France Domaine

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LES RELATIONS COLLECTIVITES TERRITORIALES /
SERVICE DU DOMAINE

• France Domaine

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Rôle du Domaine

• En tant qu expert immobilier des collectivités
  locales et de leurs groupements, le Domaine donne
  son avis sur les conditions financières des
  opérations effectuées en matière de
• Acquisitions, quel qu en soit le mode (amiable,
  droit de préemption/droit de priorité,
  expropriation, d immeubles, de droits réels
• Prises à bail, convention quelconque ayant pour
  objet la prise en location d immeubles ou de
  fonds de commerce
• Cessions quelle qu en soit la forme
• Échanges

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Acquisitions et prises à bail par les
collectivités

• Seuil
• Acquisitions 75 000
• Prises à bail 12 000 (loyer annuel, charges
  comprises)
• Absence de seuil acquisition par voie
  d expropriation
• Délai de réponse
• 1 mois ou délai négocié avec la collectivité
• A défaut, avis réputé donné
• Délibération de la collectivité
• Au vu de l avis du Domaine
• Si avis non suivi, la commune devra justifier sa
  décision au regard de l intérêt public local ?
  contrôle de légalité du Préfet

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Cessions par les collectivités

• Consultation systématique du Domaine
• Quel que soit le prix
• mais limitée aux communes de plus de 2000
  habitants
• Délai de réponse
• 1 mois
• A défaut, avis réputé donné
• Délibération de la collectivité
• Au vu de l avis du Domaine
• Si avis non suivi, la délibération doit être
  motivée ? contrôle de légalité du Préfet