La scurit, premire des liberts

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La sécurité,première des libertés

• La sécurité intérieure (1995-2005)- La mise en
  uvre des politiques de sécurité intérieure
• Au cours des vingt dernières années, de
  nombreuses politiques de sécurité ont été mises
  en oeuvre en France. Parmi les plus récentes,
  celle préconisée par Jacques Chirac, notamment à
  Garges-lès-Gonesse le 19 février 2002, visant
  lobjectif de l"impunité zéro".

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La sécurité,première des libertés

• Après les premières mesures adoptées en mai-juin
  2002 (création du Conseil de sécurité intérieure,
  instauration des GIR), le gouvernement de
  Jean-Pierre Raffarin a entrepris la rénovation du
  cadre juridique pour lutter plus efficacement
  contre la criminalité et la délinquance. Les lois
  dorientation et de programmation sur la Sécurité
  intérieure et la Justice, en juillet 2002,
  associent les compétences des différents
  ministères dans la mise en place dun dispositif
  dactions concertées contre la délinquance.

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La sécurité,première des libertés

• La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18
  mars 2003 crée de nouveaux délits et sanctions
  (délits de racolage passif et de mendicité
  agressive, rassemblements dans les halls
  dimmeuble, insultes envers les dépositaires de
  lautorité publique, outrages à lhymne et au
  drapeau français). La réglementation sur la vente
  darmes aux particuliers est durcie.

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La sécurité,première des libertés

• La loi confère davantage de pouvoirs à la police
  et à la gendarmerie. Les informations contenues
  dans les fichiers informatisés de police (STIC)
  et le fichier national automatisé des empreintes
  génétiques (FNAEG) sont étendues. Les personnes
  accusées de viol seront soumises à un dépistage
  concernant les maladies sexuellement
  transmissibles (MST).

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La sécurité,première des libertés

• La loi sur la maîtrise de limmigration, le
  séjour des étrangers en France et la nationalité,
  du 26 novembre 2003, durcit les conditions
  requises pour lhébergement des étrangers et pour
  lobtention de la carte de résident. La loi crée
  un fichier dempreintes digitales et de photos à
  partir des visas et des contrôles à la frontière,
  prolonge la durée maximale de rétention
  administrative (32 jours) et alourdit les
  sanctions contre les passeurs de clandestins.

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La sécurité,première des libertés

• Les principales dispositions de la loi du 9 mars
  2004 portant adaptation de la justice aux
  évolutions de la criminalité, entrées en vigueur
  le 1er octobre 2004, visent le renforcement de
  lefficacité des règles de procédure pénale
  applicables à la délinquance et à la criminalité
  organisées (juridictions interrégionales
  spécialisées, extension du statut de repenti ou
  "plaider-coupable").

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La sécurité,première des libertés

• Parmi les orientations récentes de la politique
  de sécurité intérieure, une attention
  particulière est portée depuis la fin 2003-début
  2004 à la mise en place dun dispositif national
  dintelligence économique, à laide aux victimes
  (notamment de violences conjugales), à la
  sécurité aux abords des établissements scolaires
  et à la protection des cimetières et des lieux de
  sépulture. En 2004 et 2005, la coopération
  internationale en matière de sécurité, en
  particulier dans le cadre du  G5  (France,
  Allemagne, Espagne, Royaume-Uni et Italie),
  concerne la lutte contre limmigration
  irrégulière, le terrorisme et le trafic de
  stupéfiants.

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• La sécurité intérieure (1995-2005)- Exemples
  étrangers
• Avec lActe unique du 19 février 1986 et les
  traités de Maastricht du 7 février 1992 et
  dAmsterdam du 2 octobre 1997 sest développée
  une véritable politique de sécurité intérieure
  européenne qui organise la libre circulation et
  la coopération policière au sein de lUnion
  européenne.

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La sécurité,première des libertés

• Les démocraties européennes comme les autres
  démocraties des pays industrialisés sont
  confrontées aux nouvelles formes de délinquance
  et à un sentiment dinsécurité partagé. Si les
  différents contextes nationaux diffèrent quant à
  lorganisation de la police, une approche
  comparée de la mise en oeuvre des polices de
  proximité peut se révéler source denseignements
  pour lexpérience française.

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La sécurité,première des libertés

• Les démocraties européennes comme les autres
  démocraties des pays industrialisés sont
  confrontées aux nouvelles formes de délinquance
  et à un sentiment dinsécurité partagé. Si les
  différents contextes nationaux diffèrent quant à
  lorganisation de la police, une approche
  comparée de la mise en oeuvre des polices de
  proximité peut se révéler source denseignements
  pour lexpérience française.

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La sécurité,première des libertés

• De même, le pilotage par lEtat ou par les
  collectivités locales de la prévention en matière
  de sécurité intérieure et la formalisation des
  partenariats à léchelon local amènent à
  sinterroger sur lémergence dexpériences
  communes en matière de prévention.
• La loi du 5 avril 1999 reconnaît et encadre les
  missions et le rôle des agents de police
  municipale en France et clarifie leur champ
  dintervention. Elle fixe leurs compétences et
  les conditions dans lesquelles ils doivent les
  exercer, déterminant notamment leurs relations
  avec la police nationale et la gendarmerie.

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La sécurité,première des libertés

• Les rôles respectifs des polices municipales, de
  la police nationale et de la gendarmerie - pour
  ne citer que les principales forces de sécurité -
  diffèrent selon les pays. Ainsi, en Allemagne, en
  Espagne, en Italie et au Portugal, une loi régit
  les polices municipales. Les lois espagnole et
  italienne confient aux régions le soin de
  coordonner les polices municipales. La
  participation des polices municipales espagnole
  et italienne à lensemble des fonctions
  policières les différencie des polices
  municipales allemande et portugaise.

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La sécurité,première des libertés

• La politique dimmigration (1974 - 2005)- 30
  ans de maîtrise des flux migratoires
• La France est un pays dimmigration depuis la
  deuxième moitié du XIXe siècle. Jusquen 1945, il
  ny a pas de politique dimmigration à proprement
  parler mais des mesures prises ponctuelle. La
  publication de lordonnance du 2 novembre 1945
  est symbolique du début de la mise en uvre dune
  véritable intervention de lEtat dans ce domaine.

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La sécurité,première des libertés

• Aujourdhui, les sources de droit sont complexes
  et relèvent non seulement de la législation
  française mais également de textes
  internationaux, conventions ou traités ou accords
  bilatéraux. Depuis lentrée en vigueur du traité
  dAmsterdam, la compétence communautaire dans les
  domaines de limmigration et de lasile est
  établie. En attendant une harmonisation des
  politiques au niveau européen, les questions de
  limmigration et de lasile restent encore
  largement du niveau national.

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La sécurité,première des libertés

• Les statistiques sur les étrangers (personnes
  nayant pas la nationalité française) et les
  immigrés (personnes venues sétablir en France),
  sont sans doute délicates à obtenir, de plus les
  sources sont dispersées entre plusieurs services.
  Néanmoins, selon le recensement général de la
  population établi par lInsee en 1999, la
  proportion dimmigrés reste stable depuis 25 ans
  et plus dun immigré sur trois est de nationalité
  française.

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La sécurité,première des libertés

• La citoyenneté ne se réduit pas au droit de
  vote, mais il en est une composante et les
  immigrés devenus français ont bien sûr le droit
  de vote et déligibilité. Les immigrés qui nont
  pas la nationalité française, restent exclus du
  droit de vote aux élections locales (hormis les
  ressortissants européens).

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La sécurité,première des libertés

• Quelle est dailleurs la place des immigrés
  (étrangers ou non) dans la cité ? Au regard du
  logement, du travail, de la scolarisation des
  enfants, de lexpression associative ou
  culturelle, et en matière de santé, les textes
  applicables sont les mêmes pour tous (code du
  travail, code pénal, code de la sécurité sociale
  ...). Cependant les textes réglementaires et
  législatifs ne suffisent pas toujours à éliminer
  des pratiques discriminatoires comme en attestent
  certains organismes, dans laccès au travail, au
  logement social, à certaines structures
  culturelles notamment.

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La sécurité,première des libertés

• La politique dimmigration (1974 - 2005)-
  Législation et réglementation  évolution du
  statut des étrangers
• Les évolutions législatives sur 50 ans témoignent
  dune politique utilitariste et pragmatique dans
  ce domaine, fonction de la situation économique.
• Lordonnance du 2 novembre 1945 met en place une
  politique dencadrement de limmigration de main
  doeuvre. La conjoncture économique (période de
  reconstruction, de pleine expansion économique et
  fort besoin de main doeuvre) fait que ce texte
  nest pas appliqué

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La sécurité,première des libertés

• pendant des années, pas plus que la mission de
  lONI qui a le monopole de lintroduction des
  étrangers. Au lendemain de la crise pétrolière en
  1974, la décision est prise en France, comme dans
  les autres pays européens, de fermer les
  frontières et de généraliser les titres de séjour
  à tous les étrangers, la politique familiale est
  même un temps menacée.

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La sécurité,première des libertés

• Dès lors la maîtrise des flux migratoires et la
  lutte contre limmigration clandestine deviennent
  un objectif continuellement réaffirmé et une
  donnée consensuelle des gouvernements quils
  soient de gauche ou de droite.
• Malgré ce consensus, lordonnance sera modifiée
  une vingtaine de fois jusquau dernier texte
  promulgué en novembre 2003. Tandis que se
  durcissent les textes concernant limmigration
  clandestine, la nécessité dune intégration des
  étrangers régulièrement installés est réaffirmée.

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La sécurité,première des libertés

• Mais en même temps des mesures sont prises pour
  favoriser ou convaincre un certain nombre
  détrangers de quitter le territoire et de se
  réinstaller dans leur pays dorigine  cest
  laide au retour mise en place par Lionel Stoléru
  en 1977, puis laide à la réinsertion instaurée
  au début des années 80, puis la politique de
  co-développement dans les années 1990 couplée
  avec laide à la réinsertion.

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La sécurité,première des libertés

• Dans les années 1990, le discours évolue 
  lEurope semble plus encline aujourdhui à une
  immigration sélective pour dynamiser son
  économie, la main-doeuvre qualifiée faisant
  défaut dans certains domaines. Cest la position
  de lAllemagne dans sa nouvelle législation sur
  limmigration  lEspagne a mis en place en
  200-2001, un système de quotas, le rapport de
  Sami Naïr de 1997 va aussi dans ce sens. Dans son
  rapport dactivité 2000, la Direction des
  populations et migrations (DPM), rattachée au
  ministère de lEmploi et de la solidarité
  mentionne lapparition dun nouveau credo en
  faveur dun appel à limmigration.

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La sécurité,première des libertés

• Dans la présentation de la nouvelle
  modification de lordonnance de 1945, le 3
  juillet 2003, le ministre de lintérieur, Nicolas
  Sarkozy, réaffirmait la position du
  gouvernement  "ni immigration zéro, ni ouverture
  totale des frontières". Devant la baisse de la
  population en âge de travailler, le Conseil
  économique et social, dans un rapport de novembre
  2003 intitulé - "Les défis de limmigration
  future"-, propose denvisager autrement dici à
  lhorizon 2020 le futur de limmigration en
  France et en Europe.

24
La sécurité,première des libertés

• Le débat se poursuit avec ladoption par la
  Commission européenne, le 11 janvier 2005 du
   livre vert  sur une  approche communautaire
  de la gestion des migrations économiques . La
  Commission reconnaît limpact du déclin
  démographique et du vieillissement de la
  population sur léconomie  en conséquence elle
  souligne la nécessité de revoir les politiques
  dimmigration sur le long terme, en particulier à
  la lumière des implications que la stratégie de
  migration économique aurait sur la compétitivité
  et, dès lors, sur la réalisation des objectifs de
  Lisbonne.

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La sécurité,première des libertés

• La politique dimmigration (1974 - 2005)- La
  politique dimmigration dans le contexte européen
  
• Le traité de Rome de 1957 consacre la liberté de
  circulation des travailleurs. Un certain nombre
  de mesures, directives et règlements garantissant
  cette liberté, se mettent en place au fil des
  années (droit à légalité de traitement avec les
  nationaux, droit au séjour des travailleurs
  communautaires et de leurs familles, droit de
  demeurer dans le pays daccueil et dy rester
  après sa période dactivité).

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La sécurité,première des libertés

• Avec lActe unique européen de 1985, on passe à
  un espace européen sans frontière grâce à la
  liberté de circulation des personnes.
• LAccord de Schengen sur la libre circulation des
  personnes est conclu en 1985 entre le Bénélux, la
  France et lAllemagne et a vocation à être un
  laboratoire pour lActe unique. Il prévoit la
  suppression des contrôles des personnes aux
  frontières intérieures entre les Etats
  signataires et le renforcement des contrôles aux
  frontières extérieures,

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La sécurité,première des libertés

• ladoption dun visa unique de moins de trois
  mois, obligatoire pour les non-communautaires qui
  veulent pénétrer et circuler en touristes dans
  lespace Schengen, des accords de réadmission
  (voir glossaire) avec les pays non
  communautaires, ladoption dun système
  informatisé de contrôle, le SIS (système
  dinformation Schengen) pour la mise en ligne de
  données sur les clandestins, les déboutés du
  droit dasile obligeant les Etats européens à
  leur refuser le droit au séjour et à les
  expulser.

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La sécurité,première des libertés

• En 1990, les accords de Dublin définissent à
  léchelon de lEurope des quinze une politique
  dasile commune avec notamment les notions de
  pays sûrs, de demande dasile manifestement
  infondée, de solidarité entre pays européens dans
  le contrôle à lentrée et prévoient des sanctions
  contre les transporteurs acceptant des
  clandestins.

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La sécurité,première des libertés

• En 1992, le traité de Maastricht définit la
  citoyenneté européenne comme comprenant notamment
  la liberté de circulation, dinstallation et de
  travail à lintérieur de lUnion européenne, le
  droit de vote et déligibilité aux élections
  européennes et au Parlement européen.
• Le traité dAmsterdam intègre lacquis de
  Schengen dans le traité de lUnion européenne. Il
  prévoit détablir au plus tard en 2004, la libre
  circulation des personnes, citoyens de lUnion
  européenne comme ressortissants de pays tiers.

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La sécurité,première des libertés

• Le Sommet de Tampere de 1999 définit une
  politique commune dimmigration à partir des
  objectifs économiques et démographiques de
  lUnion européenne et renonce à lobjectif de
  limmigration zéro.
• En 2000 est créé un Fonds européen pour les
  réfugiés, pour cinq ans, chargé de laccueil de
  lintégration et de laide au retour des
  réfugiés.

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La sécurité,première des libertés

• Le traité de Nice prévoit que les Etats membres
  passent en 2004 à la majorité qualifiée pour les
  décisions concernant limmigration et lasile.
  Consulter la synthèse du traité de Nice
• Le Sommet de Laeken en décembre 2001 réaffirme la
  nécessité de mettre en place une politique
  commune en matière dasile et dimmigration.
• Le Sommet européen de Séville en juin 2002 porte
  principalement sur la mise en place, dune
  politique dimmigration et dasile sélective.

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La sécurité,première des libertés

• Le Sommet européen de Thessalonique en juin
  2003 réactive le processus dune harmonisation
  des politiques dasile et dimmigration. La
  proposition britannique de créer des camps de
  demandeurs dasiles au-delà des frontières de
  lUnion européenne a été rejetée, des accords de
  réadmission avec les pays dorigine doivent
  saccélérer et les systèmes de visas se renforcer
  et être coordonnés.

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La sécurité,première des libertés

• La politique dimmigration (1974 - 2005)-
  Lacquisition de la nationalité française
• Les acquisitions de la nationalité française en
  2002 se sont élevées à 128 092, marquant une
  légère augmentation par rapport à 2001 (selon la
  publication conjointe des ministères de la
  Justice et de lemploi du travail et de la
  cohésion sociale, 2004).

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La sécurité,première des libertés

• Le code de la nationalité est défini par
  lordonnance de base du 19 octobre 1945, modifiée
  en 1973, 1984, 1993, 1998 et 2003.
• La loi du 6 mars 1998 relative à la nationalité a
  modifié le régime de lacquisition de la
  nationalité française. Elle a supprimé "la
  manifestation de volonté" instaurée par la loi de
  1993 et ainsi restauré le principe de
  lacquisition de plein droit à la majorité de la
  nationalité française en faveur des jeunes
  érangers nés en France de parents étrangers et
  vivant sur le sol français.

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La sécurité,première des libertés

• La loi de novembre 2003, relative à la maîtrise
  de limmigration, au séjour des étrangers en
  France et à la nationalité, notamment durcit les
  conditions dacquisition de la nationalité
  française pour les conjoints de Français, pour
  éviter "les mariages dits de complaisance" et
  restreint les possibilités daccès à la
  nationalité française pour les mineurs étrangers
  isolés en rétablissant une durée de prise en
  charge pour pouvoir faire une déclaration devant
  le juge dinstance.

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La sécurité,première des libertés

• Chaque Etat détermine par sa législation quels
  sont ses ressortissants. Lidée dinstaurer des
  principes qui seraient respectés par une
  communauté de pays, a été préconisée par le
  Conseil de lEurope dans la convention quil a
  adoptée sur la nationalité en 1997  principes de
  non discrimination dans lattribution de la
  nationalité, délai de traitement raisonnable
  dune demande dacquisition de la nationalité
  dun pays signataire, droit à la motivation des
  refus de la nationalité. La France a signé cette
  convention en 2000 mais ne la pas ratifiée.

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La sécurité,première des libertés

• La politique dimmigration (1974 - 2005)- Les
  immigrés (étrangers ou français) dans la cité
• Quelle place dans la société française, pour les
  immigrés, quils soient français, dorigine
  étrangère ou étrangers ?

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La sécurité,première des libertés

• La machine à intégrer est en panne depuis des
  années, et de façon durable. En trente ans, les
  pouvoirs publics nont pas su adapter leurs
  politiques aux changements de limmigration alors
  quelle passait, notamment, dune immigration de
  main-duvre (provisoire) à une immigration
  familiale (souvent définitive). Cest le dur
  constat du rapport de la Cour des comptes de
  2004  "Laccueil des immigrants et lintégration
  des populations issues de limmigration "

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La sécurité,première des libertés

• Mieux accueillir les étrangers autorisés à
  sétablir durablement en France. Mettre en uvre
  le principe républicain dégalité en luttant
  contre les discriminations. Faciliter et adapter
  les procédures de naturalisations aux évolutions
  de la société. Favoriser lintégration
  professionnelle, linsertion sociale. Ces termes
  dintégration ou dinsertion sont présents dans
  les discours des ministres par-delà les
  divergences politiques. Deux rapports du Haut
  Conseil à lintégration (les parcours
  dintégration en 2002 et le contrat dintégration
  en 2004) estiment néanmoins que lintégration
  nest plus au centre des priorités nationales et
  plaident pour la mise en place dun véritable
  service public de laccueil.

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La sécurité,première des libertés

• Avec la mise en place dun contrat daccueil et
  dintégration, avec la création dune autorité
  administrative indépendante, "structure de
  médiation" ayant vocation à promouvoir légalité
  de traitement et la lutte contre les
  discriminations, et avec une politique de
  promotion sociale et professionnelle, le
  gouvernement veut "revitaliser le modèle
  dintégration français".

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La sécurité,première des libertés

• Mais dans son rapport "La République à ciel
  ouvert", de 2004, Azouz Begag, explique que "20
  ans dhistoire des banlieues et de vicissitudes
  des politiques dintégration ont montré quau
  bout du compte la France na pas assuré" et il
  propose de ne plus parler dintégration mais de
  promotion dégalité des chances.

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La sécurité,première des libertés

• Si la régularité du séjour est imposée pour
  faire une demande de logement social, avoir droit
  à certaines prestations, (laide médicale dEtat
  est accessible aux étrangers sans papiers, mais
  de plus en plus difficile à obtenir), trouver un
  travail, elle nest pas toujours une condition
  suffisante pour bénéficier de ces droits
  fondamentaux, comme le révèlent nombre de
  rapports sur les discriminations et notamment
  ceux du GELD (Groupe détudes sur les
  discriminations).

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La sécurité,première des libertés

• Contrôle de limmigration  vers une immigration
   choisie  ?
• La mise en uvre par le gouvernement dun  plan
  de lutte contre limmigration clandestine  et la
  multiplication des prises de positions sur
  léventuelle instauration de  quotas
  professionnels  ont relancé le débat sur la
  politique de limmigration. Quels sont
  aujourdhui les principaux éléments permettant
  den éclairer les enjeux ?...

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La sécurité,première des libertés

• La législation en vigueur
• Le "plan de lutte contre limmigration
  clandestine" annoncé par le ministre de
  lintérieur le 12 mai 2005 recherche une
  "meilleure efficacité opérationnelle" dans
  lapplication de la législation en vigueur. Cest
  la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise
  de limmigration, au séjour des étrangers en
  France et à la nationalité qui aujourdhui
  détermine les modalités dentrée et
  dinstallation des étrangers dans le pays. Son
  objectif premier était de réduire limmigration
  clandestine en établissant des systèmes de
  contrôle renforcés et en alourdissant les peines
  contre les membres des filières dimmigration
  irrégulière.

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La sécurité,première des libertés

• situation irrégulière a augmenté de 60. Le
  chiffre de 20 000 éloignements devrait être
  atteint en 2005, sur un total de  clandestins 
  présents en France, estimé entre 200 000 et 400
  000. Les délais de traitement des demandes
  dasile par lOffice français de protection des
  réfugiés et apatrides (OFPRA) sont par ailleurs
  passés de plus de 2 ans à quelques mois en 2005.
  En mai 2005, les pouvoirs publics ont cependant
  annoncé la mise en place dun nouveau  plan de
  renforcement de la lutte contre limmigration
  clandestine .

46
La sécurité,première des libertés

• Un plan de renforcement de la lutte contre
  limmigration clandestine.
• Le  plan de renforcement de la lutte contre
  limmigration clandestine  sorganise autour de
  5 axes  renforcement de la coopération
  interministérielle, création dune police de
  limmigration , nouvelles dispositions contre les
  détournements de la loi favorisant limmigration
  irrégulière (notamment contre les  mariages de
  complaisance ), création dun office de police
  judiciaire spécialisé dans la lutte contre le
  travail clandestin, renforcement de la
  coopération européenne.

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La sécurité,première des libertés

• La mise en uvre de ce plan a été initiée par
  la création du Comité interministériel de
  contrôle de limmigration par un décret du 26 mai
  2005. Installé le 10 juin par le Premier
  ministre, ce comité adopte chaque année le
  rapport au Parlement sur les orientations de la
  politique gouvernementale en matière
  dimmigration. Dès la première réunion, le
  Premier ministre a demandé aux ministres
  concernés de fournir dans les prochaines semaines
  des propositions, notamment en matière
  dadaptation des pratiques en matière
  dimmigration aux besoins de léconomie
  française.

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La sécurité,première des libertés

• Lobjectif serait ainsi denclencher un processus
  permettant daller vers une  immigration
  choisie . Le ministre de lintérieur a la charge
  de piloter ce processus. Les critères de choix ne
  devraient en aucun cas, selon le Premier
  ministre, reposer sur des discriminations
  nationales ou ethniques. Il sagirait donc de
  définir des critères permettant de favoriser
  limmigration de personnes possédant les
  qualifications utiles au développement économique
  français, avec par exemple linstauration de
  "plafonds" par métiers ou niveaux de
  qualification.

49
La sécurité,première des libertés

• Limmigration de travail représentait en 2003
  environ 5 de limmigration légale daprès les
  estimations de lObservatoire statistique de
  limmigration (2005), les autres flux de
  limmigration se composant par ailleurs des
  regroupements familiaux (63 du total soit 101
  937 personnes), des bénéficiaires du droit
  dasile (8 du total soit 9 790 personnes), des
  étudiants étrangers (55 000).

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La sécurité,première des libertés

• Le cadre européen
• Lensemble des dispositifs que le gouvernement
  entend mettre en uvre sinscrit dans le contexte
  européen douverture des frontières.
  Lintensification de la coopération en matière de
  contrôle des frontières extérieures de lUnion
  ainsi que la création déquipes communes
  denquête en vue du démantèlement des filières
  clandestines sont les 2 principaux objectifs mis
  en avant dans le cadre communautaire.

51
La sécurité,première des libertés

• Le gouvernement considère que le G5 constitue
  un point dappui essentiel pour la mise en place
  au niveau européen dune politique efficace de
  contrôle de limmigration clandestine. Ce groupe
  est constitué des pays les plus peuplés de
  lUnion européenne  Allemagne, France, Grande
  Bretagne, Italie et Espagne. La réunion du G5,
  qui a eu lieu à Paris le 12 mai 2005, sest ainsi
  notamment attachée à préciser les missions de
  lagence européenne pour la gestion de la
  coopération opérationnelle aux frontières
  extérieures en place depuis le 1er mai 2005.

52
La sécurité,première des libertés

• Les réactions
• Ces mesures sont considérées par les pouvoirs
  publics comme un prolongement de la politique
  initiée par la loi relative à la maîtrise de
  limmigration de 2003, le volet "immigration
  choisie" venant sajouter à la notion de
  "maîtrise". Elles ont suscité le même type de
  critiques, surtout de la part de certaines
  associations de défense des droits de lhomme ou
  daide aux immigrés et  sans papiers .

53
La sécurité,première des libertés

• Celles-ci leur reprochent dabord de favoriser
  essentiellement le volet répressif de la
  politique dimmigration (la création dune
   police de limmigration  est particulièrement
  visée). Ces associations reprochent également aux
  pouvoirs publics dexagérer limportance de la
  fraude (mariages blancs, paternité de
  complaisance,...). Le fait quaucune mesure de
  régularisation ne soit envisagée en France,
  contrairement à dautres pays européens, fait
  craindre que des milliers dimmigrés soient
  condamnés à être des  sans papiers permanents ,
  les mesures annoncées ne pouvant pas faire
  disparaître la totalité des "immigrés
  irréguliers" déjà présents ni même empêcher
  complètement de nouvelles entrées.

54
La sécurité,première des libertés

• Enfin la perspective de voir sinstaller un
  système de  quotas  ou de  plafonds  suscite
  aussi de vives réactions. Lhypothèse de quotas
  fondés sur la nationalité ou lethnie est souvent
  dénoncée comme contraire aux droits de lhomme,
  elle est dailleurs récusée par le Premier
  ministre. Mais même les quotas professionnels
  sont souvent considérés comme inopérants 
  certains font valoir que les candidats à
  limmigration en Europe sont essentiellement des
  personnes  non qualifiées  dont la pression aux
  frontières ne diminuera pas  il nest en effet
  pas certain que les quotas dimmigrants qualifiés
  puissent être remplis.