DGTPE Bureau Devinter 4

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DGTPE Bureau Devinter 4

• LE CREDIT DIMPOT EXPORT Présentation

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Quest-ce un crédit dimpôt ?

• Un crédit dimpôt permet au contribuable de
  déduire du montant de son impôt exigible, après
  application de lensemble des réductions dont il
  est susceptible de bénéficier, une somme dargent
  représentative de dépenses de travaux,
  dinvestissement
• Lorsque ce crédit excède le montant de limpôt
  dû, lexcédent est restitué par ladministration
  fiscale

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Le crédit dimpôt export

• Objectif du Ministre  inciter nos PME à
  franchir une étape importante du développement
  international par la prospection tout en les
  encourageant à effectuer un recrutement pour
  lexport. 
• Art 23 de la loi de Finance rectificative (31
  décembre 2004).

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Fait générateur du Crédit

• Recrutement dune personne affectée au
  développement des exportations ou dun VIE.
• Il peut donc sagir
• dun cadre export,
• dun assistant export,
• dun VIE,
• CDI ou CDD
• A temps plein ou temps partiel.
• Type de recrutement a priori externe ou interne
  
• NB La condition de recrutement nest pas
  satisfaite en cas de rupture de contrat pendant
  la période d essai

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Les bénéficiaires de ce Crédit dimpôt export

• PME
• lt à 250 salariés et CA lt à 50 M au cours de
  chaque période dimposition pendant 24 mois,
• Capital libéré et détenu à 75 au moins par des
  personnes physiques ou une société répondant aux
  mêmes critères.
• Sociétés de professions libérales
• soumises à statut législatif ou réglementaire ou
  dont le titre est protégé,
• Sociétés de participations financières de
  professions libérales visées par la loi n90-1258
  du 31/12/1990.

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Dépenses éligibles

• Dépenses de prospection commerciale afin
  dexporter en dehors de lEEE des services, des
  biens et des marchandises (si elles sont
  déductibles du résultat imposable)
• Frais et indemnités de déplacement et
  dhébergement liés à la prospection commerciale,
• Dépenses visant à réunir des informations sur les
  marchés et les clients,
• Dépenses de participation à des salons et à des
  foires expositions,
• Dépenses visant à faire connaître les produits et
  services de lentreprise
• NB Les dépenses de salaire ou liées au VIE ne
  sont donc pas éligibles.

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Dépenses éligibles

• Dépenses exposées pendant les 24 mois qui suivent
  le recrutement de la personne affectée à
  lexport. Le recrutement peut donc être intervenu
  en 2004,
• Dépenses effectuées à partir 1er janvier 2005,

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Modalités de mise en uvre

• Prise en compte de 50 des dépenses avec plafond
  de
• 40 000 pour PME et sociétés de personnes pour
  24 mois,
• 80 000 pour les associations et les groupements
  de PME (GIE) pour 24 mois,
• Crédit non renouvelable,
• Imputable sur IS ou IR
• Déclaration spéciale jointe à la déclaration de
  résultat.(contrôle a posteriori et pas par agents
  des impôts réceptionnaires,
• Pour les groupements Somme des crédits dimpôt
  des entreprises du groupement.

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Modalités de mise en uvre Le calendrier

• Janvier Début de la prise en compte des
  dépenses
• Avril Décret dapplication document formel
  présentant les obligations déclaratives,
• Avril Circulaire ou instruction destinée aux
  services des impôts et aux contribuables,
• Première déclararation possible déclaration à
  IS en mars /avril 2006.

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Les cumuls ou non cumuls avec les autres
dispositifs de soutien

• Pas de cumul possible avec les autres subventions
  publiques (déduites de la base du calcul),
• Pas de cumul avec les aides à lembauche qui sont
  de toute façon en dehors de lassiette du Crédit
  dimpôt export,
• Pas de cumul avec lAssurance prospection de la
  Coface

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• Michèle NISSEN SAGEOT
• Adjointe au Chef de bureau Promotion commerciale
  et partenaires de lexportation
• DGTPE
• 139, rue de Bercy
• 75572 Paris cedex 12
• Teledoc 214
• Tel [phone]
• Mail michele.nissen-sageot_at_dree.org