COMPETENCE TERRITORIALE DES CPAS REGLEMENT DES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE CPAS

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COMPETENCE TERRITORIALE DES CPASREGLEMENT DES
CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE CPAS
Thuy PHAN Service Législation CPAS Conflits de
compétence Nov-Déc 2006
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Nombre de demandes de règlement de conflits de
compétence

• 2003 (à partir du 10/04) 289
• 2004 524
• 2005 497
• 2006 (jusquau 01/11) 386

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NATURE DES CONFLITS DE COMPETENCE 2004-2005

• 1 Etudiant
• 2 Etablissements
• 3 Sans Abri
• 4 Demandeur dasile
• 5 Résidence habituelle

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Nature des conflits de compétence 2004-2005
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REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE DES CPAS

• Au moment de la demande daide
• Demande de DIS et/ou Aide sociale
• Règle générale Résidence habituelle
• Règles spécifiques
• Etudiant
• Séjour en établissement
• Sans abri
• Demandeur dasile

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Règle générale de compétence

• CPAS de la commune où le demandeur a sa
  résidence habituelle
• Ensemble de circonstances de fait
• Résidence occasionnelle
• Résidence intentionnelle

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ETUDIANT - Conditions

• Majeur et moins de 25 ans
• 2. Etudes de plein exercice
• ou Assimilées
• 3. Inscrit dans un établissement denseignement
  agréé, organisé ou subventionné par les
  communautés

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ETUDIANT - Règles

• CPAS compétent pour Etudiant
• CPAS de la commune où létudiant est inscrit à
  titre de résidence principale
• dans le registre de population ou des étrangers
• au moment de la demande
• Ce CPAS reste compétent pour toute la durée
  ininterrompue des études

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ETUDIANT Exemple 1

• Date de la demande daide le 27/11/2006
• Age 20 ans
• Etudes de plein exercice
• Inscription à titre de résidence principale au
  Registre de population de la commune X
• Réside sur commune Y demande au CPAS Y
• Etudiant
• CPAS de la commune X est compétent

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ETUDIANT - Exemples

• Etudiant
• 20 ans
• Plein Exercice

Interruption Etudes ?
Inscription Rés.princ
Inscription Rés.princ
Demande
Demande
Reg.pop. Commune A
Reg.pop. Commune X
01/09/05
27/11/06
CPAS A
CPAS Y
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ETUDIANT Exemple 2

• Demande antérieure au CPAS A 01/09/2005
• Etudiant au moment de cette demande
• Pas dinterruption des études entre le 01/09/05
  et le 27/11/06
• Domicilié sur commune A
• CPAS de la commune A était compétent
• Décision de refus du CPAS A
• CPAS A compétent
• pour la demande du 27/11/06

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SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Etablissements

• Conditions
• 1. Etablissements visés
• Hôpital psychiatrique, maisons de soins
  psychiatriques,initiatives dhabitation protégée
  pour patients psychiatriques
• Etablissement agréé pour handicapés
• Maison de repos agréée pour personnes âgées,
  résidence-service agréé ou complexe résidentiel
  agréé proposant des services

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SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Etablissements

• Maison de repos et de soins agréée
• Etablissement dans lequel le demandeur réside
  obligatoirement en exécution dune décision
  judiciaire ou administrative (exétablissement de
  détention)
• Etablissement agréé pour accueillir des personnes
  en détresse et leur assurer temporairement le
  logement et la guidance (ex maisons daccueil
  agréées)
• Etablissement pour enfants ou personne privée qui
  héberge à titre onéreux un enfant mineur

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SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Conditions

• 1. Etablissements précités
• 2. Demande introduite lors de ladmission /
  pendant séjour dans 1 des établissements précités
• 3. Inscription à titre de résidence principale au
  registre de population, des étrangers ou
  dattente
• 4. Au moment de son admission dans
  létablissement

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SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Règles

• CPAS compétent
• CPAS de la commune où le demandeur était
• inscrit à titre de résidence principale au
  registre
• au moment de son admission dans létablissement
• Ce CPAS reste compétent
• Admission successive et sans interruption par les
  établissements visés
• Traitement dans un établissement de soins pendant
  le séjour

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SEJOUR EN ETABLISSEMENT Exemple 1

• Date de la demande 27/11/06
• Demande lors de ladmission ou pendant le séjour
  dans une Maison daccueil agréée B
• Date dadmission dans B 01/10/06
• A la date de ladmission Inscription à titre de
  résidence principale au registre de la commune X
• CPAS de la commune X est compétent
• pour traiter la demande du 27/11/06

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SEJOUR EN ETABLISSEMENT - Exemples

• Réside dans Maison daccueil Agréée

Interruption?
Inscription Rés.princ
Inscription Rés.princ
Demande
Adm.Mais.Acc.B
Adm.Mais.Acc.A
27/11/06
Reg.pop. Commune X
01/10/04
01/10/06
Reg.pop. Commune Y
CPAS X
CPAS Y
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SEJOUR EN ETABLISSEMENT Exemple 2

• Transfert direct dune maison daccueil agréée A
  vers la maison daccueil agréée B
• Date dadmission dans A 01/10/04
• A la date dadmission dans A Inscription à titre
  de résidence principale au registre de la commune
  Y
• CPAS de la commune Y est compétent
• pour traiter la demande du 27/11/06

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SANS ABRI

• Ne réside pas dans un des établissements
  précités.
• Ne dispose pas de son logement, nest pas en
  mesure de lobtenir par ses propres moyens, na
  pas de lieu de résidence ou réside temporairement
  dans une maison daccueil en attendant quun
  logement personnel soit mis à sa disposition.
• CPAS de la commune où le sans abri a sa
  résidence de fait est compétent

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SANS ABRI

• Prime dinstallation
• Sans abri occupe un nouveau logement et perd sa
  qualité de sans abri
• CPAS de la commune où il établit sa
  résidence principale est redevable de la
  prime dinstallation

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DEMANDEUR DASILE

• En cours de procédure de demande dasile
• 1. Centre daccueil désigné comme lieu
  obligatoire dinscription (code 207)
• 2. CPAS désigné comme lieu obligatoire
  dinscription (code 207)
• 3. CPAS de la commune où il est inscrit au
  registre dattente

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DEMANDEUR DASILE

• Procédure dasile terminée
• Arrêt du Conseil dEtat (rejette le recours en
  annulation contre décision du CGRA ou de la CPRR)
• CPAS de la commune où le demandeur a sa
  résidence habituelle (règle générale)

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Exemple

• Etudiant
• 20 ans
• Plein Exercice
• Registre Etrangers

Pas Interruption
Demande dasile
Inscription Rés.princ
Demande
Demande
Code 207 CPAS Y
Reg.Etrangers Commune X
2005
27/11/06
CPAS Y
CPAS X
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PROCEDURE

• Réception de la demande daide par 1er CPAS
• 2. Transmission au 2ème CPAS supposé compétent
• Dans les 5 jours calendrier
• Par écrit
• Motivation
• 1er CPAS Compétent jusquà la transmission
• 3. Informer le demandeur par écrit

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PROCEDURE

• Demande de règlement du conflit de compétence
• Introduction de la demande
• Dans les 5 jours ouvrables
• Formulaire - Par fax
• Motivation
• Informations
• - Identité du demandeur
• - Eléments juridiques et de fait
• - Décision dincompétence du 1er CPAS
• - Personne de contact

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PROCEDURE

• 2. Communication immédiate des informations
  complémentaires demandées
• 3. Décision du Service Conflits de Compétence
• Dans les 5 jours ouvrables
• Envoi aux CPAS concernés
• 4. CPAS désigné
• - Est compétent pour examiner la demande
• - Prend contact avec le demandeur