La convention collective du 4 juin 1983

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• La convention collective du 4 juin 1983
• Intégration des établissements daccueil de
  jeunes enfants
• Présentation du contexte

octobre - 2005
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La situation juridique pour les établissements
daccueil de jeunes enfants

• Les Etablissements daccueil de jeunes enfants
  non soumis à une convention collective dite
  étendue (obligatoire)
• Convention étendue de  lanimation  obligatoire
  pour tous les Centres de loisirs (activité
  principale)
• Possibilité pour les gestionnaires de suivre
  dune manière volontaire une convention
• La convention 51 des Hôpitaux privés ou FEHAP
• La convention des centres sociaux ou du 4 juin 83
  SNAECSO
• La convention 66  enfance inadaptée 
• Création en 2000 dun Statut Collectif National
  pour le réseau ACEPP (optionnel)
• Pour le réseau Familles Rurales, accord
  dentreprise National obligatoire dans cette
  fédération
• Pour les Etablissements Croix Rouge, Convention
   Croix Rouge  obligatoire

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Les enjeux pour le réseau ACEPP

• Créer un texte adapté à ce réseau sans pour
  autant se désolidariser de léconomie sociale, de
  laction sociale voire de lanimation
• Offrir un cadre national donnant des conditions
  de de travail salariales communes à lensemble du
  réseau
• Garantir dans la mesure du possible le fait que
  les associations  crèches parentales  puissent
  garder un espace de parole et le pouvoir de se
  faire entendre au niveau national en laissant
  dans la mesure du possible des marges de libertés
  au niveau de lassociation locale sur la
  dimension  employeur  .
• être un interlocuteur identifié dans le cadre
  dune branche et du dialogue social

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Un processus long

• Pour ce faire ce réseau a adopté un processus à
  plusieurs niveaux
• Avoir un texte national commun le Statut
  National du réseau ACEPP en place depuis 2000
• Trouver une convention collective existante en
  mesure daccepter ces conditions choix de la
  CCN du 4 juin 83 dite des  Centres sociaux .
• Faire modifier le SNAECSO, syndicat employeur,
  pour que la place des Ets daccueil de jeunes
  enfants soit garantie acquis en novembre 2004.
• Négociation dune annexe à la convention
  collective du 4 juin 1983 pour obtenir des
  mesures transitoires propres aux établissements
  daccueil de jeunes enfants acquis depuis le 14
  janvier 2005 lannexe 6
• Lextension de la CCN juin 83 aux établissements
  daccueil de jeunes enfants - Objectivement, il
  nest pas impossible que lextension, cest à
  dire lobligation de suivre une convention
  collective, soit effective courant 2006.

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La convention collective du 4 juin 1983

• Suite à la négociation entre le SNAECSO et les
  syndicats pour les associations du type centre
  social (agrément CAF) puis étendue à la suite
  pour les associations du développement local.
• Date de lextension juin 1983
• Référence officielle 3218 au Journal Officiel.

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Le SNAECSO

• Le Syndicat National dAssociations Employeurs
  des
• Centres SOciaux
• Accueil Petite Enfance
• Développement Social Local
• Des instances des adhérents, un CA, un Bureau
• Le syndicat anime et siège à
• la Commission Paritaire Nationale de négociation
  (CPNN)
• La commission paritaire Nationale de conciliation
• La commission paritaire nationale de lEmploi et
  de La Formation (CPNEF)
• Mais aussi dans des instances paritaires de
  négociations en lien avec lévolution de
  lemploi, des métiers, des qualifications

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Le SNAECSO

• De la communication
• Le guide pratique de lemployeur
• Le guide dapplication de la classification 2002
  des emplois et de la rémunération
• Le SNAECSO info
• Le Flash Info
• Les rencontres du SNAECSO
• Les réunions régionales
• Le site internet www.snaecso.com
• Une permanence juridique téléphonique tous les
  matins
• Une permanence téléphonique autour de la
  classification

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Lannée 2005

• Lannexe 6 est active depuis le 14 janvier 2005.
  Elle est conçue pour que progressivement, année
  après année, tous les points de la CNN soient
  appliqués.
• Un nouveau nom, un nouveau champ ont été
  approuvés en mars 2005 par la CPNN
• Un contexte favorable pour la demande dextension
  ???

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Lannexe 6

• Le contenu de lannexe
• Cette annexe permet aux structures de monter
  progressivement presque au niveau de la CCN du 4
  juin 83 en 5 ans.
• Ainsi lannexe prévoit notamment pour les points
  importants le passage en
• 2006 pour arriver au niveau des congés pour
  enfant malade et passage à 1,6 pour la
  cotisation  formation continue pour lensemble
  des adhérents
• 2007 pour la mise en place de la grille de
  classification CCN avec création dun coefficient
  correcteur
• 2008 pour passage à 2.3 contribution formation
• 2009 pour les indemnités de licenciement et une
  limite inférieure de lautorisation du nombres
  dheures supplémentaires et surtout la prise en
  charge des congés maladies
• 2010 pour congés payés supplémentaires
• Si les établissements daccueil de jeunes enfants
  attendent lextension (par exemple dans 2 ans),
  il y aura alors moins de palliers.

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Le champ de la CCN du 4 juin 1983

• Avenant N 4-05 à la Convention Collective
  Nationale du 4 juin 1983
• Titre et champ dapplication
• Le titre de la Convention Collective est ainsi
  modifié. Il annule et remplace le précédent.
•  Convention Collective Nationale des centres
  sociaux et socioculturels, ainsi que des
  établissements daccueil de la petite enfance. 
• Larticle 1er du préambule est ainsi modifié. Il
  annule et remplace le précédent.
•  La présente convention règle sur l'ensemble du
  territoire national, y compris les DOM, les
  rapports entre les employeurs et les salariés des
  associations et organismes sans but lucratif,
  quelle quen soit la forme juridique, cités
  ci-dessous  Les centres sociaux et
  socioculturels agréés ou pouvant être agréés au
  titre de la prestation de service  animation
  globale et coordination  par les Caisses
  dAllocations Familiales, les établissements dont
  lactivité principale relève des articles R
  2324-16 et suivants du Code de la Santé Publique,
  ainsi que leurs fédérations et regroupements.
• Ces équipements se définissent par des activités
  
• à caractère social et ouvertes à toute les
  catégories de population,
• à vocation familiale,
• à finalité de développement social local,
• de lieu daccueil et d'animation de la vie
  sociale,
• de support d'interventions sociales et
  culturelles concertées,
• de gestion déquipements sur un ou plusieurs
  secteurs géographiques.
• Entrent notamment dans le champ d'application les
  organismes visés ci-dessus dont les activités
  sont répertoriées à la nomenclature dactivités
  et produits visés par le décret 92-1129 du 2
  octobre 1992, notamment sous les codes 85.3 K,
  85.3 G 91.3 E et 92.3 D, à l'exclusion 
• des organismes gérant des établissements et
  services visés par dautres conventions
  collectives étendues, notamment la Convention
  Collective Nationale de lAnimation, la
  Convention Collective des Foyers de Jeunes
  Travailleurs.
• des organismes gérant des établissements et
  services visés par les Conventions Collectives
  Nationales du 31 octobre 1951, du 26 août 1965 et
  du 15 mars 1966.
• des organismes gérant des établissements et
  services visés par le statut collectif de
  lAssociation Familles Rurales,
• ainsi que les centres sociaux et socioculturels
  directement gérés par les Caisses d'Allocations
  Familiales et ceux gérés par les Caisses de
  Mutualité Sociale et Agricole. 

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Le calendrier

• Les discussions en cours entre lUNIFED et
  lUSGERES notamment sur le secteur de la Petite
  enfance pour lextension
• 22 octobre AG du SNAECSO
• CA de lACEPP en décembre sur le devenir du
  Statut Collectif National
• 2006 démarrage de la régionalisation
• 2007 démarrage de la négociation dune nouvelle
  annexe