La guerre juridique du tabac au Canada

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La guerre juridique du tabac au Canada

• Maître Robert Cunningham
• Société canadienne du cancer
• Présenté à loccasion de la
• 2e Conférence Internationale Francophone sur
• le Contrôle du Tabac
• Le 20 septembre 2005, Paris, France

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Convention-cadre

• Art. 19(1), Responsabilité
• Aux fins de la lutte antitabac, les Parties
  envisagent de prendre des mesures législatives ou
  de promouvoir les lois existantes, si nécessaire,
  en matière de responsabilité pénale et civile, y
  compris lindemnisation le cas échéant

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(No Transcript)
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(No Transcript)
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Survol

• Contrebande
• Responsabilité
• Fumée secondaire
• Contestation des lois anti-tabac

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Contrebande (1)

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Contrebande (2)

• 1998 amende aux É.-U.
• 1999 poursuite par le Canada 1,5 milliard CAN
  
• 2003 accusations criminelles de la GRC
• 2004 Québec 1,4 milliard CAN
• 2005 9,6 milliards de CAN en réclamations

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Perquisition de la GRC chez Imperial Tobacco (BAT)

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Responsabilité - États-Unis

• Procès pour frais dassurance maladie (1997-1998)
  245 milliards de US
• Autres causes

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Délits (1)

• mises en garde insuffisantes
• négation des conséquences pour la santé
• publicité trompeuse, y compris les cigarettes
   légères 

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Délits (2)

• cibler les enfants
• conspiration
• produit défectueux
• destruction de documents

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Responsabilité

• Avantages
• justice
• vérité
• dédommagement
• santé

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Colombie-Britannique

• Loi sur les dommages du tabac et les coûts de
  santé du tabac

Cour suprême du Canada, 2005
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Responsabilité

• Recours collectif (6)
• Conseil québécois sur le tabac et la santé
  (Québec)
• Létourneau (Québec)
• Recours légères (3 provinces)
• Incendies causés par la cigarette (Ontario)

Cécilia Létourneau
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Fumée secondaire (1)

• Indemnisation des travailleurs
• Heather Crowe

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Fumée secondaire (2)

• Santé et sécurité au travail
• Discrimination incapacité physique
• sexe (grossesse)
• Prisons peines cruelles et inusitées
• Garde des enfants/droits de visite

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Fumée secondaire (3)
cendriers interdits
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Lois - publicité et promotion
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• Cour suprême du Canada

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Fondation mode Matinée
Équipe Players
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Jugement (2002)

• La publicité et la commandite des cigarettes
  incitent à fumer, rassurent le fumeur, nuisent
  aux efforts de ceux qui tentent darrêter.
  (par. 228)
•  
• La publicité de cigarettes vise des publics
  cible et au premier chef les jeunes qui sont
  lavenir de lindustrie. (par. 229)

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Photographie du Maurier 39, 000 CAN
en parrainage (2001) 1,1 million CAN -
promotion du parrainage

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Formule Un
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Mises en garde sur le paquet
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(No Transcript)
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(No Transcript)
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(No Transcript)
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Saskatchewan (avril 2005)
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Saskatchewan (avril 2005)
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Cour suprême (2005) confirme la loi de la
Saskatchewan
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Emballage neutre
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Conclusions -Questions Juridique

• élément d'une stratégie globale
• 2. apprendre des autres pays
• 3. l'industrie du tabac peut être vaincue