Le choix dun statut juridique pour une entreprise - PowerPoint PPT Presentation
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Le choix dun statut juridique pour une entreprise
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NON. SCOP. Veut-elle faire. du profit? NON. La responsabilit . est-elle limit e. aux apports de capitaux? OUI. OUI. NON. SARL. SA. Entreprise. individuelle ... – PowerPoint PPT presentation
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Title: Le choix dun statut juridique pour une entreprise
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Le choix dun statut juridique pour une entreprise
Lactivité est-elle lucrative?
OUI
NON
Veut-elle faire du profit?
Association
La responsabilité est-elle limitée aux apports
de capitaux?
OUI
NON
NON
OUI
SCOP
SARL SA
Entreprise individuelle
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