Service public dassainissement non collectif SPANC'

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Service public dassainissement non collectif
(SPANC).
Communauté de communes Gisors-Epte-Levrière
Questions et réponses
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• Comment ont été définis à léchelle de la
  communauté de communes les secteurs prioritaires
  pour le 1er contrôle de lexistant commençant en
  2007 ?
• Tout dabord, par rapport à la sensibilité du
  milieu naturel (périmètre de captage deau,
  rivières), puis en fonction du type
  dassainissement présent et du type
  dassainissement projeté, et enfin selon la
  localisation géographique.

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• Un usager a-t-il le droit de refuser l'entrée des
  agents du SPANC sur sa parcelle pour qu'ils
  procèdent au contrôle de son système
  d'assainissement non collectif ?
• Larticle L.1331-8 du Code de la santé publique
  modifié par la loi sur leau du 30/12/2006 peut
  astreindre loccupant ayant refusé laccès à un
  paiement damende au moins équivalent à la
  redevance quil aurait payée au SPANC sil avait
  été contrôlé.
• En cas durgence, et notamment sil apparaît que
  le refus porte atteinte à la sécurité ou à la
  salubrité publique, la collectivité peut user de
  son pouvoir de police générale.

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• Je ne sais pas où se trouve mon assainissement
  non collectif, vais-je devoir payer un contrôle
  dassainissement, quelle suite?
• Laccessibilité/visibilité du système
  dassainissement est une obligation concernant
  les contrôles de SPANC. A défaut, par nature et
  selon le principe de précaution (pollution
  éventuelle), linstallation est non réglementaire
  
• Il est important de préciser que la Communauté
  de communes nexigera en principe (via le Maire
  ayant le pouvoir de police en la matière) des
  travaux de la part des propriétaires que dans les
  principaux cas de figure rencontrés ci-après 
• - des travaux de réhabilitation pour les
  installations présentant un risque dinsalubrité
  publique (classe E voire certains cas de classe
  D) 
• - des travaux pour rendre accessible le système
  dassainissement non collectif lorsquil existe
  
• - des travaux pour ceux qui souhaitent améliorer
  leur système
• -...

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• Lors de la vente d'un bien immobilier, un
  document sur l'état de l'assainissement non
  collectif est-il obligatoire ?
• Il n'existe à ce jour aucune obligation
  juridique, à la différence de ce qui se pratique
  pour l'amiante ou les termites par exemple. Pour
  autant, le règlement du Spanc adopté par la
  Communauté de communes permet à un tiers
  souhaitant acheté un bien via un notaire ou un
  agent immobilier de procéder à un diagnostic de
  linstallation de lANC du vendeur, à la charge
  du vendeur. Ce contrôle sera obligatoire avant
  toute vente à compter du 1er janvier 2013
  (article 46 et 102 de la loi sur lEau du
  30/12/2006).

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• Que peuvent faire le SPANC et le maire
• face à une installation d'assainissement non
• collectif à l'origine d'une pollution ?
• Le SPANC doit
• mettre en évidence le mauvais fonctionnement de
  l'installation,
• adresser, au propriétaire et au maire de la
  commune, le rapport de visite mentionnant les
  risques pour l'environnement et/ou la santé
  publique
• En labsence de réalisation de travaux, seul LE
  MAIRE disposant du pouvoir de police peut alors
  intervenir par
• mise en demeure de faire cesser le trouble causé
  par le système défectueux
• réalisation de prélèvements permettant détablir
  la pollution
• verbalisation

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• Y-a ou y-aura-t-il des aides pour la
  réhabilitation des installations non collectives
  polluantes ?
• Pas en 2009, car il faut attendre que lensemble
  des communes intéressées par des travaux de
  réhabilitation aient approuvé leur zonage
  dassainissement. Cest une condition
  indispensable à lobtention dune aide financière
  de lagence de leau.
• Actuellement, lAgence de leau naccepterait de
  financer que 60 installations par an (2 du parc)
  sachant que des discussions sont en cours au sein
  des services de la Communauté de Communes pour
  définir les modalités dutilisation de ces
  subventions.

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• Qui est redevable et doit sacquitter de la
  redevance d'assainissement non collectif ?
• La redevance concerne toutes les personnes
  équipées d'un système d'assainissement non
  collectif qui font l'objet d'un contrôle
  (principe du service rendu).
• Cest le propriétaire qui doit sacquitter de
  la redevance (sauf demande spécifique).
• La vidange est en principe quant à elle payée
  par le locataire. Il y a toutefois adaptation au
  cas par cas.

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• Peut-on instituer une " sanction financière " aux
  personnes ayant fait lobjet de contrôle et qui
  ne payent pas la redevance d'assainissement non
  collectif?
• Oui. Notre règlement intérieur de SPANC le
  permet   A défaut de paiement à compter du
  22ème jour après réception de la facture et dans
  les quinze jours d'une mise en demeure par lettre
  recommandée avec demande d'avis de réception, la
  redevance est majorée de 25 . "

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• Les systèmes d'assainissement non collectif
  réalisés avant la publication de l'arrêté du 6
  mai 1996  prescriptions techniques  
  doivent-ils être mis systématiquement en
  conformité avec ce nouveau texte ?
• L'adoption d'une nouvelle norme technique
  n'implique heureusement pas la mise hors la loi
  de tous les systèmes existants  la nouvelle
  règle n'a pas d'effet rétroactif. Les systèmes
  existants doivent respecter les objectifs
  fondamentaux fixés par 
• l'article 26 du décret du 3 juin 1994  ils
  " doivent permettre la préservation de la qualité
  des eaux superficielles et souterraines " 
• l'article 1 de l'arrêté du 6 mai 1996  " assurer
  leur compatibilité avec les exigences de la santé
  publique et de l'environnement ".
• Le réalisme amène à considérer que si ce double
  objectif environnemental et sanitaire est
  atteint, le système est satisfaisant. En
  revanche, un système ancien défectueux devra
  naturellement être réhabilité sur la base du
  nouveau texte.

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• Je nai pas de terrain, il ny a pas de réseau
  collectif sur ma commune. Quelle est la
  solution ?
• Le zonage dassainissement doit définir à la
  parcelle, en fonction des contraintes observées
  sur le terrain, la solution dassainissement la
  plus appropriée. Pour des ensembles de maisons
  accolées et sans terrain par exemple, il peut
  être prescrit un assainissement semi-collectif
  (ou autonome regroupé).
• Réglementairement, le seuil de 20
  équivalent-habitant permet de distinguer
  lassainissement collectif - géré par la commune
  - du non collectif - créé, financé et entretenu
  par le ou les propriétaires.

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• Les puisards sont-ils autorisés ?
• Les rejets directs dans un puisard, un puits
  perdu, un puits désaffecté, une cavité naturelle
  ou artificielle sont interdits.
• Les puits ne peuvent être autorisés que sur
  autorisation préfectorale, pour la dispersion des
  eaux traitées (après filtre à sable drainé par
  exemple). Ce sont des puits dinfiltration.