LES COLLECTIVITES LOCALES ET LE FONCIER DU LOGEMENT SOCIAL

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LES COLLECTIVITES LOCALES ET LE FONCIER DU
LOGEMENT SOCIAL

• Intervention de Thierry Vilmin

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LES LOGIQUES COMMUNALES PAR RAPPORT AU LOGEMENT
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ROLE DES INTERCOMMUNALITES

• Les outils et la légitimité restent communaux
• Le rôle des intercommunalités
• Sensibilisation aux besoins de lagglomération
  (diagnostic PLH, objectifs spatialisés)
• Mutualisation des coûts de portage
• Subventions entrée ou sortie de portage
• Observation foncière, ingénierie
• Régulation globale du marché foncier (?)

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LES PRINCIPAUX OUTILS FONCIERS ET DAMENAGEMENT

• le droit des sols  PLU (PADD) 
• les outils fonciers  préemption, expropriation,
  achats amiables, emplacements réservés, EPF 
• les outils financiers  PAE, PVR, TLE,
  subventions
• les outils contractuels  ZAC.

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DROIT DES SOLS ET LOGEMENT SOCIAL

• Supplément de COS de 20
• Allègement des obligations de stationnement
• Emplacements réservés pour programmes de
  logements
• Périmètres à quota de logement social (projet de
  loi Engagement National pour le Logement)

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OUTILS FONCIERS ET LOGEMENT SOCIAL

• Préemption justifiée par le PLH
• DPU renforcé dans secteurs à restructurer (lots
  en copropriété)
• Réserves foncières et portage (EPF)
• Baux à long terme
• Expropriation (mais théorie du bilan et
  situation privilégiée )

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OUTILS FINANCIERS ET LOGEMENT SOCIAL

• Taxe locale déquipement (TLE) taux allégés pour
  le logement social
• Programme daménagement densemble (PAE)
  péréquation au profit du logement social
• Participation pour voies et réseaux (PVR)
  exemption des terrains destinés au logement
  social
• Subventions de minoration et de surcharge
  foncière

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OUTILS CONTRACTUELS ET LOGEMENT SOCIAL

• La concession de ZAC
• Part du logement social
• Programme des équipements et sa prise en charge
• La convention avec le propriétaire en PVR
• Négociations informelles vente en VEFA à un
  organisme HLM

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LES STRATEGIES FONCIERES DES COMMUNES

• Laisser faire le diffus.
• Encadrer les acteurs contraintes juridiques et
  financières imposées aux acteurs pour inciter à
  la mutation du tissu.
• Négocier avec les acteurs (triangle) contrat
  (ZAC) sur finance et programme, parallèlement à
  la modification du droit des sols.
• Laménagement public la puissance publique
  fabrique le foncier équipé.

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STRATEGIES, OUTILS