CIS LCR et Lstup I' Introduction la LCR

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CIS - LCR et LstupI. Introduction à la LCR
Cours II - 18.03.2008

• Me Alain MACALUSO
• Docteur en droit
• Avocat au barreau de Genève

alain.macaluso_at_ptan.ch PONCET TURRETTINI AMAUDRUZ
NEYROUD ASSOCIES 8-10, rue de Hesse Téléphone
022 319 11 11 1204 Genève Télécopieur 022 319
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Plan

• Historique
• Bases légales
• Champ dapplication
• Quelques définitions

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I. Historique

• 1904 premier concordat intercantonal
• 1914 deuxième concordat intercantonal
  (introduction de la RC obligatoire)
• 1921 introduction de la disposition
  constitutionnelle (aCst 37bis) permettant à la
  Confédération de légiférer.
• 1926 Loi fédérale sur la circulation des
  automobiles et des cycles, adoptée par les
  chambres le 10 février.

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(suite)

• 1927 référendum / LCR est rejetée.
• 1930 publication dun avant-projet de Loi par le
  DFJP / discussions / MCF.
• 1932 adoption de la  Loi fédérale sur la
  circulation des véhicules automobiles et des
  cycles  par lAssemblée fédérale.
• 1933 entrée en vigueur.
• 1945 travaux préparatoires de la Fédération
  routière suisse en vue dune révision

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(suite)

• 1949 SSJ y consacre son AG.
• 1955 projet de Loi / MCF.
• MCF du 24 juin 1955 concernant un projet de Loi
  fédérale sur la circulation routière (FF 1955 II
  6)

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(suite)

• 1959 entrée en vigueur de la  Loi fédérale sur
  la circulation routière  (LCR RS 741.01).
• 30 modifications.

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II. Bases légales

• Conventions internationales, accord européen,
  accords spécifiques avec différents pays
• Cst. 82
• LCR du 19.12.1958
• Lois et ordonnances
• Directives, circulaires OFROU

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Base légale cst

• Cst 82

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Bases légales générales

• LCR du 19.12.1958 ( SVG RS 741.01)
• O du 28 mars 2007 sur le contrôle de la
  circulation routière (OCCR RS 741.11)

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Bases légales générales (suite)

• LF du 24 juin 1970 sur les amendes dordre (LAO)
• O du 4 mars 1996 sur les amendes dordre (OAO)

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Bases légales particulières

• Règles de circulation
• O du 13 novembre 1962 sur les règles de la
  circulation routière (OCR)

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Bases légales (suite)

• Règles de signalisation
• O du 5 septembre 1979 sur la signalisation
  routière (OSR RS 741.21)
• Construction / équipement des véhicules
• O du 19 juin 1955 concernant les exigences
  techniques requises pour les véhicules routiers
  (OETV RS 741.41)
• ( O complémentaires)

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Bases légales (suite)

• Admission à la circulation
• O du 27 octobre 1976 réglant ladmission des
  personnes et des véhicules à la circulation
  routière (OAC RS 741.51)
• O du 18 octobre 2000 sur le registre automatisé
  des mesures administratives (O sur le registre
  ADMAS RS 741.55)
• O du 3 septembre 2003 sur le registre automatisé
  des véhicules et des détenteurs de véhicules (O
  sur le registre MOFIS RS 741.56)

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Bases légales (suite)

• Directives de lOffice fédéral des routes (OFROU
  ASTRA)
• nont pas force de loi
• ne lient pas le juge
• constituent de simples indications.
• téléchargeables sur www.astra.admin.ch
• cf. ATF du 24 janvier 2008 rendu dans la cause
  1C_345/2007, consid. 4.1 et la jurisprudence
  citée.

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III. Champ dapplication

• LCR 1

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RS 741.11Ordonnance sur les règles de la
circulation routière (OCR)

• Art. 1 Définitions
• (art. 1 LCR)
• 1 Sont des routes les voies de communication
  utilisées par des véhicules automobiles, des
  véhicules sans moteur ou des piétons.
• 2 Sont publiques les routes qui ne servent pas
  exclusivement à lusage privé.
• 3 ()

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A. Limites spatiales

• Voie publique
• Routes servant à la circulation publique

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Critères de délimitation

• Route accessible à tous, à disposition dun
  cercle indéterminé de personnes
• Même si lusage en est restreint à un but
  particulier
• Même si lusage en est restreint à un type
  dutilisateurs

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Quid espaces privés?

• Critère volonté reconnaissable de layant droit

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B. Limites personnelles

• Limites propres à la LCR
• Limites de droit matériel
• Immunités

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Limites propres à la LCR

• En principe tous les usagers
• Autres acteurs que lusager

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Limites de droit matériel

• Militaires
• Mineurs

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Militaires

• Droit pénal civil / droit pénal militaire

Source FLACHSMANN S. / REHBERG J. / AKERET R.,
Tables du droit pénal militaire, Zurich / Bâle /
Genève 2002, pp. 20 ss.
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Limites de droit formel

• Immunités
• - Autorités suisses
• - Diplomates

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IV. Quelques définitions

• Les personnes
• Usager de la route
• Détenteur

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• OAC 78 I

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• Cas particuliers
• Véhicule loué
• Leasing
• Véhicule prêté
• Véhicule réquisitionné
• Véhicule volé
• Codétention
• Détention au sein de la famille
• Véhicule dentreprise.

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Définitions (suite)

• Conducteur
• Passager
• Piéton

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Définitions (suite)

• Les véhicules
• Véhicules automobiles
• Véhicules sans moteur
• Cyclomoteur