Le poker en ligne Aspects juridiques

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Le poker en ligneAspects juridiques
IDATE DigiWorld Summit 14 novembre 2007

• Evelyn Heffermehl
• Avocate
• evelyn.heffermehl_at_ulys.net
• Cabinet ULYS
• www.ulys.net www.droitdesjeux.eu

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Quelques mots dintro sur le phénomène du poker

• ?Un essor remarquable du à linternet
• PartyPoker 1er site de poker au monde en termes
  de joueurs et profits
• Tournois et salles en ligne (Party Poker
  Pacific Poker Everest Poker Ful Tillt Poker
  etc)
• ? relayé par les médias
• La télé Tournois internationaux tels WPT, EPT,
  WSOP diffusés sur Eurosport, Canal , RTL9, Paris
  Première
• Les magazines Live Poker, Poker Magazine
• Les jeux Vidéos Play Station etc
• Sites entièrement dédiés à linfo sur le poker
  Poker Actu
• ? Un phénomène international U.S, Europe

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Que dit la loi ?

• Interdiction pénale porte sur
• les jeux de hasard avec enjeu en argent
• loi du 12 juillet 1983 (Jeux de hasard)
• loi du 21 mai 1836 (Loteries) critère de la
  participation passive du joueur
•  appareils de jeux dont le fonctionnement
  repose sur le hasard  ou sur ladresse (article
  2, loi du 12 juillet 1983) quid dun logiciel de
  poker ?
• Interprétation par analogie de la loi applicable
  à linternet infraction considérée commise
   sur le territoire de la République 
• Exceptions FDJ, PMU, casinos, cercles de jeux

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Quelles sont les peines ?

• Responsabilité pénale pour tenue dune maison de
  JH, tenue de JH sur voie publique, diffusion
  dappareils de jeux
• 3 ans demprisonnement 45 000 damende
• 7 ans demprisonnement 100 000 damende si
  bande organisée ( réunion préméditation,
  préparation matérielle )
• Publicité pour des jeux de hasard interdits
• 30 000 damende 4 fois le montant des
  dépenses consacrées à lopération illégale (loi
  du 5 mars 2007 sur la prévention de la
  délinquance)
• Pas de sanction pénale contre le joueur sauf à le
  considérer comme complice de lorganisateur du
  jeu (pas de JP)

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Aggravation récente des sanctions La loi du 5
mars 2007

• Blocage des transferts de fonds en provenance des
  sites de jeux
• Attente du décret dapplication
• Certaines banques bloquent les moyens de paiement
  
• Nouvelles obligations pour les FAI et les
  hébergeurs de sites mise en place dun
  dispositif dinformation des sites de jeux
   tenus pour répréhensibles  sous peine de
  sanctions pénales
• Projet notifié à la Commission (Directive 98/48)
  qui considère que projet contraire au droit
  communautaire

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Et le poker dans tout ça?

• Poker jeu de hasard (vieille JP confirmée
  récemment) loi du 12 juillet 1983
• La qualification de jeu de hasard hasard joue
  un rôle prépondérant dans le résultat
• Le fait que ladresse joue un rôle dans le poker
  nempêche pas la qualification de jeu de hasard
• Seulement autorisé dans cercles de jeux (Aviation
  Club de France, Concorde 15 au total) et casinos
  (Décret du 13 décembre 2006) pas sur internet
• Une certaine tolérance des autorités vu
  lengouement

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Conséquences de la qualification

• Interdiction du poker avec enjeux en argent
  (buy-ins) accessibilité au public
• ? parties de poker privées en ligne avec codes
  daccès secrets attention au filtrage de pure
  forme !
• poker gratuit OK interprétation divergente des
  Courses et Jeux
• Quid des coûts dinscription à un tournoi de
  poker en ligne? En principe OK mais
  interprétation divergente des Courses et Jeux
• Conséquences
• Sites de poker en ligne qui proposent de jouer
  pour de largent sont contraires au droit
  français ? droit européen
• Publicité pour ces sites illégale

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Le droit communautaire  salvateur 

• Forte pression du droit européen
• article 49 TCE libre prestation de services
• Jeu dargent  services  (article 50 TCE)
• CJCE, Gambelli 2003 Placanica 2007
• Nécessité davoir une  politique de canalisation
  du jeu cohérente et systématique 
• Pas de sanctions pénales lorsque leur application
  résulte en une violation du droit communautaire

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Vers une  ouverture règlementée  du poker en
ligne ?

• Commission européenne
• Procédure dinfraction contre règlementation
  française en matière de paris sportifs sur
  internet FDJ PMU ? poker!
• Conséquences
•  Ouverture règlementée  du marché des paris
  sportifs sur internet aux opérateurs européens
  (Malte, Gibraltar, UK)
• Extension prévue aux casinos sous peine de
  nouvelles discriminations contraires au droit
  européen
• Quid des cercles de jeux?
• Quid des sites européens de poker en ligne?
  Pourront-ils obtenir lautorisation doffrir
  leurs services?

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• Evelyn Heffermehl
• Avocate
• Evelyn.heffermehl_at_ulys.net
• www.ulys.net
• www.droitdesjeux.eu