LES PRINCIPALES INNOVATIONS DU CODE DU TRAVAIL

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LES PRINCIPALES INNOVATIONS DU CODE DU TRAVAIL

• Causes de la réforme 
• Une législation éparpillée 
• Une législation obsolète 
• Contraintes liées à linvestissement.

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Ladoption dun nouveau Code du Travail

• Ladoption dun nouveau Code du Travail est une
  évolution majeure mettant fin à plus de 30 ans de
  négociations et de débats.
• Cette Loi a été publiée au Bulletin Officiel n
  5167 daté du 8 décembre 2003. Elle est entrée en
  vigueur le 8 juin 2004.

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• 19 décrets d'application ont été publiés au
  Bulletin officiel n 5280 du 6 janvier 2005.
• 14 arrêtés ont été publiés au Bulletin officiel
  n 5300 du17 mars 2005.

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• Le nouveau Code du Travail vient répondre dabord
  aux Hautes Directives de SA MAJESTE LE ROI
  Mohamed VI, que Dieu le glorifie, qui dans ses
  divers discours, a toujours insisté sur   la
  nécessité dadopter un Code de Travail moderne
  permettant à linvestisseur, autant quaux
  travailleurs de connaître, à lavance, leurs
  droits et obligations respectifs et ce dans le
  cadre dun contrat social global de solidarité .

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Les Principaux objectifs

• .

Les Principaux objectifs de cette Loi sont les
suivants  Reprise de la confiance des
investisseurs  Renforcement du mode de gestion
de lentreprise (comité dentreprise, CHS)  La
stabilisation des relations professionnelles par
la promotion de la négociation collective 
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Les Principaux objectifs (suite)

• Lassainissement et la prévention des conflits
  collectifs par linstauration et
  linstitutionnalisation de la procédure de
  règlement des différends collectifs de travail 
• La réaffirmation et la consolidation des droits
  fondamentaux au travail tels quils sont reconnus
  par les conventions internationales du travail 
• La protection de la population salariale en
  situation vulnérable en loccurrence lenfant au
  travail, la femme et lenfant handicapé au
  travail.

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les principaux axes du Code du Travail

• I Le champ dapplication de la nouvelle Loi 
• II- Les relations individuelles du travail 
• III- Les relations collectives du travail 
• IV- La réorganisation du marché de lemploi.
• V- Le Contrôle de lapplication des dispositions
  du Code du Travail.

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I- LE CHAMP DAPPLICATION DE LA NOUVELE LOI

• Compte tenu de leurs spécificités, certains
  établissements publics et certaines catégories du
  Personnel demeurent régis par leurs statuts si
  les avantages qui y sont contenus ne sont pas
  inférieurs aux dispositions du Code du Travail. 

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• Il sagit 
• des marins 
• des entreprises minières 
• des journalistes professionnels 
• de lindustrie cinématographique 
• des concierges des immeubles dhabitation.

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• Les conditions de travail de deux autres
  catégories de salariés seront fixées par des lois
  spéciales qui tiendraient compte de la nature
  très spécifique de leurs relations de travail.
• Il sagit des employés de maison et des salariés
  des secteurs à caractère essentiellement
  traditionnel.

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II RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

• A) Contrats de Travail
• Afin de réglementer les relations individuelles
  dans un cadre équilibré et transparent
  garantissant les intérêts des différentes
  parties, la loi prévoit deux types de contrats de
  travail 
• Un contrat de droit commun  le contrat à durée
  indéterminée (CDI).
• Un contrat dexception  contrat à durée
  déterminée

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A) Contrats de Travail

• - Le contrat de travail à durée indéterminée dont
  le statut juridique est le plus courant est
  conclu soit par écrit soit verbalement pour un
  terme indéfini par la volonté des parties.
  Lorsquil est établi par écrit la légalisation
  des signatures des parties est obligatoire.

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A) Contrats de Travail

• Il peut être mis fin à ce type de contrat en tout
  temps à linitiative de lune des parties sous
  réserve, toutefois, de respecter les procédures
  relatives à la cessation de la relation de
  travail.

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A) Contrats de Travail

• Il est à préciser que dans le but de prévenir des
  démissions forcées, exigées parfois au moment de
  lembauche même, la loi exige que la lettre de
  démission du salarié soit légalisée.

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A) Contrats de Travail

• -Le contrat de travail à durée déterminée CDD
• Les nouvelles dispositions régissant ce type de
  contrat tendent à mettre fin à une pratique
  réputée abusive et synonyme de précarité.
• En fait la réglementation précédente permettait
  de recourir à ce type de contrat et de le
  renouveler indéfiniment quelle que soit la nature
  du travail à accomplir, donnant lieu ainsi à des
  situations de précarité qui perdurent, parfois,
  plusieurs années.

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A) Contrats de Travail

• Aujourdhui, il peut être fait usage des CDD dans
  les cas précis figurant dans larticle 16 du Code
  du Travail
• - Remplacement dun salarié dont le contrat de
  travail est suspendu sauf en cas de grève 
• - Accroissement temporaire de lactivité de
  lentreprise 
• - Accomplissement dun travail à caractère
  saisonnier 

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A) Contrats de Travail

• - Larticle 17 permet également de conclure des
  contrats à durée déterminée  en cas douverture
  dun nouvel établissement ou de lancement dun
  nouveau produit ou dune nouvelle ligne de
  production 
• - Dautres cas exceptionnels seront définis par
  voie réglementaire.
• Ces contrats peuvent être conclus pour une durée
  dune année renouvelable une fois.

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B) Durée du travail

• Quatre innovations importantes sont à signaler 
• la réduction de la durée normale hebdomadaire
  sans diminution de salaire 
• Linstauration de lannualisation du temps de
  travail 
• le plafonnement de la durée normale journalière
• Et enfin la réduction en cas de crise économique
  temporaire.
• Ces innovations sont introduites dans le code
  pour donner plus de flexibilité à lentreprise en
  matière de temps de travail.

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• Les durées normales prévues sont 
• - Une durée annuelle de 2288 heures en ce qui
  concerne le secteur non agricole et 2496 heures
  pour le secteur agricole 
• - Une durée hebdomadaire de 44 heures au lieu de
  48 heures.
• - Un plafond journalier de 10 heures pour le
  secteur non agricole.

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• Les durées journalières dans le secteur agricole
  sont fixées par le décret n 2-04-570 fixant les
  conditions demploi des salariés au-delà de la
  durée normale de travail

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• les heures supplémentaires dans les activités
  agricoles sont les heures de travail accomplies
  au-delà de la durée normale du travail fixée à 8
  heures ou celles dépassant 10 heures, au cas où
  la durée de travail est répartie de manière
  inégale

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• Le décret n 2-04-569 fixant la durée du
  travail stipule que lemployeur peut
• répartir la durée, de 44 heures, de manière égale
  ou non égale sur les jours de la semaine
• Adopter une répartition annuelle selon les
  besoins de lentreprise en respectant certaines
  conditions 

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• Toute réduction de la durée de travail annuelle
  ne peut entraîner une diminution du salaire,
  pour les salariées qui exerçaient leur emploi à
  la date du 8 juin 2004 et pour ceux qui
  perçoivent leurs salaires chaque semaine, chaque
  quinzaine, chaque mois 
• Ces dernières dispositions ne sappliquent pas
  aux salariés qui ont été recruté après le 8 juin
  2004
• Lemployeur doit informer linspecteur du travail
  des modalités choisies.

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• Pour faire face à un surcoût exceptionnel dans le
  secteur non agricole le décret n 2-04-570 a
  fixé les conditions demploi des salariés au-delà
  de durée normale du travail.
• En effet, pour les entreprises, qui doivent faire
  face à des travaux nationaux, peuvent employer
  les salariés au-delà de la durée normale sous
  réserve des conditions suivantes

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• La non suspension du repos hebdomadaire des
  salariés concernés
• La non application des dispositions du présent
  article aux salariés âgés de moins de 18 ans et
  aux handicapés 
• Information, par écrit, de linspection du
  travail du motif.

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(No Transcript)