La rforme de lADS

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La réforme de lADS

• Stabilité et sécurité des actes
• S.Caselles - Saint-Maur
• 19 juin 2007

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Préambule

• - Un précédent le rapport Labetoulle
• - Limportance du rapport Pelletier
• prévenir et limiter le contentieux
• - Les sources
• la loi Engagement National pour le Logement du
  13 juillet 2006
• Lordonnance du 8 décembre 2005
• Les décrets dapplication (5 janvier 2007 )

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PLAN

• Introduction Les antécédents et les sources
• I. Les règles de retrait
• A/ Deux impératifs pour mémoire
• B/ Les apports de la réforme un délai plus
  limité
• II. La remise en cause contentieuse
• A/ Limpact de la réforme sur les procédures
  dannulation du PC
• B/ Le recours contre les travaux effectivement
  entrepris
• III. Le contrôle des conformité des travaux
• A/ La DAACT une nouvelle dénomination pour un
  nouveau régime
• B/ Le  droit à loubli  la prescription
  administrative
• Conclusion Le régime de responsabilité

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I. LES REGLES DE RETRAIT

• A/ Deux impératifs pour mémoire
• 1/ motivation basée sur lillégalité du PC
• 2/ le contradictoire Sté Bouygues immobilier
  (CE 23 avril 2003
• Loi DCRA 2000)

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I. LES REGLES DE RETRAIT

• A/ Deux impératifs pour mémoire
• B/ Les apports de la réforme un délai plus
  limité
• - Avant octobre 2007 une règle
  jurisprudentielle larrêt Ternon (CE 26.09.01)
• - La réforme les apports de la loi
• (loi ENL futur article L.424.5 du CU)
• Les particularités de la Déclaration Préalable

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II/ La remise en cause contentieuse

• A/ Limpact de la réforme sur les procédures
  dannulation du PC (recours au TA).
• 1 La recevabilité de la requête
• a) La qualité pour agir limitée
• - La révision de la qualité pour agir des
  associations (nouvel article L.600-1-1 du CU)
• - La capacité à agir des associations agréées au
  titre du code de lenvironnement (article L.142-1
  du code de lenvironnement)

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II/ La remise en cause contentieuse

• A/ Limpact de la réforme sur les procédures
  dannulation du PC (recours au TA).
• 1 La recevabilité de la requête
• a) La qualité pour agir limitée
• b) Des délais plus encadrés
• -La révision du point de départ du recours
  date daffichage sur le terrain R.600-2 du
  nouveau CU
• - Une nouveau cas de forclusion des délais 1
  an après achèvement des travaux R.600-3 du
  nouveau CU

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II/ La remise en cause contentieuse

• A/ Limpact de la réforme sur les procédures
  dannulation du PC (recours au TA).
• 1 La recevabilité de la requête
• 2 La validité du permis
• - Révision des règles de caducité en cas de
  recours nouvel article R.424-19 du CU.
• - La divisibilité du permis annulation
  partielle
• (L.600-5 du nouveau CU)

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II/ La remise en cause contentieuse

• A/ Limpact de la réforme sur les procédures
  dannulation du PC (recours au TA).
• B. Les recours contre les travaux effectivement
  entrepris les modifications des procédures
  civiles
• 1 le recours en responsabilité civile
• a) les fondamentaux
• - Le triptyque faute préjudice - lien
• - Les conditions de la mise en uvre du
  L.480-13 du CU actuel

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II/ La remise en cause contentieuse
B. Les recours contre les travaux effectivement
entrepris les modifications des procédures
civiles 1 le recours en responsabilité civile
a) les fondamentaux b) Les modifications de
larticle L.480-13 - le raccourcissement des
délais de prescription (2 ans au lieu de 5
ans) - lexigence du REP en cas de
démolition (la différence avec les
dommages et intérêt)

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III. Le contrôle de conformité des travaux

• La DAACT une nouvelle dénomination pour un
  nouveau régime
• - Nouvel article R.462-1 et suivant caractère
  tacite, la signature de larchitecte
• R. 462-6 contestation dans les trois mois
• - La DAACT point de départ des prescriptions
  des recours (R.600-3 N. CU)

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III. Le contrôle de conformité des travaux

• La DAACT une nouvelle dénomination pour un
  nouveau régime
• Le droit à loubli la prescription
  administrative
• - La jurisprudence CE 1986 Thalamy
• - le futur article L.111-12 prescription de
  10 ans et exceptions

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III. Les recours après la construction

• Attention
• - Le régime déclaratif de la DAACT ne
  signifie pas la fin du contrôle des infractions
  pénales
• - Constatation de linfraction PV
• - Prescription 3 ans à compter achèvement des
  travaux

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Conclusion Esquisse du régime de
responsabilité pour larchitecte

• 1) Au civil dommage et intérêt
• 2) Au pénal
• - Engagement de la responsabilité au titre du
  L.480-4 du CU régime inchangé
• - Personne Physique et personne morale
• - Amende et Prison (récidive)