Pour dvpt E-commerce? un cadre r

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Pour dvpt E-commerce? un cadre réglementaire
approprié

• International, harmonisé pour ne pas entraver
  le développement des échanges mondiaux
• Consensuel pour un compromis entre les tenants
  du Common Law et ceux du droit civil
• Souple et technologiquement neutre adapté aux
  évolutions technologiques accélérées des NTI

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Les travaux de la CNUDCI

• loi-type de 1996 sur le commerce électronique
• guide dincorporation de la loi-type et
  modification de larticle 5bis, instrument adopté
  en 1998
• Loi-type sur les signatures électroniques et
  guide dincorporation en voie dadoption
  /

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Les principes de base

• peuvent être sériés en 3 points essentiels
• ? Équivalence fonctionnelle entre
• lécrit sur papier et lécrit électronique (le
  message de données)
• La signature manuscrite et la signature
  électronique
• Loriginal papier et le message de données
  conservé selon une technique fiable /

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Les principes de base

• ? Autonomie des parties
• ? Neutralité technologique

• Difficile consensus entre
• Les tenants du common law (lespace anglo-saxon)
• Les tenants du droit civil (lespace européen)
  /

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Le difficile compromis

• Common law lautonomie des parties recommande
  de se contenter de la loi-type ? la convention, y
  compris sur les moyens techniques et processus
  de fiabilité, constituera la loi des parties dans
  les transactions en ligne. Le juge est le seul
  régulateur.
• Droit civil la convention entre les parties ne
  peut déroger à la législation nationales relevant
  de lordre public ? nécessité dadopter des
  textes dapplication de la loi-type ? consensus
  sur lélaboration dune loi-type sur les
  signatures électroniques.

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Loi-type sur les signatures électroniques

• Inspirée de la Directive européenne 1999/93/CE du
  13 décembre 1999 ?
• Distinction entre détenteur de signature et
  signataire
• Distinction entre signatures  simples  et
  signatures  renforcées  (certifiées)
• Règles de responsabilité des prestataires de
  certification
• Reconnaissance croisée (transfrontalière) des
  certificats
  /

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Cadre juridique harmonisé pour lespace
économique arabe

• Le cadre juridique tunisien, conforme
• à la loi-type de la CNUDCI sur le commerce
  électronique (reconnaissance de la validité des
  moyens de preuve générés dans un environnement
  électronique)
• à la Directive européenne sur les signatures
  électroniques ? présomption de preuve pour les
  messages de données portant une signature
  électronique certifiée
• Aux normes technologiques récentes (notamment les
  ICP)
  /

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Travaux futurs de la CNUDCI

• Sur recommandation du CEFACT, la CNUDCI est
  invitée à instaurer les mêmes équivalences
  fonctionnelles dans les accords et conventions
  sur le commerce internationales
• Transferts électroniques de droits sur biens
  matériels et immatériels
• Règles de compétence judiciaires, en
  collaboration avec la conférence de la Haye
• Règles de le-arbitrage

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cadre juridique harmonisé pour lespace
économique arabe

• Le cadre juridique marocain en cours dadoption ?
  en conformité avec les normes juridiques et
  technologiques internationales
• Comité Supérieur des NTI (CIDPCEM) , organe
  interministériel auprès du PM
• Groupe  e-commerce 
• Groupe de lAdministration en ligne

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Groupe  e-commerce 
Lignes directrices de travail

• Réglementer au minimum et laisser place à
  lauto-régulation
• Un cadre évolutif (neutralité technologique)
• Un cadre consensuel- Public Privé
• Un cadre en harmonie avec linternational (OMC,
  OMPI, CNUDCI, Dir.européennes)

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Recommandations du Groupe e-commerce

• Adaptation du droit de la preuve aux NTI ? Un
  projet de loi soumis au gouvernement instaure
  équivalence entre ?,
• écrits sur papier et écrits électroniques
• signatures manuscrite et signatures
  électroniques
• original et message de données conservés
• Normalisation des procédures de sécurisation
  (cryptologie _ tiers certificateur) /

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Recommandations Groupe e-commerce (suite)

• Protection des utilisateurs
• droits dauteurs dœuvres multimédia (loi votée
  en date du 15/02/2000)
• projets de lois soumis au gouvernement
• droits des consommateurs (réglementation des
  ventes à distance)
• vie privée (la protection des données
  personnelles)
• charte Internet sur les obligations des
  intermédiaires (éditeurs, fournisseurs daccès et
  dhébergement)

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Recommandations du Groupe  Administration en
ligne 

• Validation des télé-procédures
• Code des douanes modifié (procédures de
  dédouanement en ligne déjà opérationnelles)
• Télé-déclarations fiscales (modification en
  cours)
• Achats publics en ligne (textes sur les marchés
  publics)

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Merci pour votre e-attention