MBA 52-301-96 Gestion strat

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MBA 52-301-96Gestion stratégique desressources
humaines

• SÉANCE 2
• L encadrement juridique de la GRH et les
• questions éthiques

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• SECTION 1
• Les lois du travail au Québec

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Les lois du travail

• Compétences en matière de travail au Canada le
  partage
• Au Québec, 20 lois réglementent le travail
• Ces lois influencent la GRH des entreprises

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Les principales lois du travail au Québec

• Charte de la langue française
• Charte des droits et libertés de la personne
• Loi sur les normes du travail
• La Loi sur la santé et la sécurité du travail
• Loi sur l équité en matière salariale
• Loi favorisant le développement de la formation
  de la main-d œuvre
• Code du travail

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Charte de la langue...

• Communications avec le personnel
• Offre d emploi
• Conventions collectives
• Congédiement, rétrogradation

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Charte des droits...

• Discrimination illicite(10, 16, 18.1) et licite
  (20)
• Harcèlement (10.1)
• Égalité de traitement (19)
• PAE (86-92)
• Commission et Tribunal

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Lois sur les normes...

• Salaire minimum
• Durée du travail et heures supplémentaires
• Jours fériés, chômés et payés
• Congés annuels payés
• Congédiement sans cause juste et suffisante

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Loi sur la santé et la...

• Objectif de la loi
• Droits du travailleur
• Droit de refus
• Retrait préventif
• Obligations de l employeur
• Comité de santé et de sécurité
• Représentant à la prévention

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La loi sur léquité salariale

• Pour quoi?
• Qui?
• Quoi?
• Quand?
• La question des écarts de salaire hommes-femmes

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Comment les entreprises réagissent-elles à ces
droits?

• Refus / contestation
• Tolérance (appliquer à la lettre, pas plus)
• Reconnaissance (aller au delà de la lettre)
• Anticipation (agir avant de réagir)

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• SECTION 2
• Le contrat de travail - les obligations de
• l employeur et des employés

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Obligations de l employeur

• Permettre l exécution de la prestation de
  travail convenue
• lieu de travail, ressources, information,
  directives
• Payer la rémunération fixée
• Protéger la santé, la sécurité et la dignité du
  salarié
• En toute chose, agir de bonne foi et ne pas
  abuser de ses droits

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Obligations du salarié

• Exécuter la prestation de travail convenue sous
  la direction de l employeur, avec compétence et
  prudence
• présence, compétence, prudence, respect des
  ordres
• Agir avec civilité, loyauté, discrétion et
  honnêteté
• non concurrence, éthique, pas nuire à la
  réputation
• En toute chose, agir de bonne foi et ne pas
  abuser de ses droits

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Résiliation du contrat de travail

• Motif sérieux, cas fortuit, décès
• Durée déterminée
• Durée indéterminée
• La modification de la structure juridique ne met
  pas fin au contrat de travail
• art 2097 CCQ et art 45 CTQ

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• SECTION 3
• Les obligations de l employeur

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Prélèvements à la source

• Les impôts
• Lassurance emploi
• Lassurance - hospitalisation
• Régime des rentes du Québec
• Le précompte syndical
• La tiers-saisie

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Participation financière de lemployeur

• Lassurance emploi
• Lassurance - hospitalisation
• Régime des rentes du Québec
• Accidents de travail
• Commission des normes du travail
• 1 de la masse salariale pour la formation
• Rémunération des salariés membres des comités de
  santé sécurité

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Politiques de GRH concernant

• les renseignements privés des salariés
• le harcèlement sexuel
• le comportement lors dentrevues de sélection
• les pratiques interdites en vertu des
  dispositions du Code du travail du Québec

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Programmes à mettre sur pied

• Santé-sécurité
• Formation
• Accès à l égalité
• Équité salariale
• Embauche de handicapés
• Francisation

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Respect des droits des salariés

• Le droit au salaire
• Le droit au salaire équivalent pour emplois
  équivalents
• Le droit de sassocier
• Le droit à son travail
• Le droit de refus
• Le droit au retrait préventif

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Respect des droits des salariés

• Le droit à des chances égales dans l emploi
• Le droit de recevoir les communications en
  français
• Le droit aux conditions minimales de travail
• Le droit de conserver ses acquis lors
  dacquisition ou de fusion

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Respect des droits des salariés

• Le droit de ne pas subir la discrimination