Pr

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LAFDCC, lAFTE et la DFCG vous présentent
Petit-déjeuner débat  LME - Loi sur les délais
de paiement Une chance pour votre BFR ?
Vendredi 13 février 2009
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Loi de Modernisation de lEconomie Intervenants

• Jean-Paul CHARIé Député, Président de la
  Commission dExamen des Pratiques Commerciales
  (CEPC)
• Daniel Bacqueroet Directeur Général Adjoint
  Finance et Administration Brinks, Président de la
  DFCG
• Jérôme MANDRILLON Credit Manager de Lafarge
  Béton et Granulats, Président dHonneur de
  lAFDCC
• Rémi RODIER Trésorier Groupe Adeo, Délégué
  Régional AFTE Nord de France

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Loi sur les Délais de Paiement Une chance pour
votre BFR ?

• Rappel des dispositions de la loi
• Présentation de la CEPC et de son rôle dans
  lapplication de la LME
• Table ronde
• 45 J fin de mois ou 60 J date démission de la
  facture
• Les accords dérogatoires
• Les autres questions

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Loi sur les Délais de Paiement Les grands axes
de la Loi

• Loi applicable au 1er janvier 2009
• (loi de modernisation de léconomie du 4 août
  2008)
• Un délai de paiement maximum de 45 J fin de mois
  ou 60 J date démission de la facture
• Un taux dintérêts des pénalités de retard plus
  important
• Taux dintérêt légal X 3 (11.37) (taux 2009
  3,79)
• Maximum BCE 10 ( soit 12.00)
• Application contrats conclus à compter du 1er
  janvier 2009 et pour les contrats conclus avant
  2009 et ne comprenant aucun engagement ferme sur
  les volumes ou léchéancier des livraisons, la
  loi sapplique aux commandes faites
  postérieurement au 1er janvier 2009

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Loi sur les Délais de Paiement La question des
dérogations

• Loi applicable au 1er janvier 2009
• (loi de modernisation de léconomie du 4 août
  2008)
• Dérogations possibles un délai maximum
  supérieur à celui prévu, sous certaines
  conditions
• raisons économiques objectives et spécifiques au
  secteur
• Réduction progressive du délai dérogatoire vers
  le délai légal et application dintérêts de
  retard en cas de non-respect du délai dérogatoire
  fixé dans laccord
• Limitation de laccord dans la durée (ne doit pas
  dépasser le 1er janvier 2012)

Ces accords doivent être conclus avant le 1er
mars 2009 et sont reconnus comme satisfaisant à
ces conditions par décret pris après avis de
l'Autorité de la concurrence.
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Loi sur les Délais de Paiement Point sur les
dérogations déposées

• Les accords dérogatoires signés par branche
• Le jouet
• Le bricolage
• Lhorlogerie, bijouterie, orfèvrerie, joaillerie
• La papeterie
• Le bâtiment et les travaux publics
• Le sanitaire-chauffage et le matériel électrique
• Lédition du livre
• Le pneumatique
• Le textile

Toutes les fédérations professionnelles dune
branche ne sont pas forcément partie à laccord
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Loi sur les Délais de Paiement Les nouveaux
outils pour faire appliquer la Loi

• Ces nouvelles dispositions sont encadrées
• Informations des tiers
• Un rapport spécial du commissaire aux comptes
  traitera des délais de paiement de lentreprise
  envers ses fournisseurs (Décret du 30/12/08 ) dès
  lexercice 2009
•  les sociétés publient dans le rapport de
  gestion mentionné à larticle L. 232-1 la
  décomposition à la clôture des deux derniers
  exercices du solde des dettes à légard des
  fournisseurs par date déchéance. 
• Sanctions
• Article L.442-6 pratiques abusives dépasser
  les délais de paiement prévus par la loi,
  demander de différer la date démission de la
  facture (amende civile jusquà 2 millions duros
  )
• Loi Chatel (3/01/08) Sanctions pénales (
  dirigeant 15 K - entreprise 75 K par
  infraction commise)

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Loi sur les Délais de Paiement Une chance pour
votre BFR ?

• Conclusion
• Cest une loi dordre public (loi de police?),
  elle sapplique à tous
• Hormis les dérogations autorisées par lAutorité
  de la Concurrence, pas dautres dérogations
  possibles.
• Le gouvernement fera appliquer la loi
• Succès de la loi sur les délais de paiement des
  transporteurs à 30 J
• Les sanctions pour non application de la loi
  sont lourdes
• Cette loi sapplique pour les délais de paiement
  clients et fournisseurs
• Linformation des tiers est précise
• Rapport spécial du commissaire aux comptes et
  information au ministère des finances en cas
  dabus
• Il est vital pour les entreprises de lappliquer
  avec la même rigueur
• déséquilibre de trésorerie

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Loi sur les Délais de Paiement Présentation de
la CEPC

• La Commission dExamen des Pratiques Commerciales
  
• Son rôle
• Comment la saisir et sur quel sujet ?
• Son implication dans lapplication de la LME

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Loi de Modernisation de lEconomie Les tables
rondes
Première table ronde 45 J fin de mois ou 60 J
date démission de la facture

• Peut-on alterner les délais, dans lentreprise,
  pour un même client ou fournisseur ?
• Dans la négociation commerciale quel délai
  choisir et peut-il être imposé ?
• Doit-on appliquer ces délais aux clients ou
  fournisseurs étrangers ?
• Doit-on appliquer ces délais aux collectivités
  publiques et locales ?
• Quels types de contrôles peut-on craindre ?
• LEtat montre-t-il lexemple en matière de
  respect des délais de paiement ?

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Loi de Modernisation de lEconomie Les tables
rondes
Deuxième table ronde Les accords dérogatoires

• Les accords vont-ils concerner tous les acteurs
  de la filière ?
• Laccord lie-t-il les fournisseurs et clients
  dune même filière ?
• Comment déterminer si un client ou un
  fournisseur fait partie dun accord dérogatoire
  en fonction du code NAF, du produit, de son
  adhésion à une fédération ?
• Que faire entre le 1/01/09 et la date de
  publication du décret qui valide laccord ?
• Le décret peut-il imposer laccord dérogatoire à
  des fédérations non signataires ?
• Où trouver les accords dérogatoires signés ?

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Loi de Modernisation de lEconomie Les tables
rondes
Troisième table ronde Quelques questions pour
lancer le débat

• LME une opportunité pour votre BFR ?
• Peut on accorder un moratoire de paiement à un
  client en difficultés financières ?
• Un litige suspend-il le cours du délai de
  paiement ?
• Quelles sont les mesures daccompagnement envers
  les entreprises qui vont se trouver fragilisées
  par ces dispositions ?

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Merci de votre attention Vos contacts
Contact AFDCC 11 rue du Chevalier de Saint
George - 75 008 PARIS Tél [phone]
Mail contact_at_afdcc.com www.afdcc.com
Contact AFTE 20 rue d'Athènes  - 75 009 PARIS
Tél [phone] Mail afte_at_afte.com
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Paris Tél [phone] Mail
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