R

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Réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération
et les cantons(RPT)

• Séance dinformation FCV VWG
• 24 janvier 2007 - Sierre
• Incidences directes sur les municipalités
• Domaines des transports et de léquipement

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Domaine des transports, de léquipement et de
lenvironnement

• Trafic régional
• Protection contre les crues
• Forêts et dangers naturels

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Trafic régionalFinancement des indemnités

• Situation actuelle (CH/canton) lt-gt Situation
  future (NPF/RPT)
• Financement tâche commune
  Confédération (CH) Canton
• Participation de la Confédération (CH)
  pour les indemnités versées
• pour les frais non couverts des
  transports publics régionaux
• - continuera à être versée directement
  aux entreprises de transports
• - sera ramenée de 69 à 50 (en
  moyenne suisse)
• ? désengagement CH env. 27
  millions de francs/an
• ? augmentation de 12 à 35 de la
  part cantonale,
• répartition de la part
  cantonale, selon la loi cantonale actuelle
• Canton
  60
• communes
  40

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Trafic régionalFinancement des indemnités

• 2) Principes et méthode
• Principes - pas de transfert de charges du
  Canton sur les communes
• - maintien de léquilibre
  entre les communes
• Méthode modification partielle de
  lactuelle loi cantonale sur les
• transports publics (LTP),
  respectant au mieux le double
• équilibre
• ? nouvelle répartition de
  la part cantonale entre le Canton
• et les communes pour les
  lignes subventionnées par la
• Confédération.

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Trafic régionalFinancement des indemnités

• 3) Nouvelle répartition de la part cantonale
  entre le Canton et les
• communes pour les lignes subventionnées
  par la Confédération
• a) Chemins de fer, transports publics
  dimportance intercantonale
• et/ou transfrontalière
• Canton
  86
• Ensemble des communes du canton 7
• Communes desservies
  7
• b) Transports publics dimportance régionale
  
• Canton
  86
• Communes de la région
  7
• Communes desservies
  7

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Protection contre les cruesFinancement des
investissements

• Objets concernés études de base
  investissements pour la protection
• contre les crues
  des cours deau latéraux
• 3ème correction du Rhône pas concernée,
• 
  objet dun crédit fédéral spécifique
• Situation actuelle (CH/canton) lt-gt Situation
  future (NPF/RPT)
• Protection tâche commune Confédération
  (CH) Canton
• La Confédération subventionne le Canton
• Nouvelles collaborations/relations
  CHlt-gtCanton sur base de
• - conventions-programmes
• - traitement individuel des
  projets importants ( gt1 million de francs)
• Les contributions directes de la CH seront
  diminuées
• ? désengagement CH env. 3 millions/an
  pour le Valais
• ? augmentation de la charge Canton
  communes.

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Protection contre les cruesFinancement des
investissements

• 2) Principe et méthode
• Principe pas de transfert de charges du
  Canton sur les communes
• Méthode nouvelle définition des modèles de
  financement des
• investissements au travers
  de la
• nouvelle loi cantonale
  sur laménagement des
• cours deau en cours
  dadoption au Grand Conseil
• - 1ère lecture
  novembre 2006
• - 2ème lecture
  mars 2007
• 3) Détails des nouveaux modèles de financement
• figureront dans la
  nouvelle loi cantonale.

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Forêts et dangers naturels

• Domaines concernés ouvrages de protection,
• forêts de
  protection,
• 
  biodiversité,
• économie
  forestière.
• Situation actuelle (CH/canton)lt-gtSituation future
  (NPF/RPT)
• Financement tâche commune
  Confédération(CH) Canton
• Actuellement demandes/projets faits par
  les communes ?Canton?CH
• -gt décisions
  individuelles de subventionnement de projets
• Futur (RPT) - contributions globales
  de la CH, versées au Canton,
• généralement
  calculées en fonction des surfaces
• - cadre
  conventions-programmes projets individuels
• - subventions CH
  globalement ramenées de 65 à 40
• ? désengagement
  CH env. 5,65 millions de francs/an
• ? augmentation
  de la charge
• Canton
  propriétaires/fournisseurs de prestations.

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Forêts et dangers naturels

• 2) Principe et méthode
• Principe - pas de transfert de charges du
  Canton sur les communes
• - formalisation des
  relations
• Canton lt-gt
  propriétaires/fournisseurs de prestations
• Méthode - modification partielle de la loi
  forestière cantonale
• ? redéfinition des
  participations cantonales et communales
• - conclusion de contrats
  Cantonlt-gtfournisseurs de prestations
• - encouragement au
  regroupement de communes,
• bourgeoisies, par le
  biais p.ex. de triages forestiers.

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Forêts et dangers naturels

• Nouveaux modes de financement
• Contributions cantonales
• Mesures de protection contre les dangers naturels
  30 à 55
• Forêts protectrices 30
  à 50 des frais nets
• 
  bases projets individuels,
• 
  conventions-programmes
  
• c) Biodiversité de la forêt
  30 à 40
• 
  base conventions-programmes
• d) Mesures de rationalisation de la gestion
  forestière
• 
  30 à 40
• 
  base conventions-programmes.