L

1
Leffectivité du Protocole de Kyoto sur les gaz à
effet de serre rôle des mécanismes de contrôle
et de réaction au non-respect

• Quelles leçons de lexpérience communautaire ?

Anne-Sophie Tabau, doctorante ADEME-CERIC
2
Quelles leçons de lexpérience communautaire ?
Engagements chiffrés en matière de limitation ou
de réduction des émissions conformément à
larticle 4 1 du PK (en pourcentage de lannée
de référence)
Belgique 92,5 Luxembourg 72
Danemark 79 Pays-Bas 94
Allemagne 79 Autriche 87
Grèce 125 Portugal 127
Espagne 115 Finlande 100
France 100 Suède 104
Irlande 113 Royaume-Uni 87,5
Italie 93,5
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Quelles leçons de lexpérience communautaire ?

• Bulle communautaire soumise au contrôle
  international
• CE gardienne de la mise en œuvre du PK par les EM
  mécanisme de contrôle pour éviter les fraudes
  et garantir le respect des engagements

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Quelles leçons de lexpérience communautaire ?

• Spécificité des techniques de contrôle
• Plus contraignantes, mieux définies ?
• Niveau supplémentaire inutile, néfaste ?
• Particularité des moyens de réaction
• Nature des incitations/sanctions ?
• Durcissement par rapport au plan international ?

5
Techniques de contrôle

• But garantir la réalité des réductions
  démissions et éviter de créer une fausse
  monnaie
• Outils
• Surveillance
• Vérification

6
Techniques de contrôle surveillance

• Pour coordonner les rapports destinés au contrôle
  international
• Référence aux lignes directrices internationales
• Pour favoriser létablissement, lexactitude et
  lefficacité des rapports
• Accroissement des rapports destinés au contrôle
  communautaire
• Extension du contrôle au marché de quotas

7
Accroissement des rapports destinés au contrôle
communautaire

• Augmentation des informations requises
• Rapports bi-annuels dévaluation des progrès
  escomptés pour la mise en œuvre du PK dans la CE
• Rapports annuels sur lapplication du système
  déchange de quotas par les entreprises des EM
• Calendrier précisé

8
Accroissement des rapports destinés au contrôle
communautaire

• Avantages ?
• Enseignements pour adapter les politiques et les
  exigences communautaires (learning by doing)
• Meilleure communication auprès du public et des
  instances internationales
• Inconvénients ?
• Manque de recul
• Difficultés pour mobiliser les moyens financiers,
  humains et administratifs nécessaires

9
Extension du contrôle au marché de quotas

• Contrôle des plans dallocation en fonction de 11
  critères
• Considérations environnementales
• Préoccupations liées au marché commun
• En pratique ?
• Chute du prix de la tonne de carbone à la
  première restitution annuelle délivrance
  excessive de quotas ?
• Efforts réels à la fin de la première période
  dengagement évaluation en 2007

10
Techniques de contrôle vérification

• 12000 installations à vérifier mobilisation du
  secteur privé
• Décentralisation de la vérification
• Démocratisation de la vérification

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Décentralisation de la vérification

• Difficultés
• Réticences pour créer un corps dinspecteurs
  environnementaux communautaire
• Administrations internes débordées
• Solutions
• Indications méthodologiques
• Procédures daccréditation des vérificateurs
  privés
• Procédures de vérification
• Coopération volontaire
• Perspectives internationales transposition ?
• Blocage éventuel des Etats
• Pouvoir denquête limité

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Démocratisation de la vérification

• Publication des informations relatives à la mise
  en œuvre du PK
• Droit de pétition et de plainte
• Source dinformation conséquente
• Consultation du Public pour élaborer les plans
  dallocation
• Amélioration des politiques adoptée
• Diminution des litiges
• Sensibilisation sociale
• Renforcement de laccès du public au mécanisme
  dobservance évolution souhaitable ?

13
Réaction au non-respect

• Cas de figure
• Réaction au non-respect du PK
• Réaction au non-respect dun acte de droit dérivé
  transposant le PK
• Outils
• Moyens non-juridictionnels
• Moyens juridictionnels

14
Moyens de réaction non-juridictionnels

• Directives et principe de subsidiarité
• Harmonisation minimum par la CE
• Marge de manœuvre des Etats nécessitant
  lorganisation de la coopération dans la CE

15
Moyens de réactions non-juridictionnels

• Harmonisation des sanctions minimum applicables
  aux entreprises
• Pénalités financières
• Report de lexcédant
• Publication du nom de linstallation en
  infraction
• Combinaison dissuasive
• Permet lachat de permis sur le marché
  international généralisable dans les Etats
  dotés dun système déchange ?

16
Moyens de réaction non-juridictionnels

• Organisation de la coopération
• Phase précontentieuse du recours en manquement
• Dialogue, recommandations et conseils techniques
• Similarités avec le rôle daccompagnement de la
  branche de la facilitation

17
Moyens de réaction juridictionnels

• Faiblesses des arrêts CJCE
• Problème dexécution imparfaite
• Délais importants
• Atouts des arrêts CJCE
• Interprétation conforme du droit communautaire
  dans tous les EM
• Pénalités financières contre les EM
• Moyens de réaction contre les institutions
  communautaires

18
Moyens de réaction juridictionnels non-contentieux

• Procédure de renvoi préjudiciel interprétation
  ou appréciation de la validité dune norme
  communautaire par une juridiction nationale
• Transposable au Comité dObservance ?

19
Pénalités financières contre les EM

• Phase contentieuse du recours en manquement
• Arrêt déclaratoire
• CJCE, 12/01/06, Commission c/ Finlande
• Commission c/ Italie (en cours)
• En cas dinexécution
• Recommandation dastreinte ou de somme
  forfaitaire
• Montant adapté aux circonstances et à la capacité
  de paiement de lEtat concerné
• Souplesse et pragmatisme à conserver?

20
Moyens de réaction contre les institutions
communautaires

• Nullité de lacte attaqué
• CJCE, 23/11/05, Royaume-Uni C/ Commission
  Allemagne c/ Commission modification plan
  dallocation
• EnBW c/ Commission US Steel Kosice C/
  Commission AITEC C/ Commission répartition
  des quotas
• ARCELOR C/ Parlement et Conseil invalidité du
  marché européen de quotas
• Réparation du préjudice
• ARCELOR C/ Parlement et Conseil
• Constatation de carence sans injonction possible
• Si ce type de contentieux devait se retrouver au
  niveau international, les mécanismes de contrôle
  et de réaction seraient-ils suffisants ?

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En conclusion

• Renforcement de la portée et de létendue du
  contrôle communautaire fiabilité de
  linformation permettant dévaluer le non-respect
• Qualité, exhaustivité et précision des données
  variables selon les EM aide technique et
  financière nécessaire
• Double pression sur les EM
• Similitudes de certains moyens de réaction
  communautaires et internationaux
• Moyens de réaction communautaires plus sévères
  (pénalités financières)
• Quid en cas de non-respect malgré tout ?