pour l

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pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
La loi n 2005-102 du 11 février 2005
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• I. La loi handicap
• II. La nouvelle architecture
• institutionnelle
• III. Sa déclinaison dans le domaine
• de léducation

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I. La loi  handicap 

• Le droit à léducation est inscrit dans notre
  constitution.
• La loi nourrit lambition de fonder une nouvelle
  politique du handicap sur le droit commun des
  citoyens de la république.
• Elle réaffirme, dans la continuité de la loi de
  1975 en faveur des personnes handicapées,
  lobligation de la solidarité nationale, le
  principe dégalité de traitement.
• Elle pose le cadre qui permettra daller encore
  plus loin dans la scolarisation des enfants
  handicapés.

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Fondée sur des principes généraux de NON
DISCRIMINATION, la loi sorganise autour de
3 PRINCIPES CLÉS

• Garantir le libre choix de son projet de vie par
  la personne handicapée, fondé sur le droit à
  compensation auquel la loi donne un contenu
• Permettre la participation de la personne
  handicapée à la vie sociale en développant
  laccessibilité généralisée de la cité
• Placer la personne handicapée au centre des
  dispositifs qui la concernent.

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Les bénéficiaires sont spécifiés

•  Constitue un handicap, au sens de la présente
  loi, toute limitation dactivité ou restriction
  de participation à la vie en société subie dans
  son environnement par une personne en raison
  dune altération substantielle, durable ou
  définitive dune ou plusieurs fonctions
  physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
  psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de
  la santé invalidant.

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• II. La nouvelle architecture institutionnelle

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Architecture institutionnelle pourla politique
du handicap
National
C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie administrée par un directeur,
assisté d'un conseil scientifique
Pilotage et répartition des financements
M.D.P.H. Maison Départementale des Personnes
Handicapées
C.D.A. Commission des Droits et de lAutonomie
Départemental
Gestion de proximité
Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et
financière sur les établissements et services
médico-sociaux
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La maison départementale des personnes handicapées

• Dans chaque département est créée une Maison
  Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
• Elle constitue  un guichet unique  pour les
  personnes handicapées.

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M.D.P.H.
M.D.P.H.
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Missions de la MDPH

• Accueil et information des personnes
• Réception et instruction des demandes
• Gestion dun fonds départemental de compensation
  daides financières pour les frais restant à la
  charge de la personne handicapée

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La MDPH met en place et organise le
fonctionnement de

• lÉquipe Pluridisciplinaire dÉvaluation (EPE)
  qui prépare le Plan Personnalisé de Compensation
  dont le Projet Personnalisé de Scolarisation
  (PPS) est un volet
• la Commission des Droits et de lAutonomie (CDA)
  instance unique de décision
• la procédure de conciliation interne.

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Léquipe pluridisciplinaire dévaluation (EPE)

• Évalue lincapacité permanente
• Évalue les besoins de compensation
• Propose un plan personnalisé de compensation
  (dans lequel est inclus le PPS)
• Entend la personne handicapée ou son représentant
  
• Sa composition varie selon la nature du handicap.

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La commission des Droits et de lAutonomie (CDA)

• Elle comprend des représentants du département,
  des services de lÉtat, des organismes de
  protection sociale, des organisations syndicales,
  des associations de parents délèves.
• Plus, pour au moins un tiers des membres, des
  représentants des personnes handicapées et de
  leurs familles et un membre du CDCPH.
• Le président est désigné en son sein tous les
  deux ans par ses membres.
• Elle prend des décisions relatives à lensemble
  des droits de la personne handicapée, notamment
  lattribution de prestations et lorientation.

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III. La loi du 11 février, sa déclinaison dans le
domaine de léducation
Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au
parcours de formation des élèves présentant un
handicap
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Les parcours de scolarisation des élèves
handicapés Le principe dun accès au droit
à léducation est posé.

• Inscription possible
• dans lécole ou létablissement le plus proche de
  son domicile qui constitue létablissement de
  référence
• dans une autre école ou établissement si lenfant
  ou ladolescent a besoin dun dispositif adapté
  (CLIS, UPI)
• dans une école proche de létablissement de santé
  ou médico-social fréquenté par lenfant
• dans lunité denseignement dun établissement de
  santé ou médico-social

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PROJET PERSONNEL DE SCOLARISATION (PPS)
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Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

• Il définit les actions pédagogiques,
  psychologiques, éducatives, sociales, médicales
  et paramédicales répondant aux besoins
  particuliers des élèves présentant un handicap.
• Il est élaboré par lEPE en tenant compte des
  souhaits de lenfant et de ses parents, ainsi que
  de lévaluation de ses besoins, notamment en
  situation scolaire.
• La CDA prend toutes les dispositions relevant de
  sa compétence sur la base du PPS. Elle se
  prononce sur lorientation de lélève vers un
  établissement scolaire, ou un établissement
  médico-éducatif, ainsi que sur lattribution dun
  Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) ou
  laccompagnement par un service médico-éducatif.

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Léquipe de suivi de scolarisation (ESS)

• Composition
• Tous les intervenants concernés par le Projet
  Personnalisé de Scolarisation
• Lélève et/ou ses parents
• Lenseignant référent
• Le ou les enseignants de lélève, le directeur
  de lécole
• Accompagnés, selon les cas par
• Le psychologue scolaire
• Le médecin de santé scolaire
• L assistante sociale
• Les personnels des écoles, des établissements ou
  services de santé ou médico-sociaux qui
  participent à la prise en charge de lenfant
• La responsabilité de son organisation est confiée
  à lenseignant référent de lélève afin dassurer
  ensemble le parcours de formation et la
  continuité des relations.

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Léquipe de suivi de scolarisation (ESS)

• Rôle
• Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour
  chaque élève handicapé, le suivi de son projet
  personnalisé de scolarisation. Elle évalue les
  besoins, propose les aménagements, propose si
  besoin une autre orientation.
• Elle assure le suivi des décisions de la CDA.
• Elle évalue ce projet au moins une fois par an.

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Lenseignant référent ...

• Cadre institutionnel
• Lenseignant référent est un enseignant
  spécialisé, titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Il
  exerce ses fonctions de référent auprès de chacun
  des élèves handicapés du département afin
  dassurer, sur lensemble du parcours de
  formation, la permanence des relations avec
  lélève ou ses parents sil est mineur.
• Son secteur dintervention est arrêté
  annuellement par lInspecteur dAcadémie.
• Il est rattaché administrativement à une école ou
  un établissement scolaire.

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Lenseignant référent

• Fonctions
• Accueillir lélève handicapé et ses parents ou
  son responsable légal.
• Informer lélève handicapé et ses parents ou son
  responsable légal des possibilités de parcours de
  formation.
• Leur apporter aide et conseil.
• Réunir léquipe de suivi de la scolarisation.
• Contribuer à lévaluation des besoins et à
  lélaboration du PPS.
• Assurer le lien avec léquipe pluridisciplinaire
  dévaluation de la MDPH participer à
  lévaluation des besoins de lélève handicapé en
  situation scolaire.
• Mettre en œuvre les décisions de la Commission
  des Droits et de lAutonomie.
• Favoriser la continuité et la cohérence de la
  mise en œuvre du PPS.
• Demander la révision éventuelle du PPS.
• Favoriser la scolarisation en apportant aide et
  conseils aux enseignants.

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(No Transcript)
23
Accompagner lélève handicapé dans son parcours
de formation

• Les auxiliaires de vie scolaire
• Les services déducation spéciale et de soins à
  domicile SESSAD