Symposium de l'OMC sur la fourniture transfronti

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Symposium de l'OMC sur la fourniture
transfrontières de servicesRéglementation et
fourniture transfrontières

• 29 avril 2005
• Thomas Chan, Représentant adjoint, Hong Kong,
  Chine

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Sommaire

• Pertinence et enjeux de la réglementation
  impact sur le commerce transfrontières de
  services.
• Pertinence des négociations en cours au titre de
  l'article VI4 moyens de réduire les obstacles
  au commerce transfrontières de services liés à la
  réglementation.
• Autres moyens possibles de réduire les obstacles
  réglementaires au commerce transfrontières de
  services.

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Réglementation et commerce transfrontières de
services (1)

• Le régime d'accès aux marchés est en général plus
  libéral pour les modes 1 et 2
• Libéralisation de l'accès aux marchés en mode 1
  et 2 (?)
• Source Secrétariat de l'OMC, S/C/W/99, 3 mars
  1999.
• Traitement national pour les modes 1 et 2 (?)

Pourcentage d'engagements totaux ou partiels d'accès aux marchés Mode 1 Mode 2 Mode 3
Services comptables 24/51 34/54 7/91
Traitement des données 61/23 70/21 24/74
Recherche-développement 73/9 70/15 6/94
Conseil de gestion 65/21 69/23 26/73
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Réglementation et commerce transfrontières de
services (2)

• La réglementation fait rarement de distinction
  entre les modes
• Taille et capacités des fournisseurs
• Fourniture de services à des pays appliquant des
  réglementations différentes
• Distance géographique entre les organismes de
  réglementation et les fournisseurs
• Problèmes de compétence juridictionnelle
• Faisabilité de la réglementation

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Réglementation et commerce transfrontières de
services (3)

• Prescriptions de qualifications (études,
  formation, expérience, langue, etc.) et
  reconnaissance des qualifications
• Restrictions visant les moyens employés pour la
  fourniture des services
• Prescriptions liées à la résidence
• Formalités qui exigent une présence physique
  Non acceptation de documents électroniques
• Protection des données/lois et réglementations
  relatives à la protection de la vie privée

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Réglementation et commerce transfrontières de
services (4)

• Mesures visant les fournisseurs de services extra
  territoriaux indemnisation, impôts à la source,
  etc.
• Mesures concernant le marché du travail Parité
  des salaires, protection sociale, etc.
• Moyens de faire respecter la réglementation
• Voies de recours
• Visas

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L'article VI4 et le commerce transfrontières de
services (1)

• La réglementation devrait être transparente pour
  les fournisseurs de services, à tous les échelons
  de l'État et des organismes non gouvernementaux
  qui ont des compétences de réglementation, et
  elle devrait s'appliquer aux prescriptions et
  formalités d'obtention de visas ou de permis de
  travail
• La réglementation devrait être appliquée de façon
  objective et impartiale (article VI1)
• Les prescriptions et procédures réglementaires ne
  devraient pas restreindre le commerce ni être
  plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour
  atteindre les objectifs de la réglementation

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L'article VI4 et le commerce transfrontières de
services (2)

• Il convient de mettre en place un mécanisme pour
  tenir compte des exigences de qualification et
  des normes techniques étrangères
• En règle générale, la fourniture d'un service, la
  qualification, la certification ou
  l'administration des examens y relatifs ne
  devraient pas être subordonnées à une obligation
  de résidence
• Il convient de permettre l'accomplissement des
  formalités par des moyens électroniques
  (licences, certification, respect des règles,
  etc.)

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L'article VI4 et le commerce transfrontières de
services (3)

• Question
• Faut-il mettre en place une discipline spécifique
  pour la réglementation de la fourniture
  transfrontières?

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Les questions que doivent se poser les
responsables de la réglementation

• Est-il nécessaire de réglementer la fourniture
  transfrontières de services? Quels sont les
  objectifs de politique publique que la
  réglementation de la fourniture transfrontières
  est censée permettre de réaliser?
• Est-il techniquement possible de réglementer la
  fourniture transfrontières? Y a-t-il de réelles
  différences entre les modes 1 et 2? Y a-t-il
  d'autres options que la réglementation directe
  qui permettraient d'atteindre les mêmes
  objectifs?
• Est-il nécessaire d'assujettir la fourniture
  transfrontières de services aux mêmes
  prescriptions et normes que la fourniture de
  services sur le marché intérieur?

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Suggestions (1)

• Coopération en matière de réglementation
• Adoption de normes internationales
• Équivalence et reconnaissance
• Équivalence générale
• Pour les fournisseurs de services assujettis à
  une réglementation dans leur pays d'origine,
  lorsqu'il y a une coopération entre les
  organismes de réglementation et/ou lorsque des
  normes internationales sont appliquées,
  pourrait-on considérer qu'il y a une présomption
  générale de compétence?
• Harmonisation des prescriptions visant les modes
  1 et 2
• Dans la mesure où les objectifs de la
  réglementation sont les mêmes pour les services
  fournis en mode 1 et les services fournis en mode
  2, pourrait-on partir du principe général qu'il
  serait possible d'appliquer à ces deux modes de
  fourniture les mêmes prescriptions et procédures?

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Suggestions (2)

• Services de proximité
• Services postaux, courrier express,
  télécommunications, construction, distribution,
  services financiers, transport
• ( - en partie)
• Services pouvant être délocalisés
• Services professionnels, services aux
  entreprises, services informatiques et connexes,
  recherche-développement, autres services aux
  entreprises