DIR 98/44 UE Article 5

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DIR 98/44 UE Article 5

1. Le corps humain, aux différents stades de sa
   constitution et de son développement, ainsi que
   la simple découverte dun de ses éléments, y
   compris la séquence ou la séquence partielle dun
   gène, ne peuvent constituer des inventions
   brevetables.
2. Un élément isolé du corps humain ou autrement
   produit par un procédé technique, y compris la
   séquence ou la séquence partielle dun gène, peut
   constituer une invention brevetable, même si la
   structure de cet élément est identique à celle
   dun élément naturel.
3. Lapplication industrielle dune séquence ou
   dune séquence partielle dun gène doit être
   concrètement exposée dans la demande de brevet.

GRAPI 15/06/2005
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CPI Art. L. 611-18

• Le corps humain, aux différents stades de sa
  constitution et de son développement, ainsi que
  la simple découverte dun de ses éléments, y
  compris la séquence totale ou partielle dun
  gène, ne peuvent constituer des inventions
  brevetables.
• Seule une invention constituant lapplication
  technique dune fonction dun élément du corps
  humain peut être protégée par brevet. Cette
  protection ne couvre lélément du corps humain
  que dans la mesure nécessaire à la réalisation et
  à lexploitation de cette application
  particulière. Celle-ci doit être concrètement et
  précisément exposée dans la demande de brevet.
• Ne sont notamment pas brevetables d/ les
  séquences totales ou partielles dun gène prises
  en tant que telles.

GRAPI 15/06/2005
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CPI Art. L.613-2-1

• La portée dune revendication couvrant une
  séquence génique est limitée à la partie de cette
  séquence directement liée à la fonction
  spécifique concrètement exposée dans la
  description.
• Les droits créés par la délivrance dun brevet
  incluant une séquence génique ne peuvent être
  invoqués à lencontre dune revendication
  ultérieure portant sur la même séquence si cette
  revendication satisfait elle-même aux conditions
  de larticle L.611-18 et quelle expose une autre
  application particulière de cette séquence.

GRAPI 15/06/2005
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Nouvelle loi allemande du 28 janvier 2005

• (3) Lapplication industrielle dune séquence
  ou séquence partielle dun gène doit être décrite
  concrètement dans la demande avec indication de
  la fonction remplie par la séquence ou séquence
  partielle.
• (4) Si une séquence ou une séquence partielle
  dun gène, dont la structure est identique à la
  structure dune séquence ou séquence partielle
  dun gène humain, fait lobjet dune invention,
  lutilisation, pour laquelle lapplication
  industrielle est décrite expressément selon
  lalinéa 3, doit être incorporée dans la
  revendication.

GRAPI 15/06/2005