La 5e rvision de lAI

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La 5e révision de lAI
Colloque CII 2004

• Ralf Kocher, avocat
• Chef de secteur surveillance AI, OFAS
• 10 novembre 2004, Seepark Thoune

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Contenu de la 5e révision de lAI

• Freins à laugmentation du nombre de rentes
• Renforcement des incitations à la réinsertion
  socio-professionnelle
• Mesures déconomie
• Autres mesures

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Freins à laugmentation du nombre de rentes

• Système de détection précoce et de suivi
• Objectif conserver la place de travail grâce à
  des mesures ad hoc
• Public cible personnes en incapacité de travail
  pour cause de maladie qui nont pas perdu leur
  emploi
• Méthode constitution de centres spécialisés dans
  le cadre de projets pilotes

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Freins à laugmentation du nombre de rentes

• Mesures de réinsertion
• Objectif développer et utiliser la capacité de
  gain résiduelle
• Public cible assurés ayant une incapacité de
  gain de 40 au moins
• Méthode retour immédiat en emploi et mesures de
  suivi durant 2 ans avec un revenu garanti
  (indemnités journalières)

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Freins à laugmentation du nombre de rentes

• Evalutation de lincapacité de travail par des
• spécialistes de lAI
• Objectif mettre fin aux évaluations lacunaires
  de la capacité de travail qui rallongent la
  procédure et font rendre de mauvaises décisions
  
• Méthode évaluation de la capacité de travail par
  des équipes pluridisciplinaires de médecins des
  services médicaux de lAI

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Freins à laugmentation du nombre de rentes

• Nouvelle fixation du début du droit
• aux prestations
• Objectif déposer une demande plus tôt, augmenter
  les chances de réadaptation et ne plus verser de
  rentes rétroactivement
• Méthode le droit aux prestations de lAI ne naît
  quà partir de la date du dépôt de la demande

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Renforcement des incitations à la réinsertion
socio-professionnelle

• Harmonisation du système dindemnités
• journalières avec celui de lAC
• Objectif les prestations en espèces de lAI ne
  doivent pas dépasser le revenu précédent
• Méthode les assurés
• ayant charge de famille perçoivent 80 de leur
  revenu précédent
• nayant pas de charge de famille perçoivent 70
  de leur revenu précédent

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Renforcement des incitations à la réinsertion
socio-professionnelle

• Un accroissement de lactivité lucrative
  nentraîne pas
• de perte de revenu
• Objectif pas de réduction de revenu pour les
  assurés qui utilisent et développent leur
  capacité de travail résiduelle
• Méthode si le revenu global diminue parce que
  les rentes sont adaptées, une prestation
  compensatoire est versée

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Renforcement des incitations à la réinsertion
socio-professionnelle

• Abandon du supplément de carrière
• Objectif les prestations en espèces de lAI ne
  doivent pas dépasser le revenu précédent
• Méthode la rente est calculée sur la base du
  salaire effectivement perçu, elle nest pas
  relevée pour tenir compte dune carrière
  professionnelle fictive

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Autres mesures

• Mesures dharmonisation de la pratique
• Objectif application optimale de la loi,
  application uniforme de la loi et égalité de
  traitement des assurés, où quils vivent
• Méthode élargissement de la compétence de la
  Confédération et renforcement du rôle des
  partenaires sociaux (fournisseurs de fonds) dans
  la surveillance

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Autres mesures

• Relèvement du taux de cotisation AI
• Objectif disposer de plus de fonds pour couvrir
  les coûts des mesures de réinsertion
• Méthode relèvement du taux de cotisation AI de
  1, à 1,5, pour compenser la baisse des dépenses
  de la prévoyance professionnelle résultant des
  mesures de réinsertion

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Calendrier de la 5e révision

• La procédure de consultation durera jusquà la
  fin de lannée 2004
• Le Conseil fédéral prendra connaissance des
  résultats de la procédure de consultation et
  adoptera le message au cours du1er semestre
  2005, puis le Parlement en débattra
• Lentrée en vigueur est prévue pour le 1er
  juillet 2006 ou le 1er janvier 2007

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Informations complémentaires relatives à la 5e
révision AI

• Internet www.bsv.admin.ch
• Communiqué de presse du 24 septembre 2004