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Réforme des stations classés
Enjeux pour les stations thermales de la loi du
14 avril 2006
Salon des Thermalies - Jeudi 15 mars 2007
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Données de cadrage

• Actuellement on compte 3 600 communes
  touristiques
• 521 stations classées de 1912 à 2006 en 6
  catégories
• - 88 classements hydrominéraux (1912-1992)
• - 140 classements climatiques (1912- 1995)
• - 233 classements de tourisme (1920-2006)
• - 3 classements  UVAL  (1936-1939)
• - 84 classements balnéaires (1950-2006)
• - 62 classements sports dhiver et dalpinisme
  (1959-1992)
• 176 d entre elles disposent d un casino,
  auxquelles s ajoutent 7 communes, non classés,
  qui, pour des raisons historiques, disposent
  également d un casino.

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Rappel des enjeux de la réforme engagée par la
loi du 14 avril 2006

• Refonte en une seule catégorie générique
   station classée de tourisme  des 6 catégories
  anciennes.
• Reforme de la procédure d obtention de
  l appellation  Communes touristiques  et du
  classement pour les Stations classées de
  tourisme.
• Objectif principal simplifier le dispositif,
  avec 2 niveaux d exigences (Communes
  touristiques et stations classées).
• Objectif final de la réforme
• mieux prendre en compte les attentes dune
  clientèle de plus en plus exigeante
• mieux la satisfaire et différencier réellement
  les communes classées des autres communes.

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Les stations classées dans la loi du 14 avril
2006

• 1 - Sont des communes touristiques (ou leurs
  fractions) celles qui
• mettent en œuvre une politique active daccueil,
  dinformation et de promotion touristiques
• tendent à assurer la fréquentation pluri
  saisonnière
• mettent en valeur leurs ressources naturelles,
  patrimoniales
• mobilisent les ressources en matière de création
  et danimations culturelles et dactivités
  physiques et sportives
• 2 - Objet du classement au regard des exigences
  du développement durable
• Reconnaissance des efforts pour structurer une
  offre touristique dexcellence
• Encourager et valoriser un projet de stimulation
  de la fréquentation touristique par une gestion
  des ressources
• Favoriser, en adéquation avec la fréquentation
  touristique, la réalisation dactions ou travaux
  pour améliorer la station (accès, circulation,
  hébergement, embellissement, animations,
  environnement, culture, assainissement, sports)

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Les stations classées dans la loi du 14 avril
2006

• 3 - Classement par décret simple
• Durée de validité 12 ans
• Classement intercommunal impossible sauf pour
  les stations de sports dhiver
• 4 - Reconduction des avantages actuels
• Surclassement démographique
• Majoration indemnité des élus
• Taxe additionnelle aux droits de mutation
  lorsque moins de 5000 habitants
• Taux réduit des droits de mutation lorsque plus
  de 2500 lits
• 5 - Déconnexion avec la législation sur les
  casinos
• Rappel sont éligibles aux casinos,
• les anciennes stations classées balnéaires,
  climatiques et hydrominérales
• les stations classées sièges dune agglomération
  de plus de 500 000 habitants sous certaines
  conditions (40 saisons artistiques régulières
  scène nationale)
• les villes et stations de tourisme de Guyane de
  plus de 15 000 habitants

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Les stations classées dans la loi du 14 avril
2006

• 6 - Conséquences de la déconnexion avec les
  casinos
• Les stations dotées dun casino le conservent
• Les stations balnéaires, climatiques,
  hydrominérales sans casino créées entre 1912 et
  la date dentrée en vigueur de la réforme sont
  éligibles au casino, ainsi que les stations de
  plus de 500 000 h
• Les dossiers en cours de demande de classement
  balnéaire, climatique, hydrominéral avant le 14
  avril 2006 sont éligibles au casino si nouveau
  classement de tourisme dans les 5 ans qui suivent
  lentrée en vigueur de la réforme
• 7 - Mesures transitoires
• Caducité des classements actuels
• 1er janvier 2010 lorsque classée avant le 1er
  janvier 1924 (173 stations)
• 1er janvier 2014 lorsque classée avant le 1er
  janvier 1969 (165 stations)
• 1er janvier 2018 lorsque classée à compter du 1er
  janvier 1969 (183 stations)
• Lorsqu'une commune est classée à plusieurs
  titres, il est pris en compte la date de
  publication du dernier classement.

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Echéancier prévu par les articles L 133-13 et L
133-17 Les communes thermales

• 103 communes thermales dont 95 ont un
  établissement thermal ouvert
• 66 communes thermales ont un classement
   station hydrominérale  (64) dont
• - 46 obtenus avant le 1/01/1924
• - 14 obtenus avant le 1/01/1969
• - 6 obtenus aprés le 1/01/1969
• 28 communes thermales ont un double classement
  hydrominérale et climatique

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Echéancier prévu par les articles L 133-13 et L
133-17 Conséquence pour les communes thermales

• 46 stations thermales ont obtenu un classement
  avant le 1er janvier 1924 et le perdront
• le 1er janvier 2010
• Pour conserver leur classement, elles devront
• - déposer un dossier pour être reconnues
  communes touristiques
• - déposer un second dossier pour renouveler
  leur classement
• Léchéance du 1er janvier 2010 est peu réaliste,
  voire  surréaliste 
• - compte tenu du délai de montage et
  d instruction des dossiers
• - compte tenu que le décret d application
  précisant les critères et la procédure de
  classement est toujours en cours délaboration.

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Echéancier prévu par les articles L 133-13 et L
133-17Un problème déquité est posé

• a  Léchéance du 1er janvier 2010
• Le tourisme est né dans les Villes dEaux et les
  premières Communes à avoir bénéficié dun
  classement sont essentiellement des Stations
  thermales.
• Elles seront donc les premières Communes
  concernées par lélaboration et le montage des
  nouveaux dossiers en vue du renouvellement de
  leur classement, par leur instruction par les
  services de lEtat et par lapplication de la
  nouvelle procédure.
• La perte des effets du classement à léchéance
  du 1er janvier 2010 peut pousser les Communes à
  monter les dossiers de renouvellement du
  classement dans lurgence, avec un vrai risque
  de perte du classement, avec toutes les
  conséquences négatives sur la Commune.
• a Léchéance du 1er janvier 2014 et du 1er
  janvier 2018
• Les Communes concernées bénéficieront
• - dune part, dun délai plus long et donc dune
  maîtrise plus facile du temps et des éléments
  nécessaires à la constitution du dossier de
  demande de renouvellement de classement,
• dautre part, des aménagements de la loi et du
  décret dapplication qui auront été introduits
  suite à la première campagne de renouvellement de
  classement. Sur ce point, les Stations thermales
  auront donc servi de Communes tests pour
  lexpérimentation grandeur nature de la réforme.

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La préparation des textes réglementaires

• Un groupe de travail très actif qui rassemble les
  ministères concernés, les associations délus,
  dont l ANMCT, l ANMSCCT, l ANMSM ...
• Le groupe a proposé des critères permettant
  dappliquer les dispositions posées par la loi
• Ces critères étant novateurs, une étude est en
  cours par le cabinet MKG
• LA PREPARATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES
• Rapidement un décret précisant les procédures
  et posant les fondements des critères
• ( les têtes de chapitres )
• Plus tard un arrêté définissant finement les
  critères

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La préparation des textes réglementaires

• LES COMMUNES TOURISTIQUES DANS LAVANT PROJET
• 1 - 1er critère cumulatif
• Hébergements rapport entre potentiel de
  population non permanente hébergée et population
  permanente
• Calcul
• Chambres dhôtel classé x 2
• Lits résidences de tourisme, gîtes, villages de
  vacances
• Logements meublés x 4
• Résidences secondaires x 5
• Emplacements de campings x 3
• Anneaux de plaisance x 4
• 2 - 2ème critère cumulatif
• Promotion touristique présence dun office de
  tourisme classé
• 3 - 3ème critère cumulatif
• Politique locale du tourisme niveau des
  animations culturelles, artistiques, sportives
  pendant la période de forte fréquentation
  touristique ?

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La préparation des textes réglementaires

• LES COMMUNES TOURISTIQUES DANS LAVANT PROJET
• 4 - Une procédure simple
• Recevabilité du dossier subordonné au respect de
  ces critères et à la conformité aux règles
  sanitaires et environnementales
• Arrêté préfectoral pris pour 5 ans
• Sans consultation dorganismes locaux,
  consultation des services déconcentrés possibles
  à la diligence du Préfet
• 5 - Une procédure dérogatoire pour les anciens
  bénéficiaires de la dotation touristique
  actionnée dans lannée qui suit lentrée en
  vigueur de la réforme
• Sur simple délibération du conseil municipal
• Présence dun office du tourisme classé
• Mais le renouvellement suivra les formes de la
  procédure de droit commun

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La préparation des textes réglementaires

• LES STATIONS CLASSEES DANS LAVANT PROJET
• 1 - Trouver des critères découlant des principes
  de la loi, qui définit la station classée de
  manière dynamique et complexe
• Mise en œuvre dune politique active de promotion
  touristique
• Assurer sa fréquentation pluri-saisonnière
• Mettre en valeur ses ressources pour structurer
  un offre dexcellence dans le cadre des exigences
  du développement durable
• 2 - Loffre touristique dexcellence doit être
• Le résultat dune réflexion stratégique à moyen
  terme menée par la station pour se positionner
  sur des segments de clientèles en développant une
  offre touristique axée sur une série de critères
• 3 - Loffre touristique dexcellence doit
• répondre aux attentes de la clientèle
• développer une politique de qualité
• a Faire du classement en station un atout
  concurrentiel sur le marché touristique

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La préparation des textes réglementaires

• LES STATIONS CLASSEES DANS LAVANT PROJET
• 4 - Une procédure simplifiée
• Bénéficier de la dénomination de commune
  touristique pour solliciter le classement par 2
  délibérations encadrant une mise à disposition du
  dossier en mairie pendant 1 mois
• Transmission du dossier au Préfet de département
  qui vérifie la recevabilité de la demande et
  déclenche un audit (expert désigné sur liste
  nationale établie après consultation sur cahier
  des charges national)
• Transmission du dossier et du rapport daudit par
  le Préfet au Ministre chargé du tourisme (3 mois)
• 5 - Une procédure simplifiée
• Saisine par le Ministre chargé du tourisme dune
  commission nationale de classement ad hoc
  composée de représentants des ministères et des
  associations nationales délus  touristiques 
  présidée par le Directeur du tourisme (4 mois)
• Décret simple pris pour 12 ans