La r

1
La réforme du régime budgétaire et comptable
des établissements de santé
Direction de lhospitalisation et de
lorganisation des soins
2
Une cohérence....
EPRD
3
Le contexte
INTRODUCTION

• La réflexion a porté sur
• un nouveau cadre budgétaire
• lEPRD
• une nouvelle procédure
• calendrier, approbation, ...
• de nouveaux outils de gestion
• suivi exécution, PGFP,...

4
Inversion du modèle budgétaire(ou retour aux
sources)
ACTIVITE
RECETTES
DEPENSES
MOYENS
5
Pilotage par les recettes

• Importance accrue de la prévision
• et du suivi infra-annuel des réalisations
• doù la nécessité dune présentation régulière de
  létat des prévisions par rapport aux réalisations

6
Les textes de référence
INTRODUCTION

• ORDONNANCES
• n 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime
  juridique des établissements de santé
• n 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant
  diverses dispositions relatives aux
  établissements de santé

7
Les textes de référence
INTRODUCTION

• DECRETS
• Décret du 14 janvier 2005 (en application LFSS
  2004)
• Décret du 4 mai 2005 (en application ordon. 2 mai
  2005)
• Décret relatif à l EPRD à paraître
• Décret à paraître (en application ordon. 09/2005)
• Décret à paraître (critères dégradation
  financière)

8
Les textes de référence
INTRODUCTION

• ARRETES
• Arrêté fixant la liste des comptes
• Arrêté fixant la liste des chapitres limitatifs
• Arrêté fixant le cadre de présentation
• Arrêté relatif au PGFP
• puis tableau des effectifs rémunérés, M21,
• suivi dexécution, compte administratif,

9
Définition de l EPRD
1.1 définitions et dimension financière

• Définition retenue par le décret du 29 décembre
  1962 portant règlement général sur la
  comptabilité publique
•   acte par lequel sont prévues et autorisées
  les recettes et les dépenses des organismes
  publics 

10
Dimension financière
1.1 définitions et dimension financière

• LEPRD est un outil de prévision

BUDGETAIRE
ET
FINANCIERE
11
Dimension financière
1.1 définitions et dimension financière

• Disparition du cloisonnement apparent
  exploitation/investissement
• Équilibre de lEPRD par la variation du Fonds de
  roulement
• Impact affiché de lexploitation et de
  linvestissement sur la trésorerie

12
Le bilan en masses financières
IMMOBILISATIONS
STOCKS CREANCES D'EXPL.
DETTES D'EXPL.
13
Larchitecture de l EPRD
Annexes
Principal
charges
produits
Compte(s) de résultat prévisionnel(s)
charges
produits
Capacité d autofinancement prévisionnelle
Tableau de financement prévisionnel
emplois
ressources
Variation du fonds de roulement
APPORT ou PRELEVEMENT
14
Cadre de présentation
1.2 Larchitecture et le contenu

• Chaque compte de résultat prévisionnel
• principal et annexe
• ainsi que le tableau de financement prévisionnel
• font lobjet
• DUNE PRESENTATION SYNTHETIQUE et DETAILLEE

15
Larchitecture de lEPRD
1.2 Larchitecture et le contenu

• 1ere section
• le compte de résultat prévisionnel
• opérations d exploitation (distinction
  principal/annexes)
• présenté de façon synthétique et détaillée
• faisant, le cas échéant, apparaître le résultat
  prévisionnel

16
Le compte de résultat
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

Compte de résultat prévisionnel principal Compte de résultat prévisionnel principal Prévisions N Prévisions N
Compte de résultat prévisionnel principal Compte de résultat prévisionnel principal Charges Produits
Titre 1 Charges de personnel Titre 1 Produits versés par lassurance maladie
Titre 2 Charges à caractère médical Titre 2 Autres produits de lactivité hospitalière
Titre 3 Charges à caractère hôtelier Titre 3 Autres produits
Titre 4 Charges damortissement, de provisions, financières et exceptionnelles
Total des charges Total des charges Total des produits Total des produits
Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit) Résultat prévisionnel (déficit)
Total équilibré du compte de résultat prévisionnel Total équilibré du compte de résultat prévisionnel Total équilibré du compte de résultat prévisionnel Total équilibré du compte de résultat prévisionnel
17
Le compte de résultat
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

Report à nouveau déficitaire
Report à nouveau excédentaire
18
Le compte de résultat principal
1.2 Larchitecture et le contenu
DETAILLE
19
Le compte de résultat principal
1.2 Larchitecture et le contenu
DETAILLE
20
Larchitecture de lEPRD
1.2 Larchitecture et le contenu

• 2ème section
• le tableau de financement prévisionnel
• opérations en capital
• double présentation synthétique détaillée
• reprenant en ressources la CAF ou en emplois
  lIAF
• équilibré par la variation du fonds de roulement.

21
Le tableau de financement
1.2 Larchitecture et le contenu

SYNTHETIQUE
Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel Tableau de financement prévisionnel
Insuffisance dautofinancement prévisionnelle Insuffisance dautofinancement prévisionnelle Capacité dautofinancement prévisionnelle Capacité dautofinancement prévisionnelle
Titre 1 Remboursement de dettes Titre 1 Emprunts
Titre 2 Immobilisations Titre 2 Subventions
Titre 3 Autres dépenses Titre 3 Autres recettes
Total des emplois Total des emplois Total des ressources Total des ressources
Apport au fonds de roulement Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement
Total équilibré du tableau de financement Total équilibré du tableau de financement Total équilibré du tableau de financement Total équilibré du tableau de financement
22
Tableau de financement
Détaillé

23
Différence avec la section dinvestissement
traditionnelle
1.2 Larchitecture et le contenu

• Dans le modèle budgétaire actuel, un déficit
  dexploitation nentrave pas la capacité à
  investir
• Dans la logique financière de l EPRD, un déficit
  dexploitation diminue les fonds propres et
  oblige à repenser les modes de financement des
  investissements prévus
• LEPRD tend à privilégier les investissements
  financièrement équilibrés

24
Larchitecture de lEPRD
1.2 Larchitecture et le contenu

• Lien entre les 2 sections
• le tableau de passage du résultat à la capacité
  d autofinancement

25
Rappel la Structure générale
1.2 Larchitecture et le contenu
Principal
Annexes
charges
produits
charges
produits
CRP
RESULTAT PREVISIONNEL
Tableau de détermination De la CAF
CAF
emplois
ressources
TFP
VARIATION TRESORERIE
APPORT ou PRELEVEMENT SUR FR
26
La capacité d autofinancement
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit)
Valeur comptable des éléments dactif cédés Produits des cessions déléments dactif
Dotations aux amortissements et provisions Quote-part des subventions virées au compte de résultat
Reprises sur amortissements et provisions
Sous-total 1 Sous-total 2
Capacité dautofinancement prévisionnelle (si 1-2gt0) Insuffisance dautofinancement prévisionnelle (si 1-2lt0)
27
La trésorerie
1.2 Larchitecture et le contenu
SYNTHETIQUE

Apport au fonds de roulement ou prélèvement sur le fonds de roulement
variation de lactif circulant
- variation des dettes dexploitation
variation du BFRE (1)
variation des autres débiteurs
- variation des autres créditeurs
variation du BFRHE (2)
(1)(2) variation du BFR
Variation de la trésorerie
28
Les annexes à l EPRD(art. R.6145-19)
1.2 Larchitecture et le contenu

• Le rapport du directeur
• Les avis de la CME et du CTE
• Un état de répartition des charges par catégorie
  tarifaire
• Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés
• Le plan global pluriannuel de financement

29
Le tableau prévisionnel des effectifs
rémunérés(Article R.6145-20)
1.2 Larchitecture et le contenu

• Fin du tableau des emplois permanents et de la
  compétence du CA sur ce point
• Tableau des effectifs rémunérés description des
  effectifs médicaux et non médicaux dont les
  rémunérations figurent à l EPRD

30
Le plan global de financement pluriannuel (PGFP)
1.2 Larchitecture et le contenu

• Les programmes dinvestissement et le PGFP sont
  des composantes du projet détablissement (art.
  L.6143-2 et R. 6145-64)
• Le PGFP fait lobjet également dune
  actualisation annuelle lors de la présentation de
  lEPRD (art. R. 6145-19)

31
La nomenclature
1.3 NOMENCLATURE

• comporte désormais 3 niveaux
• TITRES
• CHAPITRES
• COMPTES

32
Les titres
1.3 NOMENCLATURE

• Niveau de présentation synthétique de lEPRD
• Proximité avec les anciens Groupes Fonctionnels
• Mais des différences également

33
Les chapitres
1.3 NOMENCLATURE

• Niveau de présentation détaillé de lEPRD
• proches des comptes composant les groupes
  fonctionnels
• Niveau de vote et dapprobation des crédits
  limitatifs
• Niveau de contrôle de disponibilité des crédits
  limitatifs

34
Les comptes dexécution
1.3 NOMENCLATURE

• Niveau le plus fin du plan comptable partagé par
  lordonnateur et le comptable
• Comporte des modifications par rapport à lactuel
  plan comptable

35
Modifications du plan comptable
1.3 NOMENCLATURE

• Suppression des comptes  annulation et réduction
  de titres ou de mandats émis au cours des
  exercices précédent et antérieurs 
• comptes 1029, 1319, 289 etc
• Création de comptes en terminaison 9 pour les
  remboursements de charges de personnel
• comptes 6429, 6459 et 6489

36
Modifications du plan comptable
1.3 NOMENCLATURE

• Structure du compte 16  Emprunts et dettes
  assimilées 
• Subdivision selon nature du contrat (164)
• Harmonisation de la comptabilisation des
  emprunts assorties dune option de tirage sur une
  ligne de trésorerie
• Création dun compte de refinancement de dette
  (166)
• Renvoi des  avances  en cl. 5

37
Modifications du plan comptable
1.3 NOMENCLATURE

• Création dun compte 73 pour les produits de
  lactivité hospitalière
• découpage 1er niveau débiteurs
• puis par nature
• Nouvelle architecture des comptes de redevables
• Nouvelle architecture des comptes de rémunération

38
Modifications comptables
1.3 NOMENCLATURE

• Ecritures de rattachement des charges et des
  produits à lexercice
• Souplesse accrue dans la comptabilisation des
  achats stockés / non stockés
• Charges à répartir sur plusieurs exercices

39
Modifications comptables
1.3 NOMENCLATURE

• Nouvelle définition des actifs
• (règlement n2004-06 du 23 novembre 2004)
• 3 conditions
• lélément doit être identifiable
• lélément doit être contrôlé ( critère de
  propriété)
• lélément est porteur davantages économiques
  futurs
• Sont supprimés les comptes
• 4811  Charges différées 
• 48181  Charges à étaler - grosses réparations 
• 48188  Charges à étaler - Autres charges 

40
Le calendrier budgétaire 2006
2006
2005
oct.
nov.
déc.
jan
fév.
mars
avr
mai
juin
juill.
août
sept
oct.
nov.
déc.
jan
EPRD exécutoire 1 mois après transmission sauf
opposition expresse ARH
Échanges établissement ARH
EPRD
Vote EPRD par CA
Rapport Préliminaire Voté au plus tard le 31/10
données 2005
Vote LFSS
1er trim. 2006
2ème trim. 2006
3ème trim. 2006
Arrêtés de Recettes du DARH (forfaits annuels,
Dac, Migac, DAF))
Clôture Exercice 2006
15j 15j 15j
Arrêtés fixant lONDAM, lODMCO lenveloppe
MIGAC
Arrêtés fixant Les tarifs de Prestation, les
forfaits, Les dotations régionales MIGAC, DAC et
hors T2A
41
Ordonnance du 2 mai 2005 ( art. L6143-1 3 CSP)

• Le CA délibère sur proposition du directeur et
  après avis de la CME et du CTE sur le rapport
  préliminaire,
• Sur l EPRD prévu à lArt. L.6145-1, ses
  éléments annexes, ses modifications, et les
  propositions de tarifs

42
Le Rapport préliminaire (article R 6145-8)

• Objectifs et Prévisions dactivité N conformément
  au COM et au Projet détablissement
• Prévisions de recettes et dépenses du secteur
  social et médico social et des écoles
• Avis de la CME et du CTE

43
Suites au rapport préliminaire (Article R
6145-9 CSP)

• Le directeur peut demander à être entendu par le
  DARH avant que ce dernier fixe le montant des
  dotations et forfaits

44
Arrêté du DARH

• fixant
• DAC, DAF, MIGAC et forfaits annuels
• point de départ du délai de 30 jours pour
  élaborer et faire délibérer les instances sur
  l EPRD

45
Vote de l EPRD(Article R 6145-29)

• Le CA délibère sur l EPRD et le transmet à l
  ARH au plus tard le 15 mars de lannée ou dans
  un délai de 30 jours suivant les notifications
  des dotations si ce délai expire après le 15/03

46
Absence de vote(article L.6145-2)

• En cas de refus de vote ou de refus dadoption de
  lEPRD par le conseil dadministration
• Le DARH arrête lEPRD
• qui présente alors un caractère limitatif

47
Vote de l EPRD (article R 6145-11)

• Selon le principe traditionnel des finances
  publiques, l EPRD est voté en
• EQUILIBRE
• Mais le compte de résultat prévisionnel
  principal peut être voté avec un excédent
  prévisionnel

48
Vote de l EPRD (article R 6145-11)

• PAR DEROGATION,
• Un déficit prévisionnel du compte de résultat
  principal est possible si la variation
  prévisionnelle du FDR (sil est prévu un
  prélèvement sur ce dernier) est compatible avec
  la situation financière et patrimoniale de
  létablissement

49
Les CRPA(Article R 6145-12)

• On ne parle plus de BA mais de
• compte de résultat prévisionnel annexe
• Ces comptes de résultat sont également votés en
  équilibre
• La DNA devient exploitation de la DNA et des
  SIC et peut être présentée en excédent
  prévisionnel

50
RAPPEL En 2005, création du budget annexe
 Écoles et Instituts de Formation des personnels
paramédicaux et de sages-femmes  - Lettre C
DÉPENSES
RECETTES
1 - Charges dexploitation relatives
au Personnel 2 - Indemnités de stage et frais de
déplacement 3 - Autres charges dexploitation
courantes 4 - Charges financières et charges
exceptionnelles 5 - Dotations aux amortissements
1 - Subvention versée par la Région 2 -
Autres subventions 3 - Produits des droits
dinscription et droits dinscription aux
épreuves 4 - Produits issus de la facturation
de frais de formation 5 - Produits financiers
exceptionnels 6 - Reprises sur provisions
Transfert de financement à la Région au
1/07/05.
51
Particularités du CRP des Écoles(articles
R.6145-56 à R.6145-61)

• Procédure contradictoire avec le Conseil Régional
• État récapitulatif des investissements
• Mode de calcul de la subvention défini
• Versement dacomptes mensuels

52
Approbation tacite(Article R 6145-29 et 33)

• A défaut dapprobation ou dopposition expresse
  de l ARH,
• l EPRD est exécutoire de plein droit au bout
  de 30 jours
• Le DARH peut formuler des observations sur le
  projet d EPRD sans assortir cet avis dun
• REFUS EXPRES dapprobation

53
Opposition expresse(Article R 6145-31)

• Les motifs de refus dapprobation de l EPRD par
  le DARH sont limitativement énumérés
• Non respect des recettes fixées par l ARH
• Prévisions de recettes T2A MANIFESTEMENT erronées
• COM non pris en compte dans l EPRD
• Mesures de redressement financier (le cas
  échéant) insuffisantes

54
Conséquence dunrefus dapprobation(Art L
6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34)

• Notification des motifs du refus à
  létablissement qui dispose de 15 jours pour
  faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD modifié
• En cas de défaut de vote par le CA, ou en cas de
  refus de ce dernier de prendre en compte les
  remarques de l ARH, le DARH ARRETE l EPRD
• Cet EPRD a alors un caractère limitatif

55
Délibérations exécutoires de plein droit

• Disparition dans le CSP du 1er alinéa de
  larticle L 6143-4
• Le DARH saisit pour avis la CRC des
  délibérations dont il estime quelles entraînent
  des dépenses de nature à menacer léquilibre
  budgétaire de
• l EPS

56
SUIVI des REALISATIONS(Article R 6143-31 )

• Le CA est tenu régulièrement informé
• De la réalisation des objectifs du COM et du
  projet détablissement
• De lévolution de lactivité de létablissement
• Du suivi de l exécution de l EPRD

57
Suivi de lexécution de l EPRD(Article L 6145-1
et R 6145-6)

• Information quadrimestrielle des instances et de
  l ARH
• Comparaison prévisions/réalisations
• Activité
• Recettes
• Dépenses
• Modification de l EPRD si nécessaire

58
EPRD Décisions modificatives
Lordonnateur est tenu de présenter une DM au CA

1. Si un des chapitres limitatifs est
   insuffisamment doté
2. Si une dépense engagée est de nature à
   bouleverser léconomie générale de l EPRD

59
EPRDDécisions modificatives
Lordonnateur est tenu de présenter une DM au CA

• Si le montant total des charges inscrit au compte
  de résultat prévisionnel des activités annexes
  est modifié
• Si lévolution de lactivité réelle et/ou du
  niveau des dépenses est manifestement
  incompatible avec le respect de l EPRD
• A la demande de l ARH éventuellement

60
Déséquilibre financier (Article R.6143-31)

• En cas décart significatif et prolongé entre les
  objectifs et les résultats, le CA peut décider la
  réalisation dun audit et, le cas échéant,
  dadopter un plan de redressement
• La CME et le CTE peuvent conjointement saisir le
  CA

61
Déséquilibre financier

1. L ARH peut aussi demander au CA de voter un plan
   de redressement
2. En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en
   demeure létablissement après avis de la CRC
3. Le DARH peut ensuite placer létablissement sous
   ladministration de conseillers généraux des
   établissements de santé (pendant maximum 12 mois)

62
Le nouveau rôle des CRC(Article L 6143-3)

• Les CRC ne sont plus compétentes
• sur les délibérations à incidence financière
• lorsque le budget nest pas voté à une date
  donnée
• Les CRC acquièrent une compétence nouvelle dans
  le dispositif dinjonction / substitution
• examen de la dégradation de la situation
  financière et proposition de mesures de
  redressement

63
Résultats de lactivité principale(Article R
6145-49)et DNA (Article R.6145-50)

• Lexcédent dexploitation est affecté par le CA
• A un compte de report à nouveau
• A un compte de réserve destiné à financer des
  investissements
• A un compte de réserve de trésorerie.
• Le déficit est inscrit à un compte de report à
  nouveau

64
Résultats des activités annexes(Article R.
6145-51)

• Les trois premières utilisations dun excédent
  sont identiques à lactivité principale
• Plus
• Affectation à une réserve de compensation des
  éventuels déficits futurs
• Affectation à la compensation de certaines
  charges damortissement

65
Résultats des activité annexes (suite)

• Un déficit est couvert en priorité par reprise
  sur la réserve de compensation
• et pour le surplus par ajout aux charges
  dexploitation de l exercice suivant
• possibilité détalement sur 3 ans pour les
  activités sociales et médico-sociales

66
Règles de gestion

EPRD

CREDITS EVALUATIFS
67
Principe crédits évaluatifs(art. R.6145-14)

• Possibilité dengager une dépense au delà des
  crédits inscrits
• Deux limites à ce principe
• Certains chapitres conservent des crédits
  limitatifs
• Le respect de lenveloppe globale autorisée pour
  les CRP des activités annexes médico-sociales et
  de formation

68
Crédits évaluatifs

• Engagement, liquidation et mandatement au delà
  des crédits autorisés
• compensé par un crédit disponible sur un autre
  compte
• ? couvert par une recette supplémentaire
• ? gagé par une modification du résultat
  prévisionnel (H)

69
Crédits évaluatifs

• L absence de contrôle du comptable sur la
  disponibilité ne doit pas émousser la vigilance
  de lordonnateur
• Nécessité forte daméliorer le recouvrement des
  recettes et de mettre en place un suivi permanent
  de la trésorerie disponible pour pouvoir engager
  et liquider les dépenses

70
Exception

• RESTENT LIMITATIFS
• les chapitres correspondants à
• LA REMUNERATION DES
• PERSONNELS PERMANENTS

71
Crédits limitatifs(pour tous les CRP)

• Personnel non médical
• 6411 Titulaire et stagiaire
• 6413 Contrat à durée indéterminée
• Personnel médical
• 6421 Praticiens hospitaliers temps plein temps
  partiel
• 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit
• 6425 Permanence des soins

72
Crédits limitatifs

• Pourquoi cette limitation?
• Souplesse de gestion nouvelle
• MAIS
• Réponse aux besoins dajustement
  conjoncturels
• Compétence du CA et de lARH maintenue pour
  adaptation structurelle

73
Respect enveloppe globale des CRPA

• Comptes de résultats annexes
• des activités sociales et médico-sociales
• des écoles
• Seule la DNA nest pas concernée

74
Modification de l EPRD

• Soit modification de la répartition des crédits
  sans bouleversement de l économie générale (1)
• Soit modification de l équilibre global de
  l EPRD (2)
• Ces modifications gt soit une DM soit un VC

75
1- Répartition des crédits

• 4 cas possibles

chapitre limitatif
chapitre limitatif
chapitre limitatif
chapitre évaluatif
chapitre limitatif
chapitre évaluatif
chapitre évaluatif
chapitre évaluatif
76
2 - Économie générale modifiée

• Soit le résultat prévisionnel est modifié
• augmentation ou diminution des dépenses
• augmentation ou diminution des recettes
• Soit la variation prévisionnelle du fonds de
  roulement est modifiée

DANS QUELLE PROPORTION ?
77
Économie générale modifiée (suite)

• Appréciation différente selon qu il sagit
• dune amélioration ou dune dégradation de la
  situation
• de la résultante dun événement conjoncturel
  précisément identifié ou non

78
CAF, INVESTISSEMENT et TRESORERIE

• La variable déquilibre de l EPRD est la
  variation du Fonds de roulement...
• Donc nécessité
• De connaître le fonds de roulement au 31/12/N-1
• De réaliser un diagnostic de la structure
  financière de létablissement au 31/12/N-1
  (Rétrospective)
• De mesurer limpact de la politique budgétaire et
  du programme dinvestissement sur la situation
  financière et patrimoniale de létablissement
  (Prospective)

79
Avant de conclureDispositions diverses

• Tarifs journaliers
• Régime particulier
• Compte financier
• Mandatement doffice

80
Tarifs  journaliers (Article R.6145-21)

• Tarifs journaliers de prestations conservés pour
  les activités hors champs T2A
• T2A gt tarifs nationaux des GHS
• MAIS
• par dérogation en 2006 le ticket modérateur reste
  calculé sur la base des tarifs journaliers pour
  toutes les activités

81
Régime particulier

• La possibilité de majoration pour  chambre
  particulière  est maintenue
• Le seuil maximum de 50 du tarif moyen disparaît

82
Le compte financier

• Maintien de cette notion dans le CSP même si dans
  un 1er temps, on reste sur la production dun
  compte administratif et dun compte de gestion
• La date limite de la délibération du CA passe du
  30 juin au 31 mai N1
• En cas de défaillance du CA, cest le DARH qui
  arrête les comptes

83
Mandatement d office(Article R.6145-42)

• Larticle définit la procédure et les délais
  lorsque le DARH procède
• au mandatement doffice dune dépense
• à lémission doffice dun titre de recettes

84
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES
PERSONNES HANDICAPEES DIRECTION DE
LHOSPITALISATION ET DE LORGANISATION DES SOINS
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE
L'INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DE LA
COMPTABILITE PUBLIQUE

• LE TABLEAU DE BORD FINANCIER DES
• Établissements publics de santé