Turin 14 juillet 2006

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Turin14 juillet 2006
Fédération nationale A.C.T.I.F
Conjoints des Travailleurs Indépendants de France

• Commerce
• Artisanat
• Services

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Trois statuts
Fédération Nationale ACTIF

• Conjoint collaborateur
• Conjoint salarié
• Conjoint associé

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la loi PME votée le 2 août 2005
Fédération nationale ACTIF
Conjoint collaborateur

• Obligation de choisir un statut

• Obligation davoir des droits à la retraite
• (retraites de base, complémentaire, invalidité,
  décès)

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Loi PME
Fédération nationale ACTIF

• Obligation de choisir un statut collaborateur,
  salarié ou associé

- Le statut de conjoint collaborateur en
entreprise individuelle, dans les sociétés
EURL, ou SARL conjoint du gérant majoritaire.
- Le conjoint salarié a un contrat de travail
- Le conjoint associé détient un certain nombre
de parts de lentreprise
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Conjoint collaborateur
Fédération nationale ACTIF

• Vous êtes inscrit à la Chambre de Métiers ou à
  la Chambre de Commerce.

• Vous participez à la vie de lentreprise sans
  avoir de salaire

• Vous pouvez accomplir à la place et au nom du
  chef dentreprise, tous les actes administratifs
  pour lexploitation de lentreprise.

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AU NIVEAU SOCIAL
Conjoint collaborateur
Fédération nationale ACTIF
Maladie

• Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement
  des prestations dassurance maladie du régime des
  professions indépendantes en qualité dayant
  droit du chef dentreprise.

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AU NIVEAU SOCIAL
Conjoint collaborateur
Fédération nationale ACTIF
Maternité ou adoption

• allocation forfaitaire de repos maternel

• indemnité de remplacement, si elle se fait
  remplacer dans son travail ou à la maison par du
  personnel salarié pendant 56 jours.

• Elle peut bénéficier dune allocation pendant 3
  ans si elle cesse son travail

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AU NIVEAU SOCIAL
Conjoint collaborateur
Fédération nationale ACTIF
Congé de paternité

• Les pères qui ont le statut de conjoint
  collaborateur bénéficient dune indemnité de
  remplacement dès lors quils se font remplacer
  par du personnel salarié dans les travaux
  professionnels quils effectuent habituellement
  (15 jours)

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Formation
Loi PME
Fédération nationale ACTIF

• Les conjoints (collaborateur, salarié ou associé)
  bénéficient dun droit personnel à la formation
  professionnelle continue

• Ils bénéficient de la prise en charge de sa
  formation

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Formation
Loi PME
Fédération nationale ACTIF

• Indemnités de remplacement pour formation.

• V.A.E (Validation des Acquis de lexpérience)
  loi 2001
• Cela permet davoir une reconnaissance par un
  diplôme du travail accompli dans lentreprise

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Responsabilité
Loi PME
Fédération nationale ACTIF

• Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la
  responsabilité personnelle du conjoint
  collaborateur ne peut être engagée si les actes
  de gestion et dadministration sont accomplis
  pour les besoins de lentreprise.
• Le Chef dentreprise est seul responsable
  vis-à-vis des tiers

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Plan dEpargne Entreprise
Loi PME
Fédération nationale ACTIF

• Ouverture au conjoint collaborateur.

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Continuité de lentreprise
Loi PME
Fédération nationale ACTIF

• Possibilité pour le conjoint collaborateur,
  associé ou salarié depuis au moins 3 ans de
  bénéficier dun délai de 3 ans à compter de la
  cessation dactivité par le chef dentreprise
  pour se conformer aux dispositions relatives à la
  qualification professionnelle.

• Il doit suivre un formation ou faire une
• démarche de V.A.E

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Divorce
Loi PME
Fédération nationale ACTIF

• Après le jugement prononçant le divorce, le juge
  peut décider de faire supporter la charge
  exclusive des dettes et des sûretés consenties
  par le couple, solidairement ou séparément, dans
  le cadre de la gestion de lentreprise, au
  conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.

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AU NIVEAU JURIDIQUE
Conjoint collaborateur
Fédération nationale ACTIF

• Il est électeur et éligible
• aux chambres de métiers,
• aux Chambres de Commerce

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Conjoint salarié
Fédération nationale ACTIF
Droit du travail

• Il est soumis à toutes les dispositions du code
  du travail et de la convention collective
  applicable le cas échéant dans lentreprise, dans
  les conditions dun salarié ordinaire.

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AU NIVEAU SOCIAL
Conjoint salarié
Fédération nationale ACTIF
Maladie

• Il est assujetti et cotise obligatoirement au
  régime général de sécurité sociale même
  protection que les salariés( maladie, maternité,
  indemnités journalières)

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AU NIVEAU SOCIAL
Conjoint salarié
Fédération nationale ACTIF
Chômage

• Il est affilié au régime de chômage UNEDIC et
  peut prétendre aux allocations ASSEDIC

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AU NIVEAU SOCIAL
Conjoint salarié
Fédération nationale ACTIF
Retraite

Il est assujetti et cotise obligatoirement au
régime général de sécurité sociale (retraites de
base et complémentaires, invalidité, décès)
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AU NIVEAU JURIDIQUE
Conjoint salarié
Fédération nationale ACTIF

• Il nest pas mentionné au RCS ou au RM.

• Il est titulaire dun véritable contrat de
  travail

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Conjoint associé
Fédération nationale ACTIF
Conditions

• Créer avec votre conjoint une société
• Détenir un certain nombre de parts de la société

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AU NIVEAU SOCIAL
Conjoint associé
Fédération nationale ACTIF
Maladie, maternité, vieillesse, allocations
familiales

• Selon son activité et le statut choisi, le
  conjoint associé peut-être
• Conjoint salarié associé affilié au régime
  général
• Conjoint associé gérant affilié à titre
  obligatoire au régime des travailleurs
  indépendants
• Conjoint simple porteur de parts n'exerçant
  aucune activité au sein de l'entreprise (aucune
  obligation sociale )

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AU NIVEAU SOCIAL
Conjoint associé
Fédération nationale ACTIF
Retraite

• salarié régime général de sécurité social

• travailleur indépendant régime RSI

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AU NIVEAU JURIDIQUE
Conjoint associé
Fédération nationale ACTIF
Elections

• Il est électeur et éligible aux Chambres de
  commerce et dindustrie et aux Chambres de
  métiers ainsi quaux caisses dassurance
  vieillesse maladie

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AU NIVEAU JURIDIQUE
Conjoint associé
Fédération nationale ACTIF
Gestion, responsabilité

• Il exerce un contrôle véritable sur
  ladministration de la société et participe à sa
  gestion.

• En cas de défaillance de l'entreprise,
• Responsable des pertes à concurrence de son
  apport dans la société, sauf s'il a fourni aux
  créanciers des garanties sur ses biens propres ou
  communs.

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AU NIVEAU JURIDIQUE
Conjoint associé
Fédération nationale ACTIF
transmission de l'entreprise  

• En cas de décès du chef dentreprise, le
  conjoint pourra demeurer dans la société et y
  conserver ses responsabilités.

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 Politiques de soutien pour lentreprise au
féminin  Turin 14 juillet 2006
Source Catherine GRAS,Chef de
serviceDirection du Commerce, de lArtisanat,
des Serviceset des Professions libérales
Ministère des PME, du Commerce, de lArtisanat et
des Professions libérales
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I - 1 La création et reprise dentreprises par
les femmes

• 30 des créations et reprises d entreprises
• le plus souvent des très petites entreprises
• 65 sous forme dentreprise individuelle (
  contre 52 pour les hommes )
• elles sont attirées par les activités de
  services, tournées vers une clientèle de
  particuliers (76) et de proximité ( les hommes
  sont davantage présents auprès de clientèles
  d entreprises)
• taux de survie à 3 ans 60 (contre 65 pour
  les hommes)

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II - 1 LENCADREMANT JURIDIQUE 2003-2005
50 mesures pour les PME (Créer, développer
et transmettre son entreprise)

• 1 août 2003
• Loi pour linitiative économique

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Loi pour linitiative économique Créer

• Pas de charges sociales à régler la première
  année étalement du paiement sur 5 ans.

• Créer son entreprise tout en restant salarié à
  temps plein ou à temps partiel pendant 12 mois

• Si vous créez une société, cest vous qui
  déterminez librement le capital social de votre
  entreprise (société à 1 )

• Plusieurs dispositifs pour faciliter la création
  dentreprise par les personnes au chômage aides
  à la création

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Loi pour linitiative économique et loi PME -
financer

• Investissement dans le capital dune PME
  réduction dimpôt jusquà 10000 par an

• Dons familiaux jusquà 30 000 exonérés de
  droits de donation

• LE FONDS DE GARANTIE A LINITIATIVE DES FEMMES
  (FGIF)
• LEtat se porte caution auprès des banques afin
  de faciliter lobtention demprunts par les
  femmes souhaitant créer, reprendre ou développer
  leur entreprise.
• En 2005, une réforme conduisant à un traitement
  local des demandes a permis
• - une augmentation du nombre de garanties
  accordées
• - 2004 195
• - 2005 363 (86) pour un total de 7,9
  millions
• - un meilleur accompagnement
• - en 2005, 71 des demandeuses ont bénéficié
  dun accompagnement contre 57 en 2004
• Objectif 2006 /2008 garantir 25 millions
  concernant 1.000 créations dentreprises

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Loi pour linitiative économique et loi PME -
développer

• Plusieurs mesures réduction dimpôt,
  allègement des charges patronales sur les bas
  salaires.....

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Loi initiative économique Protéger
Fédération nationale ACTIF
Protection de la résidence principale

• L'article 8 de la loi permet à un entrepreneur
  individuel de protéger son habitation principale
  des créanciers professionnels en effectuant une
  déclaration d'insaisissabilité de son habitation
  principale devant notaire.

Si l'habitation principale ainsi protégée est
vendue ultérieurement, le prix de cession ne
pourra pas être saisi par les créanciers
professionnels, si cette somme est réemployée à
l'acquisition d'une nouvelle résidence principale
dans le délai d'un an.
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Loi pour linitiative économique et loi PME

• Plusieurs mesures pour la transmission
  dentreprise, pour lembauche de salariés, pour
  la formation.

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Femmes chef dentreprise
Fédération nationale ACTIF
Maladie
Niveau social

• Remboursement des soins, médicaments,
  hospitalisation etc...

• Indemnités journalières en cas darrêt de travail

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Femmes chef dentreprise
Fédération nationale ACTIF
Maternité ou adoption
Niveau social

• Indemnité journalière forfaitaire dinterruption
  dactivité (Interrompre son activité
  pendant au moins 30 jours consécutifs)

• Allocation forfaitaire de repos maternel
  destinée à compenser la diminution dactivités

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Femmes chef dentreprise
Fédération nationale ACTIF
Formation

• Elles bénéficient dun droit personnel à la
  formation professionnelle continue

• Elles bénéficient de la prise en charge de sa
  formation
• Indemnités de remplacement pour formation

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Exemple de deux actions ayant reçu le soutien du
FSE
La Fédération nationale ACTIF a élaboré un
cd-rom Réussir à deux le cd-rom du couple et
de lentreprise
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Congrès européen à Annecy en 2000
Entreprendre à deux en Europe
Ce congrès, accueillant des intervenants
nationaux et internationaux (Allemagne, Espagne,
Belgique, ) a soulevé l'importance d'une
harmonisation des statuts des conjoints au niveau
européen - Ateliers et discussions animés par des
professionnels de l'artisanat et du commerce sur
des thèmes sociaux et juridiques.
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Fédération nationale A.C.T.I.F
Merci de votre attention
Annie Deudé 106 chemin des Teppes 74570
GROISY Tel [phone] info_at_federation-acti
f.com Site www.federation-actif.com -