rforme des nomenclature et procdure "eau"

1
Révision des décrets procédure et nomenclature
et mise en place des oppositions à déclaration

• Décrets
• N 2006-880 du 17 juillet 2006
• N 2006-881 du 17 juillet 2006

2
Le cadre daction
Loi dhabilitation n 2004-1343 du 9 décembre
2004 de simplification du droit (article 50)

Ordonnance de simplification n2005-805 du 18
juillet 2005
Modification décrets n93-742  procédure  et
n93-743  nomenclature  Entrée en vigueur 1er
octobre 2006
Circulaire du 2006 (projet soumis pour avis
aux services)
3
objectifs majeurs de la réforme
II. Simplification des procédures
sans baisse du niveau de protection des
milieux aquatiques
I. Harmonisation des polices de leau, de la
pêche et de limmersion des déchets
Limiter lapplication de la procédure dA aux
IOTA ayant un impact important sur les milieux
aquatiques
Réduire les délais dinstruction
Suppression des A pêches (piscicultures,
travaux en rivière ou vidanges de plans deau)
Possibilité dopposition à D
4

• I. Harmonisation des polices de leau, de la
  pêche et de limmersion des déchets

5
Vers un régime unique

• 3 grandes catégories dautorisation au titre de
  la loi pêche
• Piscicultures
• Vidanges de plans deau
• Travaux en rivières et destruction de frayères
• Des décrets dapplication jamais sortis
• Des superpositions importantes mais pas totales
  avec les rubriques de la nomenclature  eau 

6
Création dun régime unique  eau 

• Fusionner les procédures au titre de
  la police de leau et de la police de la pêche.
• Harmoniser les seuils avec la
  nomenclature ICPE pour les piscicultures

7
II. Mise en uvre de la simplification des
procédures
8
A. Nouvelle procédure dinstruction des
déclarations

• Modalités dapplication
• Art. 29 et suivants du décret n 93-742
• Délai dopposition fixé à 2 mois
• Conditions dans lesquels ce délai peut être
  prorogé
• Garantie des droits des tiers
• Date de départ du délai à partir du moment ou
  le dossier complet est déposé dans la bonne
  administration pour les déclarations (cf. loi
  DCRA relations avec administrations)

9
Procédure de déclaration après le 1er octobre
20061ère étape
0
Réception du dossier
par le guichet unique Examen de la complétude
Demande de compléments
Possibilité de récépissé avec acceptation
demblée (selon organisation du SPE)
Dossier non complet
Dossier complet
Récépissé Indication du délai dopposition
Transmission au SPE
15j
2ème étape
10
Procédure de déclaration après le 1er octobre
20062ème et 3ème étape
0 j
Examen de la régularité par le SPE
sur le fond
Accord sur la déclaration en état
Opposition à déclaration
2 mois
Échéance des deux mois  Au-delà des deux
mois  Décision tacite dacceptation
Délai max. 3 mois
Délai max. 3 mois
Réception des observations
Réception des pièces manquantes
Délai max. 2 mois
Délai max. 2 mois
Arrêté de prescriptions (ou dopposition selon
réactions du déclarant)
Accord ou Prescriptions ou Opposition
11
1ère étape Vérification de la complétude du
dossier

• Mission du guichet unique
• 15 jours maximum suivant la réception de la
  déclaration
• Dès réception du dossier, vérifier que le dossier
  comporte
• lensemble des éléments prévus à lart. 29 du
  décret
• procédure.

12
Éléments caractérisant la complétude

• 1 Nom et adresse du demandeur
• 2 Emplacement sur lequel lIOTA doit être
  réalisé
• 3 La nature, la consistance, le volume et
  l'objet de lIOTA envisagé, ainsi que la ou les
  rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils
  doit être rangé
• 4 Un document 
•  
• - indiquant les incidences du projet sur la
  ressource en eau, le milieu aquatique,
  l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y
  compris de ruissellement,  
• - comportant, lorsque le projet est de nature à
  affecter de façon notable un site Natura 2000 au
  sens de l'article L. 414-4 du code de
  l'environnement, lévaluation de ses incidences
  au regard des objectifs de conservation du site 
  
•   - justifiant, le cas échéant, de la
  compatibilité du projet avec le schéma directeur
  ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
  et de sa contribution à la réalisation des
  objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de
  l'environnement ainsi que des objectifs de
  qualité des eaux prévus par le décret n 91-1283
  du 19 décembre 1991
•   - précisant sil y a lieu les mesures
  correctives ou compensatoires envisagées.
•  
• Document adapté à limportance du projet et de
  ses incidences.  
•  
• Lorsquune étude dimpact ou une notice dimpact
  est exigée en application des articles R. 122-5 à
  R. 122-9 du code de l'environnement, elle est
  jointe à ce document, quelle remplace si elle
  contient les informations demandées. 
•  
• 5Moyens de surveillance ou d'évaluation des
  prélèvements et des déversements prévus
• 6 Éléments graphiques, plans ou cartes utiles à
  la compréhension des pièces du dossier
•  
• 7 Lorsquil sagit de stations dépuration
  dune agglomération dassainissement ou de
  dispositifs dassainissement non collectif, une
  description du système de collecte des eaux
  usées,  et des modalités de traitement des eaux
  collectées

13

• ? Dossier incomplet
• Le préfet adresse au déclarant un accusé de
  réception indiquant les pièces et informations
  manquantes.

• Le délai de deux mois accordé au préfet pour
  sopposer à la déclaration ne commence à courir
  quà compter de la réception de la totalité des
  pièces manquantes

14

• ? Dossier complet
• Le préfet adresse au déclarant
• récépissé de déclaration indiquant la date à
  laquelle, en labsence dopposition, lopération
  projetée pourra être entreprise
• copie des prescriptions générales
• ! Ne préjuge en rien de la suite donnée au
  dossier.

• Le délai de deux mois accordé au préfet pour
  sopposer à la déclaration court à compter de la
  date de réception du dossier de déclaration

Le dossier de déclaration complet est transmis au
SPE
15
2ème étape Examen sur le fond

• Mission du service chargé de la police de leau
• Lexamen du document dincidences dont le contenu
  doit être adapté à limportance du projet et de
  ses incidences sur leau et les milieux
  aquatiques permet de sassurer de la régularité
  du dossier.

16
Éléments caractérisant la régularité

• Cf. projet de circulaire. Extrait du vademecum
  de linspection des installations classées
• Les éléments du dossier sont-ils suffisamment
  développés pour permettre à lensemble des
  parties prenantes dapprécier au cours de la
  procédure les caractéristiques du projet de
  lIOTA sur son site, dans son environnement ?
• 1 La portée de la demande est-elle précisée ?
  Le dossier permet-il, le cas échéant, de
  caractériser la situation administrative des
  différentes parties de linstallation
  (antériorité , déjà en exploitation, déjà
  autorisées etc)
• 2 Les éléments fournis sont-ils suffisants
  pour appréhender les caractéristiques du projet,
  les capacités du pétitionnaire, limportance des
  impacts et des risques pour lenvironnement et le
  voisinage ?
• 3 Les mesures de prévention des nuisances et
  des risques, leur efficacité, leur coût, sont-ils
  suffisamment précisés et justifiés en fonction de
  la réglementation en vigueur, des performances
  techniques disponibles, de la sensibilité du site
  et de son environnement ?
• Le développement et les justifications apportés
  par le pétitionnaire sont-ils proportionnés aux
  enjeux en termes dimpacts et de risque
  compte-tenu des caractéristiques du projet, du
  site et de son environnement ?
• ? Même logique pour létude de solutions
  alternatives, la proposition de mesures
  réductrices dimpacts ou de mesures
  compensatoires.
• Un dossier peut être complet et régulier et
  correspondre à un projet non acceptable. Même
  dans ce cas, le dossier est mis en procédure sauf
  si le demandeur y renonce explicitement.

17

• ? Si dans le délai de deux mois le dossier est
  irrégulier
• Le préfet demande au déclarant de régulariser son
  dossier dans un délai quil fixe et qui ne peut
  excéder trois mois.

Le délai de deux mois accordé au préfet pour
sopposer à la déclaration ne commence à courir
quà compter de la date de réception des éléments
manquants ou à défaut de réponse, à lexpiration
du délai fixé par le préfet.
18
? Si dans le délai de deux mois, le service
instructeur juge quil est nécessaire de fixer
des prescriptions particulières

• Le préfet demande au déclarant de formuler ses
  observations sur les prescriptions envisagées
  dans un délai quil fixe et qui ne peut
  excéder trois mois.
• ! Il ne sagit pas dans ce cas de lui
  transmettre un projet darrêté mais un courrier
  précisant les points sur lesquels ces
  prescriptions vont porter.

Le délai de deux mois accordé au préfet pour
sopposer à la déclaration ne commence à courir
quà compter de la date de réception des
observations formulées ou à défaut de réponse, à
lexpiration du délai fixé par le préfet.
19
3ème étapeDécision du préfet (1/2)

• ? Accord sur la déclaration 3 possibilités
• Dans le délai de 15 jours initial, une décision
  explicite dacceptation mentionnée dans le
  récépissé de déclaration, si la vérification de
  la complétude du dossier et de sa régularité a pu
  être effectuée.
• Dans le délai de deux mois, une décision
  explicite dacceptation notifiant laccord du
  préfet qui permet au déclarant de commencer les
  travaux immédiatement
• A lissue du délai de deux mois, une décision
  implicite dacceptation manifestant laccord
  tacite du préfet.

20
3ème étapeDécision du préfet (2/2)

• ? Opposition à la déclaration (décision motivée)
• Si lopération est incompatible avec le
  SDAGE/SAGE ou porte aux intérêts mentionnés à
  larticle L.211-1 une atteinte dune gravité
  telle quaucune prescriptions ne permettrait dy
  remédier.
• Avant tout recours contentieux le déclarant qui
  se verra notifier une opposition devra saisir le
  préfet dun recours gracieux et pourra se faire
  entendre devant le CODERST.

21
Publicité juridique des actes / Information du
public
Publicité juridique des actes
Information du public
Affichage à la mairie pendant un mois au moins
copie de la déclaration et du
récépissé copie des prescriptions
spécifiques décision dopposition
Mis à disposition sur le site Internet de la
préfecture pendant 6 mois au moins récépissé de
déclaration prescriptions spécifiques décision
dopposition
22
Déclaration sur plusieurs départements

• Le service instructeur du département où doit
  être réalisée lopération ou sa plus grande
  partie est chargé de coordonner la procédure
  (article 33-1)
• Si une déclaration ne peut être accordée que par
  décision conjointe de deux autorités,
  lopposition à déclaration de lune delle
  seulement suffit pour sopposer à lensemble du
  projet (cf. Conseil dEtat, 26 octobre 1988,
  n82138, société lEterlou)

23
B. Principales évolutions pour la procédure
dautorisation

• Délais dinstruction
• Information du public

Vers logigramme
24
Délais dinstruction

• Article 5 du décret procédure.
• Si lavis douverture de lEP na pas été publié
  dans le délai de six mois à compter de la date à
  laquelle le dossier complet de la demande dA a
  été déposé
• ? La demande est réputée rejetée
• ! Date prise en compte dépôt du dossier
  complet
• Veiller à étudier la complétude des dossiers au
  plus
• vite lors de leur réception.

25
Modalités de publicité qui rendent lacte
opposable au tiers
Préfecture
Recueil des actes administratifs Arrêté
dautorisation Arrêté complémentaire Décision
rejetant une demande dautorisation
26
Information du public
Préfecture
Mairie
Journaux
Extrait de larrêté dautorisation Arrêté
complémentaire Extrait de la décision rejetant
une demande dautorisation
Avis relatif à larrêté dautorisation dans deux
journaux locaux ou régionaux
Site Internet de la Préfecture
Arrêté dautorisation Arrêté complémentaire Décisi
on rejetant une demande dautorisation
Avis de lautorité compétente en matière
denvironnement lorsquil est requis (L.122-1
du CE)
Avis de lautorité compétente en matière
denvironnement lorsquil est requis (L.122-1
du CE)
Pendant un an au moins
Pendant deux mois à compter de la publication de
larrêté dautorisation
Pendant un mois au moins
27
C- Autres évolutions

• Possibilité de regrouper des procédures
  dautorisation ou des procédures de déclaration
  (article 33-3)
• Phase transitoire
• Fonction de la date de dépôt des demandes dA ou
  de D
• après le 1er octobre 2006 nouvelles
  dispositions applicables
• avant le 1er octobre 2006 linstruction, dès
  lors que le dossier apparaît complet et régulier,
  sera poursuivie, jusquà son achèvement, dans les
  conditions prévues par les anciens textes.
• Toutefois si les nouvelles dispositions sont
  plus favorables le pétitionnaire devrait être
  informé sur la possibilité de redéposer un
  nouveau dossier qui sera examiné selon les
  nouvelles modalités.
• Modifications des régimes suite à la réforme de
  la nomenclature
• Pour les IOTA déjà autorisés ou déclarés, la
  réforme na pas dincidence immédiate. Les actes
  dorigine qui les concernent, arrêté
  dautorisation, prescriptions générales leur
  demeurent applicables, même si lévolution des
  seuils les concernent.
• Toutefois, en cas de modification (demande de
  modification notable de louvrage ou des
  prescriptions applicables à louvrage) ou de
  renouvellement, leur instruction sera faite dans
  le cadre des nouvelles procédures.

28
REFORME DE LA PROCEDURE CONCLUSION

• Besoin de communication sur la réforme (cf site
  internet http//www.ecologie.gouv.fr/article.php
  3?id_article6304 )
• Préparer une politique de hiérarchisation des
  enjeux et opposition à déclaration (cf feuille de
  route des chefs de MISE et SPE du 23 juin 2006 et
  circulaire du 5 décembre 2005)
• Sorganiser pour la gestion des délais (partage
  des taches, enregistrement du courrier, mise en
  place dun guichet unique, service unique de
  police de leau, etc..)
• Utiliser les documents types mis à votre
  disposition

29
Réforme de la procédure mise en uvre 67 et 68

• Communication sur la réforme ? CODERST
• Bureaux détudes, collectivités ?
• Gestion des délais
• Mise en place dun guichet unique de leau dans
  le Bas-Rhin DDAF 67
• Assure réception et enregistrement des dossiers
• Vérifie la complétude (déclaration)
• Conduit linstruction, organise les
  consultations ou transmet au SNS selon champ de
  compétence.
• Procédures instruites par DDASS et DRIRE non
  concernées.
• Logigramme.

30
(No Transcript)
31
Réforme de la procédure mise en uvre 67 et 68

• Politique dopposition à déclaration
• Fondée sur lart. L 211-1 du code de
  lenvironnement et sur les dispositions du SDAGE
  et des SAGE en vigueur
• Document validé en MISE et en CODERST
• Permet de sopposer mais ne constitue pas une
  réelle politique dopposition à déclaration
• pas de hiérarchisation en fonction des enjeux
• mais phase transitoire (volume des oppositions ?)
• Attente nouveau SDAGE (mi 2009) afin
• dintégrer de nouvelles dispositions
• de préciser la politique des MISE (actuellement
  feuille de route 2006-2008), se déclinant en
• plans de contrôles
• politique dopposition à déclaration.

Le déploiement du logiciel CASCADE permettra de
faciliter la  territorialisation  de cette
politique.
32
III. Mise en uvre de la réforme de la
nomenclature
33
Rappel de lutilisation du décret nomenclature

• Objectif définir le type de procédure à
  conduire (pas de procédure, déclaration,
  autorisation)
• Une rubrique nest jamais exclusive de
  lapplication dautres rubriques sauf lorsque
  cela est mentionné explicitement
• Linstruction et notamment létude dincidence
  porteront ensuite sur lensemble des impacts (et
  pas uniquement sur les rubriques retenues)

34
Modification du décret n93-743

• Remplacement du tableau annexé ou figure la
  nomenclature.
• Abrogation de larticle 2 qui surclassait en
  Autorisation des opérations soumises à
  Déclaration à lintérieur de certains périmètres.
• Déconcentrer lélaboration des ZRE (définie au
  plan national par le décret n94-354)

35
Rendre la nomenclature plus lisible et accessible

• Cinq titres nouveaux correspondant à un type
  dimpact et non plus au milieu impacté
• 1.Prélèvements
• 2.Rejets
• 3.IOTA ayant un impact sur le milieu aquatique
  ou intéressant la sécurité publique
• 4.IOTA ayant un impact sur le milieu marin
• 5.IOTA relevant aussi dautres régimes
  dautorisation valant autorisation au titre des
  articles L.214-1 et suivants du code de
  lenvironnement.

36
Rendre la nomenclature plus lisible et accessible
37
Titre 1. Prélèvements

• Relèvement substantiel des seuils de prélèvements
  en nappe souterraine dans les nappes sans
  déficit marqué(80 m3/h ? 200 000 m3/an)
• Maintien dune pression très forte dans les zones
  structurellement en déficit (ZRE) (8 m3/h).

38
Titre 2. Rejets

• Prise en compte du décret du 2 mai 2006 modifiant
  le décret du 3 juin 1994 (rub. 21.10, 21.20,
  22.10, 23.10)
• Clarification de la définition actuelle de
   superficie totale desservie  pour les rejets
  deau pluviale.
• Recherche dune meilleure lisibilité en
  fusionnant les actuelles 2.3.0 et 3.2.0 et en
  mettant les niveaux de références dans un arrêté.
• Introduction de la notion  eaux de surface 
  (DCE)

39
Titre 3. IOTA ayant un impact sur le milieu
aquatique ou intéressant la sécurité publique

• Rehausse des seuils de passage de déclaration à
  autorisation (rub.32.20)
• Supprimer la référence à la largeur du lit mineur
  et aux catégories piscicoles
• Introduction de la notion de continuité
  écologique (Rub. 31.10) et dentretien de cours
  deau(Rub. 32.10)
• Prise en compte de la sécurité publique (rub.
  32.50 sur les barrages de retenue et rub. 32.60
  sur les digues)

40
Harmonisation des régimes dautorisation

• Fusion des régimes  eau  et  pêche 
• Introduction de la rub. 31.50 (abrogation du
• L.432-3)
• - Modification de la rub. 32.40 sur les vidanges
• - Modification de la rub. 32.70 sur les
  piscicultures
• Harmonisation de la nomenclature eau avec celle
  des installations
  classées
• - rub. 32.10 sur lentretien des cours deau en
  relation avec la rubrique ICPE sur les dragages.
• - rub. 32.70 sur les piscicultures

Vers titre V
41
(No Transcript)
42
(No Transcript)
43
(No Transcript)
44
(No Transcript)
45
(No Transcript)
46
Titre 5. IOTA relevant dautres régimes
dautorisation valant autorisation au titre des
articles L.214-1 et suivants du CE

• Basculement de 10 rubriques dans ce titre qui
  sont instruites indirectement au travers dautres
  réglementations.
• Prise en compte des projets de décrets
• - relatif aux travaux miniers et de stockage
  souterrain et à la police des mines et des
  stockages souterrains.(rub. 51.30, 51.50)
• - relatif au remembrement (la procédure
  concernant le remembrement vaudra autorisation au
  titre de la loi sur leau).

47
Rubriques abrogées

• Redondance des rubriques (IOTA déjà pris en
  compte par dautres rubriques de la nomenclature)
• Coordination avec la réglementation ICPE (rub.
  4.4.0 actuelle  carrières alluvionnaires )
• Suppression des rubriques génériques, déjà prises
  en compte par les autres rubriques  golf

48
Étape amont  Information, sensibilisation pour
lélaboration dun dossier
Étape non réglementaire
Étape 1  Réception du dossier - Complétude du
dossier
Procédure dautorisation
Étape 2  Instruction du dossier régularité et
recevabilité
RAPPEL  Sil ny a pas davis douverture
denquête publique durant plus de six mois à
compter de la complétude du dossier, ceci vaut
rejet de la demande dautorisation
Étape 3  Enquête publique
Étape 2bis Enquête administrative
Différents avis peuvent être utiles avant
lenquête publique. Retours des avis au plus
tard pour établir le rapport au CODERST. A défaut
ils sont considérés comme favorables
Étape 4  CODERST
Étape 5  Signature de larrêté préfectoral -
publication
RAPPEL  A compter de la réception du rapport du
commissaire enquêteur, le préfet dispose de
3 mois pour faire connaître sa décision au
pétitionnaire. Ce délai peut être prorogé de 2
mois.
Étape 6  Fin dinstruction -Archivage du dossier
Mise en uvre des contrôles
Retour vers autorisation
49
Étape non réglementaire
Étape amont  Information, sensibilisation pour
lélaboration dun dossier
Étape 1  Réception du dossier - Complétude du
dossier
Étape 2  Instruction du dossier Vérification si
les éléments transmis permettent de statuer sur
le dossier et vérification sil y a des
modifications substantielles (si cest le cas,
nouvelle instruction)
A compter du dépôt de la demande darrêté
complémentaire, le silence gardé par
ladministration pendant plus de 3 mois vaut
rejet de la demande
Étape 2bis Enquête administrative
Procédure darrêté complémentaire
Étape 3  CODERST
Étape 4  Signature de larrêté préfectoral
Étape 5  Archivage du dossier
50
Élément déclencheur  Dépôt dun recours
gracieux par le pétitionnaire
Procédure recours gracieux déclaration
Enregistement recours  - soit recours à
opposition - soit demande de modification des
prescriptions spécifiques
Traitement recours et notification décision
Information et publicité si suite favorable
Recours phase de clôture dossier de déclaration