LE CREDIT DIMPOT EXPORT Prsentation

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• LE CREDIT DIMPOT EXPORT Présentation

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Quest-ce un crédit dimpôt ?

• Un crédit dimpôt permet au contribuable de
  déduire du montant de son impôt exigible, après
  application de lensemble des réductions dont il
  est susceptible de bénéficier, une somme dargent
  représentative de dépenses de travaux,
  dinvestissement
• Lorsque ce crédit excède le montant de limpôt
  dû, lexcédent est restitué par ladministration
  fiscale

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Le crédit dimpôt export

• Objectif du Ministre  inciter nos PME à
  franchir une étape importante du développement
  international par la prospection tout en les
  encourageant à effectuer un recrutement pour
  lexport. 
• Art 23 de la loi de Finances rectificative
  n2004-1484 du 30 décembre 2004 (JO du 31
  décembre 2004).
• Décret n2005-568 du 23 mai 2005 (JO du 28 mai
  2005)
• Circulaire n 4 A-9-05 N 70 du 18 avril 2005
  accessible sous
• http//alize/finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/cadlis
  te.htm

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Fait générateur du Crédit

• Recrutement dune personne affectée au
  développement des exportations ou dun VIE.
• Il peut donc sagir
• dun cadre export,
• dun assistant export,
• dun VIE,
• dun salarié recruté dans le cadre dun contrat
  emploi export (contrat assimilable au contrat de
  mission) cf. art.62 de la loi n2005-32 du 18
  janvier 2005.
• CDI ou CDD,
• A temps plein ou temps partiel,
• Type de recrutement externe ou interne (avec
  signature dun avenant relatif au changement de
  compétence), assorti dun recrutement externe
  dans les six mois consécutifs à la signature de
  lavenant.
• NB La condition de recrutement nest pas
  satisfaite en cas de rupture de contrat pendant
  la période d essai

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Les bénéficiaires de ce Crédit dimpôt export

• PME
• lt à 250 salariés et CA lt à 50 M au cours de
  chaque période dimposition pendant 24 mois,
• Capital libéré et détenu à 75 au moins par des
  personnes physiques ou une société répondant aux
  mêmes critères.
• Les associations soumises à lIS et les GIE
  regroupant des PME.
• Sociétés de professions libérales
• soumises à statut législatif ou réglementaire ou
  dont le titre est protégé,
• Sociétés de participations financières de
  professions libérales visées par la loi n90-1258
  du 31/12/1990.

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Dépenses éligibles

• Dépenses de prospection commerciale afin
  dexporter des services, des biens et des
  marchandises en dehors de lEEE ()
• Frais et indemnités de déplacement et
  dhébergement liés à la prospection commerciale,
• Dépenses visant à réunir des informations sur les
  marchés et les clients,
• Dépenses de participation à des salons et à des
  foires expositions,
• Dépenses visant à faire connaître les produits et
  services de lentreprise.
• () A compter du 1er janvier 2006, le crédit
  dimpôt export sera étendu aux prospections
  réalisées dans lEEE.
• NB Les dépenses de salaire ou liées au VIE ne
  sont donc pas éligibles pour lannée 2005. A
  compter du 1er janvier 2006, les rémunérations
  des VIE seront éligibles.

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Dépenses éligibles

• Dépenses exposées pendant les 24 mois qui suivent
  le recrutement de la personne affectée à
  lexport. Le recrutement peut donc être intervenu
  en 2004,
• Dépenses effectuées à partir 1er janvier 2005.

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Modalités de mise en uvre

• Prise en compte de 50 des dépenses avec plafond
  de
• 40 000 pour PME et sociétés de personnes pour
  24 mois,
• 80 000 pour les associations soumises à lIS et
  les GIE de PME pour 24 mois,
• Crédit non renouvelable,
• Imputable sur IS ou IR,
• Déclaration spéciale n 2079-P-SP,
• Une PME membre dun groupement pourra cumuler un
  crédit dimpôt relatif à ses propres dépenses
  avec celui de son groupement. Toutefois, elle
  devra elle aussi recruter un salarié à lexport.
  

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Modalités de mise en uvre

• Janvier 2005 Début de la prise en compte des
  dépenses,
• Première déclaration possible
• Paiement du solde de lIS (15 avril 2006) au
  titre de limpôt de lannée n-1,
• Déclaration des résultats pour lIR (1er semestre
  année n),
• Pas de justificatifs à joindre à la déclaration.

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Non cumul et déductibilité avec les autres
dispositifs de soutien

• Pas de cumul avec les aides à lembauche qui sont
  de toute façon en dehors de lassiette du Crédit
  dimpôt export,
• Les subventions et indemnités de lassurance
  prospection Coface reçues par les entreprises à
  raison des dépenses ouvrant droit au crédit
  dimpôt seront déduites de lassiette des
  dépenses.