Sance dinformation

1

Agence pour la Simplification Administrative
4, rue Ducale 1000 Bruxelles
Procédures de consultation des bases de données
dans le cadre des marchés publics
? 02 289 00 60 ? 02 289 00 76 ? asa_at_premier.fed.be

• Séance dinformation
• Bruxelles, le 10 octobre 2005

2
uvre VIII du plan Kafka du gouvernement (mai
2004)

• Remplacement dattestations à fournir par les
  candidats à un marché public par des
  consultations électroniques
• Dominique De Vos

3
Principe de collecte unique de données

• inscrit dans plusieurs lois fédérales
• les services publics doivent collecter les
  données dont ils ont besoin auprès des services
  qui détiennent ces données, par voie électronique
  dès que laccès est effectif.

4
Fichiers administratifs  sources
authentiques 

• Responsabilités
• traiter, gérer les données quils récoltent pour
  le compte de tous
• tendre vers une qualité optimale des données
• les mettre à disposition des autres services
  publics par voie électronique de préférence
• utiliser des clés didentification des entités
  répertoriées uniformes (numéro de RN,
  dentreprise, )

5
Fichiers administratifs  sources
authentiques 

• Avantages
• la saisie des données ne se fait quune seule
  fois
• les contrôles successifs par les utilisateurs
  sont obsolètes
• la production de documents papiers est quasi
  supprimée
• tendance à réduction des prix des offres

6
Consultation électronique

• Développement de transmissions électroniques
  entre les fichiers authentiques et leurs
  utilisateurs.
• Mission de Fedict  organiser et entretenir les
  connexions et les transmissions électroniques
  entre services publics.

7
Application du principe aux marchés publics

• Trois renseignements sont disponibles aujourdhui
  auprès de trois organismes
• lattestation de paiement des cotisations de
  sécurité sociale (ONSS)
• la qualité dassujetti à la TVA
• les comptes annuels (BNB)

8
Diminution des charges administratives

• Selon la méthode du Standard Kost Model,
  estimation dune réduction de
• 3.176.262 euros.
• Base 2003 76.250 offres au niveau fédéral

9
Informations et supports techniques

• Manuel dinstructions et FAQs à consulter sur le
  portail fédéral
• Helpdesk commun à la Chancellerie, Fedict,
  cellule de Conseil et Politique dachats et lASA
• Initiative train-the-trainer (CPA)

10
Extension

• Lintention de mettre à disposition dautres
  attestations est affirmée et nécessite des
  investissements humains considérables
• analyses as is ? to be
• coordinations ad hoc
• développement technique

11
Extension

• La mise à disposition des attestations pour
  dautres niveaux de pouvoirs passe par une
• négociation des moyens à mettre en oeuvre de
  part et dautres
• coopération renforcée
• uniformisation des procédures

12

• Questions ?
• Ecoutons les orateurs suivants