PRESENTATION RESEAU STATIONS SERVICE NAFTAL

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PRESENTATION RESEAU STATIONS SERVICE NAFTAL
JANVIER 2007
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• SOMMAIRE
• INTRODUCTION
• PRESENTATION DU RESEAU NAFTAL
• ORIGINE DE PROPRIETE DES STATIONS SERVICE GL
• RELATION CONTRACTUELLE NAFTAL GL

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• INTRODUCTION La société NAFTAL filiale à 100
  de SONATRACH, est chargée de la distribution et
  de la commercialisation des produits pétroliers à
  léchelle nationale, elle assure ainsi, une
  mission de service public.Afin de pouvoir
  exécuter cette mission, elle dispose
  dinstallations et notamment, dun réseau de
  stations service doù limportance stratégique de
  la station service quil faut préserver et
  développer.

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• PRESENTATION DU RESEAU NAFTAL 
• Les carburants terre sont commercialisés à
  travers un réseau de distribution comprenant 
• Des entrepôts et dépôts.
• Un réseau de stations service
• Les produits sont vendus par lintermédiaire de
  deux canaux 
• Le Réseau de stations service (85 des ventes en
  moyenne).
• Les ventes directes aux gros consommateurs (15).

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• Le réseau de stations service est constitué de
  1909 points de vente, réparti selon les modes de
  gestion, comme suit 
• 330 Stations service en gestion directe (GD)
• Ce sont des stations gérées directement par
  NAFTAL à laide dun personnel salarié.

• 206 Revendeurs ordinaires (RO)
• Point de ventes de faibles capacités de stockage
  et de distribution.
• Stations appartenant et gérés par des
  particuliers, réalisées pour la plupart avant les
  années 70.

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• 1018 Point de ventes agrées (PVA)
• Réalisés par des particuliers à partir de 1980
  avec ou sans assistance de NAFTAL.

• 355 Stations service en gestion libre (GL)
• Il sagit de stations appartenant à NAFTAL dont
  les fonds de commerce sont confiés en location
  gérance à des particuliers.

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REPARTITION PAR MODE DE GESTION DU RESEAU
STATIONS SERVICE
- ANNEE 2006 -
GD 330
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PVA 1018
GL 355
53
19
RO 206
11
TOTAL 1909 PDV
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(No Transcript)
9
(No Transcript)
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• ORIGINE DE PROPRIETE DES STATIONS SERVICE GL
• La propriété de Sonatrach sur ces
  stations-service est consacrée par un arsenal
  juridique articulé autour de 
• Protocole daccord SH-BP du 30/01/1967 (Rachat de
  tous les biens BP par Sonatrach).
• Ordonnance N67-164 du 24/08/1967 et Décret de
  transfert N67-166 du 24/08/1967 (Esso),
• Ordonnance N67-165 du 24/08/1967 et Décret de
  transfert N67-166 du 24/08/1967 (Mobil),
• Ordonnance N68-123 du 13/05/1968 et Décret de
  transfert N68-131 du 13/05/1968 (Total Sahm),
• Ordonnance N68-124 du 13/05/1968 et Décret de
  transfert N68-131 du 13/05/1968 (Berryl),
• Ordonnance N68-125 du 13/05/1968 et Décret de
  transfert N68-131 du 13/05/1968 (Algéro Naft),
• Ordonnance N68-145 du 20/05/1968 et Décret de
  transfert N68-165 du 20/05/1968 (Shell),

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Tous les biens rachetés auprès de BP ont fait
lobjet de règlements directs par
SONATRACH. Tous les biens nationalisés ont fait
lobjet dindemnisation par Sonatrach soit
directement au profit des sociétés nationalisées,
soit par remboursement du Trésor Public
conformément aux dispositions des ordonnances et
protocoles daccord précités. Lors de la
restructuration de Sonatrach en 1980, tous les
biens nationalisés, relevant de lactivité
distribution, stations-service comprises ont été
transférés à lEntreprise Nationale de Raffinage
et de Distribution des Produits Pétroliers
(ERDP), par le décret 80-106 du
06/04/1980. Aussi, par décret N87-189 du
25/08/1987 modifiant le décret N80-101 du
06.04.1980 modifié, portant création de
lEntreprise Nationale de Raffinage et de
Distribution de Produits Pétroliers, ces biens
ont été transférés à la société NAFTAL.
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De par les ordonnances et les décrets de
transfert cités ci-dessus, la propriété du Groupe
SONATRACH sur les stations-service est clairement
établie et ne saurait donc souffrir daucune
contestation. Dailleurs, même les registres de
commerce délivrés aux gérants libres par le
centre de registre de commerce, font ressortir
clairement cette propriété du Groupe SONATRACH.
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• RELATION CONTRACTUELLE NAFTAL - GL
• La relation contractuelle entre NAFTAL et les
  locataires gérants est basée sur un contrat de
  location gérance (articles 203 à 214 du code de
  commerce algérien).
• Cest le mode de relation qui régit ce type
  dactivité à travers le monde.
• Conformément à larticle 78 du code de commerce,
  le fonds de commerce donné en location gérance
  comprend
• La clientèle, et lachalandage,
• Lenseigne,
• Le nom commercial,
• Le droit au bail,
• Le matériel,
• Loutillage,
• Les marchandises,
• Le droit à la propriété industrielle et
  commerciale.
• Les biens mobiliers affectés à lexploitation,
• Les autorisations administratives dexploitation

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Par ce contrat, le propriétaire du fonds de
commerce, en loccurrence NAFTAL, en concède la
gérance à un locataire gérant moyennant le
paiement dun loyer ( par hectolitre livré). Ce
loyer na pas été actualisé durant prés dune
décennie, alors que le contrat de location
gérance prévoit une révision annuelle. Alors que
la marge de détail a été revue à la hausse à
plusieurs reprises, elle est passé (en 1995) de
0,55 DA/litre à 1,25 DA/Litre (en 2005) pour les
essences et de 0,45 DA/Litre (en 1995) à 1,10
DA/Litre (en 2005) pour le gasoil. Le loyer na
été réévalué quune seule fois depuis 1996. Ce
loyer est fixé à  - Filling station
11 Centimes / Litre - Station Service
1 Baie 13 Centimes / Litre - Station
Service 2 Baies 15 Centimes / Litre - Station
Service 3 Baies 18 Centimes / Litre -
Station Service 4 Baies 20 Centimes / Litre
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Ce loyer ne couvre pas toutes les charges que
NAFTAL supporte pour la maintenance des stations
service (amortissement, réparation équipements,
maintenance des infrastructures, ). A titre
dillustration pour les exercices 2003 à
2006 741 volucompteurs neufs ont été affectés
aux locataires gérants pour un montant de
222.300.000,00 DA. Aussi, des travaux
daménagement des stations service ont été
réalisés pour un montant de 183.284.332,02 DA
(Changement de cuves, réalisation dauvents,
aménagement de pistes, peintures etc ).
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• A noter que dans le cadre de son programme de
  rénovation et de modernisation de son réseau
  stations service pour la période 2007-2011,
  NAFTAL a consenti une partie conséquente de
  lenveloppe financière au profit des stations
  service en gérance libre, soit un montant de 3,8
  Milliards de Dinars, à ce titre et pour
  lexercice 2007
• 26 Stations service sont en cours de travaux,
• 63 Appels doffres sont en cours de traitement,
• 12 Contrats ont été signés en début dannée.

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• ÉVOLUTION DE LA RELATION CONTRACTUELLE NAFTAL -
  GL
• Avant de vous présenter le nouveau contrat, il
  nous parait utile de donner succinctement, un
  historique des contrats ayant régi les relations
  avec les locataires gérants.
• Les locataires gérants en poste au moment du
  rachat de BP ou des nationalisations des autres
  sociétés étrangères, ont continué à exploiter les
  fonds de commerce sur la base des contrats
  initiaux (Ex. sociétés pétrolières).
• A partir des années 70 jusquen 1990, les
  stations service GL ont été exploitées suivant le
  contrat de location gérance modèle SONATRACH.
• En 1991, NAFTAL a lancé une opération pour
  uniformiser le contrat en location gérance, avec
  une évaluation de fonds de commerce par les
  domaines en vue de la fixation du loyer et du
  cautionnement.

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• En 1999, un nouveau contrat fixant une durée
  contractuelle de trois années, a été élaboré en
  vue de son établissement par acte notarié et son
  enregistrement auprès de ladministration
  fiscale.
• En 2005, Le nouveau contrat négocié sous légide
  du Ministère de lEnergie et des Mines, prévoit
  des dispositions nettement plus souples et
  avantageuses en faveur des gérants libres
  comparativement aux contrats appliqués du temps
  des ex sociétés pétrolières en Algérie ou ceux
  actuellement en vigueur avec les compagnies
  pétrolières internationales de par le monde.

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• Parmi les dispositions qui ont été amendées, il y
  a lieu de citer 
• Durée du contrat La location gérance du fonds
  de commerce est consentie pour une durée
  indéterminée au lieu de trois (03) années.
• Fonds de commerce  La vente des accessoires
  automobiles est incluse dans le fonds de commerce
  et ne nécessite plus lautorisation préalable de
  NAFTAL.
• Paiements à terme  Le locataire gérant bénéficie
  des paiements à terme pour les lubrifiants, les
  pneumatiques et autres produits à lexception des
  carburants ( de 50 des gérants libres ont
  bénéficiés de cette mesure.)
• Exclusivité dapprovisionnement  Pour les
  produits autres que les carburants et les
  lubrifiants, le locataire gérant pourra
  sapprovisionner auprès dun autre fournisseur ne
  disposant pas dun réseau de stations-service en
  Algérie, au cas où NAFTAL narrive pas à
  satisfaire sa demande.

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• Décès du gérant  En cas de décès du gérant, le
  présent contrat prend immédiatement fin.
• Dans le cas où NAFTAL ne souhaite pas reprendre
  lexploitation directe de la station service, la
  priorité sera accordée à lun des ayants droit,
  dûment désigné par acte notarié.
• Il est important de signaler que NAFTAL a
  toujours favorisé et encouragé la succession par
  lun des ayant droits en cas de décès du gérant.
• Ainsi, 157 stations on fait lobjet dun
  transfert au profit de lun des ayants droits
  choisi par les membres de la famille.

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• Résiliation  Pour lever certaines contraintes
  existantes dans le contrat en vigueur, les
  dispositions relatives à la résiliation du
  contrat ont été aménagées, et certains motifs ont
  été carrément supprimés, tels que 
• Lincapacité physique du locataire gérant, se
  traduisant par son absence pendant plus de deux
  (02) mois.
• Emission de chèque sans provision.
• Compte tenu de ce qui précède, il est aisé de
  constater que NAFTAL a fait dénormes concessions
  sur le contrat de location gérance dans le but
  daméliorer les relations commerciales avec les
  gérants libres.
• En application de laccord conclu le 28 janvier
  2007 avec la FNELSS, NAFTAL est disposée à
  réexaminer certaines clauses de ce contrat.

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• Il est utile de préciser que
• 159 gérants libres sur un total de 355 soit
  (45 ), ont signé au nouveau contrat.
• 140, sont détenteurs dun contrat NAFTAL en cours
  de validité dune durée indéterminée.
• 24, sont détenteurs dun contrat NAFTAL en cours
  de validité dune durée déterminée de 03 ans.
• 24 gérants continuent à être régis par les
  contrats des ex sociétés ou de Sonatrach, dont
  04 sans contrats.
• 08 gérants dont les contrats avec NAFTAL sont
  échus.

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• MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION