MARCHES PUBLICS Actualit et enjeux europens

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MARCHES PUBLICSActualité et enjeuxeuropéens
Laurent Ghékiere Directeur de la Mission
Europe Délégation permanente à Bruxelles
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Délégation à Bruxelles ?
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Délégation à Bruxelles ?

• POSITIONNEMENT Hlm
• Fonds structurels 2000-2006
• Agenda Social
• Lutte contre lexclusion
• Immigration
• Programmes européens
• Développement durable
• Droit au logement
• Élargissement
• Réforme des institutions
• Réforme de la politique régionale
• Gouvernance

• VEILLE - DEFENSE DINTERETS
• Marchés publics
• Concessions
• TVA minorée / investissement
• TVA minorée / entretien
• Services dintérêt général
• Loi MOP
• Financements CDC
• Qualité de leau
• Certification énergétique
• Information des accédants
• Statuts européens

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3 dossiers
Marchés publics

Arrêt CJCE marchés des OPAC et SAHLM

Communication sur les concessions de services

Réforme des directives européennes
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• Arrêt CJCE marchés des OPAC et SAHLM

Communication sur les concessions de services

Réforme des 3 directives européennes
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Arrêt CJCE rappel des faits

• Plaintes sur marchés de travaux de trois
  organismes Hlm en février 1995

• 7/02/95 60 M FF (109 PLA et 41 PLI)
• OPAC du Val de Marne
• 16/02/95 60 M FF (101 PLI et 92 places de
  parking)
• OPAC de Paris
• 17/02/95 70 M FF (réhabilitation de 334
  logements)
• SAHLM LORIGEL

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Objet du contentieux CE-France

• OPAC - SAHLM
• pouvoirs adjudicateurs
• OPAC établissements publics à caractère
  industriel et commercial (arrêts Mannesmann et
  BFI Holding)
• SAHLM 2 arguments, puis 1 seul
• objet dépasse la satisfaction de besoins
  d intérêt général
• pas de contrôle sur la gestion

• OPAC et SAHLM
• pouvoirs adjudicateurs
• car  organismes de droit public 
• obligation de publication des marchés au JOCE

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Définition de lorganisme de droit public

• Créé pour satisfaire ...des besoins d intérêt
  général ayant un caractère autre qu industriel
  ou commercial
• et doté de la personnalité juridique,
• et dont
• soit lactivité est financée majoritairement par
  l Etat...
• soit la gestion est soumise à un contrôle
  public...
• soit l organe d administrationest composé de
  membres dont plus de la moitié est désignée par
  l Etat...

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Arrêt CJCE 6 ans de procédure

• Fin 02/95 plaintes à la Commission
• 7/12/95 mise en demeure
• 23/07/96 réponse de la France
• 10/08/98 avis motivé
• 6/11/98 réponse de la France
• 18/01/99 décision de saisir la CJCE
• 24/06/99 requête de saisine de la CJCE
• 19/10/00 conclusions de lavocat général
• 1/02/01 arrêt CJCE
• 9/03/01 circulaire ministérielle.

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Arrêt CJCE conclusions de la Cour

• Arrêt C 237/99 du 1er février 2001
• les organismes Hlm sont des organismes de droit
  public
• OPAC constat du manquement (arrêt Mannesmann)
• SA critère de contrôle sur la gestion
• Obligation de publicité européenne et de mise en
  concurrence des marchés de travaux, fournitures
  et services (directives marchés publics)

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Arrêt CJCE conséquences

• Arrêt sans appel, dapplication directe
• Circulaire DGUHC du 9 mars 2001
•  Tous les organismes Hlm... sont soumis aux
  règles de publicité et de mise en concurrence
  prévues par les directives marchés publics 

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Marchés publics3 dossiers

Arrêt CJCE marchés des OPAC et SAHLM

• Communication sur les concessions de services

Réforme des 3 directives européennes
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Communication interprétative (26/04/00)

• Définition des concessions de services
• Règles applicables en droit communautaire
• Instrument de transparence face à une  zone
  grise  du Traité, Instrument de libéralisation
• Pas de caractère contraignant
• Réponse au refus des Etats membres d intégrer
  les concessions de services dans la directive
  marchés publics de services (1992)

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Définition retenue par la Commission

•  Actes imputables à l Etat
• par lesquels
• une autorité publique confie à un tiers
• la gestion de services
• qui relèvent de sa responsabilité
• et pour lesquels ce tiers
• assume les risques d exploitation. 

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Principes applicables

• Principe d égalité de traitement
• Principe de non discrimination
• Principe de transparence
• Principe de proportionnalité
• Principe de reconnaissance mutuelle

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Principes confirmés par la Cour

• Arrêt Telaustria 12/00 (C324/98)
• Concessions exclues du champ de la directive
  services
• Définition droit d exploiter - risque
  économique
• Application des principes du Traité
  non-discrimination et transparence

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Agenda des concessions de services

• 1992 refus des EM de les intégrer à la
  directive services
• 05/96 livre vert sur les marchés publics
• 02/99 consultation sur projet de communication
• 04/00 communication interprétative
• 12/00 France directive concession
• 12/00 arrêt Telaustria
• 09/01 concessions  in house  (arrêt Teckal)

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Quid du logement social ?

• Entre dans le champ des concessions sous réserve
  d inventaire dans les Etats membres (audition
  Commission par le CECODHAS),
• Responsabilité étatique concédée à des organismes
  tiers qui en assume le risque d exploitation,
• Analyse juridique des réglementations nationales
  du logement social cas par cas en fonction du
  développement du contentieux (plaintes
  d opérateurs).

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Etat
- Concessions ? - Droits spéciaux ? - Services
dintérêt général ? - Dérogations durables ?
Organismes de droit public (CJCE)
Marchés publics
Entreprises

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Marchés publics3 dossiers

Arrêt CJCE marchés des OPAC et SAHLM

Communication sur les concessions

• Réforme des directives européennes

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 Paquet législatif  Marchés publics

• Adoption le 10 mai 2000 par la Commission
• Codification et unification des 3 directives
  dites  traditionnelles  93/36 (fournitures),
  93/37 (travaux) et 92/50 (services)
• Modification de la directive 93/38 secteurs
  spéciaux (eaux, énergie, transports,
  télécommunications)

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3 Objectifs du  paquet legislatif 

• Simplification
• Modernisation
• Clarification et renforcement

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Simplification en 3 points

• Codification en un seul texte de type  vade
  mecum 
• Réduction du nombre de seuils, expression en
  euros
• Nomenclature unique des produits et services CPV
  (Common Procurement Vocabulary)

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Modernisation en 5 points

• Accords-cadres nouvelles techniques d achat
  plus flexibles quant à la définition et à
  lévolution des produits (portables ?)
• Dialogue compétitif dialogue entre le pouvoir
  adjudicateur et les entreprises sur la définition
  des moyens techniques pouvant répondre à ces
  besoins,
• Procédure électronique transmission des avis de
  marchés à l OPOCE, diffusion de ces avis,
  soumission des offres,
• Environnement insertion de clauses
  environnementales,
• Exclusion des secteurs libéralisés
  (télécommunications, eaux, énergie, transports).

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Clarification et renforcement

• Spécifications techniques (performances et
  exigences fonctionnelles)
• Rappel des principes du traité (égalité de
  traitement, transparence, proportionnalité et
  reconnaissance mutuelle)
• Pondération obligatoire des critères
  d attribution
• Exclusion obligatoire des entreprises ayant fait
  lobjet de condamnations
• Redéfinition des droits spéciaux ou exclusifs

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Calendrier

• 10 mai 2000 adoption du paquet législatif
• Transmission au Conseil et au Parlement
• Mai 2001 débat au Parlement européen
• Adoption fin 2001
• Transposition 30 juin 2002 ?

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Pour conclure

• Liens directs entre les évolutions françaises et
  européennes (primauté du droit UE, jurisprudence,
  transposition / directives)
• Montée en régime du droit communautaire /
  activités des organismes Hlm (marchés, TVA, loi
  MOP, financements CDC)
• Consolider les dérogations aux grands principes
  du Traité UE,
• Intégrer et anticiper les évolutions européennes
  (action en amont / orientations futures)
• www.union-hlm.org/europe