Philippe Lestivent IEN ex AIS du Cher

1
Loi n2005-102 du 11 février 2005
Pour légalitédes droits et des chances,la
participation et la citoyennetédes personnes
handicapées
2
Trois principes clés

• Garantir aux personnes handicapées le libre choix
  de leur projet de vie
• Permettre la participation de la personne
  handicapée à la vie sociale
• Placer la personne handicapée au centre des
  dispositifs qui la concernent

3
La loi spécifie les bénéficiaires
Constitue un handicap au sens de la présente
loi, toute limitation dactivité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans
son environnement par une personne en raison
dune altération substantielle, durable ou
définitive dune ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de
santé invalidant .
4
La loi modifie en profondeur larchitecture
institutionnelle
Au plan national Caisse Nationale de
Solidarité pour lAutonomie
Au plan régional Programme Interdépartemental de
Prise En Charge
Au plan départemental Maison Départementale des Pe
rsonnes Handicapées
5
Les dispositions du code de léducation
MODIFICATIONS
Le parcours des élèves et des étudiants

• Accès de droit à léducation
• Évaluation des besoins de chacun
• Création déquipes pluridisciplinaires
• Parcours personnalisé de scolarisation
• Création déquipes de suivi de la scolarisation
• Formation assurée pour tous les étudiants
• Création dAuxiliaires de Vie Universitaire
• Aménagement des examens et concours
• Statut de langue à part pour la LSF

6
Les responsabilités confortées de lEducation
nationale

• La responsabilité de lEtat en matière
  denseignement est garantie, y compris lorsquun
  élève handicapé est scolarisé dans un
  établissement de santé ou médico-social
• La formation initiale et continue est garantie
  pour les enseignants et personnels
  dencadrement, daccueil et de service
• La connaissance et le respect des personnes
  handicapées figurent dans lenseignement de
  léducation civique

7
Le parcours de formation des élèves présentant un
handicap ou un trouble de santé invalidant
Lélève et sa famille sont associés à toutes les
formes de décision permettant lélaboration du
projet de formation
seffectue en priorité en milieu scolaire
ordinaire dans son établissement scolaire de
référence ou dans une autre école si lélève doit
bénéficier dun dispositif adapté
Elève et sa famille
8

• organisée en GIP
• composition (24 membres)
• 12 représentants du CG, désignés par le
  Président du CG
• 6 représentants des associations des PH,
  désignés par le CDCPH
• 3 représentants de lEtat dans le département
• 3 représentants des organismes dassurance
  maladie

Sa demande
Ses compétences
Ses besoins
Son projet
Elève et sa famille
9
MDPH

• 
  ensemble des personnes qui concourent
• 
  à la mise en uvre du PPS
• le ou les enseignants qui ont en charge lenfant
  ou ladolescent
• lélève ou ses parents, assistés dune personne
  de leur choix
• le psychologue scolaire ou le COPsy
• le médecin de lEN ou le médecin de PMI
• lASS ou linfirmier scolaire
• les personnels des établissements

Sa demande
Ses compétences
Ses besoins
Son projet
Elève et sa famille
10
MDPH

• Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH
• compétent au niveau du 1er degré et du 2nd
  degré et établissements
• rattachement administratif à une école ou un
  établissement scolaire
• secteur dintervention arrêté par lIA-DSDEN
• coordination par lIEN ex AIS

ER
ESS
Sa demande
Ses compétences
Ses besoins
Son projet
Elève et sa famille
11
MDPH

• correspond aux équipes techniques de la CDES
• équipe pluri-compétente médical,
  paramédical, social, scolaire, emploi, formation
  professionnelle
• un coordonnateur organise son fonctionnement

ER
ESS
Sa demande
Ses compétences
Ses besoins
Son projet
Elève et sa famille
12
MDPH

• Président et vice-président élus pour 2 ans
• 23 membres ( 23 suppléants)
• Composition

EP

Département
4
Etat
4

Représentant des PH 7

Assurance maladie 2

Organisations syndicales 2

Association parents délèves 1
Organismes
gestionnaires 2
CDCPH
1
ER
ESS
Sa demande
Ses compétences
Ses besoins
Son projet
Elève et sa famille
13
MDPH

• En fonction des résultats de lévaluation, il est
  proposé à chaque enfant et à sa famille un
  parcours de formation incluant un Projet
  Personnalisé de Scolarisation en favorisant la
  scolarisation en milieu ordinaire
• Il constitue un élément du plan de compensation

EP
CDA
ER
ESS
Sa demande
Ses compétences
Ses besoins
Son projet
Elève et sa famille
14
MDPH

• LESS procède au moins une fois par an à
  lévaluation du PPS
• Cette évaluation peut être organisée à la demande
  de lélève, de léquipe éducative ou de
  létablissement scolaire, du directeur de
  létablissement de santé ou médico-social
• LESS propose à la CDAPH, avec laccord de
  lélève, toute révision utile de lorientation

EP
CDA
PPS
ER
ESS
Sa demande
Ses compétences
Ses besoins
Son projet
Elève et sa famille
15
MDPH
EP
CDA
PPS
ER
ESS
Sa demande
Ses compétences
Ses besoins
Son projet
Elève et sa famille
16
Pour résumer lessentiel de ce qui est en jeu...
17
dans le passage de la loi de 1975 à celle de
2005 Continuité citoyenneté /
solidarité Evolution 1- non-discrimination /
accessibilité 2- lEcole un partenaire au
même titre que les autres
18
De la conception au suivi du Projet
Personnalisé de la Scolarisation
19
Dispositifs de soutien Dispositifs
spécifiques  Dispositifs
daménagement
Actions particulières
Enseignements adaptés
en
SEGPA
Projet
Personnalisé de
Scolarisation
Réseau dAide et de Soutien aux Elèves
en Difficulté Aides spécialisées et
enseignements
adaptés  
Projet Personnalisé
de Scolarisation Actions
particulières  

Dispositifs daménagement
Dispositifs soutien  Redoublement 1
Redoublement2

Dispositifs spécifiques 
Dispositifs daménagement
Actions particulières

Projet Personnalisé de Scolarisation
P A
R C O
U R
S de L
E L E V E
Actions particulières
Accueil dun enfant
handicapé Dispositifs
daménagement Réseau dAide et de
Soutien
Redoublement
Prise en compte des difficultés ou du handicap
dans la scolarité dun élève
20
Dispositifs de soutien Dispositifs
spécifiques  Dispositifs
daménagement
Actions particulières
Enseignements adaptés
en
SEGPA
Projet
Personnalisé de
Scolarisation
Réseau dAide et de Soutien aux Elèves
en Difficulté Aides spécialisées et
enseignements
adaptés  
Projet Personnalisé
de Scolarisation Actions
particulières  

Dispositifs daménagement
Dispositifs soutien  Redoublement 1
Redoublement2

Dispositifs spécifiques 
Dispositifs daménagement
Actions particulières

Projet Personnalisé de Scolarisation
P A
R C O
U R
S de L
E L E V E
Actions particulières
Accueil dun enfant
handicapé Dispositifs
daménagement Réseau dAide et de
Soutien
Redoublement
Prise en compte des difficultés ou du handicap
dans la scolarité dun élève
21
1er cas les parents sont daccord
Equipe éducative
PPS
22
2ème cas les parents ne donnent pas suite dans un
délai de 4 mois
MDPH
CDA
X
Equipe éducative

• Les parents prennent connaissance du PPS
• ils ont 15 jours pour faire part de leurs
  observations
• ils sont informés du lieu et de la date de
  réunion de la CDA

PPS
X
ER
IA
Elève et sa famille
23
Loi n2005-102 du 11 février 2005
Pour légalitédes droits et des chances,la
participation et la citoyennetédes personnes
handicapées
24
La Maison Départementale des Personnes Handicapées
accueille, informe, accompagne et conseille les
personnes handicapées et leurs familles aide à
lélaboration du projet de vie met en place et
organise le fonctionnement de léquipe élaborant
le projet de vie met en place et organise la
commission prenant les décisions met en place
et organise la procédure de conciliation
désigne une personne référente pour recevoir et
orienter les réclamations
MISSIONS
25
La Commission des Droits et de lAutonomie des PH
se prononce sur lorientation de la PH et les
mesures propres à assurer son insertion scolaire
ou professionnelle et sociale désigne les
établissements ou services correspondant aux
besoins de lenfant ou de ladolescent
apprécie les besoins de compensation (allocation,
carte dinvalidité, complément de ressources)
prend des décisions motivées dattribution de
prestations et des décisions dorientation, sur
la base de lévaluation de lEP et des souhaits
exprimés par la PH dans son projet de vie
révise lorientation prononcée à la demande de la
famille, de létablissement ou service la
décision de la CDAPH simpose à tous les
établissements et services
MISSIONS
26
L Equipe de Suivi de la Scolarisation
MISSIONS
observe les besoins et les compétences de
lenfant en milieu scolaire assure le suivi
des décisions de la commission met en uvre et
assure le suivi du projet propose à la
commission une révision de lorientation
27
L Enseignant Référent

• assure sur lensemble du parcours de formation
  la permanence des relations avec la famille
• procède au suivi des élèves en école ordinaire
  et en établissement de santé ou médico-social
• réunit lEquipe de Suivi de la Scolarisation
  pour chacun des élèves dont il est référent
• favorise la continuité et la mise en uvre du
  projet
• répond aux demandes de la MDPH (prestation de
  mission)

MISSIONS
28
L Equipe Pluridisciplinaire

• entend la personne handicapée, soit sur sa
  propre initiative, soit à sa demande
• se rend sur le lieu de vie de la personne
  handicapée, soit sur sa propre initiative, soit à
  sa demande
• évalue les besoins de compensation et
  lincapacité de la personne handicapée
• sappuie sur les observations relatives aux
  besoins ou aux compétences de lenfant ou de
  ladolescent réalisées en situation scolaire par
  lEquipe de Suivi de la Scolarisation
• élabore un plan personnalisé de compensation au
  terme dun dialogue avec la personne handicapée
• élabore le projet personnalisé de scolarisation
  après avoir pris connaissance de son projet de
  formation

MISSIONS
29
Le Projet Personnalisé de Scolarisation
OBJECTIFS

• définit les modalités de déroulement de la
  scolarité
• définit les actions répondant aux besoins
  particuliers de lélève
• pédagogiques
• psychologiques
• éducatives
• sociales
• médicales
• paramédicales
• après décision de la CDA, le PPS est transmis
  aux parents

30
(No Transcript)
31
(No Transcript)
32

33

34


35


36


37
(No Transcript)
38
(No Transcript)