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LA REGLEMENTATION DES FLUIDES FRIGORIGENES
Limitation des émissions d'hydrocarbures
halogénés
2
CFC
Cela mérite une explication
peut-être
HCFC
3
LES CFC
LA REGLEMENTATION
LA DECISION FINALE CEE
Protocole de Montréal 09/87
Protocole de Montréal révisé
105
à Londres en juin 1990
Consommation de CFC
99
dans la CEE
100
Copenhague en novembre 1992
80
73
57
51
60
48
CEE
40
Consommation toutes
03/92
applications confondues
20
Décision CEE 12/93
CEE 03/91
0
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
4
NOUVEAU REGLEMENT EUROPEEN
5

• DERNIER ACCORD POLITIQUE DU CONSEILDE L'EUROPE
  DU 19 JUIN 2000
• Paru au Journal officiel du 29 SEPTEMBRE 2000
• REGLEMENT (CE) N 2037/2000

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DECISIONS POUR LE FROIDET L'AIR CONDITIONNE
SURLE MARCHE EUROPEEN

• CFC - Commercialisation interdite à la date du
  01/10/2000.- Maintenance interdite à la date du
  31/12/2000.

7
DECISIONS POUR LE FROIDET L'AIR CONDITIONNE
SURLE MARCHE EUROPEEN

• HCFC - Production et importations arrêtées au
  31/12/2009. - Les quantités produites
  décroîent à partir du 31/12/2000.

8
LES HCFC LA REGLEMENTATION
(Tonnes)
CAP 2,6 CFC HCFC plafonnés production
1989 (ODP pondéré)
A
9000
8079 t
100

8000



Copenhague 11/92 production (pays
développés) Règlement CEE 3093 / 94 Règlement
CEE 2037/2000du 19/06/2000 JO du 29/09/00
6678 t
82
7000
Diminution du CAP (CFC ramené à 2)
5676 t
6000
- 35
- 15
70
5000
4000
- 60
- 65
- 55
3005 t
37
3000
- 70
2003 t
24
- 80
2000
1669 t
-75
20
- 90
C
B
D
1000
- 95
01/07
0
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
2019 2020

• Interdits en dépôts,entrepôts publics,
  distribution et en installations neuves gt à
  150kW à larbre compresseur
• - Interdits en neuf (sauf conditionnement
  d air fixeslt à 100kW froid , PACs et
  réversibles sans limitation de puissance).
• - Interdits en neuf sauf réversibles et
  PACs
• - Interdits en neuf toutes
  applications.

A
Produits neufs Interdits au 01/01/2010 pour la
maintenance (recyclage autorisé)
B
C
D
Ensemble des HCFC interdits en 2015
9

• Interdictions au
• 01/01/2000 - en entreposage public et
  distribution - pour les équipements de plus
  de150 kW absorbés à l'arbre
• 01/01/2001 - pour tous les équipements
  frigorifiques et de conditionnement d'air fixes
  avec deux exceptions
• 01/07/2002
• - pour les équipements de climatisation fixes de
  moins de 100 kW de puissance froid.

10

• 01/01/2004
• - pour les systèmes réversibles de
  conditionnement d'air et PACs.
• 01/01/2010
• - HCFC neufs interdits dans la maintenance et
  l'entretien des équipements de réfrigération et
  de conditionnement d'air existants à cette date
  (emploi de produit recyclé)
• 01/01/2015
• - Ensemble des HCFC interdits dutilisation

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• CONCLUSIONS
• CFC
• - La mise sur le marché et l'utilisation en
  maintenance est interdite depuis le 1er janvier
  2001

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• HCFC
• Éliminés progressivement d'ici 10 ans
• - La politique de quotas risque donc d'entraîner
  des périodes de rareté
• - L'obligation de recherche de fuites et de
  récupération rend la maintenance fondamentale.

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LA REGLEMENTATION FRANCAISE
Le décret FRANCAIS n 92-1271 du 7 décembre
1992 impose certaines règles d'utilisation des
fluides frigorigènes.
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Limitation des émissions d'hydrocarbures
halogénésModification du décret n 92-1271 du
7/12/92 par le décret n 98-560 du 30/06/98

• Date d'application 01/07/99 Obligation de
  contrôle annuel d'étanchéité des installations de
  plus de 2 kg par une entreprise inscrite en
  préfecture.
• Les infractions seront punies de l'amende prévue
  pour les contraventions de 5ème classe.
• La récidive est réprimée conformément aux
  articles 132-11 et 132-15 du code pénal.