Cadre financier de lUE pour les subventions 1' Dpenses

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Cadre financier de lUE pour les subventions1.
Dépenses

• Derek Stubbs
• The Lyndhurst Partenariat

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Subventions de lUE

• Un paiement direct
• de nature non commerciale
• effectué par la Commission européenne
• pour promouvoir un objectif politique de lUE

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Paiements de subventions

• En fonction du programme, les subventions sont
  payées
• soit directement au bénéficiaire par la
  Commission
• soit indirectement par le biais
• dun État membre (ou dun gouvernement étranger),
• dun agence nationale ou un tout autre organisme
  désigné par un État.

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Appels à propositions

• Les possibilités de financement par des
  subventions sont publiées au moyen dappels à
  propositions
• publiés périodiquement au Journal officiel des
  Communautés européennes, série C
• publiés sur les sites Internet des directions
  générales individuelles de lUE et des programmes
  spécifiques de lUE, ainsi que par le biais des
  centres nationaux
• à ne pas confondre avec les appels doffres,
  destinés à la fourniture de services spécifiques).

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Éléments clés de lappel

• Référence à un programme daction spécifique de
  lUE
• Demandeurs éligibles organisations, pays, etc.
• Mesures éligibles types dactivité
• Durée début/fin des activités
• Soutien financier disponible et conditions
• Délais et procédures de demande
• Lignes directrices, formulaires de demande et
  formulaires budgétaires

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Types de financement des subventions

• Subventions forfaitaires
• Montant fixe/forfait (ex. subventions de
  partenariat Leonardo)
• Barèmes fixes de coûts unitaires
• Remboursement de tout ou partie des coûts réels
  sur une base de pourcentage

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Cofinancement

• La majorité des projets de lUE sont cofinancés.
• La contribution communautaire couvre uniquement
  une partie des coûts.
• Le pourcentage de contribution varie en fonction
  du programme (et parfois du type dorganisation).
• Le demandeur/partenaire doit apporter le solde,
  généralement sous la forme de contribution en
  espèces.
• Dans un petit nombre de cas, la CE assure 100 du
  financement.

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Catégories budgétaires typiques

• Coûts éligibles directs (D)
• Frais de personnel (D1)
• Frais de voyage (D2)
• Services/Activités (D3)
• Administration (D4)
• Coûts éligibles indirects (I)
• Frais généraux

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Coûts éligibles

• Les coûts éligibles sont
• la SOMME des
• coûts éligibles directs (D) et des
• coûts éligibles indirects (I)
• Coûts éligibles D I

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Coûts éligibles directs (D)

• Doivent être raisonnables valeur pour largent
  dépensé.
• Être basés sur des coûts réels et non sur un prix
  forfaitaire.
• Être essentiels pour exécuter le projet.
• Être encourus durant la période du projet.
• Être identifiés et enregistrés comptabilité en
  partie double, comptes informatisés,
  crédit/débits, compte bancaire distinct?
• Être étayés par des justificatifs adéquats par
  exemple des fiches de personnel, des factures et
  reçus, des billets de voyage, des feuilles de
  présence signées

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Coûts éligibles directs (D)FRAIS DE PERSONNEL
(D1)

• Coordinateur du projet, administrateur,
  secrétaire, comptable, chercheur, instructeur,
  expert interne, etc.
• Nombre de jours uvrés x taux journalier
• 20 jours en moyenne par mois max. 220 jours par
  an
• Doit être employé
• Salaires bruts incluant les coûts sociaux, mais
  pas dautres indemnités et frais (N.B. il peut
  sagir de salaires maxima par grade)
• Personnel sous-traitant traité sous le point
  activités/services (D3)

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Coûts éligibles directs (D)FRAIS DE VOYAGE (D2)

• Réunions de planification, séminaires,
  conférences, voyages détude, échanges
• Train voyage de moins de 200 km aller retour 2e
  classe. Plus de 200 km 1e classe
• Avion pour les distances de plus de 800 km aller
  retour APEX uniquement conserver les souches
• Voiture équivalent à un billet de chemin de fer
  de 1e classe ou parfois 0,22 - 0,25 par km
• Frais de voyage indemnité journalière (per diem)
  
• Taxis uniquement sur accord préalable

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Coûts éligibles directs (D)FRAIS DE VOYAGE (D2)

• Frais de subsistance si la distance par rapport
  au domicile est supérieure à 100 km logement,
  repas, déplacement sur place
• Frais portés en compte ou indemnité de
  subsistance journalière
• Nombre de participants x nombre de jours x
  indemnité journalière
• Taux maxima nationaux différents soumis aux
  variations du change
• Calcul au prorata si moins dune journée complète

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Coûts éligibles directs (D)SERVICES/ACTIVITÉS
(D3)

• En rapport avec les principales activités du
  projet
• Les détails varieront dun projet à lautre, mais
  il est probable quils contiendront quelques-uns
  des éléments suivants
• Experts externes, consultants, instructeurs
• Publications (imprimées ou électroniques)
• Traductions
• Interprètes

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Coûts éligibles directs (D)SERVICES/ACTIVITÉS
(D3)

• Experts externes, consultants, instructeurs
• Sils ne sont pas employés par le partenaire du
  projet, ils doivent être considérés comme des
  sous-traitants
• Règles de marchés publics
• Moins de 200 nécessite uniquement une facture
• 200 - 3.500 nécessite uniquement une offre
• 3.500 - 25.000 nécessite trois offres et un
  contrat écrit
• 25.000 - 60.000 appel doffres restreint
  auprès de minimum 5 fournisseurs
• 60.000 accord préalable de la Commission
• Sous-traitance maximale 35 du budget total
• Doit justifier le besoin de sous-traitance

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Coûts éligibles directs (D)SERVICES/ACTIVITÉS
(D3)

• Publications
• Tout sauf les photocopies
• Conception, mise en page et illustrations
• Indication du nombre de pages, du nombre de
  copies, des langues de publication
• Peuvent inclure des publications électroniques,
  par exemple un CD-ROM, un site Internet
• Peuvent devoir être traités comme services
  sous-traités

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Coûts éligibles directs (D)SERVICES/ACTIVITÉS
(D3)

• Traductions
• Nombre de langues
• Nombre de pages
• Tarif par page

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Coûts éligibles directs (D)SERVICES/ACTIVITÉS
(D3)

• Interprètes
• Préciser le nombre de langues x le nombre
  dinterprètes x le nombre de jours
• À engager sur place si possible
• Indemnité journalière maximale 700 doit
  inclure tous les frais de voyage et de subsistance

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Coûts éligibles directs (D)ADMINISTRATION (D4)

• Coûts associés à ladministration du projet
• Les détails varieront dun projet à lautre, mais
  contiendront probablement certains des éléments
  suivants
• coûts de léquipement,
• location de la pièce,
• coûts financiers,
• coûts daudit

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Coûts éligibles directs (D)ADMINISTRATION (D4)

• Coûts de léquipement
• Location de cabines dinterprétation, microphones
  et technicien
• Équipement de technologie de linformation
  spécialisé, par exemple, serveur Internet,
  projecteur vidéo
• Location ou achat? Coût dachat non autorisé
  uniquement une allocation pour amortissement
• Léquipement TI associé à ladministration du
  projet est normalement considéré comme un coût
  indirect.

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Coûts éligibles directs (D)ADMINISTRATION (D4)

• Indemnités damortissement standard
• Amortissement sur 3 ans
• Amortissement sur 5 ans pour léquipement TI/VA
  de plus de 10.000
• Qualifiées par montant dusage au sein du projet
• Exemple photocopieur coût dachat 999
• Amortissement annuel 999/3 333
• Usage partagé utilisation à mi-temps dans le
  projet pendant 9 mois
• Indemnité 3330.75/2 124.88

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Coûts éligibles directs (D)ADMINISTRATION (D4)

• Location de salle
• Location de salles pour séminaires, conférences,
  salles de réunion, bureaux temporaires
• Pas de fourniture pour les installations dont les
  organisations partenaires sont propriétaires

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Coûts éligibles directs (D)ADMINISTRATION (D4)

• Coûts financiers
• Frais bancaires
• Garanties financières
• Assurance

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Coûts éligibles directs (D)ADMINISTRATION (D4)

• Coûts daudit
• Exécuté par un organisme indépendant ou un expert
  officiellement autorisé à auditer les comptes
• Distinct des audits de la Commission européenne

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Coûts éligibles indirects (I)

• Coûts généraux directement générés par les
  activités du projet  frais généraux 
• Frais généraux de bureau (papeterie, photocopies,
  courrier, téléphone), chauffage et éclairage,
  etc.
• Pas besoin de justificatifs
• Ne peuvent excéder 7 des coûts totaux éligibles
  directs (NB pas 7 des coûts éligibles totaux)

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Coûts inéligibles

• Tous les autres coûts sont
• INÉLIGIBLES

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Coûts inéligibles

• Coûts qui nauraient pas été encourus autrement
• Coûts encourus en dehors de la période
• Coûts non justifiés
• Coûts non repris dans le budget ou non associés
  aux activités du projet
• Coûts déjà financés au titre dautres programmes
  de lUE
• Coûts encourus en dehors de territoires agréés

• Frais de transport entre le domicile et le
  travail
• Achat de terrain ou de bâtiments
• Frais de créance et paiements dintérêts
• Fournitures pour pertes et réserves durgence
• TVA, à moins que le promoteur ou le partenaire
  puisse montrer quil ne peut la récupérer

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Devise

• Sauf stipulation contraire, tous les montants
  seront libellés en euros.
• Taux de change mensuels officiels à des fins
  budgétaires accessibles à ladresse
• http//ec.europa.eu/budget/inforeuro