Rforme de la formation professionnelle

1
(No Transcript)
2
Formation à linitiative de lemployeur le
plan de formation
3
Formation à linitiative du salarié le DIF et
la période de professionnalisation
4
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

• Qui ?

• Quel droit ?

5
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

• Quelles formations ?
• Toutes formations professionnelles
• exemples informatique, langues, bureautique,
  juridique, préparation physique, etc
• Bilan de compétences
• VAE Validation Acquis Expérience

6
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

• Pendant ou hors temps de travail ?
• Hors temps de travail versement de lallocation
  de formation 50  du salaire net
• Exemple
• un BE perçoit 20 net/heure. Formation DIF 40h.
  Coût 800
• Prise en charge AGEFOS 18 X 40 720
• A la charge de lemployeur 80 50 du salaire
  net
• Soit 480

Quest-ce que le hors temps de travail ? Périodes
non rémunérées soir, week-end Périodes
rémunérées RTT, CP
7
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

• Licenciement (hors faute grave ou lourde)
• Condition dutilisation
• Information par lemployeur dans la lettre de
  notification du licenciement
• Demande du salarié, avant la fin du préavis, de
  solder son DIF
• Modalités
• Heures acquises et non utilisées  valorisées sur
  la base de lallocation de formation
• Utilisation ultérieure formation / BC / VAE

8
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

• Démission
• Conditions dutilisation
• Demande du salarié de bénéficier de son DIF
• Condition  actions de formation / BC / VAE
  engagées avant la fin du préavis

9
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

• Retraite, licenciement pour faute grave ou lourde
• Le DIF nest pas utilisable

10
Financement de la formation
11
FINANCEMENT DE LA FORMATION

• 2 contributions obligatoires

UNIFORMATION 0.07 de la MS 1 MS CDD
AGEFOS ou UNIFORMATION 1.60 de la MS
? Salariés
? Dirigeants bénévoles