frais administratifs
  en découlant doivent être couverts par le budget
  du projet
• Les dépenses administratives liées à
  lacquisition de léquipement par lintermédiaire
  du PNUD doivent être réglées grâce au budget du
  projet
• Les missions des Conseillers régionaux visant la
  formulation de projets doivent être couvertes par
  le budget du projet

25
Malentendus objectifs et performances du FAQS

• Lobjectif de tout projet du FAQS doit
  nécessairement être lamélioration de la qualité
  de service lacquisition déquipement ou le
  recrutement de consultants ne constituent pas des
  objectifs en eux-mêmes
• Les indicateurs de performance doivent être
  directement liés aux objectifs du projet et être
  quantifiés
• Lévaluation des résultats du projet doit se
  baser sur des indicateurs de performance objectifs

26
Qua apporté le FAQS à lUPU et aux
administrations?

• Possibilité d'accorder davantage d'importance à
  la qualité de service
• Plus grande discipline dans lutilisation des
  fonds issus des frais terminaux
• Plus grande responsabilité envers le concept de
  qualité par toutes les administrations postales
• Source de financement sûre et stable
• Grande nouveauté dans le financement de la
  coopération au développement postal

27
2. Décisions du Congrès de Bucarest concernant le
FAQS
28
Principales décisions du Congrès de Bucarest

• Le FAQS devrait poursuivre ses activités pendant
  la période suivant le Congrès de Bucarest, et
  même jusquen 2012
• Quatre catégories de pays pays industrialisés,
  pays contributeurs nets, pays en développement et
  pays les moins avancés
• Classification différée pour les pays
  contributeurs nets ayant reçu moins de 65 000 USD
  au titre du FAQS en 2002
• Augmentation des paiements au profit des pays en
  développement et des pays les moins avancés
  réduction des paiements au profit des pays
  contributeurs nets
• Les pays contributeurs nets et les pays en
  développement effectuent désormais des versements
  au profit des pays les moins avancés
• Le Conseil dexploitation postale doit étudier
  les critères de classification des pays

29
Système FAQS de Beijing Contributeurset
bénéficiaires
Paiements au profit de ?
Paiements reçus de la part de ?
Pourcentage dun taux de frais terminaux de 3,427
DTS par kilogramme
30
Système FAQS de Bucarest Contributeurs et
bénéficiaires
Paiements au profit de ? ? ?
Paiements reçus de la part de ? ? ?
Pourcentage dun taux de frais terminaux de 3,727
DTS par kilogramme
31
Modifications de l'Acte de fiducie et des Manuels

• Acte de fiducie
• Dispositions de Bucarest concernant les taux de
  frais terminaux
• Décision de Bucarest sur la classification des
  pays quatre catégories de pays
• Divers changements de forme nécessaires (dates,
  etc.)
• Manuel de gestion des projets
• Simplification des formules et des procédures
• Manuel de gestion financière
• Nouvelles règles basées sur les décisions du
  Congrès de Bucarest

32
Délais pour la révision des documents FAQS

• Le Conseil fiduciaire doit terminer les révisions
  de lActe de fiducie en juillet à New Delhi
• Proposition formelle à présenter au Comité de
  gestion du Conseil dexploitation postale à
  Berne, en octobre 2005
• Sils sont approuvés, les documents révisés
  seront transmis au Conseil dexploitation postale
  davril 2006 pour examen

33
3. Défis à venir
34
Les trois principaux défis qui attendent le FAQS

• Gérer la transition entre le système de Beijing
  et celui de Bucarest
• Communiquer avec les administrations postales
  expliquer les décisions du Conseil fiduciaire et
  demander lavis des parties intéressées dans le
  cadre dateliers organisés à Berne et dexposés
  présentés lors des réunions des Unions
  restreintes
• Chercher à établir des systèmes et des modes
  dévaluation fiables et globaux pour déterminer
  la réussite des projets FAQS

35
Avez-vous des questions ou des préoccupations?
36
3. Questions Réponses
37
4. Plan de latelier
38
Programme Formation

• 1. Ouverture de latelier
• 2. Présentation sur le FAQS
• 3. Questions et réponses
• 4. Plan de latelier
• 5. Structure du FAQS
• 6. Règles financières FAQS - actuelles et
  nouvelles
• Règles financières FAQS sous Beijing
• Règles financières FAQS sous Bucarest
• Comparaison entre les 2 systèmes
• 7. Procédures de travail et documents
• Facturation
• Qui fait quoi?
• Aperçu des documents FAQS
• 8. Manuel financier FAQS
• Aperçu des règles importantes
• Changements principaux sous Bucarest

• 9. Règles pour lutilisation des fonds FAQS
• Comment obtenir des fonds pour un projet FAQS
• Procédures pour le déblocage de fonds pour un
  projet
• Procédures comptables pour un projet FAQS
• 10. Cas pratiques (travail en groupes)
• Introduction
• Exercices pratiques sur la facturation ordinaire
  et accéléré systèmes actuel et nouveau
• Correction des exercices
• 11. Rapport de gestion financière du FAQS
• Recettes
• Dépenses
• Frais de gestion
• Gestion de la fiducie
• Autres
• 12. Questions et réponses
• 13. Session sur les frais terminaux
• 14. Fermeture de latelier

39
5. Structure du FAQS
40
Structure sous Beijing
41
Structure sous Bucarest
42
6. Règles financières du FAQS - actuelles et
nouvelles
43
Système selon Beijing
44
Système sous Beijing

• Le FAQS est alimenté par
• Une augmentation de 7.5 du taux des frais
  terminaux
• 3.427 DTS par kilogramme
• Échanges postaux en provenance des PI vers les
  PED
• Majoration calculée durant la période 2001 à 2005
• EXCEPTION courrier assujetti au mécanisme de
  révision, sacs M et courrier en nombre

45
Système Beijing

46
Système Beijing
Pays Industrialisés (PI)
Flux de courrier du PI vers PED
7.5
Pays en développement (PED)
47
Système Beijing

• Qualité de service peut concerner les domaines
  suivants
• Accès au service (ATS)
• Rapidité et fiabilité (SPR)
• Sécurité (SEC)
• Responsabilité et traitement des demandes (LTI)
• Satisfaction de la clientèle (CUS)
• Système de coûts et de tarification (CPS)
• Plan de développement de la qualité (QDP).

48
Système selon Bucarest
49
Congrès Bucarest

• Évaluation du Congrès Bucarest
• Après 3 ans dactivité, plus de 170 projets
  lancés
• Ressources financières devenues composante
  importante du système du DCDEV
• Gestion efficace de ressources collectées
• Coopération régionale 12 projets régionaux
• Prolongation de la durée de la fiducie et ses
  activités pour 2006-2009 sinscrivent dans la
  stratégie postale mondiale de Bucarest
• Le niveau de financement annuel soit préservé

50
Congrès Bucarest

• Le Congrès Bucarest décide
• Que le FAQS se poursuivra pendant la période
  2006-2009
• Que la date de dissolution de la fiducie est
  repoussée au 31 décembre 2012
• Que les objectifs du Fonds restent maintenus pour
  la période 2006-2009.

51
Congrès Bucarest

• Classification des pays et territoires
  (Nouvelle classification PNUD)
• Administrations postales ayant le droit de faire
  partie du système de frais terminaux transitoire
  et pouvant bénéficier du FAQS
• Administrations postales ayant le droit de faire
  partie du système de frais terminaux transitoire,
  mais ne pouvant pas bénéficier du FAQS, a moins
  dapporter preuve quils ont droit aux ressources
  au titre du MCARB

52
Congrès Bucarest

• Classification des pays et territoires (Nouvelle
  classification PNUD)
• Administrations postales répertoriées PCN de
  profiter dans une moindre mesure du FAQS de
  manière à compenser leur propre contribution
• Administrations postales répertoriées PCN de ne
  pas apportee de contribution au FAQS, sauf pour
  les PMA.

53
Congrès Bucarest

• Classification des pays et territoires
  (Nouvelle classification PNUD)
• LE CONGRÈS A CHARGÉ LE C.A.
• De redonner temporairement la possibilité de
  profiter du FAQS à toute administration postale
  en mesure de prouver quelle se trouve dans une
  situation difficile pour des raisons
  indépendantes de sa volonté

54
Congrès Bucarest

• Classification des pays et territoires
  (Nouvelle classification PNUD)
• LE CONGRES A CHARGÉ LE C.A.
• De suivre lévolution de la classification et de
  soumettre les listes révisées au prochain
  Congres
• De reporter la mise en uvre du nouveau système
  de classification, pour les PCN, qui ont perçu en
  2002 moins de 65000 USD du FAQS.

55
Congrès Bucarest

• Classification des pays et territoires
  (Nouvelle classification PNUD)
• À partir du 1er janvier 2006, les administrations
  postales seront reparties dans quatre catégories
  
• Pays industrialisés (PI)
• Pays contributeurs nets (PCN)
• Pays en développement (PED)
• Pays les moins avancés (PMA)

56
Congrès Bucarest
57
Congrès Bucarest
58
Congrès Bucarest
59
Congrès Bucarest
60
Congrès Bucarest
61
Congrès Bucarest
62
Congrès Bucarest
63
Congrès Bucarest
Les taux applicables, dès le 1er janvier 2006,
sont

• PCN 1
• PED 8
• PMA 16.5

8
PI
PED
16.5
16.5
1
PMA
16.5
PCN
64
Congrès Bucarest
65
EXEMPLE
Un pays demande un déclassement en 2007. Il passe
de PED a PMA. 2 taux minimum, voir 3 taux,
pourrait être appliqués à ce seul pays
66
Différences et impacts principaux

• 4 catégories de pays au lieu de 2
• 3 taux de facturation au lieu de 1
  (respectivement 6 au lieu de 2 en tenant compte
  de lacompte)
• 2 catégories de pays reçoivent des fonds mais en
  paient également
• Possibilité de demander un déclassement
  temporaire au CA
• Durant 3 ans les deux systèmes seront en
  parallèle (2006-2008) ce qui impliquera des
  calculs sur la base de 4 taux et 6 listes de pays

67
Différences et impacts principaux

• Augmentation du volume de documents reçus et
  devant être traités, de 6000 à de 14000 (en
  effet, 120 nouveaux pays devront payer des
  contributions a 50 PMA, soit 50x120x2 12000)
• Avec cette augmentation de volume des documents
  devant être traités, il faudra également une
  augmentation du nombre de personnel à la DFI et
  au Secrétariat
• En principe, les contributions annuelles totales
  du Fonds devraient rester les mêmes (les flux
  entre les PED et PCN avec les PMA ne sont pas
  encore connus).

68
7. Procédures de travail et documents
69
Procédures et documents

• Les constituants et les créditeurs doivent
  faire parvenir au BI
• Le nom
• Les adresses postale et électronique
• Numéros de téléphone et de téléfax.

70
Procédures et documents

• Directeur des finances
• Bureau international de lUPU
• Weltpostrasse 4
• 3000 BERNE 15
• SUISSE
• E-mail faqs-finances_at_upu.int
• Tel. [phone] ou 41 31 350 31 11
• Fax [phone]

71
Procédures et documents

• Tout versement en faveur du FAQS doit
  seffectuer sur
• Numéro du compte
• en USD 0207-399 479-32
• en EUR 0207-399 479-32-1
• en CHF 0207-399 479-31
• Nom du bénéficiaire
• Bureau international de lUPU - FAQS

72
Procédures et documents

• Auprès de la banque
• Credit Suisse First Boston
• Bärenplatz 8
• 3000 BERNE 1
• SUISSE
• SWIFT CRESZHZZ30A

73
Facturation

• Deux types de facturation
• Facturation accélérée (facultative)
• Facturation ordinaire (obligatoire)

74
Facturation - accélérée - schéma
75
Facturation - accélérée

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
CN 64bis
Facture
Accusé de réception des fonds
76
Facturation - accélérée
CN 61
Montant déterminant pour le FAQS 2.A ou 2.K,
selon ladministration postale établissant le
relevé.
77
Facturation - accélérée
CN 61
Ne pas oublier le lieu, la date et les signatures
!
78
Facturation - accélérée
CN 64
Reporter le montant de la cellule 2.A ou 2.K du
CN 61 dans lune ou lautre des cellules
ci-dessous, selon ladministration postale
établissant le relevé.
Ne pas oublier le lieu, la date et les signatures
!
79
Facturation - accélérée

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
CN 64bis
Facture
Accusé de réception des fonds
80
Facturation - accélérée

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le 80 du montant sujet a lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
Facture
Accusé de réception des fonds
81
Facturation - accélérée
CALCUL
80 x 7.5 6
82
Facturation - accélérée
CN64bis
83
Facturation - accélérée

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le 80 du montant sujet a lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
Facture
Accusé de réception des fonds
84
Facturation - accélérée
Les CN 64bis sont préparés les

• 31 mars
• 30 juin
• 30 septembre

85
Facturation - accélérée

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le 80 du montant sujet a lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
établit les factures des acomptes dus sur la
base des CN 64bis approuvés. Il envoie les
factures au constituant, et les copies aux
créditeurs
Facture
Accusé de réception des fonds
86
Facturation - accélérée
Facture
87
Facturation - accélérée

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le 80 du montant sujet a lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
établit les factures des acomptes dus sur la
base des CN 64bis approuvés. Il envoie les
factures au constituant, et les copies aux
créditeurs
reçoit et paie les factures dans un délai de 6
semaines
reçoit les copies des factures
Facture
Accusé de réception des fonds
88
Facturation - accélérée
Facture dintérêt
89
Facturation - accélérée

• Calcul des intérêts
• Nombre de jours courus du 17 juin au 5 juillet
  
• 19 jours
• Formule de calcul de lintérêt de retard
• Montant X Taux X nombre de jours de retard
• 100 X 360
• Exemple 100000.00 DTS X 6 X 19 316.67
  DTS
• 100 X 360

90
Facturation - accélérée

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le 80 du montant sujet a lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
établit les factures des acomptes dus sur la
base des CN 64bis approuvés. Il envoie les
factures au constituant, et les copies aux
créditeurs
reçoit et paie les factures dans un délai de 6
semaines
reçoit les copies des factures
Facture
Accusé de réception des fonds
reçoit un accusé de réception des fonds
envoie au constituant un accusé de réception
des fonds
91
Facturation - accélérée dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
CN 64bis
Facture
Accusé de réception des fonds
92
Facturation - accélérée dès 2006
CN 61
Montant déterminant pour le FAQS 2.A ou 2.K,
selon ladministration postale établissant le
relevé.
93
Facturation - accélérée dès 2006
CN 61
Ne pas oublier le lieu, la date et les signatures
!
94
Facturation - accélérée dès 2006
CN 64
Reporter le montant de la cellule 2.A ou 2.K du
CN 61 dans lune ou lautre des cellules
ci-dessous, selon ladministration postale
établissant le relevé.
Ne pas oublier le lieu, la date et les signatures
!
95
Facturation - accélérée dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le 80 du montant sujet a
lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
Facture
Accusé de réception des fonds
96
Facturation - accélérée dès 2006
CALCUL

• 80 x 1 0.8 (PCN)
• 80 x 8 6.4 (PED)
• 80 x 16.5 13.2 (PMA)

97
Facturation - accélérée dès 2006
CN64bis
98
Facturation - accélérée dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le 80 du montant sujet a
lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
Facture
Accusé de réception des fonds
99
Facturation - accélérée dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le 80 du montant sujet a
lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
établit les factures des acomptes dus sur la
base des CN 64bis approuvés. Il envoie les
factures au constituant, et les copies aux
créditeurs
Facture
Accusé de réception des fonds
100
Facturation - accélérée dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le 80 du montant sujet a
lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
établit les factures des acomptes dus sur la
base des CN 64bis approuvés. Il envoie les
factures au constituant, et les copies aux
créditeurs
reçoit et paie les factures dans un délai de 6
semaines
reçoit les copies des factures
Facture
Accusé de réception des fonds
101
Facturation - accélérée dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés de la
dernière année connue
reçoit les CN 61/ CN 64
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le 80 du montant sujet a
lapplication du taux)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
établit les factures des acomptes dus sur la
base des CN 64bis approuvés. Il envoie les
factures au constituant, et les copies aux
créditeurs
reçoit et paie les factures dans un délai de 6
semaines
reçoit les copies des factures
Facture
Accusé de réception des fonds
reçoit un accusé de réception des fonds
envoie au constituant un accusé de réception
des fonds
102
Facturation - ordinaire - schéma
103
Facturation - ordinaire

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de la facturation
CN 64bis
Facture
Accusé de réception des fonds
104
Facturation - ordinaire
CN 61
Montant déterminant pour le FAQS 2.A ou 2.K,
selon ladministration postale établissant le
relevé.
105
Facturation - ordinaire
CN 61
Ne pas oublier le lieu, la date et les signatures
!
106
Facturation - ordinaire
CN 64
Reporter le montant de la cellule 2.A ou 2.K du
CN 61 dans lune ou lautre des cellules
ci-dessous, selon ladministration postale
établissant le relevé.
Ne pas oublier le lieu, la date et les signatures
!
107
Facturation - ordinaire

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis a titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le montant sujet a lapplication du taux, et
déduction du montant éventuellement déjà facturé
lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
Facture
Accusé de réception des fonds
108
Facturation - ordinaire
CN64bis
109
Facturation - ordinaire

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis a titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le montant sujet a lapplication du taux, et
déduction du montant éventuellement déjà facturé
lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
envoie les CN 64bis au constituant
Facture
Accusé de réception des fonds
110
Facturation - ordinaire

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis a titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le montant sujet a lapplication du taux, et
déduction du montant éventuellement déjà facturé
lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
envoie les CN 64bis au constituant
établit les factures sur la base des CN 64bis
approuvés. Il envoie les factures au constituant,
et les copies aux créditeurs
Facture
Accusé de réception des fonds
111
Facturation - ordinaire
Facture
112
Facturation - ordinaire
Note de crédit
113
Facturation - ordinaire

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis a titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le montant sujet a lapplication du taux, et
déduction du montant éventuellement déjà facturé
lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
envoie les CN 64bis au constituant
établit les factures sur la base des CN 64bis
approuvés. Il envoie les factures au constituant,
et les copies aux créditeurs
reçoit et paie les factures dans un délai de 6
semaines
Facture
reçoit les copies des factures
Accusé de réception des fonds
114
Facturation - ordinaire

QUI FAIT QUOI?
Documents
Pays en développement
Bureau international
Pays industrialisée
( BI)
( créditeur)
(constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis a titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation du 7.5 sur
le montant sujet a lapplication du taux, et
déduction du montant éventuellement déjà facturé
lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
envoie les CN 64bis au constituant
établit les factures sur la base des CN 64bis
approuvés. Il envoie les factures au constituant,
et les copies aux créditeurs
reçoit et paie les factures dans un délai de 6
semaines
Facture
reçoit les copies des factures
Accusé de réception des fonds
envoie au constituant un accusé de réception
des fonds
reçoit un accusé de réception des fonds
115
UNIVERSAL POSTAL UNION INTERNATIONAL
BUREAU
Facturation et encaissement
116
Facturation - ordinaire FINALE
CN64bis Final
117
Facturation ordinaire dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
( constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
CN 64bis
Facture
Accusé de réception des fonds
118
Facturation - ordinaire dès 2006
CN 61
Montant déterminant pour le FAQS 2.A ou 2.K,
selon ladministration postale établissant le
relevé.
119
Facturation - ordinaire dès 2006
CN 61
Ne pas oublier le lieu, la date et les signatures
!
120
Facturation - ordinaire dès 2006
CN 64
Reporter le montant de la cellule 2.A ou 2.K du
CN 61 dans lune ou lautre des cellules
ci-dessous, selon ladministration postale
établissant le relevé.
Ne pas oublier le lieu, la date et les signatures
!
121
Facturation ordinaire dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
( constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis à titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le montant sujet a lapplication
du taux, et déduction du montant éventuellement
déjà facturé lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
envoie les CN 64bis au constituant
Facture
Accusé de réception des fonds
122
Facturation - ordinaire dès 2006
CN64bis
123
Facturation ordinaire dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
( constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis à titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le montant sujet a lapplication
du taux, et déduction du montant éventuellement
déjà facturé lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
envoie les CN 64bis au constituant
Facture
Accusé de réception des fonds
124
Facturation ordinaire dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
( constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis à titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le montant sujet a lapplication
du taux, et déduction du montant éventuellement
déjà facturé lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
envoie les CN 64bis au constituant
établit les factures sur la base des CN 64bis
approuvés. Il envoie les factures au constituant,
et les copies aux créditeurs
Facture
Accusé de réception des fonds
125
Facturation ordinaire dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
( constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis à titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le montant sujet a lapplication
du taux, et déduction du montant éventuellement
déjà facturé lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
envoie les CN 64bis au constituant
établit les factures sur la base des CN 64bis
approuvés. Il envoie les factures au constituant,
et les copies aux créditeurs
reçoit et paie les factures dans un délai de 6
semaines
Facture
reçoit les copies des factures
Accusé de réception des fonds
126
Facturation ordinaire dès 2006

QUI FAIT QUOI?
Documents
PCN, PED et PMA
Bureau international
PI, PCN et PED
( BI)
( créditeur)
( constituant)
CN 61 / CN 64
envoie au BI les CN 61/ CN 64 approuvés à titre
définitif de lannée même de facturation
reçoit les CN 61/ CN 64 établis à titre
définitif
établit les CN 64bis (calculation de 1, de 8
et de 16.5 sur le montant sujet a lapplication
du taux, et déduction du montant éventuellement
déjà facturé lors de la facturation accélérée)
CN 64bis
accepte le CN 64bis (tacite après 1 mois)
envoie les CN 64bis au constituant
établit les factures sur la base des CN 64bis
approuvés. Il envoie les factures au constituant,
et les copies aux créditeurs
reçoit et paie les factures dans un délai de 6
semaines
Facture
reçoit les copies des factures
Accusé de réception des fonds
envoie au constituant un accusé de réception
des fonds
reçoit un accusé de réception des fonds
127
Facturation - ordinaire dès 2006
CN64bis Final
128
Facturation chemin critique
UNIVERSAL POSTAL UNION INTERNATIONAL
BUREAU
129
Facturation - un aperçu en chiffres

• Le bureau international reçoit et trie plus de
  10000 documents CN61/CN64. À partir de 2006 ce
  chiffre passera à plus de 23000 documents
• Le bureau international établi environ 6000
  factures annuellement. À partir de 2006, ce
  chiffre sera denviron 14000
• Dès la réception des fonds, toutes les factures
  sont comptabilisées une à une dans le programme
  de comptabilité
• Le BI établit un relevé financier pour chaque
  pays créditeur tous les trois mois (170 relevés/3
  mois, 680 par année).

130
Facturation - lettre situation ordinaire
131
Facturation - lettre situation ordinaire

• Allemagne, Australie, Autriche, Belgique,
  Espagne, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas,
  Suisse.

132
Facturation - lettre situation ordinaire
133
Facturation - lettre situation ordinaire
134
Facturation - lettre situation ordinaire
135
Facturation - lettre situation ordinaire
136
Facturation - lettre situation ordinaire
137
Facturation - relevé individuel
Période 01.01 31.12.2004 - PED
138
Facturation - relevé individuel
Période 01.01 31.12.2004 - PED
139
Facturation - relevé dès 2006
Période 01.01 30.09.2006 - PMA
140
Facturation - relevé dès 2006
Période 01.01 30.09.2006 PCN/PED
141
FAQS - Principes comptables

• La gestion financière du FAQS est de la
  responsabilité du Conseil fiduciaire
• La comptabilité doit être complète, véridique,
  claire, a jour, organisée systématiquement,
  organisée de manière rationnelle et vérifiable
  ultérieurement
• Comptabilité en USD et distincte des autres
  comptabilités du BI
• Recettes
• Facturation
• Intérêts

142
FAQS - Principes comptables

• Charges
• Charges de la fiducie
• Charges de projets
• Capital par pays
• Capital général
• Débiteurs
• Liquidités
• Vérificateur extérieur
• Obligatoire
• Indépendant
• Gratuit

143
8. Manuel de gestion financière FAQS
144
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 1
• Rôle du Fonds en matière financière
• 1 La gestion financière du FAQS, conformément à
  larticle 1 de lActe de fiducie, est de la
  responsabilité du Conseil fiduciaire, qui, a ce
  titre, supervise la facturation des
  contributions, les opérations budgétaires et
  financières, les engagements de dépenses,
  loptimisation et la sécurité des liquidités et
  létablissement des états financiers selon les
  normes comptables actuellement appliquées aux
  différentes comptabilités de lUnion.

145
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 3
• Principes directeurs
• 1 Les fonds du FAQS ne sont débloqués que
  lorsquun projet concernant lamélioration de la
  qualité de service a été accepté par le Conseil
  fiduciaire.
• 2 Les projets régionaux combinant les ressources
  dau moins deux pays de la même région seront
  finances quand le projet aura été accepté par le
  Conseil fiduciaire. Dans de tel cas, un pays sera
  désigné pour jouer le rôle de pays animateur du
  projet et un compte sera ouvert pour couvrir
  toutes les dépenses liées au projet (voir Manuel
  de gestion de projet MGP 3.5)

146
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 3 (suite)
• Principes directeurs
• 3 Tout créditeur peut a son entière et absolue
  discrétion céder le bénéfice de ses droits
  particuliers en tout ou en partie à un autre
  créditeur ou à dautres créditeurs se trouvant
  dans la région ou la sous-region à laquelle il
  appartient pour financer des projets de cet autre
  ou de ces autres créditeurs.

147
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 5
• Monnaie de compte
• 1 Monnaie de facturation La facturation sera
  établie en DTS comme pour les frais terminaux.
  Dans le cadre de la facturation par acompte, le
  solde de lannée à facturer sera également
  libellé en DTS. Ce montant sera égal au montant
  dû au titre de lannée concernée en DTS moins la
  somme des acomptes facturés en DTS.
• 2 Monnaie de règlement Le paiement peut se
  faire dans la monnaie choisie par le constituant.
  Le montant de la facture aura été préalablement
  converti du DTS à la monnaie choisie, à la
  dernière valeur publiée du cours du DTS dans
  cette monnaie.

148
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 5 (suite)
• Monnaie de compte
• 2 (suite) Le montant du règlement des factures
  est versé sur lun des comptes bancaires du FAQS
  ouvert à cet effet et le cas échéant, converti
  par la banque, au cours du jour du paiement, dans
  la monnaie du compte bancaire concerné. Les
  éventuels frais et commissions de change
  bancaires seront a la charge du FAQS.
• 3 Monnaie de compte La monnaie de compte est la
  monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité,
  cest-à-dire lUSD. Les comptes des pays et des
  projets seront libellés en USD. Les paiements
  pourront être faits dans différentes monnaies,
  mais comptabilisés en USD.

149
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 8
• Facturation ordinaire et accélérée
• 1 Les parts contributives obligatoires sont
  déterminés par lArticle 4. La facturation se
  fera annuellement, a partir de lannée 2006. La
  formule CN 64bis servira de base pour la
  facturation. Celle-ci devra être, au préalable,
  acceptée par le constituant.
• 2 Les parts contributives seront facturées de
  deux manières différentes facturation ordinaire
  et facturation accélérée.

150
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 10
• Pénalités de retard
• 1 Les montants des factures accélérées et
  ordinaires non reçus par le Bureau international
  dans un délai de six semaines après lenvoi de
  celles-ci aux constituants sont productifs
  dintérêts, a raison de 6 par an, à compter du
  lendemain du jour dexpiration dudit délai. En
  principe, les intérêts de retard feront lobjet
  de factures distinctes.

151
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 12
• Investissement des fonds disponibles
• 1 La trésorerie du FAQS fera lobjet dune
  centralisation et dun placement rémunéré dont
  les intérêts seront versés au pro rata des soldes
  moyens annuels des comptes des créditeurs, après
  déduction des frais de gestion.
• 3 Le Conseil fiduciaire repartit la trésorerie
  en placements a court terme et en autres
  placements.
• 4 Le placement a court terme est de la
  responsabilité du Bureau international, chargé de
  la gestion des fonds.
• 6 La politique de placement doit privilégier la
  sécurité et la liquidité des fonds, ainsi que
  lefficacité en usage en matière de stratégie de
  placement.

152
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 13
• Contrôle de dépenses des projets
• 5 Seules les dépenses des projets dûment
  approuvés par le Conseil fiduciaire sont à
  imputer au Fonds.
• 6 Les décaissements relatifs a ces dépenses sont
  a imputer aux rubriques budgétaires des projets
  correspondants.
• 7 La totalité des dépenses de chaque projet ne
  doit pas dépasser les ressources qui lui sont
  affectées et qui ont été encaissées.
• 8 Tout décaissement doit être fait au vu de
  pièces justificatives dûment visées par les
  personnes habilitées et aucun décaissement ne
  peut être effectue si les crédits ne sont pas
  disponibles.

153
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 13 (suite)
• Contrôle de dépenses des projets
• 11 Tout projet peut faire lobjet dune
  vérification et évaluation financière ultérieure.
  Cette vérification nécessite que tous les
  documents financiers et comptables concernant les
  projets doivent être conservés.

154
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 14
• Clôture des comptes des projets
• 1 Le solde des crédits budgétaires des projets
  nationaux entièrement terminés avant dissolution
  de la fiducie sera réalloué aux créditeurs
  concernés.
• 2 Le solde des crédits budgétaires des projets
  régionaux entièrement terminés avant dissolution
  de la fiducie sera réalloué aux créditeurs
  concernés au pro rata de leurs contributions aux
  dits projets.

155
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 15
• Frais de gestion de la fiducie
• 1 Les frais de gestion comprennent
• a Tous les frais et dépenses engagés par les
  fiduciaires pour gérer et administrer les
  affaires de la fiducie, que ce soit
  collectivement ou individuellement, à lexception
  des frais de déplacement, dhonoraires de gestion
  ou dadministration des fiduciaires eux-mêmes.
• b Les frais de gestion du Bureau international
  découlant de la gestion du FAQS
• c Les frais et dépenses en matière de suivi et
  dévaluation des projets financés par le FAQS,
  autres que les frais et dépenses prévus au niveau
  des budgets des projets.

156
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 15 (suite)
• Frais de gestion de la fiducie
• Lensemble des frais susmentionnés sont prélevés
  dabord sur les intérêts de placements ou tout
  autre gain ou revenus réalisés (y compris les
  intérêts de retards facturés) sur les fonds de la
  fiducie, puis prélevés sur le capital au pro rata
  du total des règlements annuels dus (montant de
  la facturation annuelle) à chaque créditeur.

157
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 17
• Confidentialité
• 1 Sont strictement confidentielles les
  informations relatives a la facturation des parts
  contributives et au paiement de celles-ci.
• 2 Linformation concernant une facturation et un
  versement dune part contributive donnée ne peut
  être fournie quau constituant et au
  créditeur concernés par cette facturation.
• 3 Les informations citées aux paragraphes 1 et 2
  ne peuvent être communiqués quaux personnes
  officiellement désignées par les constituants et
  les créditeurs.

158
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 17 (suite)
• Confidentialité
• 4 Les informations considérées comme
  confidentielles ne peuvent pas être communiqués
  aux autres organes du FAQS, sauf sur demande du
  Conseil fiduciaire.
• 5 Les informations citées aux paragraphes 1 et 2
  ne peuvent être transmises que par courrier
  traditionnel, recommande ou électronique, a
  lexclusion du fax.

159
FAQS - Manuel de gestion financière
ARTICLES IMPORTANTS

• Article 21
• Dissolution
• 1 Lors de la dissolution de la fiducie, le solde
  des comptes bancaires, après remboursement des
  avoirs des constituants, sera versé à la
  coopération technique en CHF et affecté au
  financement des projets damélioration de la
  qualité de service du courrier international,
  conformément à larticle 8.3 de lActe de fiducie
  du FAQS.
• 2 Lors de la dissolution de la fiducie, la
  contrepartie du solde créditeur des projets
  entièrement terminés sur le plan financier sera
  versée au à la coopération technique en CHF et
  affectée au financement des projets
  damélioration de la qualité de service du
  courrier international.

160
FAQS - Manuel de gestion financière
NOUVELLES

• Article 4
• Alimentation du Fonds
• 1 Le Fonds est alimenté par des contributions
  obligatoires payables par tous les pays et
  territoires à lexception des pays les moins
  avancés, par des contributions volontaires, les
  produits de placement et les intérêts de retard
  de paiement des contributions obligatoires.
• 2 La contribution obligatoire dun pays
  industrialisé, dun pays en développement ou dun
  pays contributeur net en faveur dun pays moins
  avancé, représente 16,5 du montant total des
  frais terminaux payables au pays moins avancé par
  le pays industrialisé, en développement ou
  contributeur net.

161
FAQS - Manuel de gestion financière
NOUVELLES

• Article 4 (suite)
• Alimentation du Fonds
• 3 La contribution obligatoire dun pays
  industrialisé en faveur dun pays en
  développement représente 8 du montant total des
  frais terminaux payables au pays en développement
  par le pays industrialisé.
• 4 La contribution obligatoire dun pays
  industrialisé en faveur dun pays contributeur
  net représente 1 du montant total des frais
  terminaux payables au pays contributeur net par
  le pays industrialisé.

162
FAQS - Manuel de gestion financière
NOUVELLES

• Article 4 (suite)
• Alimentation du Fonds
• 5 Le montant total des frais terminaux payables
  par un pays dit  Constituant  à un pays dit
  Créditeur  est égal à 3,727 DTS multipliés par
  le poids en kilogramme du courrier expédié par le
  pays dit Constituant vers le pays dit
   Créditeur , à lexclusion du poids du courrier
  assujetti au mécanisme de révision, des sacs M et
  du courrier en nombre.

163
FAQS - Manuel de gestion financière
NOUVELLES

• Article 10bis
• Compensation des factures non payées dans un
  délai de 6 semaines avec les avoirs
• 1 Les pays ou territoires, nayant pas réglé les
  factures dues dans un délai de 6 semaines,
  verront leurs avoirs FAQS, automatiquement,
  réduits du montant dû.
• 2 Pour les pays et territoires nayant pas des
  avoirs FAQS suffisant, tous les fonds versés
  ultérieurement sur lavoir FAQS ou tout autre
  avoir ou montant dû par le Bureau international
  serviront à régulariser ces dernières. Des
  intérêts de retard seront automatiquement dus sur
  ces paiements en retard.

164
FAQS - Manuel de gestion financière
NOUVELLES

• Article 12bis
• Avoir FAQS
• 1 Ladministration postale créditrice devra
  veiller, par sécurité, à ce que le budget FAQS
  demandé pour son projet ne dépasse pas un certain
  pourcentage des avoirs FAQS disponibles. Cette
  réserve permettra de prendre en compte les
  prélèvements susceptibles dêtre effectués sur
  les avoirs FAQS au titre des frais dévaluation
  des projets ou de frais administratifs de la
  fiducie. Ce pourcentage pourra être révisé chaque
  année par le Conseil fiduciaire. A ce jour, il
  est de 96 .

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FAQS - Manuel de gestion financière
NOUVELLES

• Article 15bis
• Différences de change et autres frais sur
  opérations sur titres
• 1 Les Différences réalisées    Le montant
  des différences de change réalisées et des autres
  frais sur opérations sur titres réalisée sont
  réparties annuellement, au