LA REFORME INSTITUTIONNELLE DU SERVICE DE LEAU DIRRIGATION

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LA REFORME INSTITUTIONNELLE DU SERVICE DE LEAU
DIRRIGATION
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Royaume du Maroc Ministère de lAgriculture, du
Développement Rural et des Pêches Maritimes
Mai 2004
Présenté par Abou Bekr Seddik EL
GUEDDARI Directeur de lAdministration du Génie
Rural
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PLAN
1. Importance du secteur de la grande
irrigation 2. Contexte initial et cadre de la
grande irrigation 3. Limites du cadre actuel de
la grande irrigation 4. La réforme 4.1.
Objectifs 4.2. Contenu 5. La variante proposée
pour la gestion du service de leau La
gestion privée du service de leau
- Filialisation - Délégation à un partenaire privé
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IMPORTANCE DU SECTEURDE LA GRANDE IRRIGATION
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Présentation du secteur de la grande irrigation
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• Neuf grands périmètres
• Systèmes dirrigation de type moderne Gharb,
  Doukkala, Tadla, Moulouya et Loukkos
• Systèmes dirrigation de type traditionnel
  Tafilalet et Ouarzazate
• Systèmes dirrigation mixtes Haouz et Souss-Massa

• Superficie totale aménagée en irrigation
  1.016.700 ha dont 682.600 ha en GH

• Neuf Offices Régionaux de Mise en Valeur Agricole
  (ORMVA) chargés de
• la réalisation des aménagements hydro-agricoles
• l'exploitation et la maintenance des réseaux
  d'irrigation
• le développement agricole et l'encadrement des
  agriculteurs

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Contribution de lirrigation à léconomie
nationale
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• Contribution de lirrigation à léconomie
  nationale

Contribution de l'irrigué à la Valeur Ajoutée
Agricole

• 45 de la Valeur Ajoutée Agricole en moyenne
• 35 de la Valeur Ajoutée Agricole durant une
  bonne année (ex 1993/94 dont la VAA est de
  lordre de 45 Milliards de DH )
• 70 de la Valeur Ajoutée Agricole durant une
  mauvaise année (ex 1994/95 dont la VAA est de
  lordre de 22,5 Milliards de DH )

Contribution de l'irrigué aux exportations
agricoles

• 75 des exportations agricoles

Emploi

• 120 millions de JT/an (1.650.000 emplois dont
  250.000 permanents), soit 50 demplois générés
  par lensemble de la production nationale.

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CONTEXTE INITIALET CADRE DE LA GRANDE IRRIGATION
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Contexte initial et cadre de la grande irrigation
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Contexte

• Politique interventionniste de lÉtat
• Gestion de leau basée sur loffre
• Recherche de la sécurité alimentaire
• Une protection tarifaire et douanière des
  productions

Cadre institutionnel actuel

• Le statut des ORMVA établissements publics à
  caractère administratif sous tutelle des
  ministères de lAgriculture et des Finances
  (1966)
• Le Code des Investissements Agricoles (dahir
  1-69-25 du 25 Juillet 1969 et ses textes
  dapplication)
• La loi n 02-84 relative aux associations des
  usagers des eaux agricoles (AUEA) (1990)
• La loi 10-95 sur leau
• La loi 15-97 formant code de recouvrement des
  créances publiques

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LIMITES DU CADRE ACTUELDE LA GRANDE IRRIGATION
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Limites du cadre actuel de la grande irrigation
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Limites du cadre institutionnel

• Cadre statutaire des ORMVA

Établissements publics à caractère administratif

• Ne favorise pas une réelle autonomie de gestion
  et une optimisation des ressources
• Limite la liberté daction en terme de
  tarification, de recouvrement des redevances et
  de maîtrise des charges
• (Interférences socio-politiques que subissent
  les ORMVA)

• Cadre budgétaire des ORMVA

Non application du principe daffectation des
recettes du service de leau à la couverture de
ses charges couverture des missions
du service public par les recettes de leau
Dépendance des budgets des ORMVA vis à vis des
ressources budgétaires de lÉtat
impossibilité de dégager une vision globale à
long terme

• Cadre relationnel des ORMVA

Difficultés de contractualiser les relations
État-ORMVA (échec des tentatives des Protocoles
dAccord Tadla et Doukkala) Relations
ORMVA-Usagers lagriculteur se positionne en
assisté de lÉtat plutôt quen client du service
de leau
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Limites du cadre actuel de la grande irrigation
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Impacts sur la gestion opérationnelle du service
de leau
Sous-maintenance
Faible recouvrement
UNE DEGRADATION PROGRESSIVE ET CONTINUE DES
EQUIPEMENTS
Dégradation
Faible qualité
Réhabilitation coûteuse à long terme
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Limites du cadre actuel de la grande irrigation
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Impacts sur la gestion opérationnelle du service
de leau (Suite)

• UN BUDGET DE MAINTENANCE BIEN EN DECA DES NORMES
• CE QUI EST DOTE 145 MLLIONS DE DH
• CE QUI EST REQUIS 239 MILLIONS DE DH
• UN BUDGET DE MAINTENANCE EN CONSTANTE DIMINUTION
• EN 1995 261 MILLIONS DE DH
• EN 1999-2000 145 MILLIONS DE DH

• UNE SOUS MAINTENANCEDU PATRIMOINE

REHABILITATIONS REPETEES

• PAGI-1 PAGI-2 (1987-2001) 2,2 Milliards de DH
• PRGI (2000-2005) 0,85 Milliard
  de DH

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Limites du cadre actuel de la grande irrigation
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Impacts sur la gestion opérationnelle du service
de leau (Suite)

• FACTURATION EN CROISSANCE ET RECOUVREMENT EN
  DECALAGE

En millions de Dh
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Limites du cadre actuel de la grande irrigation
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Impacts sur la gestion opérationnelle du service
de leau (Suite)

• SUBVENTIONS CROISEES ENTRE SERVICE EAU ET
  MISSIONS PUBLIQUES

Millions DH
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Limites du cadre actuel de la grande irrigation
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Impacts sur la gestion opérationnelle du service
de leau (Suite)
Dh/m3

• UN NIVEAU DE RECUPERATION INSUFFISANT DES COUTS
  DE REVIENT DE LEAU

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LA REFORME
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La réforme
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OBJECTIFS
Adaptation du cadre au contexte actuel

• Libéralisation
• Mondialisation
• Accords de Libre Échange
• Renforcement du rôle de régulation de lÉtat
• Gestion de leau basée sur la demande

Besoins de mise à niveau des instruments
dintervention de lÉtat
Besoins de préservation et de développement du
patrimoine hydro-agricole

• Ouverture du secteur aux opérateurs privés
• Redéfinition des rôles et relations des
  partenaires de leau État-Opérateurs
  privés-Clients
• Récupération des coûts
• Affectation des recettes du service de leau à la
  préservation de loutil
• Incitation des agriculteurs à la modernisation
  des techniques dirrigation

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La réforme
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LE CONTENU DE LA REFORME
Adaptation des textes

• Abrogation des dispositions légales et
  réglementaires à caractère prescriptif
• Fixation des plans dassolement obligatoires
• Limitation du morcellement
• Dispositions déclarant dutilité publique
  lexpropriation des propriétés agricoles privées
  pour laménagement des structures foncières et la
  création de lotissements dans les périmètres
• Modification des textes de création des ORMVA
  conférer à ces établissements la capacité
  juridique de déléguer les missions de réalisation
  et de gestion des équipements hydro-agricoles aux
  opérateurs privés

• Poursuite et consolidation de la politique
  dincitation des usagers à investir dans la
  modernisation des techniques dirrigation à la
  parcelle
• 114.000 ha dirrigation localisée à court et
  moyen termes
• 400.000 ha à long terme

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La réforme
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LE CONTENU DE LA REFORME
(Suite)

• Financement de lextension de lirrigation
  ouverture du secteur de lirrigation aux
  promoteurs privés dans le cadre de partenariat
  public-privé en adaptant le cadre juridique et
  institutionnel pour
• Définir les modalités de contribution financière
  de lÉtat à la réalisation des équipements
  hydro-agricoles dans le cadre de partenariat
  public-privé
• Définir les modalités de régulation spécifique au
  secteur de lirrigation

Choix dun mode de gestion approprié du service
de leau
Trois possibilités sont envisageables

• Autonomie du SE au sein de lORMVA
• Transfert aux AUEA
• Gestion déléguée dans un cadre privé
• Filialisation
• Partenariat Public-Privé

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LA VARIANTE PROPOSEE POURLA GESTION DU SERVICE
DE LEAULA GESTION PRIVEE DU SERVICE DE LEAU
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• Filialisation
• Délégation à un partenaire privé

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LES PRINCIPES POUR LA GESTION DURABLE DU SEVICE
DE LEAU
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• PROGRESSIVITE VERS LA COUVERTURE DES COUTS
• PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES ET NEGOCIATION
  DES CONTRATS
• TRANSPARENCE SUR LE RECOUVREMENT DES COUTS
• INCITATIONS ECONOMIQUES A LA BONNE GESTION DE
  LEAU

SEPARATION DES POLITIQUES DU GESTIONNAIRE ET DU
REGULATEUR
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LES MODES DE GESTION A TRAVERS LE MONDE ET OPTION
POUR LE MAROC
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• LA GESTION PAR UNE ASSOCIATION
• LA GESTION CLIENT - FOURNISSEUR

DEUX MODES DE GESTION

• GOUVERNANCE PUBLIQUE EQUITE- DURABILITE
• GESTION PRIVEE EFFICACITE

OPTION POUR LE MAROC
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LES MODES DE GESTION A TRAVERS LE MONDE ET OPTION
POUR LE MAROC (Suite)
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EQUITE

• LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC NOUVEL
  EQUILIBRE

DSP
DURABILITE
EFFICACITE
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LA FAISABILITE JURIDIQUE
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• LA DELEGATION DU SERVICE DE LEAU A UNE SOCIETE
  DE DROIT PRIVE
• LA LEVEE DES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES EN
  MATIERE DE REDEVANCES

• REFORME JURIDIQUEMENT FAISABLE PAR VOIE
  LEGISLATIVE

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LA FAISABILITE FINANCIERE
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• LA MISE A NIVEAU DES EQUIPEMENTS PAR LETAT AVANT
  TRANSFERT
• ADAPTATION DES EFFECTIFS EN FONCTION DES BESOINS
  DE GESTION
• CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR MAINTENANCE ET
  POUR PENURIE DEAU EN FRANCHISE DIMPOTS
• TRANSFERT DES STOCKS DES CREANCES.

• HYPOTHESESDE BASE

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LA FAISABILITE FINANCIERE (Suite)
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• RESULTATS DES SIMULATIONS

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LES IMPACTS
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• PERENNITE DE LOUTIL DE PRODUCTION
• AMELOIRATION DE LA QUALITE DU SERVICE
• MEILLEURE DISPONIBILITE DE LA RESSOURCE

• POUR LES AGRICULTEURS

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LES IMPACTS (Suite)
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• POUR LETAT
• PRISE EN CHARGE DU COUT DURABLE PAR LES USAGERS

SANS REFORME, LA SUBVENTION POUR MAINTENANCE
COMPLEMENTAIRE SERAIT DE1.300 MILLIONS DE DH SUR
10 ANSOU UN BESOIN DE REHABILITATION DE 2.000
MILLIONS DE DH
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FIN
MERCI POUR VOTRE ATTENTION