Policyrelated research for NCE invitation

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• Policy-related research for NCE (invitation)
• Legal status of CG held collections
• Legal basis for exchanges within WCA
• CBD
• International Treaty
• SMTA
• Options re legal character of the NCE
• Outstanding issues non-Annex 1, non-Parties,
  NCE legal character, etc (small groups)

M. Halewood, C. A. Fall, R. L. Lettington
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Moving materials under the Multilateral System of
Access and Benefit sharing created by the
International Treaty
The Genetic Resources Policy Initiative

• Ouagadougou, 12 15 Sept. 2006 Regional
  Conference

Cheikh Alassane Fall, Program Officer for WCA
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Introduction

• La présentation faite sur le Traité International
  nous avait permis dintroduire le Système
  Multilatéral (MLS) daccès facilité aux RPGAA et
  de partage des avantages découlant de leur
  exploitation et aussi, de citer les composantes
  intrinsèques.
• Limportance et loriginalité du MLS sont telles
  que la déclaration ministérielle à la 1ère
  session de lOrgane directeur reconnaît la
  nécessité de son renforcement.
• Le nouvel instrument international quest
  lAccord type de Transfert de Matériel (ATM)
  apparaît comme étant lélément crucial dans la
  mise en uvre du Traité car accentue le processus
  millénaire déchange des RPG et concomitamment
  favorise le partage des avantages générés du fait
  de sa nature contractuelle.

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Principales composantes de lAccord

• Le nouvel ATM est un contrat entre un Fournisseur
  de RPGAA et un Bénéficiaire.
• Il est constitué dun préambule, de 10 articles
  et 4 annexes.
• Le préambule
• montre que lATM est constitutif du Traité
  international et quil est le moteur du Système
  multilatéral établi par larticle 10.2-TI.
• Les quatre articles cités (4, 11, 12.4 12.5)
  montrent la pertinence dune bonne mise en uvre
  du Traité par les Parties contractantes que sont
  les États.

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Principales composantes de lAccord

• Larticle 4-TI, rappelle les obligations des
  Parties contractantes quant à la conformité des
  lois nationales, règlements et procédures au
  Traité
• La réglementation nationale permet de promouvoir
  le développement des RPGAA par le secteur Privé
• Larticle 11-TI, énonce la couverture du MLS qui
  sapplique aux RPGAA énumérées à lAnnexe I
• Larticle 12.4-TI, indique lobligation
  dutiliser lATM pour accéder ou transférer une
  RPGAA car définissant les conditions préalables
  à convenir avant de bénéficier de laccès
  facilité.
• Larticle 12.5-TI, donne la possibilité, en cas
  de différends, de recourir aux dispositions
  juridictionnelles applicables dans le système
  juridique national.

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Principales composantes de lAccord

• Les dispositions
• Article 2, quatre termes ou expressions sont à
  retenir
• Disponible sans restriction Un Produit est
  considéré comme disponible sans restriction à des
  fins de recherche et de sélection lorsquil peut
  être utilisé à des fins de recherche et de
  sélection sans aucune obligation juridique ni
  contractuelle, ou restriction technologique, qui
  empêcheraient son utilisation de la façon
  spécifiée dans le Traité.

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Principales composantes de lAccord

• Ressources phytogénétiques pour lalimentation
  et lagriculture en cours de mise au point
  signifie matériel dérivé de ce Matériel, et
  différent de ce dernier, qui nest pas encore au
  point dêtre commercialiser et que lobtenteur
  planifie de développer davantage ou de le
  transférer à une autre personne ou entité pour
  des développements supplémentaires. La période
  de développement des Ressources phytogénétiques
  pour lalimentation et lagriculture en cours de
  mise au point sera considérée comme terminée
  quand ces ressources sont commercialisées comme
  un Produit.

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Principales composantes de lAccord

• Produit signifie des ressources
  phytogénéti-ques pour lalimentation et
  lagriculture qui incorpore le Matériel ou partie
  de ses gènes ou composants génétiques, prêtes à
  être commercialisé, à lexclusion des produits de
  base et autres produits utilisés comme
  nourriture...
• Commercialiser désigne lacte consistant à
  vendre ou louer un (ou plusieurs) Produit(s) sur
  le marché en échange dargent, et la
  commercialisation  a une signification
  similaire. Commercialisation exclue toute forme
  de transfère de Ressources phytogénétiques pour
  lalimentation et lagriculture en cours de mise
  au point.

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Principales composantes de lAccord

• Les dispositions (suite)
• Article 3, Objet de lATM Les RPGAA citées dans
  lAnnexe 1 et toutes les (informations) données
  de passeport y relatives, non confidentielles
  (art. 5b) doivent être transférées du fournisseur
  au bénéficiaire.
• Lart. 4.3 introduit le concept de Tiers
  bénéficiaire multilatéral, juridiquement
  compétent, du fait que lOrgane directeur nest
  pas une entité juridique.
• Procure à nos États la capacité effective dester
  en justice en cas de différend
• Transfert certains coûts liés à lapplication du
  Traité à lOrgane directeur, en charge de
  récupérer les paiements dus à la
  commercialisation des RPGAA.

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Principales composantes de lAccord

• Les dispositions (suite)
• Art. 5c, crée une exception à laccès facilité au
  matériel en développement, il est à la discrétion
  du développeur.
• Une disposition du Traité
• Art. 6.1 6.2 sur les conditions dutilisation
  du Matériel génétique à des fins de recherche, de
  sélection pour lalimentation et lagriculture
  et la Non protection du matériel sous la forme
  reçue du MLS, sont également deux dispositions du
  Traité.
• Art. 6.7 indique le déclenchement des paiements
  selon lAnnexe 2, dès lors que le Produit nest
  pas disponible sans restriction à des fins de
  recherche.
• Une disposition du Traité

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Conclusion

• La standardisation des termes et conditions
  déchange de matériel génétique et de partage des
  avantages au sein dun instrument juridique
  international, au delà du gain de temps dans les
  difficiles négociations bilatérales des termes
  dune contractualisation, vu la nécessité dune
  pleine exploitation des ressources
  phytogénétiques, elle apporte la transparence et
  léquité souhaité suite à cette utilisation.

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• Je vous remercie de votre attention