Choix du processus de nomination

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Choix du processus de nomination

• Séances Préparons-nous!
• Mai juin 2005

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Fondements juridiques

• Droits de priorité
• Nouvelle LEFP, articles 40 et 41.
• Priorité accordée aux employés(ées)
  excédentaires, aux employés(ées) en congé et le
  remplaçant, au personnel du ou de la ministre,
  ainsi quaux personnes mises en disponibilité.
• Nouvelle LEFP, alinéa 22(2)a).
• La Commission peut établir des priorités
  réglementaires.

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Ce quil y a de nouveau et de différent

• Le choix sera fondé sur la planification des RH
  nominations faites pour lorganisation, et non
  seulement pour combler des postes vacants.
• Le choix du processus non annoncé doit être fondé
  sur des critères établis à lavance par le
  ministère.
• Pas de processus type souplesse pour
  répondre aux besoins des ministères

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Fondements juridiques

• Processus de nomination interne
• Nouvelle LEFP, paragraphe 2(1)
• Processus de nomination dans lequel seules
  peuvent être prises en compte les personnes
  employées dans la fonction publique.

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Fondements juridiques

• Processus de nomination externe
• Nouvelle LEFP, paragraphe 2(1)
• Processus de nomination dans lequel peuvent
  être prises en compte tant les personnes
  appartenant à la fonction publique que les
  autres.

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Fondements juridiques

• Processus annoncé et processus non annoncé
• Nouvelle LEFP, article 33
• La Commission peut, en vue dune nomination,
  avoir recours à un processus de nomination
  annoncé ou à un processus de nomination non
  annoncé.

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Glossaire de la CFP

• Processus de nomination annoncé
• Doit respecter deux conditions
• les personnes dans la zone de sélection sont
  informées de la possibilité de nomination
• elles ont loccasion de présenter leur
  candidature et de démontrer leurs aptitudes par
  rapport aux critères définissant le mérite.
• Processus de nomination non annoncé
• processus de nomination qui ne répond pas aux
  conditions établies pour un processus de
  nomination annoncé.

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Choix du processus de nomination
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Fondements juridiques

• Processus fondé sur les qualités du ou de la
  titulaire
• Nouvelle LEFP, alinéa 22(2)g).
• La Commission peut, par règlement, définir le
  processus de nomination fondé sur les qualités du
  titulaire .
• Nouvelle LEFP, paragraphe 34(1).
• Dans le cas dun processus de nomination fondé
  sur les qualités du ou de la titulaire, il nest
  pas nécessaire de définir une zone de sélection.

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Processus de nomination intérimaire

• Le Règlement de la CFP nest pas encore arrêté
  définitivement ni approuvé.
• Toutes les nominations intérimaires pour une
  période de quatre mois ou moins seraient exclues
  de lapplication des règles concernant les
  aspects suivants
• mérite
• avis
• recours
• Période plus longue, exclues des
• Priorités
• Langues officielles (certaines situations)
• Ces exclusions sappliqueraient à toutes les
  nominations intérimaires, y compris celles des EX
  et des personnes visées par léquité en matière
  demploi.

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Choix des options de dotation
Priorités
Options de non-nomination Mutation Prolongation
de la période Conversion de la durée déterminée
en durée indéterminée Affectation Détachement Cont
rat
Processus de nomination interne annoncé
Processus de nomination externe annoncé
Processus de nomination interne non annoncé
Processus de nomination externe non annoncé
Processus fondé sur les qualités du titulaire
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Énoncé des lignes directrices de la CFP

• Le choix entre des processus de nomination
  interne ou externe annoncés ou non annoncés est
  conforme au plan des ressources humaines de
  ladministration et aux valeurs régissant les
  nominations.
• Les droits de priorité sont appliqués avant de
  décider dutiliser un autre processus de
  nomination.

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Objectifs des lignes directrices de la CFP

• Sassurer que le choix du processus de nomination
  est fait de manière
• à respecter les valeurs en matière de nomination
  et à permettre aux administrations de répondre à
  leurs besoins opérationnels et en matière de
  ressources humaines
• à exécuter les responsabilités organisationnelles
  et ministérielles associées aux droits de
  priorité des personnes.

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Exigences des lignes directrices de la CFP
Les administrateurs généraux et les
administratrices générales doivent

• respecter toute exigence et procédure mises en
  uvre pour administrer les droits de priorité des
  personnes
• établir un mécanisme de surveillance et dexamen
  des processus de nominationsuivants
• les nominations intérimaires de plus de 12 mois
• la nomination demployées ou demployés
  occasionnels pour une période déterminée ou dune
  durée indéterminée au moyen de processus non
  annoncés
• les nominations au groupe de la direction au
  moyen de processus non annoncés.

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Exigences des lignes directrices de la CFP

• établir et communiquer les critères régissant
  lutilisation de processus non annoncés
• Sassurer que la justification écrite démontre
  comment un processus non annoncé respecte les
  critères établis et les valeurs en matière de
  nomination.

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Autres exigences de la CFP

• Les administrateurs généraux et les
  administratrices générales doivent respecter
• la LEFP, selon laquelle les droits de priorité
  peuvent ne pas sappliquer si la décision de
  nommer une personne bénéficiant de tels droits
  aurait pour effet daccorder à une autre personne
  le droit de priorité
• la Loi sur léquité en matière demploi, en ce
  qui concerne la réalisation et le maintien dune
  organisation représentative.

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Points à prendre en considération dans le choix
dun processus

• Planification
• Planification des activités/RH
• Aspirations professionnelles du personnel
• Maintien en poste et transfert ou
  perfectionnement des compétences
• Valeurs
• Accès
• Justice
• Transparence

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Points à prendre en considération dans le choix
dun processus

• Exigences du poste
• Nature du travail
• Caractère urgent du besoin opérationnel
• Lieu géographique
• Exigences linguistiques
• Marché du travail
• Circonstances justifiant la prise en compte dune
  seule candidature
• Disponibilité sur le marché du travail capacité
  de trouver un bassin suffisant de candidats et
  candidates
• Répertoire de candidats et candidates visés par
  léquité en matière demploi

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Recours

• Selon le choix du processus de nomination
• Dans le cas des processus internes, le plaignant
  ou la plaignante peut invoquer devant le Tribunal
  de la dotation de la fonction publique le fait
  quil ou elle na pas été nommé(e) en raison dun
  abus de pouvoir du fait que la gestion a
  choisi un processus de nomination interne annoncé
  ou non annoncé, selon le cas . (Nouvelle LEFP,
  alinéa 77(1)b))

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Sur quoi travaille-t-on actuellement?

• Règlements proposés
• Documentation
• Guide dapplication des lignes directrices
  concernant le choix du processus de nomination
• Orientations concernant les priorités
• Questions et réponses

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Test éclair

• Q1. La législation témoigne-t-elle dune
  préférence pour le processus de nomination
  annoncé ou le processus de nomination non
  annoncé?
• Q2. Pourquoi la Commission exige-t-elle quon
  établisse des critères en ce qui concerne
  lutilisation de processus non annoncés?

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Discussion

• Quand on sinterroge sur ce que pourrait être un
  processus de nomination non annoncé, il faut être
  capable de sortir des sentiers battus.
• Comment les administrateurs généraux et les
  administratrices générales sy prendront-ils pour
  définir les critères régissant lutilisation de
  processus non annoncés?
• Quels pourraient être certains des critères qui
  pourraient être utilisés par les ministères et
  les organismes?
• Ces critères seraient-ils les mêmes pour les
  processus de nomination non annoncés, interne et
  externe?

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Discussion

• Quelle serait la meilleure façon de faire
  connaître les critères?
• Les administrateurs généraux et les
  administratrices générales ont la possibilité
  détablir des processus de nomination propres à
  leur organisation.
• Nouvelle LEFP, paragraphe 30(4) la Commission
  nest pas tenue de prendre en compte plus dune
  personne pour faire une nomination fondée sur le
  mérite. Quelle peut être lincidence de cette
  disposition sur le choix du processus?