ANNEXE 2 : LES CREDITS A L

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ANNEXE 2 LES CREDITS A LEXPORTATION ET
LENVIRONNEMENT A LOCDE

• OCDE/Division des Crédits à lExportation
• Paris, Sénat, 3 mai 2005

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I. CADRE GENERAL

• Les avantages dun encadrement multilatéral des
  pratiques publiques de soutien à lexportation
• Pour en limiter le coût pour les pouvoirs publics
• Pour améliorer la prise en compte des facteurs
   qualitatifs  du soutien aux exportations
  (environnement / lutte contre la corruption /
  endettement)
• Pour assurer une saine concurrence entre
  exportateurs

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I. CADRE GENERAL

• Importance des crédits à lexportation
  bénéficiant dun soutien public fournis par les
  pays de lOCDE
• environ 50 à 60 milliards USD par an depuis 15
  ans
• transport, industries manufacturières, industries
  extractives, énergie production et
  approvisionnement, communications
• les pays receveurs sont aux 2/3 des pays
  émergents

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I. CADRE GENERAL

• Le rôle de lOCDE dans la mise en place de
  disciplines internationales sur les crédits à
  lexportation
• Un rôle pionnier complémentaire à celui de lOMC
• Un ensemble de règles applicables
  ( LArrangement )
• Des réunions régulières de négociation et de
  suivi de ces règles

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II. LES REGLES DE LOCDE EN MATIERE DE CREDIT A
LEXPORTATION ET DENVIRONNEMENT

• La  Recommandation sur les approches communes 
  de décembre 2003, adoptée par tous les Membres de
  lOCDE
• Résulte dune série de négociations (2000-2003)
• Texte juridiquement non contraignant mais
  contient des engagements politiques sous
  surveillance multilatérale
• Doit être réexaminée en 2006

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II. LES REGLES DE LOCDE EN MATIERE DE CREDIT A
LEXPORTATION ET DENVIRONNEMENT

• Les principes de la Recommandation sur les
  approches communes (1)
• Evaluer limpact environnemental potentiel des
  projets sollicitant un soutien public
• Inciter à lapplication de normes
  environnementales élevées en général celles de
  la Banque Mondiale
• Inviter les Membres de lOCDE à prendre les
  mesures correctrices nécessaires
• Faire progresser la transparence dans la décision

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II. LES REGLES DE LOCDE EN MATIERE DE CREDIT A
LEXPORTATION ET DENVIRONNEMENT

• Les principes de la Recommandation sur les
  approches communes (2)
• Des exigences particulières pour les
  projets/secteurs les plus sensibles
• Des rapports réguliers étudiés à lOCDE
• La poursuite des discussions sur les pratiques
  internationales innovantes (privées/publiques)

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II. LES REGLES DE LOCDE EN MATIERE DE CREDIT A
LEXPORTATION ET DENVIRONNEMENT

• Premières leçons de la mise en œuvre de la
  Recommandation sur les approches communes
• Les agences de crédit à lexportation ont
  sensiblement amélioré leurs procédures
  environnementales
• Une concentration des projets dans quelques
  secteurs (énergie/industrie manufacturière/tran
  sports/télécoms)
• Les normes internationales sont la référence
• Les procédures de consultation sont variables

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III. LES REGLES DE LOCDE EN MATIERE DE CREDIT
A LEXPORTATION ET DE DEVELOPPEMENT

• Dune manière générale les règles de lOCDE
  définissent des interdictions, pas des
  obligations de financer
• -gt Une liberté laissée aux Agences dassurance
  crédit en matière de portefeuille/choix
  sectoriels
• Des principes de séparation des crédits daide
  vis-à-vis des crédits à lexportation
• Un engagement de ne pas financer des dépenses
   non productives  vers les pays les plus
  endettés

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IV. TRAVAUX EN COURS / FUTURS

• Le réexamen de la Recommandation sur les
  Approches Communes sur lenvironnement et les
  crédits à lexportation
• Le traitement particulier des énergies
  renouvelables
• Le dialogue avec les économies émergentes
  concurrentes en matière de crédits à
  lexportation
• www.oecd.org