Ac

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Acétates 8

• DRT 2401
• Droit des affaires 1
• Lundi 13 novembre 2006 (13h 16h)
• B 3325
• Vincent Gautrais

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• Entreprise individuelle
• Société de personne
• Sociétés par action
• Société nominale
• Formes plus ponctuelles
• Lassociation
• La coopérative
• La corporation sans but lucratif
• Le joint venture
• La fiducie

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Association

• 2186 al. 2  Le contrat d'association est celui
  par lequel les parties conviennent de poursuivre
  un but commun autre que la réalisation de
  bénéfices pécuniaires à partager entre les
  membres de l'association. 
• 2267 à 2279 CCQ

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Coopérative

• Loi sur les coopératives L.R.Q., chapitre C-67.2
• http//www.canlii.org/qc/legis/loi/c-67.2/20050915
  /tout.html
•  Une coopérative est une personne morale
  regroupant des personnes qui ont des besoins
  économiques et sociaux communs et qui, en vue de
  les satisfaire, s'associent pour exploiter une
  entreprise conformément aux règles d'action
  coopérative 

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Co-entreprise

• POURQUOI
• EX  Banque royale du Canada c. Meyers, 1989
  R.J.Q. 514 (Cour dappel)
•  13  En terminant je désire ajouter que devant
  le fait que l'intimé Meyers s'est carrément
  contredit quant à la cession du contrat à la
  société limitée et devant le témoignage plutôt
  évasif de Meyers quant au fait qu'il avait tenu
  pour acquis que A.C. Plastics n'encaisserait pas
  les chèques sans obtenir l'endossement formel de
  Meyers, je ne suis pas du tout persuadé, comme je
  l'ai signalé plus haut, que les intimés n'ont pas
  consenti à ce que A.C. Plastics négocie les
  chèques à la banque sans l'endossement de Meyers.
  A cet égard je trouve curieux que Meyers ait pu
  ignorer que Les Mines aient émis pour plusieurs
  centaines de milliers de dollars de chèques sans
  que les intimés aient été au courant du fait que
  A.C. Plastics encaissaient ces chèques. 
• Imprégilo Canada c. Sous-ministre du revenu,
  1992 R.D.F.Q. 264. (Cour dappel)
• COMMENT

6
Co-entreprise

• Howard Edde Inc. c. N. McCubbin Consultants
  Inc., J.E. 94-835.
• M. GARONCE,  Joint Venture and Undivided
   Co-Ownership , dans Meredith Lectures, 1997,
  http//www.mbmlex.com/Upload/Publication/JointVent
  ure.pdf
• Banque de Montréal c. Kuet Leong Ng 1989 2
  R.C.S. 429 http//www.iijcan.org/ca/jug/csc/1989/1
  989csc93.html
•  Mais en France, aussi bien dans la
  jurisprudence que dans la doctrine, on reconnaît
  que le principe de la bonne foi engendre une
  obligation d'être loyal. 

7
Fiducie

• La FONDATION (1256 à 1259 CCQ)
• La FIDUCIE (1260 À 1298 CCQ)

8
Fiducie

•  1262.  La fiducie est établie par contrat, à
  titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans
  certains cas, par la loi. Elle peut aussi,
  lorsque la loi l'autorise, être établie par
  jugement. 
•  1267.  La fiducie personnelle est constituée à
  titre gratuit, dans le but de procurer un
  avantage à une personne déterminée ou qui peut
  l'être. 
•  1270.  La fiducie d'utilité sociale est celle
  qui est constituée dans un but d'intérêt général,
  notamment à caractère culturel, éducatif,
  philanthropique, religieux ou scientifique.
• Elle n'a pas pour objet essentiel de réaliser un
  bénéfice ni d'exploiter une entreprise. 
•  1268.  La fiducie d'utilité privée est celle
  qui a pour objet l'érection, l'entretien ou la
  conservation d'un bien corporel, ou l'utilisation
  d'un bien affecté à un usage déterminé, soit à
  l'avantage indirect d'une personne ou à sa
  mémoire, soit dans un autre but de nature
  privée. 
•  1269.  Est aussi d'utilité privée la fiducie
  constituée à titre onéreux dans le but,
  notamment, de permettre la réalisation d'un
  profit au moyen de placements ou
  d'investissements, de pourvoir à une retraite ou
  de procurer un autre avantage au constituant ou
  aux personnes qu'il désigne, aux membres d'une
  société ou d'une association, à des salariés ou à
  des porteurs de titre 

9
Fiducie

•  1278.  Le fiduciaire a la maîtrise et
  l'administration exclusive du patrimoine
  fiduciaire et les titres relatifs aux biens qui
  le composent sont établis à son nom il exerce
  tous les droits afférents au patrimoine et peut
  prendre toute mesure propre à en assurer
  l'affectation.
• Il agit à titre d'administrateur du bien d'autrui
  chargé de la pleine administration. 
•  1284.  Pendant la durée de la fiducie, le
  bénéficiaire a le droit d'exiger, suivant l'acte
  constitutif, SOIT la prestation d'un avantage qui
  lui est accordé, SOIT le paiement des fruits et
  revenus et du capital ou de l'un d'eux
  seulement. 
•  1282.  Le constituant peut se réserver ou
  conférer au fiduciaire ou à un tiers la faculté
  d'élire les bénéficiaires ou de déterminer leur
  part.
• En cas de fiducie d'utilité sociale, la faculté
  du fiduciaire d'élire les bénéficiaires et de
  déterminer leur part se présume. En cas de
  fiducie personnelle ou d'utilité privée, la
  faculté d'élire ne peut être exercée par le
  fiduciaire ou le tiers que si la catégorie de
  personnes parmi lesquelles ils doivent choisir le
  bénéficiaire est clairement déterminée dans
  l'acte constitutif.  
•  1287 al. 1  L'administration de la fiducie est
  soumise à la surveillance du constituant ou de
  ses héritiers, s'il est décédé, et du
  bénéficiaire, même éventuel. 

10
Fiducie

•  1306.  Celui qui est chargé de la pleine
  administration doit conserver et faire fructifier
  le bien, accroître le patrimoine ou en réaliser
  l'affectation, lorsque l'intérêt du bénéficiaire
  ou la poursuite du but de la fiducie l'exigent. 
•  1319.  L'administrateur qui, dans les limites
  de ses pouvoirs, s'oblige au nom du bénéficiaire
  ou pour le patrimoine fiduciaire n'est pas
  personnellement responsable envers les tiers avec
  qui il contracte.
• Il est responsable envers eux s'il s'oblige en
  son propre nom, sous réserve des droits des tiers
  contre le bénéficiaire ou le patrimoine
  fiduciaire, le cas échéant. 
•  1296.  La fiducie prend fin par la renonciation
  ou la caducité du droit de tous les
  bénéficiaires, tant du capital que des fruits et
  revenus.
• Elle prend fin aussi par l'arrivée du terme ou
  l'avènement de la condition, par le fait que le
  but de la fiducie a été atteint ou par
  l'impossibilité, constatée par le tribunal, de
  l'atteindre 

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Comparaison

• ANNÉES 1 ET 2
• 0
• 1920
• ANNÉES 3 ET 4
• 0
• 1920
• ANNÉE 5
• 200 000 X 22,02 44 040
• 1920
• 53 640
• SI DIVIDENDES
• 15,35
• 200 000 /3 66 666,66 X 15,35 10 237 x 3
• TOTAL 53 640 30 711
• 83 948

• ANNÉES 1 ET 2
• 0
• ANNÉES 3 ET 4
• 0
• ANNÉE 5
• Profit de 200 000 / 3 66 667
• Impôt pour un revenu de 66 667 28 266 (à
  savoir 42,4) X 3
• 84 799