LEXPATRIATION COUTETELLE CHER

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La libre circulation des travailleurs salariés
dans lEurope élargie
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Première partie  Les dispositions du traité
dAthènes
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I  Les pays de lélargissement Le 1er mai 2004,
conformément au traité dAthènes, 10 nouveaux
pays ont adhéré à lUnion Européenne. Il sagit
des Etats suivants    Chypre Malte Estonie
Pologne Hongrie République Tchèque Lettonie
Slovaquie Lituanie Slovénie
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  II  Les cas particuliers de Chypre et
Malte   Le traité dAthènes ne prévoit pas de
périodes transitoires pour Chypre. La libre
circulation sapplique depuis le 1er mai 2004.
  Depuis le 1er mai 2004, les ressortissants
maltais bénéficient de la libre circulation vers
lUnion Européenne. Malte peut en revanche
invoquer les périodes transitoires pour protéger
son marché national du travail.
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III  Quelles sont les dispositions du traité
dAthènes concernant la libre circulation des
travailleurs salariés ? (sauf Chypre et
Malte) A  les principes Le traité dAthènes
instaure une mise en uvre progressive de la
libre circulation des travailleurs salariés.
Lobjectif des périodes transitoires est de
protéger les marchés nationaux du travail des
Etats de lUE 15. Chaque État de lUnion
Européenne a une marge dappréciation dans
louverture de son marché du travail.
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B 2nd période transitoire les positions de la
FranceLa libre circulation des travailleurs
salariés ne sapplique pas. Lautorisation de
travail préalable (art L 341-2 du code du
travail) reste obligatoire pour tous les
salariés.Lautorisation de travail est délivrée
sans opposition de la situation de lemploi pour
les métiers en tension. Les autres critères de
décision restent en vigueur. C Application du
principe de réciprocité.
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Seconde partie Le régime applicable aux
ressortissants des États de lUE soumis à
périodes transitoires.
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• I  Autorisations de travail et titres de séjour
  sont-ils obligatoires ?
•  Les ressortissants de lUE 15, Chypre et Malte
  qui souhaitent exercer, en France, une activité
  salariée ne sont pas assujettis à autorisations
  de travail. Ils nont pas lobligation de détenir
  un titre de séjour (loi 2003-1119 du 26 novembre
  2003, art 14)
• Les ressortissants des huit pays entrants qui
  souhaitent exercer, en France, une activité
  salariée doivent obligatoirement solliciter une
  autorisation de travail préalable.
• Ils demeurent, également soumis à obligation de
  titres de séjour pour des séjours de plus de
  trois mois.

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• II  Quelles sont les différentes catégories
  dautorisations
• de travail ?
• a)  Les contrats de moins de un an.
• Lautorisation de travail est une APT dune durée
  égale à celle
• du contrat et qui ne peut excéder neuf mois.
• Elle est renouvelable une fois pour une durée de
  neuf mois.
• Le titre de séjour est une carte de séjour
•  communauté européenne  valable pour la durée
  de lemploi.

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• b)  Les contrats de plus de un an.
• Lorsque la durée initiale du contrat de travail
  est dune durée équivalente ou supérieure à un
  an, la validité de lautorisation de travail
  délivrée nest pas limitée par la durée initiale
  du contrat.
• Le titre de séjour est une carte de séjour 
   communauté européenne  dune validité de dix
  ans portant la mention  toutes activités
  professionnelles règlement 1612-68 

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• III  Quels sont les critères de décision sur
  lesquels se fonde ladministration ?
• A les critères
• La situation de lemploi.
• Conditions dapplication par lemployeur de la
  réglementation du travail.
• Conditions demploi et de rémunération.  
• Dispositions prises par lemployeur en matière de
  logement.
• B Les positions de ladministration

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• IV  Quelles sont les procédures dimmigration ?
• Lemployeur fait la demande dintroduction de
  main duvre étrangère auprès de la DDTE.
• La procédure est la même que pour un
  ressortissant dEtat tiers.
• Il ne faut donc pas embaucher un candidat se
  présentant spontanément.
• Lentrée en France se fait sous couvert dun
  simple passeport ou carte didentité en cours de
  validité.
• V  Le cas particulier des cadres de haut niveau.

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• VI  Comment ladministration française analyse
• t-elle le détachement ?
• La circulaire DRT94/18, précise que lentreprise
  étrangère
• qui a un établissement en France mais qui envoie
  ses
• propres salariés, même à but non lucratif, sur le
  territoire national
• pour lexécution dune prestation de service au
  sens de
• larticle D341-5 du Code du travail est soumise
  aux
• dispositions du décret au titre de ces salariés.
• Ladministration assimile donc les salariés
  détachés en France
• à des personnels mis à disposition dans le cadre
• de prestations de services.

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• VII  Les stages professionnels
• Il existe deux types de stages professionnels
• Les stages professionnels dans le cadre daccord
  bilatéraux
• Les stages dobservation
• A  Les stages professionnels dans le cadre
  daccords bilatéraux
• Les accords bilatéraux de stages professionnels
  visent à faciliter lintégration de jeunes
  professionnels engagés ou sengageant dans le
  monde du travail. A cet effet, les accords
  permettent laccès à des procédures
  dimmigrations simplifiées (autorisation de
  travail, de séjour)

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• 1  critères déligibilité
• Critères de la nationalité et du
  contingentement
• cf. tableau ci dessous
•  

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• Critère de lâge les stagiaires doivent être
  âgés de dix-huit à trente cinq ans maximum.
• Critère de la durée du stage  le stage doit
  être dune durée de trois à douze mois
  renouvelable éventuellement pour une période de
  six mois.
• Critères liés à la formation  le candidat doit
  justifier de diplômes qui correspondent à la
  qualification requise pour lemploi offert ou
  justifier dune expérience professionnelle dans
  le domaine dactivité concerné. Le candidat doit
  justifier dune connaissance suffisante de la
  langue du pays daccueil.

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• 2  Stages et contrats de travail.
•  
• Le stage professionnel suppose obligatoirement
  lexistence dun contrat de travail entre le
  stagiaire et lorganisme daccueil. Le stagiaire
  est salarié de lentreprise.
• La situation de lemploi, contrairement au droit
  commun, nest pas opposable.
• Le changement de statut de stagiaire à
  travailleur permanent nest pas possible.

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B  Les stages dobservations   Ces stages
contrairement aux précédents ne requièrent pas
de contrat de travail et ne donnent pas lieu à
rémunération. Il découle de cela que le stagiaire
ne peut en aucun cas exercer une activité pour le
compte de lentreprise. Cette définition très
restrictive exclue toutes participations aux
processus de production. C  Vers des solutions
innovantes.
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• VIII Quelles sont les dispositions de la loi
  2006-911 du 24 juillet 2006 relative à
  limmigration et à lintégration ?
• A En matière de titres de séjour
• B En matière dautorisations de travail