Diapositive 1

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• Le dispositif daide aux chômeurs créateurs ou
  repreneurs
• comprend 3 aides de nature complémentaire
• ? LAide aux Chômeurs Créateur ou Repreneur
  dEntreprise (ACCRE)
• une exonération de cotisations sociales au titre
  des douze premiers mois dexistence de
  lentreprise
• plafonnée à un revenu égal à 120 du SMIC
• pouvant être prolongée pendant 24 mois
  supplémentaires sous certaines conditions
• qui permet le maintien de lAllocation de
  Reclassement dans lEmploi (ARE), lAllocation de
  Solidarité Spécifique (ASS), le Revenu Minimum
  dInsertion (RMI).
• ? LEncouragement au Développement d'Entreprises
  Nouvelles (EDEN)
• Aide financière sous forme de prêt (au
  maximum 6 098 ) à taux zéro remboursable sur 5
  ans après un différé de remboursement dau
  maximum 12 mois
• ? Laide au conseil
• Un financement partiel par lÉtat des actions de
  conseil, de formation ou daccompagnement au
  bénéfice des créateurs ou repreneurs dentreprise

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Critères déligibilité à l ACCRE 1 -
Appartenir à lune des catégories administrative
visée ci avant 2 - En cas de création ou de
reprise dune société, le demandeur doit
justifier du contrôle effectif de
lentreprise ? le demandeur nest pas
dirigeant de la société Le demandeur détient,
personnellement ou avec son conjoint, ses
ascendants et descendants, plus de la moitié du
capital de la société, sans que sa part
personnelle soit inférieure à 35 du capital
social ? le demandeur est dirigeant de
lentreprise Le demandeur doit détenir
personnellement ou avec son conjoint, ses
ascendants et descendants, au moins un tiers de
capital de la société, sans que sa part
personnelle puisse être inférieure à 25 Aucun
autre actionnaire ou porteur de parts ne doit par
ailleurs détenir, directement ou indirectement,
plus de la moitié du capital  ? plusieurs
demandeurs au sein dune même société, au moins
lun deux doit être dirigeant Les demandeurs
qui détiennent ensemble plus de la moitié du
capital de la société, à condition quun ou
plusieurs dentre eux aient la qualité de
dirigeant et que chaque demandeur détienne une
part de capital égale à un 1/10ème au moins de la
part détenue par le principal actionnaire ou
porteurs de parts.
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• Modalités de dépôt de la demande dACCRE
• (à compter du 1er décembre 2007)
• 1 Où déposer son dossier de demande dACCRE ?
• La demande dACCRE et les pièces justificatives
  sont adressées au centre de formalités des
  entreprises (CFE) compétent pour la déclaration
  de création ou de reprise dentreprise
• 2 Quand peut-on déposer son dossier ?
• au plus tôt lors du dépôt de la déclaration de
  création ou de reprise dentreprise
• au plus tard dans les 45 jours à partir de la
  date du récépissé de dépôt du dossier de
  déclaration de création (complet ou non)

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• Modalités de dépôt de la demande dACCRE
• (à compter du 1er décembre 2007)
• 3 - Cas particulier des bénéficiaires de laide
  financière (EDEN)
• La procédure doctroi de laide financière EDEN
  reste inchangée EDEN emporte le bénéfice de
  lACCRE
• Le dossier de demande de laide financière EDEN
  est notamment composé du feuillet spécifique de
  demande dACCRE
• Les bénéficiaires EDEN sont dispensés dadresser
  une demande dACCRE au CFE
• Le préfet (DDTEFP), ou lorganisme quil a
  mandaté pour la gestion dEDEN, adresse à
  lURSSAF copie de sa décision doctroi dans les 7
  jours et joint le feuillet spécifique de demande
  dACCRE dûment complété par le bénéficiaire
• LURSSAF accorde lACCRE et en informe le
  bénéficiaire ainsi que les organismes sociaux
  compétents

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• Modalités daccueil et dinformation du créateur
  ou repreneur
• Le CFE informe
• tout déclarant qui naurait pas coché sur le
  formulaire de déclaration de création la case
   demande dACCRE  de lexistence de cette aide
• dans la limite des informations dont il dispose,
  des modalités doctroi de laide
• oriente le cas échéant le demandeur vers les
  organismes sociaux pour plus dinformation sur
  cette aide et les dispositifs alternatifs
• Les caisses RSI ou des MSA, les URSSAF
  renseignent les créateurs et repreneurs sur le
  dispositif ACCRE

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• le CFE vérifie la complétude du dossier Accre
• puis le transmet à lURSSAF
• ? De quoi est composé un dossier de demande
  ACCRE ?
• du formulaire de déclaration de lentreprise ou
  sa copie
• du feuillet spécifique de demande
• des pièces qui attestent de léligibilité du
  demandeur
• ? Quest-ce quun dossier réputé complet ?
• le formulaire et le feuillet spécifique sont
  renseignés et signés
• les copies des pièces justificatives attestant
  de léligibilité du demandeur sont jointes
• ? Une fois le dossier complet, le CFE délivre
  au demandeur un récépissé attestant que sa
  demande dACCRE a été enregistrée

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• Cas n 1
• Le dossier de déclaration dentreprise et le
  dossier de demande dACCRE sont complets
• Le Centre de Formalité des Entreprises
• ? délivre au déclarant un récépissé de
  dépôt de la déclaration de lentreprise (RCDDE)
  et un récépissé de demande dACCRE
• ? transmet le dossier de création
  d'entreprise à chacun des organismes
  destinataires selon sa compétence
• ? transmet à l'URSSAF dans les vingt-quatre
  heures suivant la date du récépissé de la demande
  dACCRE, le dossier complet
• ? informe les organismes sociaux concernés
  (RSI, MSA) de l'enregistrement de la demande
  dACCRE (copie du feuillet ou du récépissé de la
  demande dACCRE)

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• Cas n 2
• Le dossier de déclaration dentreprise est
  complet mais le dossier de
• demande dACCRE est incomplet (ou déposé dans les
  45 jours)
• Le Centre de Formalité des Entreprises délivre
  au déclarant
• ? un récépissé de dépôt de la déclaration de
  création dentreprise (RDDCE)
• ? un accusé de réception de dossier de demande
  d'aide incomplet précisant la liste des
• informations et/ou des pièces manquantes, le
  délai imparti pour apporter ces compléments fixé
• au 45ème jour qui suit la date du récépissé
  de dépôt de la déclaration de création de
  lentreprise,
• étant précisé que seul un dossier complet
  sera transmis à l'URSSAF
• Lorsque le CFE reçoit les compléments du
  dossier de demande d'ACCRE dans le
• délai fixé
• ? il délivre au demandeur un récépissé
  indiquant que la demande dACCRE a été enregistré
• ? il transmet le dossier de demande sous vingt
  quatre heures à lURSSAF
• ? il informe les organismes sociaux concernés

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• Cas n 3
• Le dossier de déclaration dentreprise est
  incomplet mais le dossier de
• demande dACCRE est complet
• Le Centre de Formalité des Entreprises
  délivre au déclarant
• ? Un récépissé indiquant les
  compléments du dossier de création d'entreprise
  qui doivent être
• apportés dans un délai de 15
  jours (8 jours lorsque la déclaration comprend
  l'embauche d'un
• salarié)
• ? Un accusé de réception de dossier de
  demande d'ACCRE indiquant que celui-ci ne sera
  pas
• transmis à lURSSAF avant
  léchéance fixée pour compléter le dossier de
  création dentreprise
• (15 jours ou 8 jours)
• A l'expiration du délai de 15 jours (ou 8
  jours en présence de salariés), le CFE
• ? Avise le déclarant que son dossier de
  création d'entreprise est transmis aux organismes
• destinataires en l'état

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Cas n 4 Le dossier de déclaration dentreprise
et le dossier de demande sont incomplets Le
Centre de Formalité des Entreprises délivre au
déclarant ? un récépissé indiquant les
compléments du dossier de création d'entreprise
qui doivent être apportés dans un délai
de 15 jours (8 jours lorsque la déclaration
comprend l'embauche d'un salarié) ? un
accusé de réception de dossier de demande d'aide
incomplet précisant la liste des
informations et/ou des pièces manquantes, le
délai imparti pour apporter ces compléments fixé
au 45 ème jour qui suit la date du
récépissé de dépôt de la déclaration de création
de lentreprise, étant précisé que
seul un dossier complet sera transmis à l'URSSAF
Lorsque le CFE reçoit les compléments du dossier
de demande d'ACCRE dans le délai fixé ?
il délivre au demandeur un récépissé indiquant
que la demande dACCRE a été enregistrée ? il
la transmet sous vingt quatre heures à lURSSAF
? il en informe les organismes sociaux
concernés Si le dossier de demande dACCRE resté
incomplet au-delà de 45 jours, le CFE ?
Retourne son dossier au demandeur en lui
précisant que ce dernier ne peut être transmis à
lURSSAF
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Circuit des demande dACCRE et de déclaration de
lentreprise
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• Processus dinstruction de la demande ACCRE
  par lURSSAF
• (à compter du 1er décembre 2007)
• ? LURSSAF statue à compter du 1er décembre sur
  les demandes dACCRE
• dans un délai dun mois à compter de la date du
  récépissé du dossier de demande dACCRE que le
  CFE a délivré au demandeur
• ? LURSSAF statue sur la demande sur la base du
  dossier complet transmis par les CFE à lURSSAF
• vérifie que le demandeur répond aux critères
  déligibilité à lACCRE
• délivre au demandeur une attestation dadmission
  au bénéfice de laide ou notifie au demandeur la
  décision de rejet de la demande, la motive et
  linforme des modalités de recours
• informe dans ce dernier cas les autres organismes
  sociaux
• à défaut, le silence gardé par lURSSAF vaut
  décision dacceptation.

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• Modalités de traitement des dossiers transmis
  par les CFE
• hors délais
• ? Lorsque le CFE ne respecte pas les délais de
  transmission dun dossier complet à lURSSAF,
  deux modalités de traitement sont définies
• Décision implicite doctroi lorsque le CFE a
  adressé à lURSSAF un dossier complet plus
• de 30 jours après la date du récépissé de
  demande daide ou lorsque le dossier est égaré
  par lun des organismes intervenant dans le
  processus dinstruction
• Rejet du dossier lorsque le CFE, par erreur, a
  accepté et transmis à lURSSAF une demande
  déposée au-delà du 45 ème jour qui suit le dépôt
  de la déclaration de création de lentreprise.
• ? Dans ce cas LURSSAF en informe le CFE et
  celui-ci signifie au demandeur que sa demande ne
  peut pas être prise en compte

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• Modalités de recours
• ? Les recours contre les décisions de lURSSAF
  en matière doctroi de lACCRE doivent être
  déposés auprès de
• la commission de recours amiable (CRA) de
  lURSSAF, compétente pour traiter des
  contestations par le demandeur de la décision de
  lURSSAF (articles R.142-1 à 142-7 du CSS)
• la décision de la CRA peut être contestée devant
  le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

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Processus dinstruction des demandes ACCRE par
lURSSAF

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• Rôle des Directions Départementales du travail de
  lemploi
• et de la formation professionnelle (DDTEFP)
• Gestion des demandes dACCRE déposées jusquau 30
  novembre
• Gestion de laide financière EDEN et de laide au
  conseil
• Appui technique au transfert de compétences aux
  CFE et URSSAF

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• Gestion des demandes dACCRE déposées jusquau 30
  novembre
• Les demandes dACCRE sont adressées jusquau 30
  novembre 2007 aux DDTEFP préalablement à la
• déclaration de lentreprise
• ? Lorsquun dossier est complet, la DDTEFP
• établit un récépissé de dépôt
• statue sur la demande dans un délai dun mois
• sur présentation de la preuve de lexistence l
  entreprise dans un délai de trois mois confirme
  sa décision
• ? Lorsquun dossier est incomplet, la DDTEFP
• accuse réception de la demande
• informe le demandeur quil peut compléter son
  dossier auprès delle jusquau 30 novembre
• Informe le demandeur quau-delà de ce délai, il
  devra adresser sa demande au CFE compétent
• ? A titre dexception, les demandeurs de lACCRE
  

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Précisions complémentaires Les DDTEFP qui
assurent la gestion de lensemble des dispositifs
dappui aux chômeurs créateurs ou repreneurs
dentreprises restent à compter du 1er décembre
2007 compétentes en matière de gestion de laide
financière (EDEN) et de laide au conseil
(chèque-conseil). Lorsque ces aides sont
déléguées à la région à titre expérimental, le
conseil régional, gestionnaire des aides, assure
leur bonne coordination avec lACCRE. Il
appartient aux DDTEFP dappuyer le conseil
régional délégataire dans cette
démarche.
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