Agence pour la

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Agence pour la Simplification Administrative 4,
rue Ducale 1000 Bruxelles
www.simplification.be www.kafka.be ?
asa_at_premier.fed.be
Evaluation administrative et réglementaire en
Belgique
Dominique De Vos
OCDE - TUNIS Regulatory tools and policies 15
février 2007
2
Tables des matières
1
Environnement juridique position
institutionnelle Missions de lASA
2

3
Diversification des activités
4
Types de contributions
5
Outils méthodologiques ex ante
6
Amélioration de la Réglementation
Evaluation ex post
7
3
I. Environnement juridique

• Création de lASA par la loi (février 1998)
• Missions légales conférées
• Compétence initiale entreprises ,
• Compétence complémentaire citoyens
• Plan stratégique pluriannuel de lASA , du
  Gouvernement
• Programmation annuelle de projets

4
Position institutionnelle

• Premier Ministre fédéral Secrétaire dEtat
• Comité dorientation tripartite
• Réseau interdépartemental officiel
• Convention de coopération
• Fédéral / Régions / Communautés
• Multiples réseaux fonctionnels, par projets, par
  centres dintérêts
• Partenaire E-Gov
• Représentations internationales UE, OCDE

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II. Missions de lASA

• Recommandations dactions tous domaines confondus
• Stimulation dinitiatives
• Coordination de services publics et de
  partenaires privés
• Plan/ Rapport dactivités au gouvernement, au
  Parlement, aux stakeholders
• Evaluation de la charge administrative des lois,
  procédures

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III.Diversification des activités de lASA

• Equilibre entre la concrétisation de projets
  particuliers, la production doutils
  méthodologiques, lévaluation des résultats
• Dossiers sélectionnés par des entreprises, le
  Comité dorientation, les messages des citoyens
  via des sites spécifiques (Kafka.be)
• Types de dossiers
• 1. Collecte unique de données
• 2. Flux électroniques
• 3. Allègements dobligations

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1. Collecte unique de données

• Identification unique des entreprises, clé unique
  déchange
• Création des sociétés en ligne (E-Notariat)
• Enregistrement de groupes spécifiques comme
  entreprise
• Registre personnes physiques et EID
• Réutilisation de données à fins statistiques
• Répertoire / système documentaire / publicité

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2. Organisation flux électroniques

• Marchés publics
• Procédures starters (DEUS)
• Attestations sociales, fiscales, etc
• Facturation électronique
• Formalités centralisées auprès de guichets
• Standardisation des composants

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3. Suppression ou allègements dobligations

• Timbres fiscaux
• Suppression des copies certifiées conformes
• Documents sociaux
• Suppression de réglementations sectorielles
• Allègements de statistiques
• Processus simplifiés

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IV.Types de contributions de lASA

• Projectmanagement
• Rédaction et modification de réglementation
• Coordinations administratives et politiques
• Planification, évaluation
• Elaboration de méthodes, outils standards,
  enquête
• Pédagogie

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Charges administratives ?

• Toutes les obligations et formalités
  administratives
• Imposées aux
• Citoyens
• Entreprises (petites et grandes)
• Secteur non-marchand
• Liées à lexécution, lapplication ou la mise en
  oeuvre dune disposition juridique ou une
  instruction
• ? des coûts de gestion interne aux entreprises
• ? des coûts dadministration au sein des services
  publics

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Paramètres des charges administratives
Nombre de formalités administratives
Nombre de concernés
Charges administratives
Réduction ou augmentation des charges
administratives
Délai de réalisation
fréquence
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Simplifications ?

1. Utiliser les données ou les attestations
   disponibles auprès des services publics
2. Vérifier leur nécessité ? réduction suppression
   de documents
3. Limiter le groupe cible dune obligation
   administrative
4. Diminuer la périodicité de lobligation
   administrative
5. Offrir des formulaires conviviaux et lisibles
   pour le groupe cible
6. Opter pour un mode de transmission de
   linformation le plus rapide et facile à exécuter
   et prévoir plusieurs canaux
7. Centraliser les démarches dans des guichets
   uniques
8. Limiter les obligations darchivages
9. Cibler le contrôle sur les secteurs et
   entreprises à risque
10. Utiliser les techniques modernes de paiements
    (pas de timbres fiscaux) la facturation
    électronique

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V.Outils méthodologiques ex ante

• Test Kafka (2004)
• questions sur les charges administratives
  engendrées par la nouvelle réglementation,
  adressée au législateur avant son adoption
• recherche de moyens pouvant contribuer à éviter
  ou réduire les charges

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Champs dapplication Test Kafka

• Obligatoire mesures soumises au Conseil des
  Ministres sauf 4 types de dossiers (budget,
  accords internationaux, autorégulation, notes
  formelles)
• /- 20 des dossiers
• Facultatif le reste

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Processus Test Kafka
Processus Législatif
Processus du Test Kafka
Législateur
Rédaction réglementation
Réalisation du Test Kafka
Avis formels (budget, )
Législateur
Traitement des résultats
Adaptation Test Kafka
Cellule Politique
Groupe de travail de Coordination stratégique
Contrôle de lintroduction du Test Kafka
Législateur
Traitement des résultats
Adaptation Test Kafka
Contrôle de pertinence du Test Kafka
Approbation CM
Secrétaire Conseil des Ministres
Avis Formels , concertation et Conseil dEtat
Examen et entérinement Parlementaire
Signature ministérielle
Traitement des résultats dans lexposé des motifs
ou rapport au Roi

• Monitoring
• Contrôle de qualité

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Avantages Test Kafka

• Pour les entreprises, les citoyens et le
  non-marchand cf. AIR
• Pour les autorités publiques
• - Outil pour une réglementation de qualité
• - Possibilité de limiter les coûts
  dadministration au sein des pouvoirs publics
• - Présente une image positive et transparente
  des résultats et du travail des pouvoirs
  publics
• - Utilisation conviviale et motivante et ne
  freine pas le processus législatif

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Appréciation Test Kafka

• Sanction de labsence de la formalité report du
  processus décisionnel
• Monitoring (access) produit des statistiques
  par indicateurs
• Contrôle de qualité par échantillon
• Bonne observance
• Consultation supplémentaire du groupe cible
•  Réflexe anti-charges 
• Suggestions damélioration

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Test Kafka élargi

• Analyse plus approfondie de la règle en projet
• consultations effectives
• effets /objectifs
• mesures dexécution et de contrôle
• évaluation coûts et bénéfices pour tous les
  acteurs
• conséquences sur les charges
• Test case inscription des professions libérales
  dans la BCE (2004)
• Instrument de meilleure réglementation
  intégrant les données quantitatives

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Extensions 2007

• Analyse générale dimpact sur les entreprises
• - processus AIR à létude
• Analyse dimpact sur lenvironnement
• - intégration dans le Test Kafka

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VI. Amélioration de la Réglementation

• Intervention préventive sur des textes, sur
  demande
• Coordination  centrifuge  du fédéral et des
  Régions et Communautés
• Adoption des lois et arrêtés royaux
  consultation obligatoire du Conseil dEtat
  (cohérence/coordination)
• Participation au programme simplification de
  lenvironnement communautaire (UE)
• Procédure dévaluation législative (Cour de
  Cassation, Conseil dEtat/Sénat)

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VII. Evaluation ex post
1. Enquête auprès des entreprises (Bureau
fédéral du Plan) 2. Standard Kost Model (SKM) 3.
Rapports généraux devant le Comité dorientation,
le Parlement, le Conseil des Ministres, .
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Engagements politiques

• Objectifs du gouvernement (1999)
• Réduire la charge globale de 25 à la fin de la
  législature (2003)
• Solidarité nécessaire des autres exécutifs
• Décision du Conseil des ministres fédéral en 2000
  
• - procéder à une enquête auprès dun échantillon
  dentreprises
• - développer un mécanisme de mesure
  micro-économique des procédures administratives

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1. Mesure macro-économique

• Précédent enquête OCDE (1998)
• Enquêtes belges 2000/2002/2004/2006 ? Bureau
  fédéral du Plan et ASA
• Principes
• méthode scientifique reconnue
• échantillon représentatif ? extrapolation fiable
• récurrence ? comparabilité dans le temps
• Résultat global en PIB, par domaines, par
  secteurs, par régions, etc.
• Résultats qualitatifs
• efficacité du service public
• prioritisation de projets

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Enquête évaluation

• Avantages
• bon marché
• mesure la charge quantitative et une sélection de
  réalisations et de projets (qualitatif)
• variabilité des questions qualitatives
• se prête à un échange électronique
• résultats représentatifs
• Inconvénients
• questionnaire est une charge en lui-même
• réponses subjectives
• amalgame entre les charges dorigine publique et
  privée (gestion ordinaire) ? surestimation
• rigidité dans le temps à légard des changements

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2. Standard Kost Model
Directive européenne, loi (domaine), arrêté
d'exécution,...

• Enregistrement
• Demandes de permis
• Données à but statistique

Obligations de communication de données
Opérations administratives afin de satisfaire aux
obligations d'information

• calculs
• collecte d'informations
• envoi de données

Mesure du temps nécessaire à l'exécution de ces
opérations administratives
x
Fixation du tarif
Elément de prix (P)
x
Fixation du nombre d'acteurs
Fixation de la fréquence
Elément de quantité (Q)
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• Charge administrative
• pour les paramètres de prix appel à des
  organisations intermédiaires (comptables,
  organisations d'entreprises,)
• Pour les paramètres de quantité appel aux
  administrations et intermédiaires

P X Q
Tarif x temps
Nombre d'acteurs x fréquence
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Difficultés dapplication (phase essai)

• Définition de charge administrative non
  consensuelle
• Détermination de lhypothèse de départ
• Compréhension précise des dispositions à mesurer
• Collecte des paramètres constitution de
  mega-databank
• Détermination des paramètres moyens
• Fixation dun tarif pour les citoyens

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Difficultés dapplication

• Vérification des estimations temps et prix auprès
  de plusieurs sources
• Lourdeur de lexercice collecte des données,
  mesure 0 et mesure 1, .
• Distinction entre effet brut et effet réel
  (comportement des groupes cibles)

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Objectifs actuels

• Evaluer les réalisations de simplification
• Démontrer le gain généré par une simplification
  15 cas exemplatifs
• SKM transport analyse belge benchmark OCDE
• Instrument de simplification (projet benchmark
  européen)
• projet pilote obligations TVA
• A terme intégration dans le test Kafka étendu
• Création dun Bureau de Mesures en 2007
• Participation plan européen danalyse dimpact

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Clefs du progrès

• Volontés conjuguées gouvernement tout niveaux
  et partenaires sociaux
• Stratégies multifonctionnelles
• Réseaux de personnes et de services
• Ressources, du temps
• Méthodologies analyse détaillée, évaluation
• Exécution intégrée juridique,
  organisationnelle, ICT, communication

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• Merci de votre attention
• Dominique De Vos
• Directrice générale ASA
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