Article 6 : Election du Pr

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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 6 Election du Président de la République
  Le Président de la République est élu pour 5
ans au suffrage universel direct. 
Ajout de Nul ne peut accomplir plus de 2
mandats consécutifs.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 8 Nomination du gouvernement, du
Premier Ministre et des ministres
 Le Président de la République nomme le Premier
Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la
présentation par celui-ci de la démission du
Gouvernement. Sur la proposition du Premier
Ministre, il nomme les autres membres du
Gouvernement et met fin à leurs fonctions. 
Ajout de Une loi organique fixe le nombre
maximum des ministres et celui des autres membres
du Gouvernement.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 13 Pouvoirs de nomination du Président
de la République
 Le Président de la République nomme aux
emplois civils et militaires de l'Etat. 
Ajout de Une loi organique détermine les
emplois, autres que ceux mentionnés au 3 alinéa,
pour lesquels, en raison de leur importance pour
la garantie des droits et libertés ou la vie
économique et sociale de la Nation, le pouvoir de
nomination du Président de la République sexerce
après avis dune commission constituée de membres
des deux assemblées du Parlement. Elle détermine
la composition de cette commission ainsi que les
modalités selon lesquelles son avis est rendu.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 16 Pouvoirs exceptionnels du Président
de la République
Ajout de Après 30 jours dexercice des
pouvoirs exceptionnels, le Conseil
constitutionnel peut être saisi par le président
de lAssemblée nationale, le président du Sénat,
60 députés ou 60 sénateurs, aux fins dexaminer
si les conditions énoncées au premier alinéa
demeurent réunies. Il se prononce dans les
délais les plus brefs par un avis public. Il
procède de plein droit à cet examen et se
prononce dans les mêmes conditions au terme de 60
jours dexercice des pouvoirs exceptionnels et à
tout moment au-delà de cette durée.
Lorsque les institutions de la République,
l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son
territoire ou l'exécution de ses engagements
internationaux sont menacées d'une manière grave
et immédiate et que le fonctionnement régulier
des pouvoirs publics constitutionnels est
interrompu, le Président de la République prend
les mesures exigées par ces circonstances, après
consultation officielle du Premier Ministre, des
Présidents des assemblées ainsi que du Conseil
Constitutionnel. Il en informe la Nation par un
message. Ces mesures doivent être inspirées par
la volonté d'assurer aux pouvoirs publics
constitutionnels, dans les moindres délais, les
moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil
Constitutionnel est consulté à leur sujet. Le
Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée
Nationale ne peut être dissoute pendant
l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Remplacé par  Le Président de la République
a le droit de faire grâce à titre individuel.
Il exerce ce droit après avis dune commission
dont la composition est fixée par la loi.
Article 17 Droit de grâce du Président de la
République
 Le Président de la République a le droit de
faire grâce. 
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 18 Communication entre le Président de
la République et le Parlement
 Le Président de la République communique avec
les deux assemblées du Parlement par des messages
qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun
débat. Hors session, le Parlement est réuni
spécialement à cet effet. 
Ajout de Il peut prendre la parole devant
le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou
devant lune ou lautre de ses assemblées. Sa
déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à
un débat qui nest suivi daucun vote.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 21 Pouvoirs du Premier Ministre
Remplacé par  Le Premier Ministre dirige
l'action du Gouvernement. Il met en oeuvre les
décisions prises au titre de larticle 15 en
matière de défense nationale.
 Le Premier Ministre dirige l'action du
Gouvernement. Il est responsable de la Défense
Nationale
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Remplacé par   Le Parlement vote la loi et
contrôle laction du Gouvernement. Il comprend
l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à
l'Assemblée nationale sont élus au suffrage
direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect.
Il assure la représentation des
collectivités territoriales de la République en
tenant compte de leur population. Les Français
établis hors de France sont représentés à
lAssemblée nationale et au Sénat.
Article 24 Election et rôle du Parlement
 Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et
le Sénat. Les députés à l'Assemblée Nationale
sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu
au suffrage indirect. Il assure la représentation
des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont
représentés au Sénat. 
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 25 Eligibilité des parlementaires
 Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de
chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur
indemnité, les conditions d'éligibilité, le
régime des inéligibilités et des
incompatibilités. Elle fixe également les
conditions dans lesquelles sont élues les
personnes appelées à assurer, en cas de vacance
du siège, le remplacement des députés ou des
sénateurs jusqu'au renouvellement général ou
partiel de l'assemblée à laquelle ils
appartenaient. 
Ajout de ou leur remplacement temporaire
en cas dacceptation par eux de fonctions
gouvernementales Une commission indépendante,
dont la loi fixe les règles dorganisation et
de fonctionnement, se prononce par un avis public
sur les projets et propositions tendant à
délimiter les circonscriptions pour lélection
des députés ou des sénateurs ou à répartir les
sièges entre elles.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Ajout de Le Gouvernement informe le
Parlement des interventions des forces armées à
létranger dans les délais les plus brefs. Cette
information peut donner lieu à un débat qui nest
suivi daucun vote. Lorsque la durée de
lintervention excède 6 mois, le Gouvernement
soumet sa prolongation à lautorisation du
Parlement. En cas de refus du Sénat, le
Gouvernement peut demander à lAssemblée
nationale de statuer définitivement sur la
prolongation de lintervention. Si le Parlement
nest pas en session à lexpiration du délai de
six mois, il se prononce à louverture de la
session suivante.
Article 35 Guerre
 La déclaration de guerre est autorisée par le
Parlement. 
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Remplacé par La discussion des projets et des
propositions de loi porte, en séance, sur le
texte adopté par la commission saisie en
application de larticle 43 ou, à défaut, sur le
texte dont lassemblée a été saisie. 
Article 42 Examen des projets de loi du
gouvernement
 La discussion des projets de loi porte, devant
la première assemblée saisie, sur le texte
présenté par le Gouvernement 
Article 42 Rôle des commissions
Les projets et propositions de loi sont, à la
demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en
est saisie, envoyés pour examen à des commissions
spécialement désignées à cet effet. Les projets
et propositions pour lesquels une telle demande
n'a pas été faite sont envoyés à l'une des
commissions permanentes dont le nombre est limité
à 6 dans chaque assemblée.
Remplacé par   8
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Remplacé par   l'ordre du jour est fixé, dans
chaque assemblée, par la conférence des
présidents. 2 semaines de séance sur 4 sont
réservées par priorité, et dans l'ordre que le
Gouvernement a fixé, à l'examen des textes dont
il demande l'inscription à l'ordre du jour. En
outre, l'examen des lois de finances, des lois de
financement de la sécurité sociale, des textes
transmis par l'autre assemblée depuis un mois ou
plus, des lois relatives aux états de crise et
des demandes dautorisation visées à larticle 35
sont, à la demande du Gouvernement, inscrits à
l'ordre du jour par priorité. Un jour de séance
par mois est réservé à un ordre du jour arrêté
par la conférence des présidents à l'initiative
des groupes parlementaires qui ne déclarent pas
soutenir le Gouvernement. Une séance par semaine
au moins, y compris pendant les sessions
extraordinaires prévues à l'article 29, est
réservée aux questions des membres du Parlement
et aux réponses du Gouvernement.
Article 48 Ordre du jour des Assemblées
  l'ordre du jour des assemblées comporte, par
priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a
fixé, la discussion des projets de loi déposés
par le Gouvernement et des propositions de loi
acceptées par lui. Une séance par semaine au
moins est réservée par priorité aux questions des
membres du Parlement et aux réponses du
Gouvernement. Une séance par mois est réservée
par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque
assemblée.  
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 49-3 Engagement de la responsabilité du
gouvernement
Remplacé par   Le Premier Ministre peut,
après délibération du Conseil des Ministres,
engager la responsabilité du Gouvernement devant
l'Assemblée Nationale sur le vote d'un projet de
loi de finances ou de financement de la sécurité
sociale.  Dans ce cas, ce texte est considéré
comme adopté, sauf si une motion de censure,
déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent,
est votée dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.  Le Premier ministre peut, en
outre, recourir à cette procédure pour un autre
texte par session.
  Le Premier Ministre peut, après délibération
du Conseil des Ministres, engager la
responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée
Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas,
ce texte est considéré comme adopté, sauf si une
motion de censure, déposée dans les vingt-quatre
heures qui suivent, est votée dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent. 
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Articles 47 et 47-1 (derniers alinéas) Rôle de
la Cour des comptes
 La Cour des Comptes assiste le Parlement et le
Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des
lois de finances et des lois de financement
de la sécurité sociale. 
Remplacé par article 47-2  La Cour des
comptes assiste le Parlement dans le contrôle de
laction du Gouvernement. Elle assiste le
Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de
lexécution des lois de finances et de
l'application des lois de financement de la
sécurité sociale. Elle contribue à lévaluation
des politiques publiques.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 56 Composition et nomination du Conseil
Constitutionnel
  Le Conseil Constitutionnel comprend 9 membres,
dont le mandat dure 9 ans et n'est pas
renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se
renouvelle par tiers tous les 3 ans. 3 des
membres sont nommés par le Président de la
République, 3 par le Président de l'Assemblée
Nationale, 3 par le Président du Sénat 
Ajout de La procédure prévue au dernier
alinéa de larticle 13 est applicable à ces
nominations.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 61 Saisine du Conseil Constitutionnel
  Les lois organiques, avant leur promulgation,
et les règlements des assemblées parlementaires,
avant leur mise en application, doivent être
soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce
sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes
fins, les lois peuvent être déférées au Conseil
Constitutionnel, avant leur promulgation, par le
Président de la République, le Premier Ministre,
le Président de l'Assemblée Nationale, le
Président du Sénat ou 60 députés ou 60
sénateurs. ..
Ajout dun nouvel article 61-1  Lorsque, à
loccasion dune instance en cours devant une
juridiction, il est soutenu quune disposition
législative promulguée postérieurement à lentrée
en vigueur de la présente Constitution porte
atteinte aux droits et libertés que celle-ci
garantit, le Conseil constitutionnel peut être
saisi de cette question sur renvoi du Conseil
dEtat ou de la Cour de cassation, dans les
conditions et sous les réserves fixées par une
loi organique.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 88-5 Adhésion dun nouvel état à lUE
Remplacé par Tout projet de loi autorisant la
ratification d'un traité relatif à l'adhésion
d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés
européennes est adopté selon la procédure prévue
aux deuxième et troisième alinéas de larticle
89.
 Tout projet de loi autorisant la ratification
d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à
l'Union européenne et aux Communautés européennes
est soumis au référendum par le Président de la
République. 
Article 89-3 Révision de la Constitution
Toutefois, le projet de révision n'est pas
présenté au référendum lorsque le Président de la
République décide de le soumettre au Parlement
convoqué en Congrès dans ce cas, le projet de
révision n'est approuvé que s'il réunit la
majorité des trois cinquièmes des suffrages
exprimés. Le bureau du Congrès est celui de
l'Assemblée Nationale.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 65 Composition du CSM
Remplacé par  La formation compétente à
l'égard des magistrats du siège est présidée par
le premier président de la Cour de cassation. 
 Le Conseil Supérieur de la Magistrature est
présidé par le Président de la République. Le
Ministre de la Justice en est le vice-président
de droit. Il peut suppléer le Président de la
République. 
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Projet de réforme (2008)
Nouvel article 71-1 Défenseur des droits des
citoyens Toute personne s'estimant lésée par
le fonctionnement d'un service public peut, dans
les conditions et sous les réserves prévues par
une loi organique, adresser une réclamation au
Défenseur des droits des citoyens. Une loi
organique définit les modalités dintervention du
Défenseur des droits des citoyens, ainsi que les
autres attributions dont il est investi. Elle
détermine les conditions dans lesquelles il peut
être assisté pour lexercice de certaines de ses
attributions. Le Défenseur des droits des
citoyens est nommé par le Président de la
République pour un mandat de 6 ans non
renouvelable après application de la procédure
prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses
fonctions sont incompatibles avec celles de
membre du Gouvernement et de membre du Parlement.
Les autres incompatibilités sont fixées par la
loi organique.
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 69 Rôle du CES
Ajout de Le Conseil économique et social
peut être saisi par voie de pétition dans les
conditions fixées par une loi organique. Après
examen de la pétition, il fait connaître au
Gouvernement et au Parlement les suites quil
propose dy donner. Le Conseil économique et
social peut être également consulté par le
Gouvernement sur tout problème de caractère
économique ou social ou sur toute question
relative à lenvironnement. Tout plan ou tout
projet de loi de programmation à caractère
économique ou social lui est soumis pour avis.
 Le Conseil Economique et Social, saisi par le
Gouvernement, donne son avis sur les projets de
loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les
propositions de lois qui lui sont soumis. Un
membre du Conseil Economique et Social peut être
désigné par celui-ci pour exposer devant les
assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur
les projets ou propositions qui lui ont été
soumis. 
Article 70 Rôle du CES
Le Conseil Economique et Social peut être
également consulté par le Gouvernement sur tout
problème de caractère économique ou social. Tout
plan ou tout projet de loi de programme à
caractère économique ou social lui est soumis
pour avis. 
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Constitution de la V République (1958)
Projet de réforme (2008)
Article 4 Rôle des Partis politiques
 Les partis et groupements politiques concourent
à l'expression du suffrage. Ils se forment et
exercent leur activité librement. Ils doivent
respecter les principes de la souveraineté
nationale et de la démocratie. Ils contribuent à
la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier
alinéa de l'article 3 dans les conditions
déterminées par la loi. 
Ajout de Des droits particuliers peuvent être
reconnus par la loi aux partis et groupements
politiques qui nont pas déclaré soutenir le
Gouvernement.