ILO and ILS

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INTRODUCTION AU SYSTÈME DE NORMES INTERNATIONALES
DU TRAVAIL (NIT)
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TABLE DE MATIERES
1. Pourquoi sont les NIT nécessaires?
2. Que sont les NIT?
3. Comment les NIT sont-elles élaborées?
4. Comment le respect des NIT est-il assuré?
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1. POURQUOI SONT LES NIT NECESSAIRES?
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RAISONS POUR LES NIT

• Elles peuvent contribuer à une paix durable

• Elles peuvent contribuer à mettre un terme aux
• effets de la concurrence sur les marchés
• internationaux

• Elles peuvent contribuer au développement

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2. QUE SONT LES NIT?
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SUJETS COUVERTS PAR LES NIT

• Liberté syndicale, négociation collective
• et relations de travail

• Orientation et formation professionnelles

• Sécurité et santé au travail

• Sécurité sociale

• Travail forcé

• Protection de la maternité

• Travail des enfants et protection des
• enfants et des adolescents

• Travailleurs migrants

• Gens de mer

• Égalité de chances et de traitement

• Pêcheurs

• Consultations tripartites

• Dockers

• Administration et inspection du travail

• Peuples indigènes et tribaux

• Politique de lemploi et promotion de
• lemploi

• Autres catégories spécifiques de travailleurs

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FORME DES NIT

• Conventions internationales du travail

? sont des traités internationaux
? si ratifiées, elles créent des obligations
juridiques
? si non ratifiées, elles représentent des
objectifs à atteindre et peuvent
influencer la législation nationale
? ont nature technique ou promotionnelle

• Recommandations internationales du travail

? ne sont pas ouvertes à ratification
? nont pas force obligatoire
? fournissent des principes directeurs, dordre
général ou technique, à appliquer à
léchelle nationale
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CARACTERISTIQUES DES NIT

• Universalité

• Souplesse

• Tripartites

• Adaptabilité

• Réalisme

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CONVENTIONS FONDAMENTALES

• C.87 Convention sur la liberté syndicale et
  protection du droit
• syndical, 1948

• C.98 Convention sur le droit dorganisation et
  de négociation
• collective, 1949

• C.29 Convention sur le travail forcé, 1930

• C.105 Convention sur labolition du travail
  forcé, 1957

• C.100 Convention sur légalité de rémunération,
  1951

• C.111 Convention concernant la discrimination
  (emploi et
• profession), 1958

• C.138 Convention sur lâge minimum, 1973

• C.182 Convention sur les pires formes de travail
  des enfants,
• 1999

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3. COMMENT LES NIT SONT-ELLES ÉLABORÉES?
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PROCEDURES DADOPTION DES NIT
1. Procédure de single discussion
2. Procédure de double discussion
? Les termes simple et double font allusion
au nombre de fois où la question de
l'élaboration d'une norme est inscrite à
l'ordre du jour de la Conférence
internationale du Travail
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PROCEDURE DE DOUBLE DISCUSSION
Problème identifié par travailleurs, employeurs,
gouvernements, NU, etc
Conseil dadministration
Participation
I rapport du BIT
Gouvernements
Consultation
II rapport du BIT
Gouvernements
Consultation
Commission tripartite de la Conférence PREMIERE
DISCUSSION
Participation
III rapport du BIT
Gouvernements
Consultation
IV rapport du BIT
Consultation
Gouvernements
Commission tripartite de la Conférence DEUXIEME
DISCUSSION
Participation
Conférence en séance plénière ADOPTION
Participation
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SOUMISSION DES NIT
Les Etats Membres sont tenus de soumettre toutes
les nouvelles conventions et recommandations
aux autorités nationales compétentes
(habituellement le pouvoir législatif) dans les
12 mois ou, exceptionnellement, 18 mois suivant
ladoption

• La soumission vise à promouvoir lapplication
  des normes
• internationales du travail et, dans le cas
  des conventions,
• à promouvoir la ratification

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OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES

• Obligation de faire rapport au Directeur général
  du
• BIT sur les mesures proses dans le cadre de la
  
• soumission

• Obligation de communiquer ce rapport aux
• organisations de travailleurs et demployeurs
  les plus
• représentatives

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RATIFICATION

• Est lengagement formel dun Etat Membre qui
• accepte officiellement de mettre en oeuvre les
  
• dispositions dune convention, en droit comme
  en
• fait, et accepte un contrôle international sur
  
• lapplication

• Pas de réserve possible

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4. COMMENT LE RESPECT DES NIT EST-IL ASSURÉ?
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MÉCANISMES DE CONTRÔLE

• Système de contrôle régulier

• prévoit lexamen de rapports périodiques soumis
• par les États Membres sur les mesures prises
  pour
• donner effet aux dispositions des conventions
  ratifiés

• Procédures spéciales de contrôle

• prévoient lexamen dallégations selon
  lesquelles un
• État Membre ne respecterait pas les
  dispositions
• dune convention ratifiée

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SYSTÈME DE CONTRÔLE REGULIER

• Les États membres son tenus de faire rapport au
  BIT
• sur les mesures prises pour donner suite aux
  conventions
• ratifiées, en droit et en fait
• (Art. 22 de la Constitution de lOIT)

• Les États membres son tenus de communiquer copie
  des
• rapports sur lapplication des conventions
  ratifiées aux
• organisations représentatives de travailleurs
  et demployeurs
• (Art. 23, par. 2 de la Constitution de lOIT)

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PÉRIODICITÉ DES RAPPORTS

• Rapports biennaux pour les conventions
  fondamentales et prioritaires

? C.87 Convention sur la liberté syndicale et
protection du droit syndical, 1948 ? C.98
Convention sur le droit dorganisation et de
négociation collective, 1949
? C.29 Convention sur le travail forcé, 1930 ?
C.105 Convention sur labolition du travail
forcé, 1957
? C.100 Convention sur légalité de
rémunération, 1951 ? C.111 Convention concernant
la discrimination (emploi et profession), 1958
? C.138 Convention sur lâge minimum, 1973 ?
C.182 Convention sur les pires formes de travail
des enfants, 1999
? C.122 Convention sur la politique de lemploi,
1964
? C.81 Convention sur linspection du travail,
1947 ? C.129 Convention sur linspection du
travail (agriculture), 1969
? C.144 Convention sur les consultations
tripartites relatives aux normes
internationales du travail, 1976

• Rapports quinquennaux pour les autres conventions

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CONTENU DES RAPPORTS

• Rapports détaillés

• premiers rapports consécutifs à la ratification
  dune
• convention (1 année après lentrée en vigueur)

• lorsque la Commission dexperts ou la Conférence
• en font expressement demande

• lorsque des changements importants sont
  intervenus
• dans lapplication de la convention

• Rapports simplifiés

• dans tous les autres cas

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COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES
CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS
Est composée de 20 membres

• ayant hautes compétences dans le domaine
  juridique ou
• social

• désignés par le Conseil dadministration, sur
  proposition
• du Directeur général du BIT

• nommés pour trois ans, renouvables

• indépendants, objectifs et impartiaux

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COMMISSION DE LAPPLICAITON DES NORMES DE LA
CONFÉRENCE
Comprend plus de 150 membres

• appartenant aux trois groupes de délégués et
  conseillers
• techniques

• pour examiner et discuter le rapport de la
  Commission
• dexperts

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE RÉGULIER (ART. 22)
1er juin 1er septembre
Rapports des gouvernements
Commentaires des partenaires sociaux
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVIL
COMMISSION DEXPERTS POUR LAPPLICATION DES
CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS examine les
rapports, les commentaires et les documents
annexes
novembre décembre
mars avril
Demandes directes envoyées aux gouvernements et
aux partenaires sociaux concernés
Observations publiées dans son rapport
COMMISSION DE LAPPLICATION DES NORMES DE LA
CONFÉRENCE discute le rapport de la CEACR et un
certain nombre de cas
juin
CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVIL discute et
adopte le rapport de la Commission de la
Conférence en séance plénière
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PROCÉDURES SPÉCIALES DE CONTRÔLE

• Réclamations (Art. 24 de la Constitution de
  lOIT)

• Plaintes (Art. 26 de la Constitution de lOIT)

• Si la convention a été ratifiée

• Procédures en matière de liberté syndicale

• Même si la convention na pas été ratifiée

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RÉCLAMATIONS (ART. 24)
Qui peut déposer une réclamation?

• organisations demployeurs et de travailleurs,
  nationales
• ou internationales

Pour être recevable la réclamation doit

• être écrite

• émaner dune organisation professionnelle de
  travailleurs
• ou demployeurs

• se référer expressement à larticle 24 de la
  Constitution de lOIT

• concerner un Membre de lOIT

• porter sur une convention que le Membre a
  ratifiée

• indiquer le point sur lequel le Membre na pas
  assuré
• lapplication effective de la convention

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LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION (ART. 24)
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL informe le
gouvernement concerné et soumet la réclamation
au CdA
Organisation de travailleurs ou demployeurs
COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE si la
réclamation porte sur la liberté syndicale
CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT décide sur la
recevabilité et nomme un Comité tripartite
COMITÉ TRIPARTITE AD HOC demande des informations
au gouvernement et soumet un rapport accompagné
dobservations et recommandations
Peut rendre publique la réclamation et les
réponses du gouvernement
CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT examine le
rapport et le adopte
La décision est communiquée à lorganisation et
au gouvernement intéressés
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PLAINTES (ART. 26)
Qui peut déposer une plainte?

• un État Membre étant partie de la convention en
• question

• le Conseil dadministration du BIT

• un ou plusieurs délégués à la Conférence
  (travailleurs,
• employeurs, gouvernementaux)

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LA PROCÉDURE DE PLAINTE (ART. 26)
Un délégué à la Conférence internationale du
Travail
Le Conseil dadministration
Un État Membre ayant ratifié la convention
CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT Peut nommer une
Commission denquête
COMMISSION DENQUÊTE examine la plainte et
prépare un rapport accompagné dobservations et
recommandations
CONSEIL DADMINISTRATION DU BIT prend note du
rapport
Si le gouvernement accepte les recommandations
Si le gouvernement naccepte pas les
recommandations
la CEACR assure suivi de la mise en uvre des
recommandations
le CdA peut prendre des mesures en vertu de
Larticle 33 de la Constitution de lOIT
le CdA peut renvoyer la plainte à la CIJ pour
décision finale
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Merci pour votre attention!
Courriel Programme ILS/FPR
normesturin_at_itcilo.org